Civil appeal dismissed for non-fundamental reasons; claim reduced and clarified, not new.

Arrêt 62/24 – Crim.

du 10 décembre 2024

(Not. 24264/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en

son audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich,

défendeur au civil,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à L-

ADRESSE4.),

demandeur au civil et appelant,

en présence du ministère public, partie jointe.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

et à

Luxembourg, chambre criminelle, le 28 mars 2024, sous le numéro LCRI

31/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 6 mai 2024 au civil par le mandataire du demandeur au civil

PERSONNE2.).

En vertu de cet appel et par citation du 6 juin 2024, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 5 novembre 2024 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite

de l’appel interjeté.

A cette audience, le défendeur au civil PERSONNE1.), lequel s’exprima en langue

française, assisté en cas de besoin de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,

dûment assermenté à l’audience, et après avoir été averti de son droit de se taire

et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations

personnelles.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa les moyens d’appel du demandeur au civil PERSONNE2.).

Le demandeur au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses explications.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du défendeur au civil PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en ses conclusions.

Le défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 décembre 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.) a fait interjeter appel au civil contre le jugement

numéro LCRI 31/2024 rendu contradictoirement le 28 mars 2024 par une chambre

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière criminelle.

Aux termes du jugement dont appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à

une peine de réclusion de quatorze ans, assortie quant à son exécution d’un sursis

de sept ans, pour avoir tenté de donner la mort à une personne non autrement

déterminée, avoir tenté de donner la mort à PERSONNE3.), avoir menacé par

gestes PERSONNE2.) et avoir acquis, détenu et transporté une arme à feu de

calibre .32. Il a été acquitté de l’infraction de tentative de meurtre sur

PERSONNE2.). Les juges de première instance ont encore prononcé contre

PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics

dont il est revêtu ainsi que l’interdiction à vie des droits prévus à l’article 11 du Code

pénal et ont ordonné la restitution de divers vêtements et d’un téléphone portable à

leurs légitimes propriétaires.

Au civil, ils ont rejeté la constitution de partie civile itérée le 27 février 2024 par le

mandataire d’PERSONNE2.), ont donné acte à PERSONNE2.) de sa constitution

de partie civile du 20 juin 2023, l’ont déclaré recevable et partiellement fondée et

ont condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2023, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

À l’audience de la Cour du 5 novembre 2024, le mandataire d’PERSONNE2.) a

demandé, in limine litis, à la Cour d’ordonner l’audition de deux témoins afin de faire

retenir, au niveau civil, qu’PERSONNE2.) a été victime d’une tentative de meurtre

de la part d’PERSONNE1.). Il a expliqué qu’PERSONNE2.) n’était pas assisté d’un

avocat au moment de sa première constitution de partie civile, que lui-même n’est

intervenu que tardivement dans le dossier, à un moment où le procès en première

instance était déjà en cours, et qu’il ne disposait pas de tous les éléments du

dossier. Il n’avait, ainsi, pas connaissance de l’existence des deux témoins dont il

demande l’audition par la Cour et il n’a donc pas pu les faire citer en première

instance. Il a affirmé que les témoins ont assisté directement aux faits tels que

décrits par PERSONNE2.), à savoir que le prévenu a pointé son arme directement

sur PERSONNE2.) et a essayé à plusieurs reprises de tirer sur lui, mais qu’aucun

coup n’est parti, l’arme s’étant enrayée. Il concède que l’audition des témoins

n’influera pas sur le volet pénal, mais il a insisté sur le fait que la Cour a le pouvoir

de rejuger les faits et de les requalifier, l’objectif de sa demande étant d’étayer sa

demande en obtention de dommages et intérêts.

La Cour, après en avoir délibéré, a décidé de ne pas statuer par voie d’arrêt séparé

sur la demande d’audition de témoins, mais de joindre cette demande au fond.

À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à sa demande

d’audition de témoins, le mandataire d’PERSONNE2.) a réitéré sa demande de

constitution de partie civile. Il a indiqué que les montants réclamés actuellement

sont identiques à ceux repris dans la seconde constitution de partie civile formulée

en première instance, laquelle a été déclarée irrecevable par les juges de première

instance. Il a estimé que le montant retenu par les juges de première instance est

insuffisant par rapport au préjudice subi par PERSONNE2.).

Il a encore demandé la réformation du jugement entrepris en ce que la seconde

demande de constitution de partie civile a été déclarée irrecevable.

PERSONNE2.) a expliqué qu’il s’est contenté, en première instance, de présenter

sa version des faits, sans savoir qu’il aurait besoin de témoins pour la corroborer.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a expliqué que les faits ont été jugés définitivement

en ce qui concerne le volet pénal, ni le prévenu, ni le ministère public n’ayant

interjeté appel. Il a rappelé qu’en première instance, la position exacte de l’auteur

du tir a été discutée en détail et que divers témoins ont donné des indications

concordantes à ce sujet qui contredisent la version avancée par PERSONNE2.). Il

a souligné que les juges de première instance ont noté qu’PERSONNE2.) se

contredisait et qu’ils ont relevé quatre incohérences dans le témoignage de

l’appelant au civil.

Il a précisé qu’PERSONNE2.) disposait de trois ans pour demander l’audition de

nouveaux témoins. Il aurait pu le demander lors de sa constitution de partie civile

présentée oralement à l’audience ou lors de sa deuxième constitution de partie civile

par son mandataire. Il estime qu’à ce stade, la demande constitue une demande

nouvelle irrecevable en appel.

À titre subsidiaire, il a estimé que la demande n’était pas fondée, la seule question

restant ouverte étant celle du quantum des dommages et intérêts à accorder à

PERSONNE2.). Il fait valoir à ce titre que les divers postes de dommages dont

PERSONNE2.) fait actuellement état dans sa demande civile sont nouveaux, de

sorte que la demande y relative doit être déclarée irrecevable. Il constate

qu’PERSONNE2.) ne fournit aucune preuve ou pièce à l’appui de ses demandes,

qu’il n’a pas consulté de médecin qui aurait pu constater l’existence d’un préjudice

et qu’il ne donne aucune information quant à sa situation personnelle.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le volet civil.

PERSONNE1.) a exprimé ses regrets quant aux faits pour lesquels il a été

condamné et il a déclaré ne pas connaître personnellement PERSONNE2.).

Le représentant du ministère public a rappelé que le prévenu a été acquitté de

l’infraction de tentative de meurtre sur PERSONNE2.) et qu’à défaut d’appel sur ce

point, la Cour ne peut pas revenir sur cet acquittement au pénal. Il a cependant

rappelé que la Cour est saisie des faits et qu’elle doit les analyser dans leur

intégralité, de sorte que, même à défaut de pouvoir remettre en question

l’acquittement au pénal du chef de la tentative de meurtre, elle pourrait tenir compte

d’une tentative de meurtre dans le cadre de la demande civile.

Il a rappelé qu’en principe, l’instruction d’une affaire pénale se fait en première

instance et qu’en l’occurrence, les juges de première instance ont d’ores et déjà

tranché la question de la tentative de meurtre sur la personne d’PERSONNE2.).

Bien que la Cour puisse, en théorie, faire droit à une demande d’audition de témoins,

il a néanmoins estimé qu’en l’espèce, la demande n’était pas fondée en raison d’un

manque de précision élémentaire. Il a considéré qu’il était impossible de solliciter

l’audition de témoins pour « confirmer les dires » d’PERSONNE2.) sans préciser

concrètement de quoi il s’agit. Il a encore fait remarquer que, dans le cas où la

demande était accueillie, on ne pourrait pas se limiter à entendre les deux nouveaux

témoins, mais qu’il faudrait entendre l’ensemble des témoins afin de les confronter

aux nouveaux témoignages.

Il a conclu au rejet de la demande d’audition de témoins en ce qu’elle manque de

précision et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité.

Appréciation de la Cour

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en ce qui concerne les faits en relation

avec PERSONNE2.), PERSONNE1.) a été acquitté de l’infraction de tentative de

meurtre sur PERSONNE2.), les juges de première instance ayant retenu celle de

menaces par gestes, libellée à titre subsidiaire.

Aucun appel n’a été interjeté par PERSONNE1.) ou le ministère public contre le

jugement du 28 mars 2024. Par conséquent, la Cour est uniquement saisie du volet

civil à la suite de l’appel interjeté par PERSONNE2.).

Saisie de l'action civile dans l'intérêt de l'appelant, la juridiction d'appel a le droit et

l'obligation d'examiner les faits du procès et de faire toutes les déclarations qui lui

paraissent résulter des débats et qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts

civils ; elle a par conséquent le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la

fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi

toute la cause du point de vue des dommages-intérêts (R. Thiry, Précis d'instruction

criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n° 606).

En effet, l'absence de tout recours du ministère public n'interdit pas au juge d'appel

de constater, au vu de la responsabilité du prévenu, l'existence d'une infraction,

mais elle l'empêche seulement de prononcer contre lui une peine quelconque.

Il s’ensuit que l’appel au civil d’PERSONNE2.), interjeté conformément aux

dispositions de l’article 203 du Code de procédure pénale, est recevable et permet

à la Cour d’examiner l’ensemble des faits et d’apprécier leur relation causale avec

les préjudices dont la réparation est actuellement demandée.

L’appelant demande à la Cour de procéder à l’audition de deux témoins, à savoir

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en motivant cette demande de la façon suivante :

« que dans le cadre de l’affaire émargée, le requérant actuellement constitué partie

civile a été amené à témoigner des faits en première instance ;

Que son témoignage a été déclaré insuffisant à voir corroborer ses dires ;

Que cependant deux témoins visuels ont assisté à la scène durant laquelle le

requérant a été visé par l’arme à feu qui s’est enrayée et peuvent de manière

certaine corroborer ses dires ».

Bien que ces deux personnes, dont l’une n’est identifiée que par son nom et prénom,

n’aient pas été entendues auparavant, ni lors de l’instruction, ni au cours du procès

en première instance, ce fait ne saurait, à lui seul, justifier le rejet de la demande

d’audition.

En l’espèce, il convient cependant de constater que la demande d’audition de

témoins manque de précision. Elle ne spécifie pas quels propos d’PERSONNE2.)

les témoins sont censés confirmer. De plus, elle n’indique ni les conditions exactes

dans lesquelles les deux personnes auraient assisté aux faits, ni leurs positions

respectives par rapport à PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Ensuite, contrairement aux termes utilisés dans la demande d’audition de témoins,

les juges de première instance n’ont pas retenu que le témoignage d’PERSONNE2.)

était « insuffisant pour corroborer ses dires ».

Ils ont analysé en détail les déclarations faites par PERSONNE2.) aux agents de

police et à l’audience de première instance et les ont confrontées aux déclarations

d’autres témoins et aux éléments tels qu’ils résultent de l’enquête et du dossier

répressif. Ils en ont conclu que le témoignage d’PERSONNE2.) divergeait en

plusieurs points de celui de tous les autres témoins oculaires des faits, notamment

en ce qui concerne la position du prévenu au moment du tir, la direction du tir, le

moment lors duquel l’arme s’est enrayée, ou encore l’affirmation selon laquelle il y

aurait eu une explosion ou des étincelles ou des flammes qui seraient sorties de

l’arme. Les déclarations d’PERSONNE2.) ont été contredites par plusieurs témoins

oculaires ayant assisté à l’intégralité de la scène et qui ont déclaré que le prévenu

avait fait un geste de menaces en direction d’PERSONNE2.) lors de sa fuite dans

le but de lui faire peur, en précisant que le prévenu n’a pas pris en joue

PERSONNE2.), qu’il ne lui a pas tiré dessus et que l’arme ne s’est pas enrayée à

ce moment-là.

Au vu de tous ces éléments, les juges de première instance ont émis un doute quant

à la véracité des déclarations d’PERSONNE2.).

Même en faisant abstraction du manque de précision de la demande d’audition de

témoins, il n’en reste pas moins que les déclarations d’PERSONNE2.) relatives à la

tentative de meurtre reprochée à PERSONNE1.) sont d’ores et déjà contredites tant

par des témoins oculaires entendus immédiatement après les faits que par des

éléments de l’enquête.

Il n’y a, partant, pas lieu de faire droit à la demande d’audition de témoins, celle-ci

manquant de précision et n’étant ni utile, ni nécessaire à la Cour pour apprécier en

fait et en droit les éléments constitutifs des infractions reprochées au prévenu.

Les juges de première instance ont fourni, sur la base des éléments du dossier, une

relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère. Les débats devant elle n’ont

pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

En se basant sur les déclarations des témoins, les constatations de la police et les

expertises, dont les juges de première instance ont correctement apprécié la

pertinence, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte qu’ils ont retenu

que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont à qualifier de menaces par geste à

l’encontre de l’appelant au civil.

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont déclaré irrecevable

la seconde constitution de partie civile, effectuée par le mandataire

d’PERSONNE2.) à l’audience du 27 février 2024, au vu du fait qu’PERSONNE2.)

s’était déjà constitué oralement partie civile lors de l’audience du 20 juin 2023.

En première instance, PERSONNE2.) a demandé 10 millions d’euros à titre de

réparation de son préjudice moral subi à la suite des faits du 22 août 2021,

expliquant qu’il aurait craint pour sa vie en voyant l’arme du prévenu dirigée sur lui.

En instance d’appel, PERSONNE2.) réclame la somme de 50.000 euros pour la

réparation de son préjudice moral.

Le moyen d’irrecevabilité de cette demande, soulevé par le mandataire

d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

est à rejeter. En effet, PERSONNE2.) avait présenté, en première instance, une

demande en réparation de son préjudice moral subi à la suite des faits du 22 août

2021. La demande actuelle ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en

appel, mais une réduction du montant réclamé en première instance et une

précision des chefs de préjudice moral pour lesquels une réparation est

actuellement demandée.

Comme en première instance, PERSONNE2.) ne verse aucune pièce et il ne donne

aucune précision permettant d’étayer ses demandes relatives aux différents chefs

de dommage dont il réclame réparation. Au vu de tous les éléments du dossier, la

Cour retient que les juges de première instance ont fait une appréciation correcte

du préjudice subi par PERSONNE2.) en relation avec les faits du 22 août 2021, de

sorte qu’ils sont à confirmer, par adoption des motifs, en ce qu’ils ont évalué le

préjudice moral subi par PERSONNE2.) au montant de 1.500 euros.

L’appel d’PERSONNE2.) n’est, partant, pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le défendeur au

civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, le demandeur au civil PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens d’appel, et le représentant du ministère public entendu en

son réquisitoire,

reçoit l’appel au civil d’PERSONNE2.),

rejette la demande d’audition de témoins formulée par PERSONNE2.),

dit l’appel au civil d’PERSONNE2.) non fondé,

confirme le jugement du 28 mars 2024 dans la mesure où il a été entrepris,

met les frais de la demande civile en appel à charge d’PERSONNE2.).

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller-président, de

Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller-président, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.