Court dismisses prisoner's appeal due to filing the legal challenge after the statutory 8-day deadline expired.

Arrêt n° 170/24 chap

du 10 décembre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix décembre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé le 9 décembre 2024 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Vénézuela), actuellement

détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

dirigé contre une décision du Directeur de l’administration pénitentiaire du 12

novembre 2024 déclarant non fondé son recours et confirmant une décision du

22 octobre 2024 du préposé adjoint à la Discipline délégué par la direction du

Centre pénitentiaire

de Luxembourg lui infligeant à titre de sanction

disciplinaire, en raison d’une tentative de vol, la sanction du retrait du travail

pendant 30 jours.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg le 9 décembre 2024 contre la décision entreprise du directeur de

l’administration pénitentiaire du 12 novembre 2024 laquelle a été notifiée à la

requérante le 13 novembre 2024.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public soulevant l’irrecevabilité du

recours à double titre pour être introduit en dehors du délai légal de 8 jours

ouvrables, tel que prévu à l’article 35, paragraphe 1, de la du 20 juillet 2018

portant réforme de l’administration pénitentiaire et pour ne pas contenir un

exposé sommaire des moyens invoqués tel qu’exigé par l’article 698

paragraphe 1er du code de la sécurité sociale auquel l’article 35, paragraphe 2,

de la loi précitée renvoie.

Appréciation de la Chambre de l’application des peines

Sur la recevabilité du recours :

En application de l’article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l’administration pénitentiaire, la Chambre de l’application des peines est

compétente pour connaître des recours juridictionnels dirigés contre les

décisions prises par le directeur de l’administration pénitentiaire à l’égard des

détenus en application de cette loi.

La décision visée au recours fait partie de celles contre lesquelles un recours

peut être introduit, de sorte que la Chambre de l’application des peines est

compétente pour en connaître.

C’est à juste titre que le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours

alors qu’il ressort des pièces de procédure que la décision attaquée du 12

novembre 2024 a été notifiée à la requérante le 13 novembre 2024. Le délai

légal de 8 jours prévu par à l’article 35, paragraphe 1, de la du 20 juillet 2018

précitée pour introduire le recours a donc expiré lundi le 25 novembre 2024, de

sorte que le recours, introduit par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire

lundi 9 décembre 2024, est à déclarer irrecevable pour être tardif.

Le recours est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec la

greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Linda SERVATY, greffière.