Court partially allows appeal, absorbs assault charge into prostitution offense, and exempts defendant from fine.

Arrêt N° 413/24 V.

du 10 décembre 2024

(Not. 3339/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, actuellement détenu au

Centre pénitantiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 juin 2024, sous

le numéro 1423/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 28 juin 2024 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.),

ainsi qu’en date du 3 juillet 2024 au pénal par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 novembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Maria Teresa

PIMENTEL, dûment assermentée à l’audience, et après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et

déclarations personnelles.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 décembre 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 28 juin 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement rendu

contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 20 juin 2024, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 1er juillet 2024 notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 3 juillet 2024, le procureur d’Etat de Luxembourg, à son tour, a fait

interjeter appel contre ladite décision.

Les appels sont réguliers pour avoir été relevés dans les forme et délai de la loi.

Le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois et à une

peine d’amende de 1.500 euros pour avoir, le 22 janvier 2024, vers 16.50 heures,

à ADRESSE2.), et ADRESSE3.), à hauteur du centre de services sociaux

SOCIETE1.), volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.), avec laquelle il vit habituellement, notamment en

lui portant plusieurs coups et notamment un coup violent avec le poing ou la main

au niveau du visage, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les

blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de

travail personnel de sept jours, et pour avoir agi comme proxénète

d’PERSONNE2.), en assistant et en protégeant sciemment la prostitution de cette

dernière, et en partageant le produit de la prostitution de cette dernière, avec la

circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours

à la force.

L’appelant indique avoir fait appel afin de voir réduire la peine d’emprisonnement

prononcée en première instance qu’il juge trop importante. Il explique avoir passé

une période difficile de sa vie au moment des faits et avoir consommé à l’époque

beaucoup de drogues. Dans un moment de désespoir, il aurait alors donné une

claque à sa compagne. Il dit ne jamais avoir forcé cette dernière à se prostituer mais

admet avoir profité de l’argent qu’elle a gagné en se prostituant.

Il déclare qu’il ne consomme actuellement plus de drogues et qu’il suit des cours de

relaxation.

Son mandataire précise avoir interjeté appel pour contester la circonstance

aggravante de la prostitution qui a été retenue par les juges de première instance,

pour voir réduire le quantum de la peine d’emprisonnement et pour voir décharger

le prévenu de la peine d’amende.

Il indique que son mandant admet avoir donné à une seule reprise un coup à sa

compagne mais estime qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu recours à la force ou à

des menaces pour la forcer à se prostituer.

Le représentant du ministère public considère que c’est à bon droit que la juridiction

de première instance a retenu les infractions de coups et blessures, sauf à préciser,

dans le libellé, que le prévenu a effectué le coup avec la main et non avec le poing.

Il demande également à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui

concerne l’infraction de proxénétisme, sauf à rectifier la circonstance de temps dans

le libellé, en précisant que cette infraction est commise depuis décembre 2023.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme, il

donne à considérer qu’il faut un lien de causalité entre cette circonstance et

l’infraction principale et qu’il y a un fait distinct de proxénétisme pour chaque fait

distinct de prostitution.

En ce qui concerne le coup donné par l’appelant à sa compagne le 22 janvier 2024,

il donne à considérer qu’à cette date, aucun acte de prostitution n’est établi.

Le tribunal aurait retenu la circonstance aggravante sans analyser s’il est établi qu’il

y a eu recours à la force en relation avec un acte de prostitution.

Il conclut que le dossier ne contient pas la preuve de l’existence de menaces ou

d’un acte violent dans le cadre d’un acte de prostitution et que la circonstance

aggravante doit être supprimée par réformation du jugement entrepris.

Ainsi, il y aurait lieu de retenir les infractions aux articles 409 et 379bis du Code

pénal, la peine la plus forte étant celle prévue par l’article 379 bis.

Il considère qu’une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois est adéquate et

qu’en application de l’article 20 du Code pénal, l’amende peut être supprimée.

Aucune mesure de sursis ne serait possible et les interdictions prononcées en

première instance seraient à confirmer au motif qu’elles sont obligatoires.

Appréciation de la Cour

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux

qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel auquel il est renvoyé.

La Cour considère que les juges de première instance ont fait une juste appréciation

des circonstances de la cause et au vu des déclarations des témoins

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des déclarations de la victime PERSONNE2.),

des constatations policières, de l’aveu du prévenu et du certificat médical du 22

janvier 2024, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal

a retenu que le 22 janvier 2024, le prévenu a donné des coups et causé des

blessures à PERSONNE2.) avec laquelle il vit habituellement, les blessures ayant

entraîné une incapacité de travail de sept jours.

Le prévenu, qui avait déclaré lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction,

le 23 janvier 2024, être toxicomane et consommer de quantités importantes de

cocaïne mais qui affirmait, à ce moment, être opposé à l’activité de prostitution de

sa compagne a cependant admis, lors de l’audience de première instance et de

l’audience d’appel, avoir profité des revenus qu’elle a tiré de son activité de

prostitution.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de la

victime et des aveux du prévenu, il est établi en cause que PERSONNE1.) a assisté

et protégé la prostitution d’PERSONNE2.) et a profité du produit de la prostitution

de cette dernière.

La juridiction de première instance est partant à confirmer en ce qu’elle a qualifié le

prévenu PERSONNE1.) de proxénète au sens de l’article 379bis du Code pénal.

Il y a lieu de rectifier le libellé de cette infraction en ce qui concerne la circonstance

de temps, étant donné qu’PERSONNE2.) a déclaré lors de l’audience de première

instance qu’elle se prostituait depuis un mois avant les faits du 22 janvier 2024. Il y

a donc lieu de lire « depuis décembre 2023 et jusqu’au 22 janvier 2024 (…) »,

L’article 380 3) du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par

l’article 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être

doublé si l’infraction aux articles 379 et 379bis a été commise par la menace de

recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contraintes, par enlèvement,

fraude, tromperie.

En l’espèce, il ressort des déclarations constantes de la victime, réitérées lors de

l’audience de première instance sous la foi du serment, que le prévenu la forçait à

se prostituer et qu’elle devait lui rendre l’intégralité du produit de ses actes de

prostitution afin qu’il puisse financer notamment sa consommation de stupéfiants.

Elle a également confirmé sous la foi du serment ses affirmations antérieures selon

lesquelles il arrivait qu’elle devait se déshabiller complètement après les actes de

prostitution afin de permettre au prévenu de vérifier si elle n’avait pas caché l’argent

gagné.

La témoin PERSONNE3.) qui était présente lors de l’incident du 22 janvier 2024 et

qui a appelé la police ce jour-là, a déclaré qu’PERSONNE2.) lui avait confié qu’elle

a déjà été frappée à de nombreuses reprises par le prévenu qui la forcerait à se

prostituer, qui lui enlèverait tout l‘argent résultant de sa prostitution et qui lui aurait

également enlevé ses documents d’identité.

PERSONNE2.) avait déclaré lors de l’enquête déjà avoir appelé la police à plusieurs

reprises en raison de coups et d’agressions subis de la part du prévenu.

Il résulte du procès-verbal n° 1033/2024 du 22 janvier 2024 qu’entre le 13 octobre

2023 et le 22 janvier 2024, quatre incidents sont renseignés lors desquels le

prévenu aurait frappé PERSONNE2.) sur la voie publique au point que des passants

ont dû lui apporter de l’aide et appeler la police.

Il en résulte également que les agents ont été informés par la gendarmerie nationale

de Metz que le prévenu est signalé en France en raison de violences au détriment

d’PERSONNE2.) ainsi que pour violation d’une interdiction de s’approcher d’elle, un

mandat d’arrêt international ayant été décerné dans ce contexte.

Le dossier répressif contient encore trois rapports des 13 octobre 2023, 10

novembre 2023 et 30 décembre 2023, dressés à chaque fois contre le prévenu pour

différents faits de coups et blessures et de vol à l’aide de violences et menaces au

détriment d’PERSONNE2.), qui n’a cependant jamais donné suite aux convocations

lui remises par la police afin de porter plainte contre le prévenu.

PERSONNE2.) a déclaré que le 22 janvier 2024, le prévenu exigeait d’elle de se

prostituer afin de lui procurer de l’argent pour acheter des drogues. Or, n’ayant pas

dormi pendant plusieurs jours, elle aurait refusé de se prostituer, refus qui aurait

suscité la colère du prévenu qui l’aurait alors frappée, insultée et lui aurait craché

dessus.

Même si le jour en question, PERSONNE2.) ne s’est pas prostituée, le fait qu’en

raison de son refus, elle a subi des violences et insultes de la part du prévenu,

permet de retenir que ces agissements s’inscrivent dans le schéma général de leur

relation conflictuelle de dépendance réciproque où le prévenu exigeait d’elle de se

prostituer pour financer sa consommation de drogues, où le recours à la force était

fréquent et où PERSONNE2.) savait qu’en cas de refus, elle risquait de subir des

coups.

Au vu des éléments du dossier répressifs précités ainsi que des déclarations

crédibles et constantes d’PERSONNE2.), la Cour a, à l’instar de la juridiction de

première instance, acquis la conviction que le prévenu a contraint sa compagne à

se prostituer, au besoin par la force. La Cour retient également que les coups du 22

janvier 2024 étaient en lien avec l’activité de prostitution d’PERSONNE2.), étant

donné que ces faits ont été commis pour maintenir la pression sur la victime ayant

refusé de se prostituer ce jour-là.

La Cour en déduit que la circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme

libellée à l’encontre du prévenu est établie en l’espèce et que le jugement entrepris

est à confirmer sur ce point.

La Cour retient cependant, par réformation, qu’il n’y a pas lieu à condamnation

séparée pour ce fait, la violence commise étant déjà prise en considération au

niveau de la peine sanctionnant l’infraction de proxénétisme.

L’infraction libellée sub 1) par le ministère public se trouve ainsi absorbée par les

infractions aux articles 379bis 5° et 380 3) du Code pénal, retenues ci-dessus de

sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour ces faits (cf. Cour d’appel,

13 juillet 2011, n°387/11 X et 6 mai 2015 n°172/15 X).

Les infractions prévues à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. En

vertu de l’article 380 du Code pénal, le minimum de la peine d’emprisonnement

prévue par l’article 379bis est porté à deux ans et le maximum pourra être de dix

ans.

Au regard de la gravité des faits commis, du comportement dégradant et méprisant

du prévenu PERSONNE1.) à l'égard de la victime avec laquelle il a trois enfants,

une peine d'emprisonnement de 30 mois constitue une sanction adéquate, de sorte

qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

La juridiction de première instance a également constaté de bon droit qu’une

mesure de sursis est exclue au vu de ses antécédents judiciaires.

En tenant compte de la situation sociale précaire du prévenu, la Cour d’appel

décide, par réformation et en application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas

prononcer d’amende contre lui.

Les interdictions ont été prononcées de bon droit et sont à maintenir.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

les déclare partiellement fondés,

rectifie le libellé de l’infraction de proxénétisme conformément à la motivation du

présent arrêt,

réformant,

dit que l’infraction libellée de coups et blessures volontaires libellée sub 1) dans

l’ordonnance de renvoi est absorbée par l’infraction libellée sub 2) de cette

ordonnance,

décharge le prévenu de l’amende prononcée en première instance et de la

contrainte par corps s’y rapportant,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 3,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

ajoutant les articles 20, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.