Small claims court dismisses defendant's silence and orders Spanish seller to refund unsold saxophone.

Répertoire fiscal

n° 1493/2024

D-RPL-35/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du neuf décembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit espagnol SOCIETE1.), établie à ES-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Par formulaire de demande entré au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date

du 26 juin 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure européenne de règlement de

petits litiges par laquelle il requiert la condamnation de la société de droit espagnol

SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 3.561,55.- euros au titre de l’achat d’un

saxophone suivant bon de commande NUMERO1.) en date du 21 novembre 2023 et payé

en date du 27 novembre 2023, commande qui ne lui aurait jamais été livrée.

Le 7 août 2024, le formulaire de demande, le formulaire C et les pièces justificatives ont

été notifiés à la société de droit espagnol SOCIETE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instaurant une

procédure de règlement des petits litiges.

Appréciation

La demande relève du champ d’application du règlement modifié (CE) n° 861/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instaurant une procédure de

règlement des petits litiges dans la mesure où l’action actuelle est une action basée sur

le droit civil. La demande ne dépasse par ailleurs pas le montant de 5.000.-euros, et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Espagne, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Le requérant fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7

du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être

attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7

(1) b) précise que pour la vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un État membre où,

en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.

Sur base de la commande versée, le tribunal constate que le lieu de livraison de la

marchandise commandée se situe au Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE1.) dans l’arrondissement de Diekirch.

Le tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande.

PERSONNE1.) réclame paiement de la somme de 3.561,55.- euros correspondant au

remboursement du prix d’achat d’un saxophone acheté auprès de la partie défenderesse

en date du 21 novembre 2023.

En l’occurrence, il appert des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le requérant

a commandé le 21 novembre 2023 un saxophone type « Trevor James » au prix de

3.561,55.- euros. Le vendeur a confirmé la commande par courriel du même jour.

Le paiement du prix d’achat a été réalisé par un virement en date du 27 novembre 2023

et le vendeur a confirmé par courriel du 22 novembre 2023 que l’instrument pourrait être

livré au courant de la première quinzaine du mois de décembre 2023.

Le 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a demandé des renseignements auprès de l’acheteur.

Ce dernier lui a répondu le même jour que l’atelier de fabrication connaitrait des retards

de production, mais que l’instrument lui serait envoyé dès réception.

Malgré plusieurs courriels de relance de la part du requérant, aucune livraison et aucun

remboursement du prix d’achat n’est intervenu et ce malgré itératives promesses de la

part de la société de droit espagnol SOCIETE1.).

Le tribunal constate que le montant de 3.561,55.- euros est justifié par l’avis de débit versé

aux débats.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société de droit espagnol

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.561,55.-euros au titre du prix

d’achat du saxophone acquis suivant bon de commande NUMERO1.) du 21 novembre

2023 et payé en date du 27 novembre 2023.

Il y a par ailleurs lieu de condamner la société de droit espagnol SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de règlement de petits litiges,

statuant en premier ressort

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société de droit espagnol SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 3.561,55.-euros ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

condamne la société de droit espagnol SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du greffier

Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON