Court validates garnishment order against protected income after third party confirms funds availability.

Répertoire n°: 2658/2024

E-SAS-1774/24

Audience publique du 6 décembre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

-

partie créancière saisissante

-,

comparant par

Maître Jeanne

DIECKMANN, avocat, en remplacement de maître Yasmine POOS, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

-

partie créancière saisissante

-,

comparant par

Maître

Nathalie

SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, faisant

défaut à l’audience publique du 22 novembre 2024,

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie débitrice saisie -, comaprant par Maître Brahim SAHKI, en

remplacement de Maître Jean TONNAR, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

30 septembre 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre

les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de

468.559,89.- euros, avec les intérêts légaux sur 459.222,10.- euros à partir du

27 septembre 2024 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 3 octobre 2024 la partie débitrice saisie a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 8 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au

22 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 7 octobre 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Les parties créancières saisissantes demandent la validation de la saisie-arrêt

n° E-SAS-1774/24 pour le montant de 468.559,89.- euros, avec les intérêts

légaux sur 459.222,10.- euros à partir du 27 septembre 2024 jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice.

La créance pour le montant de 468.559,89.- euros, avec les intérêts légaux sur

459.222,10.- euros à partir du 27 septembre 2024 jusqu’à solde est

documentée par deux titres exécutoires, à savoir un arrêt n°38/24 – IX - CIV,

rôles CAL-2023-0527 & CAL-2023-00699, rendu par la cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2024, signifié à la partie débitrice

saisie le 5 avril 2024, et un jugement n°2024TALCH01/00238, numéro TAL-

2020-07890 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 2 juillet 2024, signifié à la partie débitrice saisie le 24 juillet

2024, assorti d’un certificat de non-appel, ainsi que par un décompte.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des parties créancières

saisissantes et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base des titres exécutoires

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-1774/24

pour le montant de 468.559,89.- euros, avec les intérêts légaux sur

459.222,10.- euros à partir du 27 septembre 2024 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites aux parties créancières saisissantes ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.