Court convicts defendant of weapons offenses and orders civil compensation for moral and material damages.

Jugt LCRI n° 95/2024

not. 16655/23/CD

1x ex.p.

Audience publique du 5 décembre 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

FAITS :

Par citation du 8 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8

novembre 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infraction à l’article 51, 461, 468 et 471 du Code pénal ; infraction aux articles 2,

A.15, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe

VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître William PENNING développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 8 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 8 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu les rapports d’expertises génétiques n° P00596101 du 22 septembre 2023 et n°

P00596102 du 2 novembre 2023 dressés par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 631/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 51, 461, 468 et 471 du Code pénal et aux articles 2, A.15, 6 (1) et 59 (2) de

la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause

par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public,

il est reproché à PERSONNE1.) :

«

I. Tentative de vol à l’aide de violences et/ou de menaces dans une maison

le vendredi, 28 avril 2023 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461, 468 et 471 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement

au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été

employées ou montrées,

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.),

une montre de la marque ROLEX d’une valeur d’environ 38.000 euros, une clé de voiture de la marque

ENSEIGNE1.) et, donc, a fortiori le véhicule de la marque ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.),

immatriculé NUMERO1.) (L),

partant des objets ne lui appartenant pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de

ces crimes, à savoir en surprenant PERSONNE2.), né le DATE3.), devant sa maison, en vaporisant son

visage d’une substance lacrymogène et en le rouant de coups de poing et de pied, tout en criant « la clé

! la clé ! » et en essayant de soustraire la clé des mains de PERSONNE2.),

avec les circonstances aggravantes suivantes :



la tentative de vol a été commise à l’aide de violences et/ou de menaces exercées en partie

devant et en partie à l’intérieur de la maison (à savoir le garage de la maison appartenant à

PERSONNE2.)), partant dans une maison respectivement sa dépendance,



des armes, à savoir deux bombes lacrymogènes ont été employées ;

II. Détention et utilisation d’une arme prohibée (bombe lacrymogène)

le vendredi, 28 avril 2023, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à la loi du 2 juin 2022 sur les armes et munitions, avoir méconnu l’interdiction visée à

l’article 6 (1) de la loi, à savoir l’importation, l’exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la

transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la location, la mise en dépôt, le transport, la

détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération de commerce relative à des armes et

munitions de la catégorie A,

en l’espèce, avoir importé, acquis, acheté, transporté, détenu, porté et utilisé une bombe lacrymogène,

partant une arme de la catégorie A, à savoir de la A.15 qui vise les générateurs d’aérosols, pistolets à

gaz et autres engins vaporisateurs à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances

lacrymogènes ou similaires. »

Les faits

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à

l’audience, se résument comme suit :

Premières constatations policières

En date du 28 avril 2023, vers 15.10 heures, les agents de police du Commissariat

Remich ont été dépêchés à intervenir à L-ADRESSE3.) où une tentative de vol avec

violences et emploi d’armes par plusieurs auteurs venait d’être perpétrée.

Sur place, les agents de police sont tombés sur PERSONNE2.), le propriétaire de la

maison sise à l’adresse susmentionnée, et les ambulanciers du CGDIS. PERSONNE2.)

avait la tête, le visage et les vêtements ensanglantés et indiquait avoir été agressé par

deux auteurs avec des bombes lacrymogènes qui voulaient s’emparer des clés de sa

voiture, avoir été frappé au niveau du visage et de la tête, mais avoir riposté, de sorte

que les auteurs avaient fini par prendre la fuite.

Il a décrit les auteurs comme suit :



un premier homme (« T1 ») âgé de 25 à 30 ans, d’environ 1.80 mètre et très

mince, avec des cheveux foncés et ondulés jusqu’aux épaules, une barbe de trois

jours, des vêtements foncés et une capuche ;



un autre homme (« T2 ») âgé de 20 à 25 ans, d’environ 1.60 mètre à 1.70 mètre,

d’allure sportive, sans barbe, avec des cheveux courts et soignés, et des

vêtements foncés.

Malgré une recherche immédiate, les deux auteurs n’ont pas pu être retrouvés.

La police technique a été dépêchée sur les lieux et a procédé au relèvement des traces,

ainsi qu’au prélèvement de l’ADN de toutes les personnes ayant dispensé les premiers

soins à PERSONNE2.) et à la saisie des vêtements de ce dernier.

La police technique a plus particulièrement pu prélever des traces de sang tant dans

l’entrée de garage, qu’à l’intérieur du garage. Des traces biologiques ont encore été

prélevées sur le bras droit, le visage et les vêtements de PERSONNE4.).

Sur place, PERSONNE5.), un voisin de la victime, a expliqué avoir entendu des cris

dehors et qu’en allant vérifier, il aurait vu une bousculade devant la maison de

PERSONNE2.). Il n’aurait toutefois pas pu intervenir, alors qu’il portait son enfant dans

les bras, de sorte qu’il aurait simplement crié qu’il allait appeler les autorités. Il a ensuite

pu voir deux hommes, avec des vêtements foncés, s’enfuir, sans toutefois avoir pu voir

leurs visages.

PERSONNE6.), la femme de ménage d’un voisin de la victime, a expliqué qu’elle a

entendu des cris dehors, et qu’en allant vérifier ce qui se passait, elle a vu

PERSONNE2.) au sol, ensanglanté, en train de se bagarrer avec une autre personne.

Elle aurait vu une deuxième personne près du véhicule de PERSONNE2.). Elle a

expliqué qu’elle a crié qu’elle allait appeler la police, et que les deux agresseurs, portant

tous les deux des vêtements foncés, se sont ensuite enfuis. Elle n’a pu fournir de

description détaillée. Elle a toutefois pu prendre deux photos au moment de la fuite des

agresseurs, mais seul un auteur y est visible de derrière.

PERSONNE7.), une passante en voiture, a déclaré qu’un jeune s’est lancé dans la rue

en courant, la forçant à faire un freinage complet. Elle a uniquement pu dire que c’était

un jeune de couleur de peau claire, portant des vêtements foncés.

Dans la mesure où ces trois personnes ne pouvaient pas fournir davantage de détails

concernant les agresseurs, aucune audition formelle n’a été effectuée.

PERSONNE2.) a déclaré que le jour des faits, après avoir fait des courses d’abord à

ADRESSE4.) et ensuite à ADRESSE5.), il a pris la route pour rentrer à domicile peu

avant 15.00 heures. Il a expliqué qu’il a garé son véhicule de marque ENSEIGNE1.)

devant la porte d’entrée de la maison, qu’il a ouvert la porte du garage et qu’il a déchargé

ses courses. Il a déclaré qu’il voulait ensuite aller garer son véhicule, dont le coffre était

encore ouvert, de l’autre côté de la rue, mais qu’il s’est arrêté pour enlever quelques

mauvaises herbes d’une plante. À ce moment-là, il aurait vu deux jeunes monter la rue,

passer devant sa maison, avant de revenir vers lui. Ils l’auraient abordé en disant en

langue française « Bonjour Monsieur, la rue … », et en l’aspergeant immédiatement de

gaz lacrymogène. Le plus grand des deux, « T1 », lui aurait alors donné plusieurs coups

de poing en plein visage, avant que le deuxième auteur, « T2 » ne fasse la même chose.

Le premier auteur « T1 » aurait répétitivement crié « la clé », en tirant sur son bras droit,

alors qu’il tenait la clé de la voiture dans la main droite. PERSONNE2.) a expliqué

qu’ils continuaient à le rouer de coups, tandis qu’il essayait de s’essuyer le gaz

lacrymogène des yeux, tout en se défendant en même temps et en appelant au secours.

Tandis que le deuxième auteur « T2 » se serait positionné près de son véhicule de

manière à faire le guet, le premier auteur « T1 » aurait continué à le rouer de coups. À

un moment donné, ils seraient tombés par terre, et auraient roulé en direction du garage,

et il aurait tenu l’auteur par ses cheveux. Ils se seraient retrouvés à un moment donné à

l’intérieur du garage. PERSONNE2.) a précisé qu’il s’est vigoureusement défendu et

qu’il est fortement probable que le premier auteur « T1 » aurait également saigné au

visage. Il a expliqué que, quand il a finalement réussi à prendre le dessus, le deuxième

auteur « T2 » serait revenu et lui aurait donné des coups de pied au thorax, au bras et à

l’épaule droits, puis au visage et à la tête. Il lui aurait donné un coup tellement fort qu’il

aurait heurté le sol avec le front. PERSONNE2.) a déclaré qu’il a finalement entendu

son voisin PERSONNE5.) et la femme de ménage du voisin qui ont crié qu’ils auraient

appelé les autorités et que c’est alors que les deux auteurs se sont enfuis à pied.

Le jour des faits, le docteur Tarik CHERGUI a certifié avoir constaté chez

PERSONNE4.) une dermabrasion frontale gauche, une ecchymose périorbitaire

gauche, une dermabrasion de l’hémiface gauche, et une plaie linéaire de 2 centimètres

de long au niveau de la région frontale droite et lui a encore certifié une incapacité de

travail temporaire de 7 jours sauf complication ultérieure.

Suite de l’enquête

Le Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme, a été chargé de

la suite de l’enquête.

En date du 17 mai 2023 et suite aux différents prélèvements effectués par la police

technique, le Ministère Public a pris une décision d’expertise ADN sur le fondement de

l’article 47-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes du rapport n° P00569101 du 22 septembre 2023 de l’expert M. Sc. Pierre-

Olivier POULAIN du Laboratoire National de Santé, un profil génétique masculin d’un

individu non identifié appelé X1 a pu être mis en évidence sur le pantalon de

PERSONNE2.) au niveau de la face externe des jambes, aussi bien sur le pan antérieur

que postérieur (« Spur 7 » suivant le rapport n° SPJ/-AP-PT-CENTRE-EST-

2023/133012-1/QUJE du 28 avril 2023).

Suivant rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2023/JDA/133165-6/ROJI du

16 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, ce profil

X1 a été comparé aux bases de données nationales et à la base de données Prüm, et a

donné un « hit » dans la base de données Prüm pour un profil n° NUMERO2.) en

France. Ce résultat a été confirmé suivant rapport n° P00569102 du 23 novembre 2023

de l’expert M. Sc. Pierre-Olivier POULAIN du Laboratoire National de Santé.

Une demande par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités françaises via

Europol a permis de savoir que le profil ADN français n° NUMERO2.) correspond à

PERSONNE1.).

En date du 11 décembre 2023, le Ministère Public a requis l’ouverture d’une

information judiciaire contre PERSONNE1.), et a demandé à voir décerner un mandat

d’arrêt européen/international contre ce dernier.

Un mandat d’arrêt et un mandat d’arrêt européen ont été émis par la Juge d’instruction

contre PERSONNE1.) en date du 30 janvier 2024.

PERSONNE1.) a été arrêté en France en date du 3 avril 2024 et a été extradé aux

autorités luxembourgeoises en date du 24 avril 2024.

Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire

et de ne pas répondre aux questions.

Confronté à une planche photographique contenant 8 photos, PERSONNE2.) a identifié

la personne figurant sur la photo n° 7, à savoir PERSONNE1.), comme étant l’un de ses

agresseurs et plus précisément celui avec les cheveux longs, soit « T1 » (Rapport n°

SPJ/CB/RB/2023/133165-25 du 14 mai 2024 ; Procès-verbal de confrontation n°

SPJ/CB/RB/2023/133165-20/VOPH).

Lors de son interrogatoire de première comparution auprès Juge d’instruction du 25

avril 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits.

Déclarations à l’audience

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 8 novembre 2024, PERSONNE2.)

a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières. Il a précisé qu’au moment

où il a roulé, en raison de la bousculade, dans le garage avec le premier auteur, le

deuxième auteur est venu et lui a donné des coups de pieds. Sur question de la Chambre

criminelle, il a expliqué que les deux auteurs voulaient voler uniquement sa voiture de

marque ENSEIGNE1.), mais n’étaient nullement intéressés à sa montre ROLEX. Sur

question du mandataire du prévenu, il a précisé avoir été aspergé de gaz lacrymogène

dans l’entrée de garage.

À la même audience, l’enquêteur du Service de police judiciaire PERSONNE3.) a, sous

la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et confirmé les

constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux

et rapports de police dressés en cause. Sur question de la Chambre criminelle, il a

précisé qu’aucun élément du dossier répressif ne fait penser que les auteurs auraient

essayé de voler la montre Rolex.

Le prévenu PERSONNE1.) a, à l’audience publique de la Chambre criminelle du 8

novembre 2024, procédé à des aveux complets en reconnaissant être l’auteur des faits.

Il a toutefois déclaré n’avoir aucun souvenir des faits, dans la mesure où il aurait été

sous influence de stupéfiants. Sur question de la Chambre criminelle de savoir comment

il est venu sur les lieux de l’infraction, il a déclaré ne pas avoir de permis de conduire,

de sorte qu’il y aurait vraisemblablement eu quelqu’un qui l’accompagnait. Quant à

l’identité de cette personne, il a toutefois fait état d’un trou de mémoire.

En droit

A. Quant à la compétence matérielle de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub II. un délit au

prévenu. Ce délit doit être considéré comme connexe au crime retenu par l’ordonnance

de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à

laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître du délit libellé en raison

de sa connexité avec le crime.

B. Quant au fond



Quant à l’infraction libellée sub I.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction aux articles 51,

461, 468 et 471, commis une tentative de vol à l’aide de violences et/ou de menaces

dans une maison habitée respectivement sa dépendance, des armes ayant été employées.

Il y a dès lors lieu d’analyser les éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont

au nombre de trois à savoir :

1. une résolution criminelle,

2. un acte constituant un commencement d’exécution du crime ou du délit que l’auteur

a décidé de commettre et

3. une absence de désistement volontaire.

Ad 1. et 2. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction.

Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne

doivent pas être des actes quelconques ; ils doivent constituer un commencement

d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction

déterminée.

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en

œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal

Belge, art. 51-53, p. 121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle

de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances

qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de

l’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234).

En l’espèce, il résulte de la déposition de PERSONNE2.) qu’après qu’il s’est vu

asperger de gaz lacrymogène par les deux agresseurs et que pendant qu’il a été roué de

coups par eux, le premier auteur qu’il a décrit comme étant « le plus grand », mince,

avec les cheveux longs ondulés jusqu’aux épaules, soit PERSONNE1.), l’a

répétitivement sommé de lui remettre sa clé de la voiture qu’il tenait dans sa main droite,

en tirant sur son bras droit, mais qu’au vu du fait qu’il se débattait fortement, l’agresseur

n’a pas réussi à s’approprier la clé. La bagarre a continué, PERSONNE1.) s’efforçant

de s’emparer de la clé, jusqu’au moment où deux voisins sont intervenus verbalement

en annonçant avoir contacté les autorités. Les agresseurs ont dès lors fini par prendre la

fuite, sans avoir réussi à s’emparer de la clé et a fortiori du véhicule.

Au vu de tous les éléments du dossier répressif, des débats à l’audience et des aveux du

prévenu, il y a dès lors bel et bien eu résolution criminelle et commencement

d’exécution dans le chef d’PERSONNE1.) de l’infraction de vol de la clé de la voiture

et de la voiture appartenant à PERSONNE2.), ce commencement d’exécution ayant

consisté en le fait de surprendre PERSONNE2.) dans l’entrée de son garage, en lui

aspergeant le visage de gaz lacrymogène et en essayant de lui soustraire la clé de la

voiture.

Il n’y a toutefois aucun élément dans le dossier répressif permettant de dire que les

agresseurs auraient tenté de s’emparer de la montre Rolex de PERSONNE2.), ce dernier

ayant précisé sous la foi du serment que les agresseurs auraient uniquement voulu se

mettre en possession de la clé de sa voiture et donc a fortiori de son véhicule.

Il y a par conséquent lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction.

Ad. 3 : Il n’y a pas non plus eu de désistement volontaire, alors que le prévenu a

uniquement cessé de rouer de coups PERSONNE2.) après l’intervention verbale des

voisins de ce dernier, annonçant qu’ils ont appelé voire qu’ils appelleront la police.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis une tentative de vol

aggravé, plus précisément de vol à l’aide de violences et/ou menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances, avec la circonstance que des armes ont été employées.

Il échet dès lors par la suite d’examiner si la tentative de ce vol a été commise à l’aide

de violences et/ou de menaces, dans une maison habitée et si en relation avec cette

tentative de vol, la circonstance aggravante de l’emploi d’armes, est réunie.

Concernant les violences et/ou menaces

À titre préliminaire, la Chambre criminelle rappelle que les violences et l’emploi des

armes sont des circonstances aggravantes réelles, modifiant la criminalité du vol lui-

même, et sont par conséquent communes à tous les auteurs et complices. Elles sont

inhérentes au fait même qui est un et elles ne sauraient en être séparées. Elles engagent

partant la responsabilité de tous ceux qui ont participé au fait délictueux, de sorte que

tous ceux qui ont participé au vol sont responsables de ces violences et de cet emploi

des armes, alors même qu’ils n’y auraient pris aucune part personnellement (CSJ corr.

22 mars 2005, n° 156/05 V).

Le prévenu n’a pas contesté avoir commis des violences à l’égard de PERSONNE2.),

qui résultent par ailleurs clairement des photos et constatations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 1722/2023 du 28 avril 2023 du Commissariat de

Police Remich, Région Centre-Est, du procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-

2023/133012-1/QUJE du 28 avril 2023 du Service de Police Judiciaire, Police

Technique Régionale Centre-Est, du rapport n° SPJ/CB/RB/2023/133165-1/VOPH du

17 mai 2023, du certificat médical du docteur CHERGUI constatant les blessures de la

victime PERSONNE2.) nécessitant un arrêt de maladie de 7 jours, des déclarations

policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience de la Chambre

criminelle, des déclarations sous la foi du serment de l’enquêteur PERSONNE3.) ainsi

que des aveux complets du prévenu PERSONNE1.).

Concernant l’usage de menaces, il résulte des constatations des agents de police, des

aveux du prévenu et des dépositions des témoins que les cambrioleurs tenaient tous les

deux une bombe lacrymogène dans les mains, qu’ils ont même utilisé au départ. Le fait

de se munir d’une bombe lacrymogène constitue en soi une menace par gestes.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a aussi été

accompagné de menaces.

La maison habitée

Le mandataire du prévenu a plaidé que le prévenu n’aurait pas eu l’intention de pénétrer

à l’intérieur de la maison pour voler, mais que lui-même et PERSONNE2.) ne se

seraient trouvés à l’intérieur du garage que pendant un bref moment et uniquement

comme résultat de la bagarre, alors qu’ils auraient simplement roulé dans le garage

après être tombés au sol en se bagarrant. Il a encore fait valoir que l’agression se serait

déroulée sur le trottoir devant la maison. Il a de ce fait plaidé que la condition de la

maison habitée visée par l’article 471 du Code pénal ne serait pas donnée en l’espèce,

la loi pénale étant d’application stricte de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à interprétation

exhaustive de la notion de maison habitée.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l’article 471

du Code pénal et se trouve définie à l’article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n’a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à

l’aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se

commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences

doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n°

641 et ss.).

Une deuxième condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal

réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la

maison ou ses dépendances (Gaston SCHUIND, Traité de droit criminel, T.I, Des vols

et extorsions).

Aux termes de l’article 479 du Code pénal, est réputé maison habitée, tout bâtiment,

tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre

lieu servant à l’habitation.

Suivant l’article 480 du Code pénal « Sont réputés dépendances d’une maison habitée,

les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges,

écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage, quand même

ils formeraient un clos particulier dans l’enclos général. »

Le législateur, en instaurant l’article 471 du Code pénal a voulu protéger la maison

habitée et protéger spécialement les personnes à l’intérieur d’un lieu servant à

l’habitation.

La Chambre criminelle rappelle que les articles en question ne dressent pas une liste

limitative des lieux pouvant être qualifiés de maison habitée.

En effet, d’après la jurisprudence, les termes de lieu ou maison habitée ou servant à

l’habitation ne se limitent pas aux édifices ou constructions, où serait établie l’habitation

permanente et continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure

temporaire pour certaines occupations ou activités. Ainsi, il a été admis qu’une usine,

qu’un commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque,

qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways

constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire

pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

L’interprétation du terme de maison habitée ou lieu destiné à l’habitation a encore été

élargie au bureau d’un parking souterrain où le caissier, sans y demeurer, se rend

régulièrement pour y rester le temps nécessaire aux exigences de son service (Cour 21

mars 1985, no. 95/85 IV, MP c/ Leyder et Elisario Bento).

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol

commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé

l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no.

516/88, MP c/ Di Lenardo et Seil ; TAD correct., MP c/ Dos Santos Augusto, 22 avril

2010).

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui

vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent

habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet

2017, 302/17 X).

Il suit de ce qui précède que contrairement à ce qu’a plaidé le mandataire du prévenu,

il est établi au vu de la jurisprudence constante que le terme de « maison habitée » n’est

pas à interpréter stricto sensu (CSJ crim. 27 juin 2023 35/23) et la jurisprudence a même

constamment étendu cette notion aux lieux habituellement occupés par des personnes

en vue de l’exercice de leur activité professionnelle. Il est incontestable qu’en instaurant

l’article 471 du Code pénal, le législateur a voulu accorder une protection particulière

aux lieux d’habitation, c’est-à-dire les demeures et leurs dépendances (CSJ corr. 9 juillet

2002, n° 207/02 V) et renforcer le sentiment de sécurité des habitants dans leurs

demeures et les dépendances de celles-ci.

Il est vrai en l’espèce que PERSONNE2.) a été aspergé de gaz lacrymogène et a reçu

les premiers coups dans l’entrée de son garage, et que la bagarre s’est seulement ensuite

déportée à l’intérieur de la maison et plus précisément dans le garage, où il a encore

reçu davantage de coups, cette fois-ci par les deux auteurs simultanément, tel que cela

résulte de ses déclarations policières réitérées sous la foi du serment à l’audience de la

Chambre criminelle et encore des traces de sang retrouvées au sol du garage.

La Chambre criminelle retient qu’au vu de la ratio legis de l’article 471 du Code pénal,

il est indispensable d’étendre la notion de « maison habitée et ses dépendances » à

l’entrée de garage de la maison habitée qui fait partie de la propriété privée, et qui, de

ce fait, n’est pas censée être librement accessible au public. L’entrée de garage est en

effet une partie essentielle de la maison habitée où les habitants de la maison se rendent

quotidiennement pour garer leurs voitures, voire par où les habitants de la maison

passent quotidiennement pour différentes raisons et où ils doivent partant pouvoir se

sentir autant en sécurité qu’à l’intérieur-même de leur maison.

À cela s’ajoute que s’il est vrai en l’espèce que les violences ont commencé dans

l’entrée du garage, elles se sont néanmoins à l’ombre de tout doute poursuivies à

l’intérieur du garage, et ce même avec une violence accrue, dans la mesure où

PERSONNE2.) y a, outre les coups portés par PERSONNE1.), encore reçu des coups

de pied à la tête et au visage par le deuxième auteur « T2 », alors qu’il était au point de

prendre le dessus sur PERSONNE1.) comme résultat de ses efforts de se défendre

contre ce dernier.

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les violences sont des circonstances

aggravantes réelles communes à tous les auteurs.

Contrairement à ce qu’a fait plaider le mandataire d’PERSONNE1.), il ne saurait

d’ailleurs être retenu que ce dernier n’aurait pas eu l’intention d’exercer des violences

à l’intérieur de la maison et que ce n’est que le fruit du hasard qu’il se soit retrouvé à

l’intérieur du garage, alors que non seulement, il a commencé à asséner des coups à

PERSONNE2.) dans l’entrée de garage de ce dernier, partant à un moment où il s’était

d’ores et déjà introduit sur la propriété privée de PERSONNE2.), mais qu’il ne s’est

encore nullement désisté au moment où ils sont arrivés à l’intérieur du garage, mais a

au contraire continué à rouer de coups PERSONNE2.) à l’aide du deuxième auteur, en

voulant toujours s’emparer des clés de la voiture.

Il ne s’est en réalité désisté qu’au moment où les voisins ont fait leur apparition en criant

qu’ils avaient appelé ou allaient appeler la police, et avait donc forcément accepté

d’exercer des violences à l’intérieur de la maison de PERSONNE2.) dans le but ultime

de se mettre en possession des clés de la voiture et dès lors de la voiture de ce dernier.

La circonstance aggravante de la maison habitée est partant à retenir en l’espèce.

L’emploi/la présentation d’armes

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d’armes, il y

a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que sont compris dans le

mot armes, les objets désignés à l’article 135 du même code, c’est-à-dire « toutes

machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou

contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a

pas fait l’usage ». Ce texte est loin d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se

référer à la loi 15 mars 1983 sur les armes et munitions (désormais abrogée par la loi du

2 février 2022 sur les armes et munitions) pour déterminer si un objet est susceptible de

constituer une arme ou non.

Il résulte de la loi précitée du 2 février 2022 qu’une bombonne contenant une substance

lacrymogène constitue une arme au sens de ce texte.

En l’espèce, il résulte de l’exposé des faits que c’est dans l’entrée du garage de la maison

de PERSONNE2.), c’est-à-dire d’un lieu assimilé à une maison d’habitation et ses

dépendances pour les motifs plus amplement développés ci-avant, qu’PERSONNE1.) a

fait emploi d’une arme, à savoir d’une bombonne contenant du gaz lacrymogène,

partant un objet constituant une arme au sens de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions, qui a servi à commettre des violences sur PERSONNE2.) pour tenter de

soustraire la clé de la voiture ENSEIGNE1.) et partant la voiture ENSEIGNE1.), au

préjudice de PERSONNE2.).

Les conditions d’application de l’article 471 du Code pénal sont partant données, de

sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette prévention, sauf à préciser

dans le libellé la précision que la partie de l’infraction qui s’est déroulée devant la

maison a eu lieu dans l’entrée du garage de la maison appartenant à PERSONNE2.).



Quant à l’infraction libellée sub II.

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

« L’importation, l’exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la transformation,

la réparation, l’acquisition, l’achat, la location, la mise en dépôt, le transport, la

détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération de commerce relative

à des armes et munitions de la catégorie A sont interdits. »

Cette même loi énumère à son article 2, sous le point A.15., « les générateurs

d’aérosols, pistolets à gaz et autres engins vaporisateurs à effet inhibitif ou

incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes ou similaires ».

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, et

notamment des photos et constatations des agents de police consignées dans le procès-

verbal n° 1722/2023 du 28 avril 2023 du Commissariat de Police Remich, Région

Centre-Est, du procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2023/133012-1/QUJE du

28 avril 2023 du Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Centre-Est,

du rapport n° SPJ/CB/RB/2023/133165-1/VOPH du 17 mai 2023, des déclarations

policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience de la Chambre

criminelle, des déclarations sous la foi du serment de l’enquêteur PERSONNE3.) ainsi

que des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) que ce dernier a transporté, détenu

et porté une bombe lacrymogène. Il y a partant lieu de le retenir dans les liens de

l’infraction libellée sub II., sauf à y porter quelques rectifications.

Il ne résulte en effet pas des éléments du dossier répressif quand et comment le prévenu

est entré en possession de cette bombe lacrymogène, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il

l’aurait, dans les circonstances de temps et de lieu libellées par le Ministère Public,

importée, acquise ou achetée, et qu’il y a dès lors lieu de rectifier le libellé de l’infraction

en ce sens. L’article 6 (1) susmentionné ne prévoyant par ailleurs pas « l’usage », il y a

encore lieu de rectifier le libellé de l’infraction en ce sens. Finalement, il y a encore lieu

de rectifier le libellé de ladite infraction en ce qu’il s’agit d’une loi du 2 février 2022 et

non du 2 juin 2022.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sous la foi du serment à

l’audience publique, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Tentative de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison

habitée,

le vendredi, 28 avril vers 15.00 heures, à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal, avoir tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces dans une

maison habitée et ses dépendances, des armes ayant été employées et montrées,

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE3.), la clé de la voiture et le véhicule de la marque

ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L),

partant des objets ne lui appartenant pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ces crimes, à savoir en surprenant PERSONNE2.),

né le DATE3.), devant sa maison, en vaporisant son visage d’une substance

lacrymogène et en le rouant de coups de poing et de pied, tout en criant « la clé ! la

clé ! » et en essayant de soustraire la clé des mains de PERSONNE2.) avec les

circonstances aggravantes suivantes :

-

la tentative de vol a été commise à l’aide de violences et de menaces exercées

en partie devant (à savoir dans l’entrée du garage de la maison appartenant à

PERSONNE2.)) et en partie à l’intérieur de la maison (à savoir dans le garage de la

maison appartenant à

PERSONNE2.)), partant dans une maison

habitée

respectivement sa dépendance,

-

des armes, à savoir deux bombes lacrymogènes ont été employées ;

II. Détention et utilisation d’une arme prohibée (bombe lacrymogène),

le vendredi, 28 avril 2023, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE2.) et notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, avoir méconnu

l’interdiction visée à l’article 6 (1) de la loi, à savoir le transport, la détention, et le

port des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, avoir transporté, détenu, et porté une bombe lacrymogène, partant une

arme de la catégorie A.15 qui vise les générateurs d’aérosols, pistolets à gaz et autres

engins vaporisateurs à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances

lacrymogènes ou similaires. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 61 du Code et de ne prononcer que la

peine la plus forte.

L’article 471 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences et menaces dans

une maison habitée, une arme ayant été employée et montrée, de la réclusion de dix à

quinze ans.

En application de l’article 51 du Code pénal, la tentative de crime est punie de la peine

immédiatement inférieure à celle du crime même c’est-à-dire en l’espèce de la réclusion

de cinq à dix ans.

Aux termes de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, est

puni d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à

500.000 euros ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’interdiction

visée à l’article 6 (1) de la même loi.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 51 et 471 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la grande

énergie criminelle du prévenu, sa facilité de passage à l’acte, la gravité de l’infraction

et les conséquences négatives importantes pour la victime.

Il y a cependant également lieu de prendre en considération, à titre de circonstances

atténuantes, les aveux et le jeune âge du prévenu.

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans est remplacée

par l’emprisonnement de trois mois au moins.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement

de 3 ans à l’encontre du prévenu.

L’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale retient que le sursis est exclu à

l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a

fait l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement

correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant plusieurs inscriptions à des peines

d’emprisonnement fermes, tout aménagement de la peine d’emprisonnement est

légalement exclu.

Restitutions

Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque

ENSEIGNE3.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-133165-12-VOPH du

24.04.2024 du SPJ – Répression Grand Banditisme

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) un pullover noir/gris, un

t-shirt bleu foncé, et un pantalon en jeans bleu, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-AP-

PT-CENTRE-2023/133012-2/QUJE du 28.04.2023 du SPJ – Police Technique

Régionale CENTRE-EST.

Au civil

A l’audience publique du 8 novembre 2024, Maître William PENNING, avocat, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel et moral subi qu’il

évalue comme suit :

1. Préjudice matériel

2.500 euros



à l’atteinte à l’intégrité physique (Aspect physique) :

- dermabrasion frontal gauche

- ecchymose péri orbitaire gauche

- dermabrasion de l’hémiface gauche

- plaie linéaire de 2 cm de long en grand de la région frontale droite

- incapacité de travail de 7 jours



vêtements imprégnés par des traces de sang et saisies :

250 euros

2. Pretium doloris

1.500 euros

- douleur liées aux coups subis

- douleurs liées à l’emploi de la bombe lacrymogène

3. Préjudice moral

1.500 euros



à l’atteinte à l’intégrité physique (Aspect moral) :

- insomnies et sommeil de mauvaise qualité

- anxiété avec appréhension depuis l’agression

TOTAL : 5.750 euros

Le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale

directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).

Concernant tout d’abord la demande en indemnisation du préjudice matériel résultant

de la destruction des vêtements portés par le demandeur au civil le jour des faits, la

Chambre criminelle constate que cette demande, non autrement contestée par le

défendeur au civil, ne semble pas surfaite, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer fondée

pour le montant de 250.- euros.

Or, la Chambre criminelle constate que PERSONNE2.) réclame, à titre de préjudice

matériel, encore une indemnité de 2.500 euros pour le préjudice résultant de l’« atteinte

à l’intégrité physique (aspect physique) » consistant en les différentes blessures subies

et l’incapacité de travail de 7 jours.

Toutefois, le préjudice matériel résultant d’une atteinte à l’intégrité physique de la

personne se traduit par des frais médicaux, d’hospitalisation, des frais de déplacement,

ainsi que par des préjudices économiques (perte de salaire, de pension, de gains

professionnels, besoin d’assistance par de tierces personnes) (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie

luxembourgeoise 2014, n° 1152).

L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment de

tout autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances, préjudice d’agrément

etc) (CSJ, 25 mars 2010, n° 33412 et 34206 du rôle). Il se réalise précisément par

l’atteinte non tolérable à l’intégrité physique de la victime : la jurisprudence admet, tant

en matière pénale qu’en matière civile, que constitue une atteinte à l’intégrité physique

un simple choc psychologique ou un geste qui, sans atteindre matériellement la

personne, est cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion (CSJ, 20 décembre

2000, n° 22297 du rôle). Il est quelquefois qualifié de « préjudice moral » tout court,

par opposition au pretium doloris (Lux., 23 février 2010, n° IC 5/10 VIII). Il est

indemnisable par l’allocation d’un forfait (comme c’est d’ailleurs également le cas des

autres chefs de préjudice moral (Lux. 22 novembre 1005, n° 22/95 I.C. 67 et 29

novembre 1995, n° 1006/95 ; 25 janvier 1996, n° 7/96, I.C.16 ; 12 juin 1997, n° 11/97,

I.C. 107 ; 14 janvier 1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 18 février 1998, I.C. 2/98, I.C. 53, 15 juillet

1998, n° I.C. 19/98). Le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique est surtout à

distinguer de celui pour douleurs endurées. Les deux dommages constituent des notions

distinctes, le premier correspondant aux souffrances morales subies à l’occasion de

l’accident – celles-ci sont plus importantes durant l’hospitalisation, notamment en

raison du sentiment d’angoisse qu’il génère chez la victime – tandis que le second est

un élément du préjudice physique lié au traumatisme tout en ne constituant pas un

préjudice économique (Lux. 9 février 2010, n° 36/10 VIII ; 14 juin 2011, n° 164/11

VIII) (G. RAVARANI, op. cit., n° 1160).

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle constate dès lors que ce que le

demandeur au civil qualifie de préjudice matériel (atteinte à l’intégrité physique – aspect

physique) constitue en réalité l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique. C’est

donc en réalité au titre du préjudice moral que le demandeur réclame la somme de

2.500.- euros.

Au vu des explications fournies à l’audience, des pièces versées et des photos figurant

au dossier répressif, cette demande, non autrement contestée par le défendeur au civil,

ne semblant pas surfaite, est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.500.-

euros.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé

par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles

causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessité

(CSJ, 13 février 2001, n° 54/01 V in G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n° 1161).

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées, la demande de 1.500-

euros au titre du pretium doloris, non autrement contestée par le défendeur au civil, ne

semblant pas surfaite, est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 1.500.- euros.

À côté du préjudice pour souffrances physiques, plusieurs décisions ont reconnu et

indemnisé de manière séparée les douleurs psychiques en relation avec l’accident. Il a

été qualifié de pretium doloris de l’âme (Lux. 25 janvier 2012, n° 13/12 XI in G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition,

Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n° 1163).

La Chambre criminelle constate que ce que le demandeur au civil qualifie de

« Préjudice moral - atteinte à l’intégrité physique (Aspect moral) » constitue en réalité

le pretium doloris de l’âme, soit les douleurs psychiques en relation avec l’infraction.

Au vu de la brutalité particulière de l’agression, et des explications et pièces fournies à

l’audience, cette demande non autrement contestée par le défendeur au civil et ne

semblant pas surfaite est encore à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 1.500.-

euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage

matériel et moral subi la somme totale de 5.750 euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’infraction, le 28 avril 2023, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité de ses

frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à

hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le demandeur au civil et son mandataire

entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

se déclare compétente pour connaître du délit libellé dans l’ordonnance de renvoi,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.964,19 euros (dont 4.793,12 euros et 116 euros pour 2 analyses ADN) ;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque

ENSEIGNE3.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-133165-12-VOPH du

24.04.2024 du SPJ – Répression Grand Banditisme ;

ordonne la restitution à PERSONNE2.) d’un pullover noir/gris, d’un t-shirt bleu

foncé, et d’un pantalon en jeans bleu, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-AP-PT-

CENTRE-2023/133012-2/QUJE du 28.04.2023 du SPJ – Police Technique Régionale

CENTRE-EST ;

au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée, à titre de dommage moral

et matériel, pour le montant total de cinq mille sept cent cinquante (5.750) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille sept cent

cinquante (5.750) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 28

avril 2023, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 44, 51, 52, 61, 66, 74, 461, 468 et 471 du Code pénal,

ainsi des articles 2, A.15, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 194-

1, 195, 196, 217 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.