Court convicts defendant of multiple crimes and orders civil compensation for moral and material damages.

Jugt n° LCRI 94/2024

Not.: 11693/19/CD

1x ex.p.(s.p)

Audience publique du 5 décembre 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu pour autre cause

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE5.) (Allemagne),

demeurant à L-5618 ADRESSE15.), 22, rue Flammang,

les deux comparant par Maître Jade JOLAS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

3) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-5650 ADRESSE15.), 8, route de ADRESSE10.),

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS

& associés Sàrl, établie à Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître

David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

même adresse;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 24 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 7 novembre 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

1.1. infraction à l’article 470 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 468 du Code

pénal,

1.2

infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code Pénal,

1.3

infraction à l’article 442-1 du Code pénal, sinon à l’article 434 du Code pénal,

1.4

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon à l’article 398 du Code pénal,

2.1

infraction à l’article 470 du Code Pénal,

2.2

infraction à l’article 442-1 du Code pénal, sinon à l’article 434 du Code pénal,

2.3

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon à l’article 398 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 novembre 2024, le vice-président

constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA lors de la déclaration des témoins.

Maître Jade JOLAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Jade JOLAS développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.

Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la

Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte d’PERSONNE4.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Ralph PEPIN développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal, qu’au

civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 24 septembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi no 559/22 du 16 mars 2022 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une

Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef

d’infractions à l’article 399 sinon 398 du Code pénal ; à l’article 442-1 sinon 434 du

Code pénal ; à l’article 470 sinon aux articles 461 et 468 du Code pénal et aux articles

51, 52 et 470 du Code pénal.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« 1. le DATE5.) entre 06.10 heures et 07.15 heures dans le bus n° ADRESSE8.) reliant ADRESSE9.) à

ADRESSE10.) ainsi que à ADRESSE10.) sur le chemin entre l’arrêt de bus à ADRESSE10.) et la maison

sise ADRESSE11.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1.1. principalement

en infraction à l’article 470 du Code pénal, d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise

de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce

quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d'avoir extorqué par violences et/ou menaces au préjudice du mineur A.R.J., né le DATE4.)

la remise de son téléphone portable ENSEIGNE1.),

subsidiairement,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui

ne leur appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur A.R.J., né le DATE4.), la remise

de son téléphone portable ENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de

violences et/ou de menace,

1.2. en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer par violences ou

menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit,

d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par violences et menaces au préjudice du mineur A.R.J., né le

DATE4.), la remise du code d’accès pour réinitialiser le téléphone portable ENSEIGNE1.) appartenant

à ce dernier, notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de l’infraction et

n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur,

1.3. en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait

enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou

faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des

auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée de l’exécution d'un ordre ou d’une condition,

en l'espèce, d’avoir détenu et séquestré les mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), en

vue de préparer et de faciliter la commission des crimes et délits énumérés sous 1.1. et 1.2.,

en ordre subsidiaire, en infraction à l’article 434 du Code pénal, d’avoir sans ordre des corps

constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers,

auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir hors les cas où la loi le permet, les

mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.),

1.4. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et/ou causé des blessures qui ont entraîné une

incapacité de travail personnel aux mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), notamment

en leur donnant des coups de poing et des gifles,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et/ou causé des blessures à aux mineurs A.R.J., né

le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), notamment en leur donnant des coups de poing et des gifles,

2. le DATE5.) entre 07.15 heures et 10.00 heures à ADRESSE11.), sans préjudice des indications

de temps et de lieux plus exactes,

2.1. en infraction à l’article 470 du Code pénal d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la

remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une

pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et/ou menaces au préjudice du mineur A.R.J., né le DATE4.),

la remise du code d’accès pour réinitialiser le téléphone portable ENSEIGNE1.) appartenant à ce

dernier,

2.2 en infraction à l’article 442-1 du Code pénal, d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait

enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou

faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des

auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré les mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), en

vue de préparer et de faciliter la commission du crime énuméré sous 2.1.,

en ordre subsidiaire, en infraction à l’article 434 du Code pénal, d’avoir sans ordre des corps

constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers,

auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir hors les cas où la loi le permet les

mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.),

2.3. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et/ou causé des blessures qui ont entraîné une

incapacité de travail personnel aux mineurs A.R.J., né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), notamment

en leur donnant des coups de poing et des gifles,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et/ou causé des blessures à aux mineurs A.R.J., né

le DATE4.), et M.M., né le DATE2.), notamment en leur donnant des coups de poing et des gifles. »

I. Les faits

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils ressortent des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ainsi que de l’instruction

menée à l’audience publique du 7 novembre 2024 peuvent se résumer comme suit :

Le DATE5.), vers 14.20 heures, PERSONNE2.), né le DATE2.), mineur au moment

des faits, se rend avec son père au bureau de police de ADRESSE10.)/ADRESSE12.)

pour porter plainte.

Lors de sa plainte, il explique qu’il a passé la soirée à la discothèque « ADRESSE13.) »

sise à ADRESSE14.) avec ses trois amis PERSONNE4.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) et que le matin du DATE5.), vers 6.10 heures, il s’est rendu avec ses

amis à la gare de ADRESSE3.) où ils ont pris la ligne de bus ADRESSE8.) pour rentrer

chez eux à ADRESSE15.).

Il précise qu’un autre groupe composé de 5 jeunes est également monté dans le bus et a

pris place à l’arrière du bus.

Il se serait assis du côté gauche dans la direction de marche du bus tandis que son ami

PERSONNE4.) aurait pris place deux rangées derrière lui et ses deux autres amis se

seraient assis sur le côté droit à leur hauteur.

Il déclare qu’il a alors mis ses écouteurs sur les oreilles et fermé ses yeux.

Lorsqu’il aurait rouvert ses yeux, il aurait constaté que le bus était déjà arrivé à

ADRESSE15.). Il aurait alors réveillé PERSONNE6.) qui s’était endormi. Il aurait à ce

moment remarqué que l’un des jeunes de l’autre groupe était assis à côté de son ami

PERSONNE4.). Il aurait également constaté que son ami avait l’œil gauche rougi, une

plaie entre les sourcils qui saignait ainsi que du sang sur ses lèvres.

PERSONNE2.) déclare avoir dit à son ami qu’ils devaient descendre. Pendant ce temps,

PERSONNE6.) et PERSONNE7.) seraient descendus du bus.

Le jeune qui était assis à côté de PERSONNE4.) leur aurait alors dit qu’ils n’avaient pas

encore le droit de descendre. Il précise qu’il s’est alors assis à leur hauteur du côté droit

et un autre jeune du groupe se serait assis à côté de lui.

PERSONNE2.) ajoute que les trois autres jeunes étaient assis derrière eux, mais n’ont

rien fait.

Il poursuit en déclarant qu’il a entendu celui qui était assis à côté de PERSONNE4.)

demander à plusieurs reprises à son ami de réinitialiser son téléphone portable, ce qu’il

aurait fait. Le jeune homme aurait alors pris le téléphone des mains de PERSONNE4.)

et en aurait retiré la carte Sim.

PERSONNE2.) déclare que le jeune qui s’était assis à côté de lui a également exigé qu’il

réinitialise son téléphone portable. Il n’aurait cependant pas réussi à le faire et il aurait

à nouveau verrouillé son téléphone. Le jeune lui aurait alors enjoint de déverrouiller son

téléphone et le lui aurait arraché des mains. Il aurait ensuite rigolé et lui aurait dit qu’il

pouvait garder son téléphone.

Arrivés à ADRESSE10.), ils seraient descendus à la gare routière et PERSONNE4.),

lui-même et les deux jeunes qui s’étaient assis à côté d’eux se seraient rendus dans le

hall de la gare.

On lui aurait alors dit de créer un « hotspot » afin que celui qui s’était approprié le

téléphone de PERSONNE4.) puisse activer celui-ci. Il précise que sa batterie était

presque vide, de sorte que cela n’a pas pu se faire.

PERSONNE2.) déclare que le jeune qui s’était approprié le téléphone de PERSONNE4.)

a alors exigé qu’ils continuent de marcher. Ils auraient emprunté l’Esplanade et se

seraient dirigés vers le pont frontalier. Arrivés sous ce pont, ils auraient été sommés de

mettre un bonnet sur le visage. Ils auraient été pris par la nuque et auraient été conduits

vers une destination inconnue. PERSONNE2.) déclare qu’il a commencé à avoir peur.

On les aurait conduits dans une maison où on leur aurait enlevé les bonnets. Ils auraient

ensuite été conduits au deuxième étage.

Le jeune qui s’était approprié le téléphone de PERSONNE4.) aurait à nouveau essayé

de le réinitialiser. PERSONNE2.) précise que pendant ce temps, le jeune qui s’était assis

à côté de lui dans le bus l’aurait frappé à plusieurs reprises avec le plat de la main à

l’arrière de la tête tandis que PERSONNE8.) aurait reçu deux ou trois coups de poing

dans le ventre de la part du même jeune et serait tombé par terre.

Après avoir réussi à réinitialiser le téléphone, le jeune qui se l’était approprié leur a dit

qu’ils pouvaient quitter la maison, mais qu’ils devaient auparavant remettre les bonnets.

On les aurait poussés dans les escaliers menant au rez-de chaussée de sorte qu’ils

auraient trébuché plusieurs fois. Ils seraient sortis de la maison et on les aurait éloignés

de la maison. A un certain moment, on leur aurait enlevé les bonnets. On les aurait alors

poussés et on leur aurait enjoint de ne pas se retourner.

Ils seraient alors retournés à la gare routière de ADRESSE10.) et auraient pris le bus

pour rentrer chez eux.

PERSONNE2.) ajoute qu’il n’a pas vu la maison de l’extérieur. Il donne une description

précise du jeune qui était assis à côté de son ami PERSONNE4.) ainsi que de celui qui

avait pris place à côté de lui.

Le même jour, vers 16.00 heures, PERSONNE4.), né le DATE4.), également mineur

au moment des faits, se rend avec sa mère au bureau de police de

ADRESSE10.)/ADRESSE12.) pour être entendu par la police.

Ses déclarations se recoupent dans les grandes lignes avec celles de PERSONNE2.). Il

précise que dans le bus, un des jeunes de l’autre groupe s’est approché de lui et lui a

demandé s’il pouvait utiliser son téléphone portable pour téléphoner à sa mère. Il le lui

aurait alors remis. Le jeune le lui aurait ensuite rendu, se serait assis à côté de lui et lui

aurait ordonné, sous la menace de coups, de réinitialiser son téléphone. Apeuré, il aurait

essayé de le faire, mais sans succès, n’ayant pas de réseau. Le jeune lui aurait alors

donné des coups tout au long du voyage.

PERSONNE4.) ajoute qu’à un certain moment, PERSONNE2.) a remarqué que quelque

chose ne tournait pas rond et a pris place sur un siège à sa hauteur. Un autre jeune du

groupe se serait alors assis à côté de son ami.

Entretemps, le bus serait arrivé à ADRESSE15.) et ses deux amis PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) seraient descendus.

Le jeune assis à côté de lui aurait continué à exiger qu’il réinitialise son téléphone et

PERSONNE2.) et lui n’auraient pas eu le droit de quitter le bus. Ce n’est qu’à

ADRESSE10.) qu’ils auraient pu quitter le bus, accompagnés des quatre jeunes. Ils

auraient fait quelques pas vers le pont frontalier. A un moment donné, les jeunes leur

auraient mis des bonnets sur la tête et les auraient dirigés d’un pas ferme jusqu’à ce

qu’ils entrent dans une maison. On leur aurait alors enlevé les bonnets et on les aurait

fait monter des escaliers, puis entrer dans une chambre. Le jeune qui avait pris place à

côté de lui dans le bus aurait finalement réussi à réinitialiser son téléphone et aurait

changé la carte Sim.

PERSONNE4.) ajoute que dans la maison, le jeune qui avait pris place à côté de

PERSONNE2.) dans le bus leur a donné quelques gifles et quelques coups dans le

ventre.

On leur aurait ensuite remis les bonnets sur la tête et on les aurait sortis de la maison.

Après quelques pas, on leur aurait retiré les bonnets et ordonné de courir et de ne pas se

retourner.

PERSONNE4.) donne encore une description du jeune qui était assis à côté de lui ainsi

que de celui qui avait pris place à côté de PERSONNE2.).

Après son audition, PERSONNE4.) déclare à la police que selon lui, le jeune qui a pris

place à côté de lui habite à ADRESSE16.).

Un agent de police, chargé de la rédaction du procès-verbal du chef de coups et blessures

sur un employé des CFL à la gare d’ADRESSE17.), a entendu cette discussion et s’est

souvenu que l’un des auteurs de cette agression habitait également à ADRESSE16.). Cet

agent soumet alors à PERSONNE4.) la photo de profil sur l’application Facebook de

ladite personne et le mineur l’identifie comme le jeune homme qui s’était assis à côté de

lui dans le bus.

Il s’avère que le profil sur Facebook appartient à PERSONNE9.), née le DATE6.), et

qu’il habite à L-ADRESSE18.).

Le 15 avril 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) sont réentendus par la police du CP

ADRESSE10.)/ADRESSE12.) en présence de leurs parents respectifs afin qu’ils

puissent donner des informations concernant le chemin qu’ils ont parcouru à partir de la

gare-routière de ADRESSE10.) jusqu’à la maison dans laquelle ils ont été conduits ainsi

qu’une description de l’intérieur de la maison.

Sur base de ces renseignements et des recherches effectuées, la maison en question a pu

être située au ADRESSE11.) à ADRESSE10.).

Lors de sa seconde audition, PERSONNE4.) précise également que le jeune homme qui

l’a frappé dans le bus l’a constamment tiré par le bras sur le trajet de la gare routière à

la maison.

Il remet finalement aux agents un certificat médical établi par le docteur

PERSONNE10.) qui l’a examiné le 15 avril 2019.

Le médecin retient que PERSONNE4.) présente :

-

un hématome sous palpébral droit,

-

un hématome du front

-

un gonflement du bord extérieur doit de la lèvre supérieure,

-

un choc nerveux post-traumatique avec angoisse, insomnies et céphalées.

Il fixe l’incapacité de travail temporaire dans le chef du mineur à 7 jours.

Une documentation photographique des blessures de PERSONNE4.) figure au rapport

n° SDPJ-PTR CENTRE-EST-2019/75129-1/BAPA du 13 avril 209 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Cellule - PTR CENTRE-EST.

Sur base du matériel vidéo saisi, deux des trois jeunes qui ont accompagné

PERSONNE9.) le jour des faits sont identifiés.

Ainsi ont pu être identifiés le mineur PERSONNE11.), né le DATE7.), demeurant à F-

ADRESSE19.), ainsi que le mineur PERSONNE12.), né le DATE8.), demeurant à L-

ADRESSE20.). Ils sont tous les deux connus par les autorités policières pour divers faits

délictueux.

L’exploitation de la téléphonie a également révélé qu’au moment des faits, la carte Sim

appartenant à PERSONNE9.) était connecté à ADRESSE10.) le matin du DATE5.) à

07:22:53 heures et qu’elle se trouvait déjà dans le téléphone portable de la marque

APPLE Iphone XS Max appartenant à PERSONNE4.).

Il résulte également de l’exploitation de la téléphonie que PERSONNE9.) a utilisé le

téléphone portable appartenant à PERSONNE4.) du DATE5.) au 21 avril 2019 et qu’à

partir du 26 avril 2019, le téléphone a été utilisé par un dénommé PERSONNE13.), né

le DATE9.), qui s’est avéré être le père de PERSONNE13.), né le DATE10.), et ami sur

Facebook de PERSONNE9.).

Les enquêteurs procèdent encore à l’exploitation des enregistrements vidéo des caméras

ENSEIGNE2.) installées à la gare centrale du ADRESSE3.) ainsi que des caméras

installées à l’intérieur du bus de la ligne n°ADRESSE8.) et à l’intérieur de l’office du

tourisme à ADRESSE10.).

Il résulte notamment de l’enregistrement de la caméra installée dans le bus de la ligne

n°ADRESSE8.) dont des photos extraites figurent dans le rapport N°SPJ-21-CP-IP-

2019-75126-17 dressé le 13 mai 2019 par le service de la Police Judiciaire, Section

infractions contre les personnes, que le prévenu s’assied à 06.40 heures (heure d’arrivée

du bus à ADRESSE12.)) à côté de PERSONNE4.), qu’il lui donne un coup dans le

visage tout en tenant un téléphone portable dans la main. A l’arrêt de bus à

ADRESSE12.)-les-Bains arrive de l’arrière du bus un jeune de couleur - il sera identifié

par la suite en la personne de PERSONNE1.) - qui se dirige vers l’avant et revient suivi

de PERSONNE2.) qui est invité à s’asseoir sur un siège à hauteur de ceux où sont assis

PERSONNE9.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) s’assied à côté de PERSONNE2.) et

lui donne à un certain moment un coup. PERSONNE9.) se lève de son siège et remet le

téléphone portable au dénommé PERSONNE1.) afin que celui-ci sorte à l’aide de sa

boucle d’oreilles la carte Sim du téléphone. Pendant tout ce temps est visible le visage

apeuré de PERSONNE4.), recroquevillé sur son siège et ses bras tendus vers l’avant prêt

à se protéger contre d’autres coups. PERSONNE1.) tente de sortir la carte Sim, mais n’y

parvient pas. PERSONNE9.) lui reprend le téléhone des mains et essaye à son tour de

sortir la carte avec la boucle d’oreilles. A un moment donné, PERSONNE1.) se fait

remettre par PERSONNE2.) son porte-monnaie, le fouille et le lui rend. PERSONNE9.)

rend à son ami sa boucle d’oreilles. Il reste debout dans le couloir, pianote sur le

téléphone, gesticule et semble discuter avec PERSONNE4.). PERSONNE1.) se lève à

un moment donné et demande à PERSONNE4.) son porte-monnnaie qu’il fouille avant

de le lui restituer. PERSONNE9.) se rassied sur son siège et on le voit donner des coups

avec sa main gauche à PERSONNE4.) tout en tenant le téléphone dans sa main droite.

Auditions par la police judiciaire

Sur base d’un mandat d’amener délivré par le Juge d’instruction, PERSONNE9.) est

interpellé le 22 janvier 2020 à ADRESSE21.) et conduit au bureau de police.

Il est procédé à une fouille corporelle sur sa personne ainsi qu’à une perquisition à son

domicile sis à L-ADRESSE18.).

Les objets saisis lors de la perquisition domiciliaire et notamment les vêtements saisis

ont permis de confirmer la participation de PERSONNE9.) à l’agression dans le bus

n°ADRESSE8.) en date du DATE5.).

Interrogé sur l’agression de PERSONNE4.) et PERSONNE2.) dans le bus en date du

DATE5.), PERSONNE9.) déclare que le jour en question, il a pris le bus avec des

connaissances à lui, un dénommé PERSONNE14.) de couleur noire qui habite dans le

nord du pays et un dénommé PERSONNE11.) qui habite en France. Ils auraient pris le

bus n°ADRESSE8.) à la gare de ADRESSE3.) pour se rendre à ADRESSE10.) ou ils

voulaient « squaten, chillen ».

Il explique qu’ils avaient tous les trois beaucoup bu et qu’à un moment donné, il y a eu

une escalade de violence dans le bus. Il ne se rappelle toutefois plus pourquoi et

comment les choses ont mal tourné parce qu’il était trop alcoolisé. Il ajoute : « mir

goufen ugemaach vun 2 Jongen ».

Lorsqu’ils sont arrivés à ADRESSE10.), PERSONNE14.), PERSONNE11.), lui-même

et deux autres connaissances ainsi que PERSONNE2.) et l’autre jeune seraient allés dans

la maison appartenant à PERSONNE15.). Il précise que d’autres personnes se trouvaient

déjà dans la maison. Ils auraient alors squatté dans la maison « bis mäïn Kolleg, di sot

mer dat en PERSONNE16.) heescht, eppes gemaach huet an do ass et zu enger

Eskalatioun komm. Duerno gouf nach mengen ech en Handy geklaut, wien deen awer

geklaut huet wees ech net. ».

PERSONNE9.) raconte que les deux jeunes ont ensuite été conduits hors de la maison

après qu’ils leur ont mis une capuche sur la tête. Il ajoute qu’il se rappelle qu’à l’aller,

ils ont également mis une capuche sur la tête de deux jeunes afin de les empêcher de

voir la maison.

A la question de savoir ce qui s’est exactement passé dans la maison, PERSONNE9.)

déclare qu’ils leur ont volé un téléphone portable, mais qu’ils ne les ont pas frappés.

Confronté aux images extraites de l’enregistrement de la caméra de vidéosurveillance

installée dans le bus n°NUMERO2.) en direction de ADRESSE10.) le matin du

DATE5.), et notamment à l’image sur laquelle on le voit assis à côté de PERSONNE4.)

dont il tient le téléphone portable dans la main et lui donner plusieurs coups avec l’autre

main, PERSONNE9.) déclare : « Dozou kann ech soen datt ech blöd sinn an ech kann

mech net méi dorunner erënneren. »

Il reconnaît sur les photos extraites de l’enregistrement des caméras de vidéosurveillance

installées dans la gare-routière à ADRESSE10.) les dénommés PERSONNE1.), né le

DATE1.), PERSONNE12.), né le DATE8.), et PERSONNE11.), né le DATE7.).

Au vu du comportement inapproprié de PERSONNE9.) à un moment donné de

l’interrogatoire, les agents de police décident, avec l’accord de son mandataire, de

l’interrompre.

Le 22 janvier 2020, la police procède également à l’interrogatoire de PERSONNE17.),

né le DATE10.).

Il déclare connaître PERSONNE9.) depuis l’été 2018. Il le décrit comme suit : « Hien

ass liicht impulsiv, mee soulaang s du näischt mëss, ass hien korrekt. (…) Wann hien

eppes gedronk huet, ass hien mengen ech zu allem fäeg. »

PERSONNE17.) déclare qu’au courant du mois de mars 2019, PERSONNE9.) lui avait

demandé s’il connaissait quelqu’un qui pouvait lui prêter un téléphone et il lui aurait

prêté son Iphone 5S. ll déclare que PERSONNE9.) devait le lui restituer dès qu’il serait

en possession d’un nouveau portable. Il explique que lorsque PERSONNE9.) a

finalement eu son propre téléphone en avril 2019, il lui a demandé de lui restituer le

sien. PERSONNE9.) lui aurait alors dit que le téléphone s’était cassé lorsqu’il avait

voulu sortir sa carte Sim. Il précise que depuis, il n’a plus eu de contact avec le prévenu.

Il lui réclamerait cependant régulièrement via « Snapchat » son argent pour son

téléphone qu’il avait cassé, mais jusqu’à aujourd’hui, il n’aurait rien reçu. Sur question,

il ajoute que PERSONNE9.) lui a dit qu’il avait un nouvel Iphone, à savoir le dernier

modèle, mais sans lui préciser le modèle exact.

Confronté au résultat de la téléphonie, PERSONNE17.) reconnaît finalement que

PERSONNE9.), après lui avoir dit que son téléphone était cassé, lui a également raconté

qu’il s’était emparé de son nouveau téléphone dans le bus n°NUMERO2.) lorsqu’il se

rendait à ADRESSE10.). Il aurait ajouté avoir frappé le propriétaire du téléphone.

Sur question, il précise que PERSONNE15.) avait organisé une fête dans la maison sise

au ADRESSE11.) à ADRESSE10.) avec des anciens amis du SOCIETE1.). Ils auraient

dormi sur place et le lendemain matin, il aurait emporté le nouveau téléphone de

PERSONNE9.) qu’il avait laissé traîner sur le canapé. Il explique qu’il a pris le

téléphone parce qu’il était fâché que le sien soit cassé. Il précise qu’il s’agit du téléphone

Iphone XS Max que la police recherche. Il reconnaît l’avoir utilisé pendant 3 jours.

PERSONNE9.) lui aurait un jour réclamé le téléphone et il le lui aurait rendu étant donné

qu’il ne voulait pas garder un téléphone volé.

Le 22 janvier 2020, la police procède également à l’interrogatoire de PERSONNE18.),

né le DATE11.).

PERSONNE18.) déclare qu’il connaît PERSONNE9.), mais que le DATE5.), il ne se

trouvait pas avec lui et qu’il n’a rien à voir avec l’agression dans le bus. Il reconnaît le

dénommé PERSONNE1.) sur la photo extraite de l’enregistrement de la caméra de

vidéosurveillance installée dans le bus n°ADRESSE8.).

PERSONNE18.) est finalement mis hors de cause dans la présente affaire.

Le 3 mars 2020, la police procède à l’interrogatoire de PERSONNE12.), né le

DATE8.).

Il déclare que le DATE5.), vers 6.00 heures du matin, il a pris le bus vers ADRESSE10.)

ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE9.) et PERSONNE11.) afin de « squatter ».

Il déclare : « on a vu les jeunes et on a voulu prendre tous leurs objets de valeur ». Il

précise que cette décision a été prise par tous les quatre et qu’il n’y avait pas de

« leader ». Il croit se rappeler que PERSONNE9.) a volé en premier un téléphone Iphone

X de couleur noire appartenant à jeune garçon se trouvant dans le bus. Il ajoute :

« Pendant ce temps PERSONNE11.) et moi on a rigolé et on était méchant ».

Confronté à la photo sur laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE9.) sont visibles dans

le bus, PERSONNE12.) déclare que le premier est en train de contrôler les affaires du

jeune qui était un peu plus gros (PERSONNE2.)) pendant que le second est en train

d’essayer de débloquer le téléphone de l’autre jeune (PERSONNE4.)).

Sur question, il déclare qu’ils ont tous les quatre donné des claques aux deux jeunes et

précise qu’il a tapé doucement tandis que PERSONNE9.) était un peu plus énervé.

Il poursuit en déclarant que lorsque le bus est arrivé à ADRESSE12.), les deux jeunes

voulaient sortir du bus, mais ils les ont coincés pour les empêcher de sortir. Il précise

que PERSONNE9.) a dit aux jeunes « de fermer leur gueule », sinon il les taperait. Il

ajoute : « on est restés alors dans le bus jusqu’à ADRESSE10.) pour avoir le code du

téléphone portable ».

PERSONNE12.) raconte que lorsqu’ils sont sortis de la gare routière de ADRESSE10.),

ils ont pris les deux jeunes par le cou et leur ont mis des bonnets sur la tête pour qu’ils

ne voient pas le chemin qu’ils prenaient. Il précise : « On voulait charger le téléphone

pour avoir le mot de passe et pouvoir le réinitialiser ».

Lorsqu’ils seraient arrivés dans une maison appartenant à un copain prénommé

PERSONNE19.), il serait resté au rez-de-chaussée pendant que PERSONNE9.) aurait

conduit le jeune avec le téléphone portable au premier pour « recevoir ce qu’il voulait

et c’était le code du téléphone ». Il ajoute : « il [PERSONNE9.)] a agressé le jeune

garçon et par la suite il a eu le code ».

PERSONNE12.) poursuit en déclarant que pendant ce temps, il serait resté au rez-de-

chaussée avec PERSONNE1.) - mais il n’en est pas sûr - et PERSONNE11.), en

compagnie du plus « gros » des deux jeunes.

PERSONNE9.) serait redescendu avec le jeune une demi-heure plus tard. Il les auraient

ensuite conduits jusqu’à la gare routière de ADRESSE10.), toujours avec les bonnets

sur la tête.

Il précise que plus ou moins une heure s’est écoulée entre leur arrivée à ADRESSE10.)

et le moment où ils ont relâché les deux jeunes.

Le 22 juillet 2020, la police procède à une perquisition dans la maison sise à

ADRESSE22.), dont la configuration des lieux a permis de confirmer, ensemble la

description fournie par les deux victimes, que c’est bien la maison dans laquelle elles

ont été conduites et retenues.

Le même jour, la police procède à l’interrogatoire de PERSONNE19.) qui est déclaré à

cette adresse.

PERSONNE19.) déclare que le DATE5.), il ne se trouvait pas dans la maison sise à

ADRESSE10.), au ADRESSE11.), mais en Belgique. Il ajoute qu’une semaine plus tard,

PERSONNE1.) lui a raconté qu’ils avaient cagoulé deux personnes et les avaient par la

suite amenées dans sa maison. Ils les auraient menacées dans sa chambre à l’étage pour

obtenir le code d’un téléphone portable. Une fois le code en leur possession, ils les

auraient à nouveau cagoulées et les auraient conduites à la gare de ADRESSE10.). Sur

question, il déclare que ce sont PERSONNE1.), PERSONNE12.), PERSONNE11.) et

PERSONNE9.) qui ont commis les faits.

Il explique que PERSONNE9.) était en possession de la clé de sa maison parce qu’il la

lui avait remise le 11 avril 2019 pour qu’il puisse y passer le weekend. Il précise qu’à

l’époque, PERSONNE9.) était à la rue et il voulait l’aider.

A la question de savoir où se trouve le téléphone portable dont l’un des deux jeunes a

été dépossédé, PERSONNE19.) déclare que PERSONNE9.) lui a dit qu’il était en

possession du téléphone, mais que quelqu’un le lui avait volé.

Le 10 septembre 2020, la police procède à l’interrogatoire de PERSONNE20.), né le

DATE12.).

Confronté aux résultats de la téléphonie selon laquelle il était du 27 janvier 2020 au 27

juillet 2020 en possession du téléphone qui avait été volé dans un bus en date du

DATE5.), PERSONNE20.) ne conteste pas avoir été en possession de ce téléphone et

explique l’avoir acheté auprès d’un jeune homme au courant de l’année 2019. Il explique

qu’il habitait à l’époque à ADRESSE10.) et qu’il attendait le bus à la gare de

ADRESSE10.) pour se rendre en ville. Il aurait voulu appeler un ami pour lui dire qu’il

viendrait en ville en bus, mais comme son téléphone était cassé, il aurait demandé à un

jeune homme qui passait s’il pouvait lui emprunter son téléphone. Celui-ci lui aurait

répondu qu’il ne prêtait jamais son téléphone, mais lui aurait vendu un téléphone qu’il

avait dans sa poche pour le prix de 650 euros, en lui expliquant que son abonnement

était écoulé et qu’il voulait s’acheter un nouveau téléphone.

PERSONNE20.) ajoute qu’il a échangé ce téléphone début 2020 à ADRESSE23.) contre

un téléphone qui appartenait à une femme. Il déclare qu’il ne connaît pas le nom de cette

femme, mais qu’il essaiera de récupérer le téléphone en question.

Lorsque la police lui soumet une photo représentant PERSONNE9.), PERSONNE20.)

déclare que le jeune homme sur la photo ressemble fortement à celui qui lui a vendu le

téléphone. Concernant PERSONNE9.), il déclare : « ech hunn schon villes vun him

héieren mee ech kennen hien net ».

Cette dernière déclaration de PERSONNE20.) s’est avéré mensongère. En effet, lors de

la fouille corporelle de PERSONNE9.) en date du 22 janvier 2020, la police a saisi un

téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) qui a été remis à la Section « Nouvelles

Technologies » et l’exploitation de ce téléphone a révélé que PERSONNE9.) et

PERSONNE20.) étaient en contact depuis le 10 avril 2019 sur l’application

« Snapchat ».

Sur question, PERSONNE20.) déclare ne pas avoir entendu parler des faits qui se sont

déroulés le DATE5.) dans le bus.

Le 18 septembre 2020, il informe la police qu’il a retrouvé le téléphone de la marque

ENSEIGNE1.) qu’il avait échangé en Belgique. L’exploitation du téléphone a révélé

que PERSONNE20.) était déjà en possession du téléphone à partir du 4 mai 2019 et que

c’est bien PERSONNE9.) qui le lui a vendu.

Le 23 novembre 2020, la police procède à l’audition de PERSONNE11.), né le

DATE7.).

Interrogé sur les faits du DATE5.), il déclare qu’il se trouvait avec des amis dans la

discothèque ADRESSE24.) » sise à la gare de ADRESSE3.) et que vers 5.00 heures ou

6.00 heures du matin, ils ont pris le bus pour se rendre à ADRESSE10.). Il précise avoir

pris le bus n°NUMERO2.) en direction de ADRESSE10.) en compagnie de

PERSONNE12.) et d’un ami dénommé PERSONNE21.). Il ajoute qu’il y avait

également

d’autres

connaissances,

dont

PERSONNE9.)

et

précise

que

« PERSONNE21.) » est sorti à ADRESSE25.).

PERSONNE11.) poursuit en déclarant qu’il était assis à l’arrière du bus avec

PERSONNE12.) et que PERSONNE9.) était assis juste devant eux. A un certain

moment, PERSONNE9.) se serait levé et se serait rendu auprès d’un jeune. Il lui aurait

tout de suite donné une « patate » et des coups de poing. Lorsque le bus est arrivé à

ADRESSE12.), le jeune homme aurait voulu se lever et sortir du bus, mais

PERSONNE9.) lui aurait redonné un coup de poing et l’aurait pris en étuve en le

caressant. Il ajoute qu’il y avait dans le bus un ami du jeune homme qui voulait

également sortir. PERSONNE9.) lui aurait demandé son téléphone. Il déclare qu’il s’est

alors levé et qu’il a dit à PERSONNE9.) de laisser au jeune homme son téléphone et de

le laisser tranquille, ce qu’il a fait.

Confronté à la photo extraite de la caméra installée dans le bus en question et sur laquelle

sont visibles PERSONNE1.) et PERSONNE9.), PERSONNE11.) déclare qu’il

reconnaît PERSONNE9.) ainsi qu’une connaissance du nom de « PERSONNE14.) »

qu’il avait rencontré devant la gare ce jour-là. Il ajoute que l’on voit sur la photo

PERSONNE9.) qui est en train d’enlever avec une boucle d’oreilles la carte Sim du

téléphone appartenant au jeune qu’il avait pris en étuve.

Arrivés à ADRESSE10.), ils seraient tous descendus du bus. Il précise que

PERSONNE9.) a forcé les deux jeunes à descendre. Il explique que celui-ci voulait

ramener les jeunes chez un copain pour débloquer à l’aide du système iCloud le

téléphone volé. Il précise qu’il était contre cette idée, mais PERSONNE9.) l’aurait

quand même fait. Il ajoute qu’après quelques mètres, PERSONNE9.) a mis son bonnet

sur la tête de l’un des deux jeunes et un autre truc sur le visage du plus costaud.

Lorsqu’ils sont arrivés dans la maison, il serait monté avec PERSONNE1.) au premier

étage dans une chambre tandis que PERSONNE9.) serait monté au troisième étage avec

les deux jeunes. Il déclare qu’après un certain temps, il a entendu PERSONNE9.)

s’exclamer : « Allez suce-le, suce ton ami ». Il ajoute : « Apparemment il voulait abuser

des jeunes ».

Il serait alors monté et aurait dit au prévenu de les laisser partir. PERSONNE9.) aurait

alors fait sortir les deux jeunes. Il déclare ne pas les avoir touchés.

PERSONNE11.) précise que ce n’était pas une action planifiée et que c’est

PERSONNE9.) seul qui voulait voler le jeune homme.

Déclarations devant le Juge d’instruction

Le 23 janvier 2020, PERSONNE9.) est interrogé par le Juge d’instruction.

Il déclare que le DATE5.), vers 6.10 heures, il a pris le bus avec PERSONNE14.)

(PERSONNE1.),

PERSONNE11.)

(PERSONNE11.))

et

PERSONNE22.)

(PERSONNE12.)) pour se rendre à ADRESSE10.). Il se serait assis à côté de l’un des

deux jeunes qui se trouvait dans le bus et lui aurait dit de lui donner son téléphone pour

qu’il puisse jouer ou faire un appel. Il l’aurait frappé et le jeune lui aurait donné son

téléphone. Il ajoute qu’il ne sait plus dans quel ordre cela s’est passé. Il précise qu’il lui

a donné un coup « dur » près de l’œil.

Il poursuit en déclarant qu’ils ont dit aux deux jeunes qu’ils devaient venir avec eux à

ADRESSE10.). Lorsque le bus est arrivé à ADRESSE10.), PERSONNE14.) aurait dit

qu’ils devraient les ramener à la maison. Une fois arrivés dans la maison,

PERSONNE14.) et PERSONNE11.) « se sont encore amusés avec eux en leur donnant

encore des coups ». Il ajoute que les deux jeunes n’étaient pas cagoulés à l’aller, mais

uniquement lorsqu’ils sont sortis de la maison.

PERSONNE9.) précise qu’il n’a pas vu PERSONNE14.) et PERSONNE11.) frapper les

deux jeunes dans la maison, mais les aurait entendus.

A la question de savoir qui a demandé dans le bus au jeune son téléphone et qui a exigé

qu’il le réinitialise, le prévenu répond que c’est lui. Il reconnaît l’avoir frappé, mais

conteste l’avoir menacé.

Sur question, il pense que c’est lui qui a interdit aux deux jeunes de sortir du bus.

Sur question, il déclare que les faits n’étaient pas planifiés.

Le 16 mars 2020, le Juge d’instruction procède à l’interrogatoire de PERSONNE12.).

Il déclare maintenir les déclarations qu’il a faites à la police judiciaire en date du 3 mars

2020.

Il déclare qu’il ne se rappelle pas qu’ils ont volé et frappé les deux jeunes dans le bus.

Il ne se souvient également plus qui a interdit aux deux jeunes de sortir du bus.

Sur question, il déclare que c’est PERSONNE9.) qui s’est finalement approprié le

téléphone portable appartenant à l’un des deux jeunes.

A la question de savoir quel était son rôle, il répond : « J’étais assistant ». Il ne se

rappelle plus s’il a eu des ordres, mais il pense qu’on lui a demandé d’aider

PERSONNE14.) et PERSONNE23.). Il ne se rappelle plus qui a fait quoi.

Il ne se souvient pas s’il a menacé les deux jeunes. Il reconnaît leur avoir donné des

claques et il pense les avoir frappés tous les deux.

Il reconnaît avoir pris dans le bus le téléphone portable appartenant à l’un des deux

jeunes et ajoute qu’il ne lui plaisait pas, de sorte qu’il le lui aurait rendu.

Sur une photo qui lui est soumise, il reconnaît PERSONNE2.) comme étant le jeune

auquel il a pris le téléphone avant de le lui rendre.

Sur question, il déclare que PERSONNE9.) a vendu le téléphone portable appartenant

au jeune.

Le même jour, PERSONNE11.) est interrogé par le Juge d’instruction.

Il déclare maintenir les déclarations qu’il a faites à la police judiciaire en date du 23

novembre 2020.

Il déclare que le DATE5.), vers 6.10 heures, il se trouvait ensemble avec

PERSONNE9.), PERSONNE1.) et PERSONNE12.). Il précise que le jour des faits, il a

fait la fête avec ce dernier à ADRESSE14.) et qu’il avait été convenu avec

PERSONNE19.) qu’ils dormiraient tous les deux dans sa maison.

PERSONNE11.) déclare que PERSONNE9.) s’est levé dans le bus pour aller chez le

jeune qu’il reconnaît sur une photo comme étant PERSONNE4.). PERSONNE23.) lui

aurait demandé son téléphone portable pour faire un appel. Il ajoute que

PERSONNE23.) l’a frappé et il a vu que la tête du jeune a tapé contre la fenêtre du bus.

Il déclare. « Je vois qu’il le tape, qu’il le tape, qu’il tape ». Il aurait demandé à

PERSONNE23.) : « Tu fais quoi avec lui ? » et PERSONNE23.) lui aurait dit de le

laisser tranquille. PERSONNE11.) déclare qu’il est resté sur son siège et qu’il a fermé

les yeux.

Sur question, il déclare qu’il n’a pas constaté que PERSONNE4.) avait des blessures. Il

a uniquement entendu lorsque sa tête tapait contre la vitre du bus. Il ajoute qu’à un

moment donné, PERSONNE9.) a pris le téléphone de l’autre jeune (PERSONNE2.)). Il

se serait alors levé, aurait enlevé le téléphone des mains de PERSONNE9.) et l’aurait

redonné au jeune. Il déclare que PERSONNE1.) se serait alors installé à côté de

PERSONNE2.). Il serait retourné à sa place et se serait endormi. A son réveil, il aurait

entendu PERSONNE9.) demander à PERSONNE1.) sa boucle d’oreilles afin qu’il

puisse enlever la puce du téléphone.

A la question de savoir s’il a constaté le vol du téléphone appartenant à PERSONNE4.),

il répond par l’affirmative et déclare que PERSONNE9.) l’a gardé pendant un certain

temps.

A la question de savoir qui a interdit aux deux jeunes de sortir du bus, PERSONNE11.)

déclare que PERSONNE4.) ne pouvait pas sortir du bus parce que PERSONNE9.) le

bloquait et le menaçait de coups s’il tentait de sortir du bus. Il ajoute que PERSONNE2.)

voulait aussi sortir du bus, mais il serait finalement resté dans le bus parce que son ami

était empêché de sortir.

Il précise que PERSONNE4.) a reçu des « gros coups » et que sa tête tapait à chaque

fois contre la vitre du bus.

Sur question, il déclare que dans la maison, les autres ont fait monter les deux jeunes

dans la salle de bains située au deuxième étage alors que lui-même est resté en bas et a

fumé une cigarette. Il déclare qu’il a entendu quelqu’un dire « suce ton pote ». Il serait

alors monté pour leur dire d’arrêter et il aurait vu qu’un des deux jeunes avait un bonnet

de la marque Lacoste sur la tête et l’autre un drap sur la tête. Il précise qu’ils étaient tous

les deux sur les genoux.

Sur question, il déclare qu’il n’est pas intervenu pour mettre fin à la situation, car il ne

voulait pas avoir de problèmes et être considéré comme une balance.

A la question de savoir s’il a peur de PERSONNE23.), il déclare qu’il avait 17 ans à

l’époque, que celui-ci est plus grand que lui et que lorsqu’il lui disait quelque chose, il

s’énervait.

Il précise que les jeunes ne sont pas restés longtemps dans la maison. Selon lui, ils

seraient partis au bout de 10 à 15 minutes.

Confronté aux déclarations du de PERSONNE9.) (« en arrivant à la maison,

PERSONNE14.) et PERSONNE11.) se sont encore amusés avec eux en leur donnant

encore des coups » et « PERSONNE14.) et PERSONNE11.) les ont sortis de la maison

en les ramenant à l’arrêt de bus »), PERSONNE11.) déclare : « Ce n’est pas vrai. C’est

lui-même qui les a fait sortir avec PERSONNE14.) et PERSONNE22.). Il a voulu

prendre le téléphone et c’est à lui d’assumer ».

Il ajoute que le matin du DATE5.), il voulait uniquement rentrer à la maison et que ce

n’est que lorsqu’ils ont rencontré PERSONNE9.) que la situation a commencé à déraper.

PERSONNE11.) déclare qu’il n’a ni touché ni frappé ni menacé quelqu’un.

Il ajoute : « Je pense que si le premier jeune avait donné le code, cela aurait été la fin

de l’histoire. Mais comme il fallait du Wifi pour réinitialiser le GSM, il fallait aller à la

maison à ADRESSE10.) ».

Questionné sur la personne de PERSONNE12.), PERSONNE11.) déclare qu’il est très

gentil, mais qu’il a des « problèmes dans la tête ». Il précise que le jour des faits,

PERSONNE12.) se trouvait tout le temps à côté d’eux, mais il ne sait pas s’il a fait

quelque chose dans la maison lorsqu’ils se trouvaient en haut.

A la question de savoir si les faits ont été filmés, il répond par la négative et lorsqu’il lui

est demandé de prendre position par rapport aux déclarations de PERSONNE12.)

(« PERSONNE23.) était en bas. Après il y avait PERSONNE14.) et moi. On les a pris

par la nuque. Ah non, je ne me rappelle plus si je les ai pris par la nuque.

PERSONNE11.) a pris la vidéo. J’ai vu la vidéo par après. J’étais charmé, impressionné

par la vidéo. Etonné aussi. J’étais charmé par mon attitude parce que j’ai fait cette

bêtise-là »), il ne répond pas.

Il explique finalement qu’il voulait garder une preuve sur son téléphone mais qu’il

afinalement supprimé la vidéo. Il précise qu’il a commencé à filmer par la fenêtre du

premier étage lorsque les deux jeunes sont sortis de la maison et qu’à ce moment,

PERSONNE9.) tenait la tête de l’un des jeunes avec le bonnet, PERSONNE14.) tenait

l’autre jeune avec le foulard et PERSONNE12.) les poussait. Ce dernier lui aurait

demandé de lui envoyer la vidéo, ce qu’il aurait fait.

A la question de savoir s’il a peur de PERSONNE9.), PERSONNE11.) répond qu’il ne

veut pas avoir de problèmes.

Le prévenu PERSONNE1.) comparaît devant le Juge d’instruction en date du 16 mars

2021, mais refuse de faire des déclarations.

Déclarations à l’audience

A l’audience du 7 novembre 2024, le témoin PERSONNE5.), Commissaire affecté au

service de la Police judiciaire, Sections infractions contre les personnes, a sous la foi du

serment relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites

lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police

dressés en cause.

PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment maintenir les déclarations qu’il a faites

lors de son audition par la police.

Il a expliqué que lors du trajet en bus, le prévenu lui avait ordonné de lui remettre son

téléphone portable. Après l’analyse par ce dernier, le téléphone lui avait été restitué,

alors que le prévenu n’en était pas interessé.

Dans le bus, il avait été bousculé et tiré aux vêtements par le prévenu.

Lui et ses amis avaient initialement l’idée de descendre du bus à ADRESSE12.),

cependant, vu que PERSONNE9.) n’a pas laissé sortir PERSONNE4.), lequel il ne

voulait pas abandonner à la merci de PERSONNE9.), il serait resté assis près de son ami

et ils seraient finalement tous descendus à ADRESSE10.).

Sur place, leurs agresseurs leur auraient occultés la vue avec des bonnets et les auraient

conduits vers une maison, où ils ont chargé le téléphone portable d’PERSONNE4.) pour

pouvoir le réinitialiser.

A l’étage, PERSONNE4.) aurait été assis sur une chaise et il aurait été menacé avec une

arme à feu, pour leur révéler le code du téléphone. En même temps, il aurait reçu des

coups de la part du prévenu.

Après avoir obtenu ce qu’ils voulaient, leurs agresseurs les aurait bouscoulés dans les

escaliers et les auraient fait déguerpir de la maison, tout en leur ordonnant à ne pas se

retrourner.

Finalement, le témoin a indiqué avoir eu peur pour sa vie à l’intérieur de la maison.

Sur question, il pense avoir été menacé avec un pistolet.

Entendu à l’audience du 7 novembre 2024, PERSONNE4.) a déclaré qu’il a été frappé

dans le bus parce qu’il devait débloquer son téléphone. Il a ajouté qu’à un moment donné

le téléphone s’était éteint.

Il a confirmé que PERSONNE9.) lui a demandé son téléphone pour passer un appel

téléphonique. Celui-ci est ensuite revenu et lui a demandé son code. Il a refusé de le lui

donner et il a alors reçu des coups de poing au visage. Il a précisé avoir été frappé à

plusieurs reprises. Il a déclaré que PERSONNE9.) exigeait le code car il voulait

réinitialiser le téléphone (« fir ze resetten huet en eppes gebraucht an et as net

gaangen »), mais cette opération s’est avérée impossible dans le bus. Il ne se rappelle

plus si le prévenu s’est fâché parce que l’opération ne marchait pas ou bien parce qu’il

ne voulait pas lui donner le code.

PERSONNE4.) a déclaré qu’il n’est pas sorti à ADRESSE12.) parce qu’il était coincé

sur son siège et qu’il était sous le choc. On lui avait également interdit de sortir. Il a

déclaré que PERSONNE2.) n’est également pas sorti parce qu’un des jeunes était assis

à côté de lui. Ils seraient sortis à ADRESSE10.) et en chemin, on leur aurait mis un

bonnet sur la tête et on les aurait dirigés vers une maison.

Il a déclaré que dans la maison, lui et son ami auraient dû monter à l’étage, où

PERSONNE1.) les aurait menacés avec une arme à feu et leur aurait portés des coups.

Il a précisé avoir reçu des coups en plein visage et que ses lèvres ont saigné.

A l’audience, PERSONNE1.) a déclaré n’avoir que de vagues souvenirs des faits lui

reprochés au vu de sa consommation d’alcool et de stupéfiants le jour des faits.

Cependant, il se souvient que lors du trajet en bus, il aurait reçu le téléphone portable

appartenant à PERSONNE4.) de la part de PERSONNE9.), afin d’en extraire la carte

SIM avec sa boucle d’oreille.

Il est en aveu d’avoir porté ensemble avec PERSONNE9.) des coups à d’PERSONNE4.)

et PERSONNE2.) dans le bus.

Confrontés aux coups portés aux deux jeunes dans la maison à ADRESSE10.), il a

déclaré que ce serait possible, sans s’en rappeler exactement, vu qu’il aurait entretemps

encore consommé une pilule d’ecstasy. A la fin de l’audience, il est revenu sur ses aveux

pour contester avoir portés des coups aux jeunes à l’intérieur de la maison.

Au vu de l’ensemble des déclarations qui précèdent et notamment des dépositions des

deux victimes ensemble les aveux partiels du prévenu, la Chambre criminelle retiendra,

sous réserve de la qualification pénale à donner aux faits lors de l’analyse en droit des

infractions reprochées au prévenu, que PERSONNE9.) et PERSONNE1.) se sont tout

d’abord appropriés dans le bus le téléphone portable appartenant à PERSONNE4.), pour

ensuite se faire remettre le code d’accès dudit téléphone en faisant usage de violences à

son encontre. La Chambre criminelle est en effet d’avis que la remise du code a

nécessairement dû se faire dans le bus au vu des nombreux violents coups que la victime

a reçus de la part de PERSONNE9.).

Lors du trajet en bus, le prévenu PERSONNE1.) s’est trouvé à proximité immédiate de

PERSONNE9.), et tous les deux ont essayé de soustraire les téléphones portables à leur

victime.

Le prévenu a donné des coups à PERSONNE2.) et PERSONNE9.) a porté des coups

violents à PERSONNE4.), afin que celui-ci lui remettre son téléphone portable ainsi que

le code y afférent. PERSONNE9.) a, à un moment donné, remis le téléphone portable

d’PERSONNE4.) à PERSONNE1.) afin que celui-ci puisse en extraire la carte SIM à

l’aide de sa boucle d’oreille.

Lorsque le bus est arrivé à la gare routière de ADRESSE12.), PERSONNE1.) et

PERSONNE9.) ont interdit aux deux jeunes de quitter le bus, les obligeant à continuer

avec eux jusqu’à ADRESSE10.). Finalement, ils sont tous descendus du bus à

ADRESSE10.) et les deux jeunes ont été conduits dans la maison sise au ADRESSE11.),

dans laquelle ils ont reçu des coups de la part du prévenu PERSONNE1.), le temps que

le téléphone qui s’était éteint a été rechargé. Une fois le téléphone rechargé et réinitialisé,

les deux jeunes ont pu quitter la maison.

II. En droit

Quant à la compétence ratione materiae de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub

1.2., sub 1.3. à titre subsidiaire, sub 1.4. à titre principal et à titre subsidiaire, sub 2.2. à

titre subsidiaire et sub 2.3. à titre princial et à titre subsidiaire des délits. Ces délits

doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître des délits reprochés à

PERSONNE1.) dans la citation à prévenu.

Quant aux infractions libellées à charge de PERSONNE1.)

1. Dans le bus n° NUMERO2.) reliant ADRESSE9.) à ADRESSE10.) ainsi qu’à

ADRESSE10.) sur le chemin entre l’arrêt de bus à ADRESSE10.) et la

maison sise ADRESSE11.)

1.1. Quant à l’extorsion, sinon le vol à aide de violences et/ou menaces du téléphone

portable

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1.1. de la citation à prévenu d’avoir

le DATE5.) entre 06.10 heures et 07.15 heures dans le bus n° NUMERO2.) reliant

ADRESSE9.) à ADRESSE10.) ainsi qu’à ADRESSE10.) sur le chemin entre l’arrêt de

bus à ADRESSE10.) et la maison sise ADRESSE11.), principalement extorqué par

violences et/ou menaces au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), la remise de

son téléphone portable

ENSEIGNE1.), et subsidiairement

d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de ce dernier son téléphone portable ENSEIGNE1.), avec

la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et/ou de menaces.

Il est constant en cause que le DATE5.), vers 6.10 heures, le prévenu PERSONNE1.) et

monté

ensemble

avec

PERSONNE9.),

ainsi

qu’avec

PERSONNE24.)

et

PERSONNE12.), dans le bus n° ADRESSE8.) reliant ADRESSE9.) à ADRESSE10.).

En l’espèce, il résulte de l’exposé des faits et notamment des déclarations de la victime

PERSONNE4.) auprès de la police judiciaire en date du DATE5.) et de sa déposition

sous la foi du serment à l’audience du 7 novembre 2024, qu’il a remis son téléphone

portable à PERSONNE9.) non pas sous l’effet de la contrainte, mais à la demande de

celui-ci qui a déclaré vouloir appeler sa mère.

PERSONNE1.) et PERSONNE9.) ne s’étant pas approprié le téléphone portable de

manière violente et la remise n’ayant dès lors pas été forcée, l’une des conditions de

l’infraction d’extorsion fait défaut, de sorte qu’il n’y a pas eu en l’espèce extorsion du

téléphone portable au sens des dispositions de l’article 470 du Code pénal.

Le Ministère Public a libellé à titre subsidiaire l’infraction de vol avec la circonstance

aggravante que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres

termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

Cette défintion distingue le vol - le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet

ainsi une soustraction - de l’abus de confiance qui consiste en ce que l’auteur de l’abus

de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un

détournement.

Pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise

au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais

seulement la possession de façon à ce que, conformément à l’article 491 du Code pénal,

il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Par contre, celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui

avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol

(Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571).

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE4.) faites sous la foi du serment à

l’audience publique que PERSONNE9.) a obtenu la simple détention matérielle et

momentanée du téléphone portable afin d’effectuer un appel téléphonique et non une

possession précaire dudit téléphone. Celui-ci a partant usurpé une possession qui ne lui

avait pas été transmise et a dès lors commis une soustraction dudit téléphone au sens des

dispositions de l’article 461 du Code pénal.

Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la

volonté de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs

qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

La Chambre crimninelle rappelle que le prévenu est monté ensemble avec

PERSONNE9.) ainsi que deux autres jeunes dans le bus, où ils ont accosté ensemble les

deux victimes, leur ont enlevé leurs effets personnels de valeur et les ont roué de coups.

PERSONNE9.) s’est principalement occupé de la victime PERSONNE4.), tandis que le

prévenu s’est trouvé à proximité immédiate, et s’est occupé à son tour de la victime

PERSONNE2.).

Quant au degré de participation d’PERSONNE1.) dans l’agression d’PERSONNE4.), il

y a lieu de rappeler les termes de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal qui punit comme

auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution

une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

En l’espèce, il ressort des déclarations respectives des personnes impliquées dans les

faits qui se sont déroulés lors du trajet en bus, que :

-

le DATE5.), vers 6.10 heures, le prévenu PERSONNE1.) et monté ensemble avec

PERSONNE9.), ainsi qu’avec PERSONNE24.) et PERSONNE12.), dans le bus

n° NUMERO2.) reliant ADRESSE9.) à ADRESSE10.).

-

Le 23 janvier 2020, PERSONNE9.) a déclaré auprès du magistrat instructeur que

« J’ai pris le bus avec PERSONNE14.), dont je ne connais pas le nom, et

PERSONNE11.) et PERSONNE22.) pour aller à ADRESSE10.). D’un coup,

l’envie de faire de la merde nous est venue et on s’en ai pris à deux jeunes. Je me

suis assis à côté de PERSONNE2.) ou PERSONNE16.) on lui disant de me

donner le téléphone pour jouer ou faire un appel. Je l’ai frappé et lui m’a donné

son portable mais je ne sais plus dans quel ordre » et qu’une fois arrivés dans la

maison, PERSONNE14.) et PERSONNE11.) « se sont encore amusés avec eux

en leur donnant encore des coups ».

-

PERSONNE12.), lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur en date

du 16 mars 2021, a indiqué « Je me rappelle qu’on les a volés, qu’on les a tapés »,

en précisant que par « on » sont visés le prévenu PERSONNE1.), PERSONNE9.)

et PERSONNE24.).

-

PERSONNE24.) a déclaré le même jour auprès du juge d’instruction concernant

les faits commis lors du trajet en bus « Je me suis levé et je suis allé enlever le

téléphone portable à PERSONNE23.) pour le redonner à PERSONNE2.). Moi,

je suis retrourné à ma place et je me suis endormi. PERSONNE14.) est alors

venu et s’est installé auprès de PERSONNE2.). Lorsque je me suis réveillé, j’ai

constaté que PERSONNE23.) a demandé une boucle d’oreille à PERSONNE14.)

pour enlever la puce du téléphone ».

-

Lors de son audition policière en date du 3 mars 2020, PERSONNE12.) a déclaré

que le DATE5.), « on a vu les jeunes et on a voulu prendre tous leurs objets de

valeur ». Il précise que cette décision a été prise par tous les quatre et qu’il n’y

avait pas de « leader ».

-

Tant PERSONNE4.) que PERSONNE2.) ont déclaré lors de leurs auditions

respectives de manière constante et précise qu’PERSONNE4.) a reçu de

nombreux coups violents de la part de PERSONNE9.), et que PERSONNE1.)

assistait tout près à la scène, sans la moindre intervention pour prêter assistance

à PERSONNE4.).

-

Il ressort de l’exploitation des images de la caméra installée dans le bus, qu’à

l’arrêt de bus à ADRESSE12.)-les-Bains, PERSONNE1.) s’assied à côté de

PERSONNE2.) et lui donne à un certain moment un coup. PERSONNE9.) se

lève de son siège et remet le téléphone portable à PERSONNE1.) afin que celui-

ci sorte à l’aide de sa boucle d’oreilles la carte Sim du téléphone, pendant

qu’PERSONNE4.), apeuré et recroquevillé, reste assis sur son siège et ses bras

tendus vers l’avant prêt à se protéger contre d’autres coups. PERSONNE1.) tente

de sortir la carte Sim, sans succès. PERSONNE9.) lui reprend le téléphone des

mains et essaye à son tour de sortir la carte avec la boucle d’oreilles. A un

moment donné, PERSONNE1.) se fait remettre par PERSONNE2.) son porte-

monnaie, le fouille et le lui rend. PERSONNE9.) rend au prévenu sa boucle

d’oreilles. Il reste debout dans le couloir, pianote sur le téléphone, gesticule et

semble discuter avec PERSONNE4.). PERSONNE1.) se lève à un moment donné

et demande à PERSONNE4.) son porte-monnnaie qu’il fouille avant de le lui

restituer. PERSONNE9.) se rassied sur son siège et on le voit donner des coups

avec sa main gauche à PERSONNE4.), tout en tenant le téléphone dans sa main

droite.

-

Il ressort des déclarations du prévenu à l’audience publique de la chambre

criminelle qu’il ne conteste pas avoir agressé les jeunes à l’intérieur du bus, ni

d’avoir volé le téléphone portable à PERSONNE4.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, dont notamment les aveux du prévenu, la Chambre

criminelle retient qu’PERSONNE1.) se trouvait au moment des faits en compagnie de

PERSONNE9.) et ils ont accosté ensemble les deux jeunes dans le but de leur dérober

leurs objets de valeur, dont notamment leurs téléphones portables.

Le prévenu n’a remis le téléphone portable et ses autres effets personnels à

PERSONNE2.), après avoir constaté que ceux-ci n’avait pas de valeur pécuniaire, tout

en le rouant de coups. Le prévenu a de même fourni sa boucle d’oreille à PERSONNE9.)

afin de permettre à celui-ci d’extraire la carte SIM du téléphone appartenant à la victime

PERSONNE4.).

Au vu de ce qui précède, le prévenu a, par son comportement, volontairement participé

à l’infraction commise par PERSONNE9.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu,

en tant que coauteur, ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction, dans les

liens de l’infraction de vol simple au sens de l’article 461 du Code pénal, tel que lui

reproché sub 1.1. à titre subsidiaire.

1.2. Quant à la tentative d’extorsion de la remise du code d’accès du téléphone portable

Le Ministère reproche également au prévenu sub 1.2. de la citation à prévenu d’avoir

dans les mêmes circonstance de temps et de lieux que sub 1.1., tenté d’extorquer par

violences et menaces au préjudice de PERSONNE4.) la remise du code d’accès pour

réinitialiser le téléphone portable ENSEIGNE1.) appartenant à ce dernier, notamment

en lui portant plusieurs coups de poing au visage, tentative manifestée par des actes

extérieurs formant un commencement d’exécution de l’infraction et n’ayant été

suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur.

En l’espèce, il résulte des déclarations d’PERSONNE4.) faites sous la foi du serment à

l’audience publique que PERSONNE9.), après lui avoir demandé son téléphone portable

afin d’effectuer un appel téléphonique, a pris place à côté de lui et lui a demandé le code

pour réinitialiser son téléphone. Il a dans un premier temps refusé de lui remettre le code,

mais le lui a finalement remis après avoir reçu à plusieurs reprises des coups de poing

au visage.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté qu’ils ont porté plusieurs coups

de poing à PERSONNE4.) afin que ce dernier lui révèle le code d’accès de son téléphone

portable.

A l’audience, PERSONNE4.) a précisé avoir remis le code à PERSONNE9.) sous l’effet

des violences exercées contre lui par celui-ci.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE9.) a

menacé la victime que ce soit par des paroles ou par des gestes afin de mener à bien son

projet d’extorsion du code d’accès.

La Chambre criminelle retient partant pour établi que la remise du code convoité par

PERSONNE9.) a eu lieu sous l’effet des violences exercées par PERSONNE9.) contre

PERSONNE4.), à l’exclusion de toute menace.

En l’espèce, les violences exercées par PERSONNE9.) avaient pour finalité et ont eu

pour conséquence la remise du code du téléphone par PERSONNE4.) à ce premier.

Il y a cependant lieu de procéder à la requalification des faits retenus à charge du prévenu

et de le retenir, en qualité de coauteur ayant coopéré directement à l’exécution de

l’infraction, dans les liens de l’infraction d’extorsion par violences de la remise du code

d’accès du téléphone portable appartenant à PERSONNE4.).

1.3. Quant à l’infraction de séquestration sinon de détention arbitraire

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1.3. de la citation à prévenu d’avoir

en ordre principal détenu et séquestré PERSONNE4.) et PERSONNE2.) préqualifiés en

vue de préparer et de faciliter la commission des crimes et délits énumérés sous 1.1. et

1.2. et en ordre subsidiaire, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir hors les cas où

la loi le permet PERSONNE4.) et PERSONNE2.) préqualifiés.

a) Les notions d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet

de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors

les cas où la loi l’ordonne à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir :

- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

- l’intention criminelle de l’agent.

L’article 442-1 du Code pénal vise quatre formes distinctes d’atteinte à la liberté de la

personne mais qui peuvent être reliées entre elles deux à deux. Dans les deux premiers

cas, il s’agit d’appréhender la personne et dans les deux autres, de la retenir contre son

gré.

L’arrestation consiste à appréhender physiquement une personne à l’endroit où elle se

trouve et à l’empêcher, fusse un instant, de se déplacer. Elle est constituée dès que la

volonté de cette personne a été contrariée. L’arrestation est punissable du seul fait que

le consentement d’autrui a été forcé.

Peu importe donc qu’en résistant la victime parvienne finalement à s’échapper.

En l’espèce, cette appréhension a eu lieu dans le bus au moment où le prévenu, ensemble

avec PERSONNE9.), a interdit à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) de descendre du bus

à ADRESSE12.), ces derniers ayant été privés d’aller et venir à leur gré.

La rétention fait suite à l’appréhension. Elle prolonge donc l’atteinte à la liberté de

mouvement de la victime. Elle n’est consommée qu’à partir du moment où la personne

a été relâchée.

Cette rétention est punie qu’elle prenne la forme d’une détention ou d’une séquestration.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également

une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une

personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une

autorité ou d’un tiers. Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que

l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la

privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le

temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en

telle sorte que eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité

de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la

détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions,

vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

En l’espèce, après avoir été retenus dans le bus jusqu’à la gare routière de

ADRESSE10.), la détention d’PERSONNE4.) et PERSONNE2.) s’est prolongée

jusqu’au moment où ils ont été libérés de la maison sise au ADRESSE11.).

Il résulte du dossier répressif que le bus s’est arrêté à ADRESSE12.) à 6.40 heures et est

arrivé à la gare routière de ADRESSE10.) à 6.52 heures, et selon les déclarations des

victimes, elles sont restées entre 20 minutes et 30 minutes dans la maison.

La Chambre criminelle constate que la privation de liberté des victimes a largement

perduré dans le temps et constitue partant un acte de détention, respectivement de

séquestration arbitraire, prévu par l’article 442-1 du Code pénal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle

générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, par exemple la

possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit

flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu

quelconque.

En l’espèce, l’illégalité des agissements d’PERSONNE1.) ne fait pas de doute.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime, une personne de sa liberté d’aller et

venir.

En l’espèce, l’intention criminelle dans le chef du prévenu PERSONNE1.) est établie

au vu de ses agissements ayant consisté à empêcher les deux victimes de quitter le bus,

leur bandant les yeux pour ensuite les conduire dans la maison, où ils ont été détenus.

b. L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de

séquestration

L’article 442-1 du Code pénal se distingue de l’article 434 du même Code en ce sens

que la loi érige en crime le fait d’une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée,

détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime

ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices

d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté

et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d’un crime ou d’un

délit, le souci d’assurer leur fuite ou leur impunité en raison d’un crime ou d’un délit,

ou enfin leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l’exécution

d’un ordre ou d’une condition.

Aux termes de la citation prévenu, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont été détenus et

séquestrés dans le bus en vue de préparer et de faciliter la commission des crimes et

délits énumérés sous 1.1. et 1.2. de la citation à prévenu.

Les déclarations des victimes à l’audience ne permettent pas de retenir à l’abri de tout

doute que leur privation de liberté dans le bus a été commise en vue de préparer ou de

faciliter la commission d’un quelconque crime ou délit dans la maison,

La Chambre criminelle a retenu ci-avant que le vol du téléphone tout comme l’extorsion

du code d’accès ont eu lieu dans le bus.

Pour le cas où il y a prise d’otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d’un

crime ou d’un délit, il faut qu’elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la

consommation du crime ou du délit.

Or, il est constant en cause que le vol du téléphone portable a été commis avant que les

deux victimes ne soient empêchées de quitter le bus. Quant à l’extorsion de la remise du

code, les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience ne permettent pas de

retenir à l’abri de tout doute que la privation de liberté des deux victimes a été antérieure

ou concomitante à l’extorsion du code.

Il n’est partant pas établi que les deux victimes ont été détenues dans le bus en vue de

préparer et de faciliter la commission des infractions retenues sub 1.1. et sub 1.2. de

sorte que le prévenu n’est pas à retenir dans les liens de la prévention à l’article 442-1

du Code pénal.

Le Ministère Public a libellé à titre subsidiaire la détention illégale au sens de l’article

434 du Code pénal.

Pour que la prévention prévue à l’article 434 du Code pénal soit établie, la loi exige les

trois conditions suivantes, à savoir :

•

un acte matériel d’arrestation ou de détention,

•

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle, et

•

l’intention criminelle de l’agent.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant et retient que la privation

de liberté de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) dans le bus est à qualifier de détention

illégale au sens de l’article 434 du Code pénal.

Au vu du rôle actif du prévenu joué dans le déroulement des faits, dont notamment

d’avoir bandé ensemble avec PERSONNE9.) les yeux aux victimes, de les avoir conduits

au deuxième étage de la maison où ils ont été roués de coups, PERSONNE1.) est à

retenir, en qualité de coauteur, ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction,

dans les liens de la prévention libellée sub 1.3. à titre subsidiaire.

La Chambre criminelle ayant retenu ci-avant que la détention de PERSONNE4.) et de

PERSONNE2.) a commencé dans le bus et s’est prolongée jusqu’au moment où ils ont

été libérés de la maison sise au ADRESSE11.), les circonstances de temps et de lieux

telles que libellées par le Ministère Public sont à modifier en ce sens.

1.4. Quant aux coups et blessures volontaires

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub 1.4. de la citation d’avoir,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que sub 1.1. principalement

volontairement porté des coups et/ou causé des blessures qui ont entraîné une incapacité

de travail personnel à PERSONNE4.) et PERSONNE25.) préqualifiés, notamment en

leur donnant des coups de poing et des gifles et subsidiairement de leur avoir

volontairement porté des coups et/ou causé des blessures, notamment en leur donnant

des coups de poing et des gifles, sans que ces coups et/ ou ces blessures n’ont entraîné

une incapacité de travail personnel.

Il ressort cependant des déclarations concordantes des victimes PERSONNE2.) et

PERSONNE4.) à l’audience qu’ils n’ont pas reçu de coups de la part de PERSONNE1.)

ni à l’intérieur du bus ni sur le chemin menant à la maison sise ADRESSE11.), de sorte

que le prévenu est à acquitter de cette prévention.

Il résulte encore des déclarations d’PERSONNE4.) lors du dépôt de sa plainte que

PERSONNE9.) lui a donné des coups pour se voir révéler le code d’accès de son

téléphone. Ces coups et blessures libellés par le Ministère public ont été absorbées par

l’infraction d’extorsion qui a été retenue également à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour ces faits.

2. A ADRESSE22.)

2.1. Quant à l’extorsion par violences et/ou menaces de la remise du code d’accès

du téléphone portable

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 2.1. de la citation à prévenu d’avoir, entre

7.15 heures et 10.00 heures à ADRESSE22.), extorqué par violences et/ou menaces au

préjudice de PERSONNE4.) préqualifié, la remise du code d’accès pour réinitialiser le

téléphone portable ENSEIGNE1.) appartenant à ce dernier.

La Chambre criminelle se réfère à ses développements précédents et retient que les

témoignages des deux victimes ne permettent pas de retenir à l’abri de tout doute que

PERSONNE4.) a dû révéler sous la contrainte dans la maison sise au ADRESSE11.) un

autre code d’accès que celui qui lui avait été extorqué dans le bus, de sorte qu’il y lieu

d’en acquitter le prévenu.

2.2.

Quant à l’infraction de séquestration, sinon de détention arbitraire

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 2.2. de la citation à prévenu d’avoir

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que sub 2.1. en ordre principal détenu

et séquestré PERSONNE4.) et PERSONNE2.) préqualifiés en vue de préparer et de

faciliter la commission du crime énuméré sous 2.1. et en ordre subsidiaire, arrêté ou fait

arrêter, détenu ou fait détenir hors les cas où la loi le permet PERSONNE4.) et

PERSONNE2.) préqualifiés.

Au vu de l’acquittement du prévenu qui sera prononcée du chef de la prévention libellée

sub 2.1., le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de la prévention de séquestration,

l’un des éléments constitutifs de cette infraction, à savoir l’élément moral, faisant défaut.

Ayant dans ses développements antérieurs retenu que la détention illégale des deux

victimes a commencé dans le bus et a perduré jusqu’à leur libération de la maison sise

au ADRESSE11.), à ADRESSE10.), la Chambre criminelle n’entend pas analyser

autrement la prévention de la détention illégale libellée sub 2.2. à titre subsidiaire.

2.3.

Quant aux coups et blessures volontaires

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub 2.3. de la citation d’avoir,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que sub 2.1. principalement

volontairement porté des coups et/ou causé des blessures qui ont entraîné une incapacité

de travail personnel à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) préqualifiés, notamment en

leur donnant des coups de poing et des gifles et subsidiairement de leur avoir

volontairement porté des coups et/ou causé des blessures, notamment en leur donnant

des coups de poing et des gifles, sans que ces coups et/ ou ces blessures n’ont entraîné

une incapacité de travail personnel.

A l’audience de la Chambre criminelle, le prévenu, après avoir dans un premier temps

avoué les faits, s’est finalement rétracté de ses aveux.

Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la

preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Concernant la valeur probante des déclarations du témoin entendu dans le cadre de la

présente affaire, le Tribunal retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur

la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des

témoins produits.

Il résulte des déclarations des deux victimes lors du dépôt de leur plainte, et qui ont

réitérées à l’audience publique de la Chambre criminelle sous la foi du serment, que le

prévenu leur a porté à tous les deux des coups violents à l’étage de la maison à

ADRESSE10.).

Les blessures subies par PERSONNE4.) résultent à suffisance des photos versées au

dossier répressif et sont détaillées dans le certificat médical dressé le 15 avril 2019 par

le docteur PERSONNE10.), qui a retenu une incapacité de travail personnel dans le chef

de PERSONNE4.) de 7 jours.

Il y a également lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

personnel dans le chef de PERSONNE2.) et ceci au vu de la violence des coups portés

par PERSONNE1.) et du déroulement traumatisant des faits pour la victime.

Au vu de ce qui précède, il y a encore lieu de retenir le prévenu dans les liens de la

prévention telle que libellée sub 2.3. principalement.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, des

déclarations des témoins, et de ses aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme coauteur, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions,

1. le DATE5.) entre 06.10 heures et 07.15 heures dans le bus n° ADRESSE8.) reliant

ADRESSE9.) à ADRESSE10.) ainsi que à ADRESSE10.) sur le chemin entre l’arrêt

de bus à ADRESSE10.) et la maison sise ADRESSE11.),

1.1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur A.R.J., né le

DATE4.), son téléphone portable ENSEIGNE1.),

1.2. en infraction à l’article 470 du Code pénal,

d’avoir extorqué par violences la remise d’une clef électronique,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences au préjudice du mineur A.R.J., né le

DATE4.), la remise du code d’accès pour réinitialiser le téléphone portable

ENSEIGNE1.) appartenant à ce dernier, notamment en lui portant plusieurs coups

de poing au visage,

comme auteur des infractions, ayant lui-même commis les infractions,

2. le DATE5.) entre 06.40 heures et 07.15 heures dans le bus n°ADRESSE8.) reliant

ADRESSE9.) à ADRESSE10.), entre l’arrêt de bus à ADRESSE12.) et l’arrêt de bus

à ADRESSE10.), puis sur le chemin entre l’arrêt de bus à ADRESSE10.) et la maison

sise au ADRESSE11.) à ADRESSE10.),

en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir sans ordre des corps constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou

fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir arrêté et détenu hors les cas où la loi le permet les mineurs A.R.J.,

né le DATE4.), et M.M., né le DATE2.),

3. le DATE5.) entre 07.15 heures et 10.00 heures à ADRESSE11.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir porté des coups et fait des blessures qui ont causé une incapacité de travail

personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures qui ont

entraîné une incapacité de travail personnel aux mineurs A.R.J., né le DATE4.), et

M.M., né le DATE2.), notamment en leur donnant des coups de poing et des gifles. »

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience publique de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu a invoqué le

dépassement du délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme «

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et

dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… »

et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui

dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,

aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en

nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans

aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le

comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,

27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification

officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une

infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui

correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du

suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet

1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande

[GC], § 143).

Dès lors, il ne s'agit ni du jour où l'infraction a été commise, ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s'est trouvée dans

l'obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l'ouverture d'une information ou de

l'inculpation officielle, c'est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement

qu'en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais

également la date à laquelle l'intéressé peut légitimement déduire de certains

événements qu'il est soupçonné d'avoir commis certaines infractions et qu'une procédure

est susceptible d'être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, 3ème édition, p.1160).

Les faits reprochés au prévenu ont été commis en date du DATE5.).

Suite à la dénonciation des faits, une instruction a été ouverte et le prévenu a été inculpé

en date du 16 mars 2021 par le magistrat instructeur.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mars 2021.

Aux termes d’une ordonnance n°20/2021 du juge de la jeunesse du 26 avril 2021, il a

été ordonné de procéder selon les formes et compétences ordinaire du prévenu, mineur

à l’époque des faits.

Le réquisitoire du Ministère Public est daté au 15 décembre 2021, l’affaire est parue en

vue du règlement de la procédure à l’audience non publique de la Chambre du conseil

du 16 mars 2022.

L’affaire a été finalement citée pour le fond à l’audience du 29 juin 2023, où elle a été

remise, pour être refixée au 7 novembre 2024, où elle a été finalement retenue pour

plaidoiries.

Le Tribunal constate que les périodes d’inactions de 15 mois entre la procédure de

règlement et la première citation de l’affaire au fond, ainsi qu’entre les deux citations au

fond de l’affaire ne s’expliquent par aucune justification légitime.

Il y a donc lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable en l’espèce et il

convient d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine.

La peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans

une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de

l’article 61 du Code pénal aux termes desquelles la peine la plus forte sera seule

prononcée.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 151 euros à 5.000 euros.

L’article 470 du Code pénal renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du Code

pénal, sanctionne l’extorsion par violences de la réclusion de cinq à dix ans.

Aux termes de l’article 434 du Code pénal, la détention arbitraire est punie d’un

emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

L’article 399 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires ayant causé

une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et

d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 470 du Code pénal.

Dans le cadre de la peine à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.), la Chambre

criminelle tient compte de la gravité indubitable des infractions commises et notamment

des violences mises en œuvre, mais entend également tenir compte du dépassement du

délai raisonnable, et de retenir à titre de circonstances atténuantes au profit

d'PERSONNE1.) son jeune âge au moments des faits ainsi qu’un parcours de vie

difficile et ses aveux partiels.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits, une peine d’emprisonnement de 3

ans

constitue une sanction appropriée des

infractions

retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité des faits commande que la peine doit être dissuasive et rétributive,

il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 2 ans de la peine d’emprisonnement du sursis

à l’exécution.

La Chambre criminelle ordonne encore la restitution à leurs légitimes propriétaires des

objets suivants :

-

un jean bleu et un t-shirt gris

saisis suivant

procès-verbal numéro 1560 du DATE5.) dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE10.)/ADRESSE12.) ;

-

un t-shirt (gris-blanc) de la marque ENSEIGNE0.)

saisi suivant

procès-verbal numéro 1559 du DATE5.) dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE10.)/ADRESSE12.).

Au civil:

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 7 novembre 2024, Maître Jade JOLAS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices subis, un montant total de

50.000 euros + p.m, ventilé comme suit :

Frais de traitement médical :

p.m.

Confiscation d’une partie de ses vêtements :

p.m.

Frais de déplacement :

p.m.

ITT et ITP :

p.m.

IPP :

p.m.

Dommage moral :

50.000

Rpéjudice esthétique :

p.m.

Préjudice d’agrément :

p.m.

Total :

50.000 + p.m.

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale,

ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la Chambre

criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes

causes confondues, la somme totale de 1.000 euros du chef du préjudice moral et

matériel subi, avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du DATE5.),

jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable

de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes par lui exposées. Il y a partant lieu

de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 7 novembre 2024, Maître Jade

JOLAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE3.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

PERSONNE3.) réclame à titre de réparation de ses préjudices subis, un montant total de

25.000 euros + p.m, ventilé comme suit :

Dommage moral au vu des souffrances d’un être cher

(mineur au moment des faits), souci pour son avenir personnel,

scolaire et professionnel etc :

25.000

(ou tout montant même supérieur à déterminer par le tribunal)

Préjudice matériel, nombreux frais de déplacement

pour se rendre chez les différents thérapeutes

pour le suivi médical, au tribunal, chez l’avocat,

au commissariat pour accompagner son fils mineur :

p.m.

Total :

25.000 euros+p.m.

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

En l’absence de toutes pièces justificatives, la Chambre criminelle déclare la demande

de PERSONNE3.) non fondée.

PERSONNE3.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au vu de l’issue de sa partie civile, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de

PERSONNE3.) les frais exposés par lui.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE3.) est partante

à déclarer non fondée.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 7 novembre 2024, Maître Ralph PEPIN,

avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, tous les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

d’PERSONNE4.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral

subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose

comme suit :

-

prix d’achat du téléphone portable de la marque

ENSEIGNE1.) hors abonnement :

1.455 euros

-

perte d’un pantalon jean de la marque ENSEIGNE3.) :

100 euros

-

perte d’un t-shirt de la marque ENSEIGNE4.) :

80 euros

-

pretium doloris :

1.000 euros

-

préjudice moral :

5.000 euros

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le

défendeur au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la Chambre

criminelle évalue le dommage matériel subi de ce chef par le demandeur au civil, ex

aequo et bono, à la somme de 300 euros.

Au vu de la restitution de ses vêtements ordonné par le présent jugement, la partie civile

n’a pas subi de dommage matériel du chef de la perte de ses vêtements tel qu’invoqué à

l’audience.

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la

Chambre criminelle évalue le pretium doloris du demandeur civil, ex aequo et bono, à

la somme de 800 euros.

Finalement, la Chambre criminelle retient que par ses agissements, PERSONNE1.) a

gravement traumatisé

PERSONNE4.)

et évalue

le dommage moral accru à

PERSONNE4.), ex aequo et bono, à la somme de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant

total de 2.100 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE5.), jour des faits,

jusqu’à solde.

PERSONNE4.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable

de laisser à la charge de PERSONNE4.) les sommes par lui exposées. Il y a partant lieu

de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), douzième

chambre, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil et leur

mandataires entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

Au pénal

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) ;

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non-établies à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 79,17 euros ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :

-

un jean bleu

-

un t-shirt gris

saisis suivant

procès-verbal numéro 1560 du DATE5.) dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE10.)/Mondorf ;

-

un t-shirt (gris-blanc) de la marque ENSEIGNE0.)

saisi suivant

procès-verbal numéro 1559 du DATE5.) dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

Au civil

1) Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile non fondée à titre de dommage matériel;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral et

matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total de mille

(1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du DATE5.) jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) non fondée ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

condamne PERSONNE3.) aux frais de sa demande civile.

3) Partie civile d’PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile d’PERSONNE4.) fondée et justifiée, à titre de dommage moral et

matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total de deux

mille cent (2.100) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de deux mille cent

(2.100) euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande d’PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de mille (1.000) euros

;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 14, 15, 32, 61, 66, 399, 434, 461, 463 et 470 du Code

pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, ainsi

que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui furent

désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Laura

LUDWIG, juge délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée

au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance contradictoire :

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie

de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut

valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat

ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au

tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez

causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.