Luxembourg court convicts defendant of qualified theft and money laundering, sentencing to 24 months prison.

Jugt. no. 2699/2024

not. 40671/23/CD

1x ex.p.

1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DÉCEMBRE 2024

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas),

demeurant à NL-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 13

novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

I. 1) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal (vol qualifié),

2) infraction à l’article 528 du Code pénal (destruction volontaire de biens mobiliers),

II. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal (vol qualifié),

III. infraction à l’article 506-1 du Code pénal (blanchiment-détention).

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH,

assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 1328/24 (Ve) rendue le 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application

de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction, devant une

chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles

suivants :

I. 1) 461 et 467 du Code pénal (vol qualifié),

2) 528 du Code pénal (destruction volontaire de biens mobiliers),

II. 461 et 467 du Code pénal (vol qualifié),

III. 506-1 du Code pénal (blanchiment-détention).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 40671/23/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 13 novembre 2024.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et néerlandais de PERSONNE1.) datés du 29 octobre

2024, versés à l’audience par le Ministère Public.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. le 1er octobre 2023 vers 3.49 heures et 16.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus

précises,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro B80705un vélo de marque « STEVENS ARCALIS »

modèle 56 Carrera, de couleur blanche et noire, numéro de série NUMERO1.) d’une valeur de

3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, notamment en perçant un

grand trou dans la vitrine du magasin lui permettant de s’introduire dans le magasin afin de

s’emparer et de sortir le vélo à partir du trou.

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé sinon détérioré sinon détruit 3 vélos

appartenant à la société SOCIETE1.), pré-qualifiée, et notamment :

-

le vélo de marque STEVENS, modèle Arcalis 58 Magic Sky, numéro de série

NUMERO2.)

-

le vélo de marque STEVENS, modèle XENON 52 Blue

-

le vélo de marque STEVENS, modèle Xenon 56 White Rahmenkit, numéro de série

NUMERO3.)

notamment en les renversant, respectivement en essayant de les sortir à partir du trou dans la

vitrine.

II. le 27 novembre 2023 vers 04.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

L-ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.), plusieurs objets et

notamment :

-

un vélo de course de marque CANYON SPEEDMAX XS AL 9.0 SRAM FORCE

CARBON TRIATHLON modèle 2011 avec plateau, pédales et selle,

-

des jantes pour vélo de course de marque BEAST COMPONENTS

-

un vélo de marque CHAPTER2, modèle TOA, numéro de série NUMERO5.),

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, notamment en brisant la

porte d’entrée en verre du magasin afin de pouvoir pénétrer à l’intérieur du magasin.

III. depuis le 1er octobre 2023, respectivement depuis le 27 novembre 2023, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et

de lieux plus précises,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub I. 1) et sub II. et la somme

de 3.550 EUR formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions. »

A l’audience du 13 novembre 2024, le prévenu a admis la totalité des faits renvoyés par la

Chambre du conseil.

Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières, les

enregistrements des caméras de vidéosurveillance, le résultat des expertises génétiques, les

aveux du prévenu auprès de la police et du juge d’instruction, ainsi que l’instruction menée à

l’audience publique du 13 novembre 2024, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les

liens des infractions lui reprochées, sauf à préciser que l’infraction libellée sub I. a eu lieu vers

03.49 heures et non « vers 3.49 heures et 16.25 heures ».

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions suivantes,

I. le 1er octobre 2023 vers 03.49 heures à L-ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant son siège social à L-ADRESSE7.), immatriculée au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO6.), un vélo de marque

« STEVENS ARCALIS » modèle 56 Carrera, de couleur blanche et noire, numéro de série

NUMERO1.) d’une valeur de 3.736,32€, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, notamment en perçant un

grand trou dans la vitrine du magasin lui permettant de s’introduire dans le magasin afin de

s’emparer et de sortir le vélo à partir du trou,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé 3 vélos appartenant à la société

SOCIETE1.), pré-qualifiée, et notamment :

-

le vélo de marque STEVENS, modèle Arcalis 58 Magic Sky, numéro de série

NUMERO2.),

-

le vélo de marque STEVENS, modèle XENON 52 Blue,

-

le vélo de marque STEVENS, modèle Xenon 56 White Rahmenkit, numéro de série

NUMERO3.),

notamment en les renversant, respectivement en essayant de les sortir à partir du trou dans

la vitrine,

II. le 27 novembre 2023 vers 04.50 heures à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.) :

-

un vélo de course de marque CANYON SPEEDMAX XS AL 9.0 SRAM FORCE

CARBON TRIATHLON modèle 2011 avec plateau, pédales et selle,

-

des jantes pour vélo de course de marque BEAST COMPONENTS,

-

un vélo de marque CHAPTER2, modèle TOA, numéro de série NUMERO5.),

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, notamment en brisant la

porte d’entrée en verre du magasin afin de pouvoir pénétrer à l’intérieur du magasin,

III. depuis le 1er octobre 2023, respectivement depuis le 27 novembre 2023, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le

produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils

les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub I. 1) et sub II., ainsi que la somme de

3.550 EUR, formant les objets et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de

cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des

infractions visées au point 1). »

La peine

Les infractions de vol qualifié, qui se trouvent en concours réel entre elles, se trouvent en

concours idéal avec l’infraction de blanchiment. L’endommagement volontaire retenu à charge

du prévenu se trouve encore en concours idéal avec l’infraction de vol qualifié libellée sub I.1).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à

une amende de 251 à 10.000 euros.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code

pénal.

Au vu de la gravité des faits, de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE1.) et du professionnalisme dont il a fait preuve, il y a lieu de le condamner à une

peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique en Belgique, inscrit dans son casier judiciaire

néerlandais, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Confiscation/ restitution

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation des objets saisis suivants :

-

la masse saisie selon procès-verbal n°43575/2023 dressé le 27 novembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort,

-

le tournevis de la marque Sencys, saisi selon procès-verbal n°SPJ/AP-PT-SUD-

OUEST-2023/146099-1/DEST dressé le 28 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale,

SPJ, PTR SUD-OUEST,

comme objets ayant servi à commettre les infractions.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète, entendu

en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de

VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.177,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivants :

-

la masse saisie selon procès-verbal n°43575/2023 dressé le 27 novembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort,

-

le tournevis de la marque Sencys, saisi selon procès-verbal n°SPJ/AP-PT-SUD-

OUEST-2023/146099-1/DEST dressé le 28 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale,

SPJ, PTR SUD-OUEST.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-

1, 506-4 et 528 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président,

en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, et de la greffière Nadine

GERAY, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.