Court rejects defense's challenge to blood test legality and imposes 12-month driving ban with exceptions.

Jgt no 2682/2024

Not.: 43612/23/CC

2x ic (tp)

Audience publique du 5 décembre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à D-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 19 septembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

circulation – ivresse (0,70 mg/l), défaut de permis de conduire valable ; contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu,

lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, souleva un

moyen in limine litis au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur

d’Etat, demanda le rejet du moyen invoqué et fut ensuite entendu en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la

Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le Tribunal décida de joindre l’incident au fond.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1607/2023 du 27 novembre 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, groupe de garde et de transfert.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 novembre 2023 vers 17.49

heures, sur la nationale 2, entre le rond-point ADRESSE3.) et le rond-point ADRESSE4.),

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool

prohibé par la loi, conduit sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Quant au moyen soulevé in limine litis

Le mandataire du prévenu a invoqué à titre liminaire le non-respect de la légalité du contrôle

d’alcoolémie, vu l’absence d’indices graves faisant présumer que le prévenu s’est trouvé dans

un état alcoolique tel que défini au paragraphe 2 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour

conclure, principalement à la nullité du procès-verbal dressé en cause, et subsidiairement à la

nullité du test d’alcoolémie effectué.

En l’espèce, il est constant en cause que le prévenu a causé par son style de conduite imprudent

un accident de la circulation dans le rond-point dit « ADRESSE3.) » en date du 24 novembre

2023. Par ailleurs, il ressort de la page 2 du procès-verbal de police n° 1606/2023 du

27/11/2023, que l’haleine du prévenu sentait l’alcool et que celui-ci avait les pupilles dilatées.

« La Cour constate que le taux d’alcoolémie dans le chef du prévenu a été déterminé dans le

respect des dispositions légales régissant la matière. En effet, au vœu de l’article 12,

paragraphe 36 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, l’existence préalable d’un indice grave faisant

présumer que l’automobiliste concerné se trouve dans un état alcoolique tel que défini au

paragraphe 2 de l’article 12 de l’article susmentionné, n’est pas requise lorsque, comme en

l’espèce, celui-ci a été impliqué dans un accident de la circulation n’ayant pas causé des

dommages corporels. Les assertions du mandataire relatives à l’absence d’indice grave sont

de surcroît infirmées par les éléments du dossier répressif, les agents verbalisant y ayant relevé

que l’haleine du prévenu dégageait une senteur d’alcool » (CSJ corr. 8 décembre 2008, n°

504/08 VI).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les indices graves précités sont de nature à

faire présumer que le prévenu a conduit son véhicule dans un des états alcooliques visés au

paragraphe 2 de l’article 12 précité et que partant le test de dépistage du taux d’alcoolémie dans

le chef du prévenu a été fait en conformité de la disposition légale susvisée.

Partant, il y a lieu de déclarer non-fondé le moyen tel que soulevé par la défense.

Quant au fond

Le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellé sub 1), qui est corroborée par le

résultat de l’examen de l’air expiré effectué sur place, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir

dans les liens de cette prévention.

L’infraction d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable telle

que libellée sub 2) se trouve contestée, au motif que le prévenu, qui s’est fait retirer son permis

luxembourgeois par arrêté ministériel du 18 décembre 2020, aurait néanmoins été en

possession d’un permis de conduire allemand valable à partir du 3 septembre 2020. Au vu de

cette situation particulière, le prévenu aurait été d’avis que ce permis allemand lui conférait le

droit de conduire valablement sur le territoire national luxembourgeois, ce qui lui aurait été en

outre confirmé par son avocat.

L’erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu’en raison de circonstances spéciales

à l’espèce, elle paraît comme invincible. L’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause

étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime et que le prévenu a versé dans

une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et

prudent. L’erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s’apparenter

à la force majeure. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante

pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment de l’article 1er de l’arrêté

ministériel du 18 décembre 2020 que le permis de conduire a été retiré au prévenu, au motif

que celui-ci « souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou

capacités de conduire », décision contre laquelle aucun recours administratif n’a été introduit

et qui a été notifiée en date du 18 janvier 2021 au prévenu. Par « procès-verbal de notification

de l’exécution d’une interdiction de conduire », signé par le prévenu, les sanctions pénales

attachées à la violation d’une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire ou

d’une décision administrative lui ont été rappelées.

Au vu de ce qui précède, le prévenu a été informé de manière claire et précise qu’il n’avait plus

le droit de conduire un véhicule automoteur sur le territoire luxembourgeois, de sorte que

PERSONNE1.) ne saurait valablement se prévaloir d’une erreur invincible, nonobstant un

prétendu avis contraire lui fourni de manière erronée par son conseil juridique et d’un permis

de conduire allemand valable.

L’infraction lui reprochée sub 2) se trouve partant établie dans son chef

Finalement, la preuve des contraventions libellées sub 3) et sub 4) de la citation résultant à

suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.)

dans les liens de celles-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du

dossier répressif, ses aveux partiels, ensemble le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 novembre 2023 vers 17.49 heures, sur la nationale 2, entre le rond-point ADRESSE3.)

et le rond-point ADRESSE4.),

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool

d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,70 mg par litre d'air expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du

18 décembre 2020, notifié au prévenu le 18 janvier 2021 ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu

de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de

conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1

du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de

la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers

de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement

dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.)

à une interdiction de conduire de 20 mois pour la conduite en état d’ivresse et à une interdiction

de conduire de 12 mois pour la conduite sans permis de conduire valable ainsi qu’à une amende

correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie

du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution

de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant

le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et

règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Au vu de la gravité des infractions commises et au regard de trois antécédents judiciaires

spécifiques du prévenu inscrits dans son casier judiciaire, le Tribunal décide de ne pas faire

bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution des peines d’interdiction de

conduire prononcées à son encontre.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement

énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son permis de

conduire pour des raisons professionnelles.

Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer sub 1) et sub 2) le

trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le

détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer

ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,57 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique ;

excepte de l’intégralité de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué

entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de

façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus

direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier

ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec

le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique ;

excepte de l’intégralité de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué

entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de

façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus

direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier

ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec

le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ; 1, 154, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; 1, 2, 7, 12, 13 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ; 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par

le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal

du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.