Luxembourg court imposes suspended prison sentence and fine for data theft under procedural agreement.

Jugt n° 2665/2024

not. 29858/21/CD

1x restit.

1x exp.(s)

JUGEMENT SUR ACCORD

Audience publique du 5 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à F-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Brian HELLINCKX,

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 13

novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître

Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu

PERSONNE1.).

Maître

Brian HELLINCKX,

déclara que

le prévenu

PERSONNE1.)

maintenait

sa

reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître Brian HELLINCKX, ainsi que le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON,

premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendues en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (PRT), demeurant à F-ADRESSE3.),

assisté de Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg et élisant

domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Brian HELLINCKX

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction et notamment :

le procès-verbal n°JDA98216-1/2021 du 22 septembre 2021 de la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg, (B01)

le rapport n°SPJ-AP-PT/2021/98438-01/HUDE du 22 septembre 2021 de la Police grand-ducale,

Service de police judicaire – Section police technique, (B02)

le rapport n°SPJ-14-2021-98216-010 du 18 novembre 2021 de la Police grand-ducale, Service de

police judicaire – Section enquêtes spécialisées, (B03)

le rapport n°SPJ/EJIN/2022/95216.13/MAGI du 27 avril 2022 de la Police grand-ducale, Service de

police judicaire – Section enquêtes spécialisées, (B04)

le rapport n°SPJ/EJIN/2022/95216.21/MAGI du 12 octobre 2022 de la Police grand-ducale, Service

de police judicaire – Section enquêtes spécialisées, (B05)

-

le réquisitoire d’ouverture d’instruction du Ministère public du 10 novembre 2021, (A01)

le procès-verbal de première comparution devant le Juge d’instruction du 24 avril 2023, (A06)

le procès-verbal de deuxième comparution devant le Juge d’instruction du 31 mai 2023, (A07)

l’ordonnance de clôture du Juge d’instruction du 31 mai 2023, (A08)

-

l’ordonnance de perquisition et de saisie du 18 novembre 2021, (C01)

le mandat de comparution du 17 mars 2023, (C08)

le mandat de comparution du 24 avril 2023, (C09)

-

l’ordonnance d’expertise du 20 mai 2022, (E01-03)

le rapport d’expertise du 1er juin 2022 de l’expert Romain FISCH, (E01-01),

le rapport d’expertise du 29 septembre 2022 de l’expert Romain FISCH, (E01-09),

Vu les actes accomplis au cours de la procédure de règlement notamment :

le réquisitoire renvoi du Ministère public du 26 juin 2023,

l’ordonnance de renvoi de la chambre conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6

mars 2024,

l’acte d’appel du 11 mars 2024,

l’arrêt de renvoi de la chambre conseil de la Cour d’appel du 2 juillet 2024,

Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2024,

II. Les faits faisant l’objet du présent accord

L’accord porte sur la responsabilité pénale quant à un incendie de rouleaux de papier empilés et stockés

sur une palette qui s’est éclaté le 22 septembre 2021, entre 15.45 et 15.49 heures, à ADRESSE4.), au

bâtiment dit « ADRESSE5.) » de la société SOCIETE1.) SARL, au parking souterrain -4.

Compte tenu les éléments du dossier, les faits sont à qualifier d’infraction à l’article 519 du Code pénal.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

comme auteur,

le 22 septembre 2021, entre 15.45 et 15.49 heures, à ADRESSE4.), au bâtiment dit « ADRESSE5.) » de

la société SOCIETE1.) SARL, au parking souterrain -4,

en infraction à l’article 519 du Code pénal,

d’avoir causé l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui soit par la vétusté ou le

défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit

par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères,

bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt

de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou par des pièces d'artifice

allumées ou tirées sans précaution suffisante,

en l’espèce, avoir causé l’incendie de rouleaux de papier empilés et stockés sur une palette, en y jetant

un mégot de cigarette,

IV. La peine

A) La peine légale

Aux termes de l’article 519 du Code pénal,

« Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros,

ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura

été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges,

maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des

maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins,

fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou

laissés, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante. »

B) La personnalisation de la peine

Eu égard à la gravité des faits mais également aux circonstances atténuantes tenant au trouble

relativement faible à l’ordre public et l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de

PERSONNE1.), il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 2 (deux)

mois et ainsi qu’à une amende de 2.000 (deux milles) euros.

PERSONNE1.), préqualifié, n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a également lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

20 (vingt) jours.

C) Avertissement par rapport au sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement

PERSONNE1.) est averti qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à

une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

V. Restitution d’objets saisis

Il y a lieu de restituer à la société SOCIETE1.) SARL en tant que légitime propriétaire, les objets saisis

suivant les procès-verbaux de saisie n°SPJ/14/2021/9821/004 du 2 décembre 2021 et

n°SPJ/14/2021/9821/006 du 2 décembre 2021, soit deux clés USB contenant des séquences vidéos et

données d’accès.

VI. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.

Par application des articles 60, 66, 74 et 519 du Code pénal et des articles 563 à 578 et 626 du Code de

procédure pénale.

Le Procureur d’Etat

Georges Oswald

Luxembourg, le 09/10/2024

Me Maître Brian HELLINCKX

Luxembourg, le 23/10/2024

PERSONNE1.)

Luxembourg, le 23/10/2024

»

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 septembre 2021, entre 15.45 et 15.49 heures, à ADRESSE4.), au bâtiment dit «

ADRESSE5.) » de la société SOCIETE1.) SARL, au parking souterrain -4,

en infraction à l’article 519 du Code pénal,

d’avoir causé l'incendie des propriétés mobilières d'autrui par des feux laissés,

en l’espèce, avoir causé l’incendie de rouleaux de papier empilés et stockés sur une palette,

en y jetant un mégot de cigarette.»

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner

PERSONNE1.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu PERSONNE1.) ainsi

que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de deux (2) mois et à une amende de deux-mille (2.000) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.321,78 euros (dont 1.973,85 + 300,71 euros

pour deux rapports d’expertises) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

ordonne la restitution à la société SOCIETE1.) SARL en tant que légitime propriétaire, les

objets saisis suivant les procès-verbaux de saisie n°SPJ/14/2021/9821/004 du 2 décembre 2021

et n°SPJ/14/2021/9821/006 du 2 décembre 2021, soit deux clés USB contenant des séquences

vidéos et données d’accès.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 519 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 563 à 578 et 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale et qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER,

juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à

Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat et d’Anne

THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.