Court dismisses taxpayer's challenge and orders payment of reduced municipal taxes after withdrawal of contest.

Rép. no. 3837/24

L-OPA2-11247/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 5 DECEMBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-

ADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et

diligence de son receveur commuanl

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dûment mandatés

ET:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse contredisante,

comparant en personne

___________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11247/23

délivrée le 11 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du

13 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 février 2024

à 9h00, salle JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 6 novembre 2024 lors de laquelle

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comparurent pour la partie demanderesse, tandis

que la partie défenderesse contredisante comparut en personne.

Les représentants de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11247/23 du 11 octobre 2023,

le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à

l’administration communale ADRESSE1.) la somme de 678,41.- euros avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 13 octobre 2023,

PERSONNE3.) a régulièrement formé contredit par déclaration écrite du 3 novembre

2023, déposée le 6 novembre 2023 au greffe du tribunal de ce siège.

A l’audience publique du 6 novembre 2024,

l’administration communale

ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à

523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour

la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.

PERSONNE3.) ne maintient plus son contredit et reconnaît le bien-fondé de la créance

invoquée par l’administration communale ADRESSE1.).

Au vu des pièces du dossier et en l’absence de contestation, la demande en paiement

de l’administration communale ADRESSE1.), telle que modifiée à l’audience du 6

novembre 2024, est à dire fondée et le contredit à rejeter comme non fondé. Il y a lieu

de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration communale ADRESSE1.) la

somme de 523,66.- euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à l’administration communale ADRESSE1.) de la modification de sa

demande,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de l’administration communale ADRESSE1.), telle que

modifiée,

partant

condamne

PERSONNE3.)

à payer à l’administration communale

ADRESSE1.) la somme de 523,66.- euros,

condamne PERSONNE3.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN