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TADCHACO_488 Généré par l'IA

Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk from foreign ties.

Numéro de cause TADCHACO_488
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the accused. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on the investigation file, including victim statements and physical injuries, while the accused's foreign connections create a legal presumption of flight risk. The court ruled against release because the accused previously abused judicial control to commit new offenses, necessitating continued detention to prevent further crimes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure pénale, articles 116 et suivants: The court may refuse a request for preventive release when grave indices of guilt are established and specific circumstances, such as foreign ties or prior abuse of liberty, create a concrete danger of flight or new offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive release grave indices of guilt danger of flight foreign connections prior abuse of liberty judicial control preventive detention risque de récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 116 (4) al 6 du Code de procédure pénale
Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du
Articles 133 et suivants du Code de procédure pénale
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Généré par l'IA
TADCHACO_264
Preventive release denied due to grave guilt indicators, flight risk, and danger of reoffending.
CA-Chaco-564a
Appeal allowed: preventive detention revoked due to changed conditions; judicial control imposed instead.
CA-Chaco-289a
Appeal granted; preventive detention revoked and replaced with judicial control obligations.
TADCHACO_332_pseudonymisé
Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk in Luxembourg.
CA-Chaco-501a
Appeal granted; preventive detention lifted and replaced with judicial control due to changed risk assessment.

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Texte complet

N° 488/24

Not. 3969/24/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 4 décembre 2024, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge

unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 26 novembre 2024

par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom

et pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.), actuellement en détention préventive.

Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication

audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant

l’identité de l’inculpé et présent au cours de l‘acte de procédure.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 3 décembre 2024, Maître Philippe

STROESSER en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du

Ministère Public, Georges SINNER, substitut principal, en ses conclusions.

Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du

Code de procédure pénale

En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé

résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses

déclarations et de celles de la victime et d’un témoin, des blessures relevées, des

saisies opérées et des constatations faites par les agents verbalisants.

PERSONNE1.)

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en

fait au vu des liens de PERSONNE2.) à l’étranger.

Il y a lieu de craindre, au vu de ce que PERSONNE2.) a profité d’une liberté provisoire

sous contrôle judiciaire lui accordée au mois de mai 2024 pour commettre les faits lui

actuellement reprochés, qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles

infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête de mise en liberté provisoire.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Signé : GLOD, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.