Court acquits defendant on main charge but convicts on subsidiary offense with symbolic civil damages.

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Jugement n°: 266/2024

Not.: 1462/24/DD

Rép. n°: 1467/2024

PRO JUSTITIA

Audience publique du 3 décembre 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 7 novembre 2024, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE4.)), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne,

en présence de:

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(), demeurant à

L-

ADRESSE5.), comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 26 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

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Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le témoin PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à ADRESSE5.), a été

entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien

que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure.

Le témoin PERSONNE2.) qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a été

assisté d’un interprète.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Sur ce, PERSONNE2.) a demandé acte qu’elle se constitue oralement partie civile

contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et elle a été entendue en ses

explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Georges SINNER, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 13001/2023 dressé le 28 novembre 2023 par le

commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 435/2024 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 7 novembre 2024 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 13 novembre 2024.

Vu les informations données par courrier du 7 novembre 2024 à PERSONNE2.),

et par courriers du 25 novembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association

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d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article 453 du code de la

sécurité sociale.

Au pénal:

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) le 25 novembre 2023

entre 8.00 heures et 8.10 heures, à L-ADRESSE5.), principalement, d’avoir

volontairement porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.) avec la

circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel

et subsidiairement d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à

PERSONNE2.) sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel.

Le prévenu PERSONNE1.) conteste les faits qui lui sont reprochés.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Dans sa plainte à la police du 28 novembre 2023, PERSONNE2.) a indiqué qu'elle

était la propriétaire du café ENSEIGNE1.), situé au ADRESSE5.) à ADRESSE5.). Le

samedi, 25 novembre 2023, vers 8.00 heures, le prévenu PERSONNE1.) serait entré

dans son café avec un autre homme. Elle aurait connu vaguement le prévenu car il serait

selon elle source d'ennuis. Sur place, le prévenu lui aurait parlé du « bon vieux temps »

mais elle lui aurait demandé de ne pas lui parler. Le prévenu l'aurait ignorée et l’aurait

provoquée verbalement. Elle lui aurait alors demandé de quitter le local. Le prévenu

serait cependant resté sur le pas de la porte, de sorte qu’elle l’aurait légèrement repoussé

pour qu'il sorte. Il lui aurait alors donné un coup de pied, la blessant ainsi au tibia et

causant un hématome. Il serait finalement parti avec l’autre homme qui l’aurait

accompagné.

Lors de l’examen à l’hôpital le même jour, le médecin urgentiste a constaté une

contusion tibio péronée sans fracture suivant certificat médical du 25 novembre 2023.

Lors de son interrogatoire par la police, le prévenu a déclaré que ce n'était pas lui

qui avait donné un coup de pied à PERSONNE2.), mais que c'était elle qui lui aurait

donné un coup de pied.

A l’audience, le prévenu a maintenu ses contestations. Il a expliqué que

PERSONNE2.) aurait auparavant travaillé dans un café qu’il fréquentait et qu’elle lui

aurait servi de la bière chaude et qu’il y ait eu un incident à ce sujet environ 6 mois avant

les faits litigieux. Le 25 novembre 2023 il serait rentré au café de PERSONNE2.) en

connaissance de cause, il admet qu’il aurait fait référence au passé mais fait valoir que

ça aurait été en blaguant. Il n’aurait pas apprécié qu’elle veuille le faire sortir du café et

il indique qu’elle se serait probablement cogné le tibia elle-même contre la porte lors de

cette altercation.

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Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

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Il ressort de la déposition du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment

à l’audience lors de laquelle elle a réitéré ses déclarations faites à la police que le prévenu

PERSONNE1.) lui a administré un coup de pied.

La version des faits relatée par le témoin PERSONNE2.) est encore corroborée par

le certificat médical figurant au dossier.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations crédibles du témoin qui a

été rendu attentif aux conséquences d’un faux témoignage en justice.

Au vu de l’instruction menée à l’audience et des éléments du dossier, le tribunal

retient que les explications fournies par le prévenu ne sont nullement convaincantes pour

être contredites non seulement par les déclarations sous la foi du serment de

PERSONNE2.) mais encore des éléments objectifs du dossier.

En l’occurrence, il est établi à suffisance que le prévenu PERSONNE1.) a porté un

coup de pied à PERSONNE2.). Ce geste a été porté de manière volontaire et doit être

qualifié de coup au sens des articles 398 et 399 du code pénal en vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée au prévenu PERSONNE1.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

La nature des blessures subies par PERSONNE2.) résulte du certificat médical du

25 novembre 2023 établi par le Dr. PERSONNE3.).

Il semble qu’aucune incapacité de travail n’ait résulté des coups et blessures dans

le chef de PERSONNE2.), le certificat médical figurant au dossier restant muet à cet

égard, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction

libellée principalement à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police, du certificat médical ainsi que des

débats menés à l’audience, et notamment des déclarations du témoin sous la foi du

serment:

comme auteur ayant lui-même commis les faits,

le 25 novembre 2023 entre 8.00 heures et 8.10 heures, à L-ADRESSE5.),

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures,

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en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui portant un coup de pied au tibia.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

En l’espèce, le tribunal de police conclut que l'infraction retenue à charge du

prévenu est sanctionnée de manière adéquate par une amende de 200.- euros.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 26 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée

partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-

ci une somme totale de 2.000.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à l’euro symbolique.

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Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de l’euro symbolique.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

entendu en ses explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition,

la partie civile entendue en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu

en son réquisitoire,

statuant au pénal:

acquitte le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction principalement mise à sa

charge par le ministère public,

condamne

le prévenu

PERSONNE1.)

du chef

de l’infraction libellée

subsidiairement par le ministère public retenue à sa charge à une amende de 200.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8,70 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

statuant au civil:

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme

totale de 2.000.- euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée pour l’euro symbolique,

fixe ex aequo et bono le préjudice, toutes causes confondues, subi par

PERSONNE2.) à l’euro symbolique,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) l’euro symbolique,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

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Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 66, 392 et 398,

du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-

1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.

Ces informations sont fournies à titre purement indicatif.

Information concernant le paiement des amendes et des frais de justice

Les amendes et frais de justice ne sont pas à payer au greffe du tribunal de police, mais au

bureau compétent des recettes de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

ce à la suite d’une sommation préalable.