Court dismisses penalty for red light violation due to lack of evidence proving the defendant was the driver.

Jugt n° 641/24

Not. 4914/24/LC

- Jugement sur opposition -

PRO JUSTITIA

Audience publique du 02 décembre 2024

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

16 septembre 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance pénale n°2191 rendue le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) fut

condamné à une amende de 300.- euros ainsi qu’aux frais de notification de

ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire

d’ordonnance

pénale

du

Ministère

Public

du

05 juillet 2024.

Cette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.)

en date du 29 juillet 2024.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 07 août 2024,

PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.

Par citation du 16 septembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître

à

l’audience

publique

du

lundi,

04 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police

de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée en cause.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut d’abord entendu en ses explications.

A la requête du prévenu, son

épouse,

PERSONNE2.),

née le

17 septembre 1994 à ADRESSE3.) (Cameroun), fut entendue en son

témoignage.

La représentante du Ministère Public, Madame Françoise FALTZ, fut

entendue en ses conclusions et réquisitions.

Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens de défense.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°1707/2024 dressé le 23 février 2024 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés) ;

Vu la citation du 16 septembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Dans son réquisitoire daté du 05 juillet 2024, le Ministère Public a libellé à

charge de PERSONNE1.) ce qui suit :

« Etant

conducteur

d’un

véhicule

automoteur

immatriculé

" NUMERO1.) (L)" sur la voie publique,

Le 12/11/2023, à 14:43 heures, à ADRESSE4.)

1) Inobservation du signal coloré lumineux rouge ».

Par ordonnance pénale numéro 2191 rendue le 11 juillet 2024, le juge de paix

de Luxembourg, siégeant en matière de police, a condamné PERSONNE1.)

à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite

décision.

Ladite ordonnance pénale a été notifiée et remise en personne à

PERSONNE1.) en date du 29 juillet 2024.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 07 août 2024,

PERSONNE1.) a déclaré relever opposition contre ladite ordonnance.

Par citation du 16 septembre 2024, le Ministère Public a fait citer

PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police pour voir statuer sur le bien-

fondé de l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

En ce qui concerne la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 401 du Code de procédure pénale, l’ordonnance

pénale est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut et, pour les

affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition se fait

dans les formes et délais de l’article 151 du même code.

L’article 151 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation

par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la

signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile

élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à

l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère

public qu’à la partie civile. (…) Toutefois, si la signification n’a pas été faite

à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le

prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à

l’expiration des délais de la prescription de la peine ».

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont

l’inobservation entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle

le recours s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informé ou

en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification

faite à la personne du prévenu.

La preuve de cette connaissance effective est à rapporter par l’opposant.

Etant donné que la lettre recommandée portant notification de l’ordonnance

pénale rendue en date du 11 juillet 2024 a été remise en mains propres de

PERSONNE1.) en date du 29 juillet 2024, il y a lieu de retenir que

l’opposition reçue le 07 août 2024 par le Parquet de Luxembourg a été faite

dans les forme et délai prévus par la loi et qu’elle est partant recevable.

Ainsi, la condamnation prononcée à l’encontre du prévenu suivant

ordonnance pénale numéro 2191 rendue à son encontre en date du

11 juillet 2024 est considérée comme non avenue, de sorte qu’il y a lieu de

statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention lui reprochée par le

Ministère Public.

En ce qui concerne le fond de l’affaire :

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 12 novembre 2023

vers 14.43 heures, lors d’un contrôle du respect du signal lumineux rouge

moyennant un appareil de mesurage automatique installé à ADRESSE4.), le

véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) était flashé.

Dans ledit procès-verbal, l’agent verbalisant a noté ce qui suit :

« Bei

der

automatischen

Verkehrsampelmessung

(Rotlicht)

wurde

festgestellt, dass das erwähnte Fahrzeug (sub. 7a) das Rotlicht missachtete

(sub. 7b). Es sei zu erwähnen, dass laut der Gemeindeverwaltung der Stadt

Luxemburg (Service de la Circulation) die Gelblichtphase (Orange) der

Verkehrsampel 3 Sekunden dauert, bevor sie auf Rot umschaltet. Dem

Fahrzeugführer wurden per Einschreiben ein «Avis de constatation-lettre de

rappel NUMERO2.)» und ein «Avis de procès-verbal NUMERO3.)»

verschickt. Der «Avis de constatation-lettre de rappel NUMERO2.)» konnte

nicht zugestellt werden und wurde hiesiger Dienststelle mit dem Vermerk 'pli

avisé le 30.01.2024 et non réclamé' seitens der Post zurückgesandt. Laut

Information der Post, wurde der eingeschriebene «Avis de procès-verbal

NUMERO3.)» vom Fahrzeugführer entgegengenommen. Da dieser somit

von seinem Recht keine Aussagen zu tätigen Gebrauch macht, wird

Vorstehendes geschlossen und an die zuständige Staatsanwaltschaft

versandt. (…) ».

A l’audience publique du 04 novembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que

l’infraction actuellement en cause n’a pas été commise par lui, mais par son

épouse qui circulait à bord d’une voiture de location.

Déjà à l’époque, il aurait informé la police de ce que ce n’était pas lui le

conducteur en infraction.

Confronté aux déclarations précitées faites par l’agent verbalisant, il a admis

ne pas se rappeler si cette prétendue information a été fournie dans le cadre

du présent dossier ou à l’occasion d’une autre infraction dûment constatée.

Finalement et avec du retard, son épouse PERSONNE2.) s’est présentée à

l’audience et a affirmé avoir conduit la voiture ainsi flashée au moment du

contrôle mais ne pas se rappeler « de ça ».

Au vu du comportement assez agressif du prévenu envers son épouse et sur

question du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé que c’est elle qui avait

grillé le feu rouge aux endroit et heure précités, le Tribunal ayant cependant

eu l’impression que cet aveu a été fait avec une certaine réticence.

Sur ce, la représentante du Ministère Public a conclu à l’acquittement de

PERSONNE1.) de l’infraction libellée à sa charge et annoncé des poursuites

à lancer contre l’épouse de ce dernier.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et des

conclusions précitées et compte tenu de ce que l’opposant a uniquement été

poursuivi par le Ministère Public en tant que conducteur du véhicule ainsi

flashé, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée à sa

charge, à savoir :

« Etant

conducteur

d’un

véhicule

automoteur

immatriculé

" NUMERO1.) (L)" sur la voie publique,

Le 12/11/2023, à 14:43 heures, à ADRESSE4.)

1) Inobservation du signal coloré lumineux rouge ».

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et sur

opposition, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire

et le prévenu entendu en ses explications et moyens,

reçoit l’opposition ;

déclare non

avenues

les condamnations prononcées à l’égard de

PERSONNE1.)

suivant

ordonnance

pénale

rendue

le

11 juillet 2024 sous le numéro 2191 ;

statuant à nouveau:

acquitte PERSONNE1.) de la prévention libellée à sa charge et le renvoie

en conséquence des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 386 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte

d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant

mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à

l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.

Note importante : Les amendes et frais de justice ne sont pas à payer au greffe du Tribunal de Police, mais

au bureau compétent des Recettes de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et ce suite à

une sommation préalable.

Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et pour tous renseignements

complémentaires, prière de contacter le « Service d’Accueil et d’Information Juridique » du Parquet

Général, Cité Judiciaire, Bâtiment BC, de préférence par voie de courriel à l’adresse électronique

MAIL2.).lu respectivement au numéro tél. NUMERO4.).