Court dismisses procedural claims and appoints a new notary to replace an inactive official.

Jugement civil no 2024TALCH11/00143 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-

quatre.

Numéro 66440 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Frank KESSLER, juge

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.)

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 décembre 2023 et aux termes d’un

exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 22 avril 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et

ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats auprès du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 207545, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL et aux fins du prédit

exploit KURDYBAN,

2. PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

3. PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL et aux fins du prédit

exploit KURDYBAN,

4. PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL et aux fins du prédit

exploit KURDYBAN,

tous pris en leur qualité d’héritiers légaux de leur défunte mère PERSONNE7.),

décédée ab intestat le DATE1.),

5. PERSONNE8.), salariée, demeurant à D-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

6. PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL et aux fins du prédit

exploit KURDYBAN,

pris en leur qualité d’héritiers légaux de leur défunt père PERSONNE10.),

décédé ab intestat le DATE2.),

7. PERSONNE11.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE7.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

8. PERSONNE12.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE8.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

pris en leur qualité d’héritiers légaux de leur défunt père PERSONNE13.),

décédé ab intestat le DATE3.),

9. PERSONNE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL et aux fins du prédit

exploit KURDYBAN,

prise en sa qualité d’héritière légale de son défunt père PERSONNE15.),

décédé ab intestat le DATE4.),

parties défaillantes.

LE TRIBUNAL

Vu la rupture du délibéré du 13 juin 2024.

L’affaire a été reprise en délibéré lors de l’audience du 22 novembre 2024.

Vu l’assignation en reprise d’instance de Maître Claude WASSENICH, avocat

constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu la réassignation du 22 avril 2024.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 17 février 1999,

PERSONNE7.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE13.)

et à PERSONNE15.) à comparaître dans les délais légaux devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir nommer

un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des biens de la

succession de feu PERSONNE16.) et pour voir ordonner la licitation de

l’immeuble sis au ADRESSE10.), dépendant de la succession. Elle a encore

demandé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 50.000

LUF en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

* Vu le jugement numéro 2003/2000 rendu en date du 19 octobre 2000 par le

Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2000,

entendu Monsieur le vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à

l’audience publique du 27 septembre 2000,

nomme Maître Joseph GLODEN, notaire de résidence à Grevenmacher, aux

fins de procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage des

biens de la succession de feu PERSONNE16.),

désigne Madame le juge Anick WOLFF pour surveiller et faire le rapport le cas

échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à

leur remplacement sur simple requête par la partie la plus diligente, l’autre

appelée,

ordonne la licitation du bien indivis appartenant à feu PERSONNE16.) et

représentant 450,03/1000es de l’immeuble sis à ADRESSE10.),

condamne PERSONNE10.), PERSONNE13.) et PERSONNE15.) à payer à

PERSONNE7.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 10.000,-luf en

vertu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE10.), PERSONNE13.) et PERSONNE15.) à tous les

frais et dépens de l’instance ».

* Vu le jugement numéro 275/2000 rendu en date du 14 décembre 2000 par le

Tribunal de ce siège, dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2000 ;

entendu Monsieur le vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à

l’audience du 29 novembre 2000 ;

nomme en remplacement de Maître Joseph GLODEN, Maître Paul

BETTINGEN, notaire de résidence à Senningen, aux fins de procéder aux

opérations de comptes, de liquidation et de partage des biens de la succession

de feu PERSONNE16.) ;

dit que les modalités de sa mission sont celles fixées par ledit jugement du 19

octobre 2000 ;

désigne Madame le juge Anick WOLFF pour surveiller et faire le rapport le cas

échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à

leur remplacement sur simple requête par la partie la plus diligente, l’autre

appelée ;

fixe l’affaire au rôle général ».

* Vu la requête du mandataire d’PERSONNE7.) du 6 février 2007 suivant

laquelle il demande à voir nommer un autre notaire au motif qu’il aurait

rencontré des problèmes avec le notaire Paul BETTINGEN dans deux autres

dossiers.

Vu l’ordonnance rendue en date du 12 février 2007, dont le dispositif est conçu

comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

disons non fondée la demande en remplacement du notaire commis ».

* Vu le jugement numéro 133/2005 rendu en date du 6 mai 2005 par le Tribunal

de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu

en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2005,

vu les jugements des 19 octobre 2000 et 14 décembre 2000,

vu l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2004,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

dit la demande principale fondée,

partant ordonne la licitation du bien indivis appartenant à feu PERSONNE16.)

et comprenant dans l’immeuble sis à ADRESSE10.)

* en propriété privative et exclusive : le deuxième étage, comprenant : hall,

séjour, cuisine, douche avec wc, deux chambres à coucher et l’annexe

comprenant : au rez-de-chaussée, un garage, au premier étage, un atelier et

au-dessus du premier étage, une terrasse ;

* en copropriété et indivision forcée : correspondant à ces éléments privatifs,

une quotité de 450,03/1000es dans les parties communes, y compris le sol ou

terrain,

charge le notaire Maître Paul Bettingen de résidence à Senningen de cette

mission et renvoie le dossier devant lui,

réserve les frais ».

PERSONNE10.) est décédé en date du DATE2.).

PERSONNE7.) est décédée le DATE1.).

PERSONNE13.) est décédé le DATE3.).

PERSONNE15.) est décédé le DATE4.).

* Vu l’arrêt numéro 55/2003-II-CIV rendu en date du 10 mai 2023 dans la cause

entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’héritiers,

reprenant l’instance au nom d’PERSONNE7.), en tant que parties

demanderesses en péremption d’instance, PERSONNE8.) et PERSONNE9.),

en leur qualité d’héritiers de

PERSONNE10.)

et en tant que parties

défenderesses en péremption d’instance, PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.), ainsi que PERSONNE6.), pris en leur qualité d’héritiers légaux

d’PERSONNE7.) et en tant que parties défenderesses en péremption,

PERSONNE11.) et PERSONNE12.), pris en leur qualité d’héritiers légaux

d’PERSONNE13.) et en tant que parties défenderesses en péremption et

PERSONNE14.), prise en sa qualité d’héritière légale de PERSONNE15.) et en

tant que partie défenderesse en péremption, dont le dispositif est conçu comme

suit :

«

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit la requête en péremption d'instance du 5 janvier 2006 ainsi que les actes

d’assignation en péremption d’instance des 12 et 13 janvier 2006,

dit la demande en péremption d’instance de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) fondée,

déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit d’huissier de justice du

8 juillet 2005 par feu PERSONNE10.) contre un jugement rendu entre lui et feus

PERSONNE7.),

PERSONNE13.)

et

PERSONNE15.)

par

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 6 mai 2005,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à voir

condamner PERSONNE8.) et PERSONNE9.) au paiement d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE8.) et PERSONNE9.) aux frais et dépens de la

procédure d’appel périmée et de la présente instance avec distraction au profit

de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance ».

* Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont fait donner assignation en reprise d’instance, dans le cadre

de l’affaire pendante devant le Tribunal de ce siège à PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.), PERSONNE11.) PERSONNE12.) et PERSONNE14.). Aux

termes de cette assignation, ils demandent à voir remplacer le notaire Paul

BETTINGEN commis suivant jugement du 6 mai 2005.

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE9.)

et

PERSONNE14.) n’ayant pas été touchés à personne par le susdit exploit et

n’ayant pas comparu, un exploit de réassignation leur a été signifié à domicile

en date du 22 avril 2024.

Par application de l’article 84 Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer contradictoirement à leur égard.

Le Tribunal relève que le notaire Paul BETTINGEN n’exerce plus les fonctions

de notaire depuis le 31 décembre 2020, de sorte qu’il convient de pourvoir à

son remplacement.

Il y a lieu de nommer Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à L-1319

Luxembourg, 101, rue Cents, en son remplacement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

nomme Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à L-1319 Luxembourg,

101, rue Cents, en remplacement de Maître Paul BETTINGEN.

commet Madame le Juge Claudia HOFFMANN pour surveiller les opérations

de licitation, de partage et de liquidation et pour dresser un rapport le cas

échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à

leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente,

l’autre appelée,

réserve le surplus et les frais.