Court appoints new medical experts after original psychiatrist refused the assigned mission.

No. 575/2024

Audience publique du vendredi, 29 septembre 2024

(Not.: 3598/22/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-neuf septembre deux mille vingt-quatre, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu,

défendeur au civil,

en présence de :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

ADRESSE4.),

représentée par Maître Luc OLINGER,

intervenante volontaire,

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE5.) (F),

demeurant à L-ADRESSE6.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.),

demeurant à F-ADRESSE7.),

3) PERSONNE4.),

né le DATE4.),

demeurant à F-ADRESSE8.),

4) PERSONNE5.),

né le DATE5.),

demeurant à F-ADRESSE9.),

5) PERSONNE6.),

née le DATE6.),

demeurant à F-ADRESSE7.),

parties civiles.

F A I T S :

Faisant suite à une lettre de l’expert Dr. Marc KAYSER indiquant que Dr. Marc

GLEIS refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 35/2024

du 26 janvier 2024, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi 22

novembre 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22 novembre

2024, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

déclara

représenter

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) contre PERSONNE1.).

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg, déclara représenter la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

S.A..

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, déclara représenter PERSONNE1.).

Maître Monique WIRION et Maître José LOPES GONCALVES furent

entendus en leurs conclusions.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 29 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans l'affaire

opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en présence de

l’intervenante volontaire la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et des parties

civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.).

Ce jugement a institué au civil des expertises et a nommé en définitive experts-

médicaux le docteur Marc KAYSER, demeurant à Luxembourg, 46, rue

d’Anvers, ensemble le psychiatre Dr. Marc GLEIS, demeurant à L-4038 Esch-

sur-Alzette, 28, rue Boltgen, et expert-calculateur Maître François TURK,

avocat à la Cour, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et

moral subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie

civile, à la suite de l’accident du 14 mai 2022, sous réserve des recours

éventuels des organismes de sécurité sociale.

Vu la lettre de l’expert Dr. Marc KAYSER du 7 novembre 2024 indiquant que

Dr. Marc GLEIS refuse la mission d’expertise qui lui a été confiée par jugement

du 26 janvier 2024, il y a lieu de procéder au remplacement du prédit docteur

en tant qu’expert-médical.

Par la même lettre du 7 novembre 2024, Dr. Marc KAYSER a proposé la

nomination de l’expert Dr. Michel KRÜGER et Dr. Roland HIRSCH dans le

cadre de la mission d’expertise à effectuer.

Maître José LOPES GONCALVES en remplacement des mandataires

respectifs du prévenu et de l’intervenante volontaire a marqué son accord avec

les experts proposés.

Le représentant du Ministère Public, s’est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l’expert-psychiatre docteur Marc GLEIS, et de nommer les

docteurs Michel KRÜGER, médecin spécialiste en neurologie, et Roland

HIRSCH, médecin spécialiste en psychiatrie, à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au

civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., intervenante volontaire, et

les demandeurs au civil PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), entendus par le biais de leurs mandataires

respectifs en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère public

entendu en son réquisitoire,

n o m m e

expert-médical le docteur Michel KRÜGER, médecin spécialiste

en neurologie, demeurant à L-4011 Esch-sur-Alzette, 23-25, Rue de l'Alzette

et expert-médical le docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en

psychiatrie, demeurant à L-9265 Diekirch, 2, Rue du Palais, en remplacement

du docteur Marc GLEIS, avec la mission telle que fixée dans le jugement

précité numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre

de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard d’un des experts, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège

par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 29 novembre

2024 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge,

assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement

pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.