Court validates garnishment order against recalcitrant debtor based on enforceable title without examining claim merits.

Répertoire n°

L-SAS-174/24

Audience publique du vendredi, 29 novembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL, établie

à

L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL, établie

à

L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 27 mai 2024, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du

vendredi, 20 septembre 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut remise à l’audience

publique du vendredi, 15 novembre 2024 lors de laquelle elle fut utilement

retenue.

A l’audience susmentionnée, la partie créancière-saisissante, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Sarah

HOUPLON, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta

personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SAS-174/24 rendue le 21 mars 2024 par le juge de paix

de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie

saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par

PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la

somme de 75.844,83 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 29 mars 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 avril

2024, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

L’ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

saisie le 22 mai 2024.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix le 27 mai 2024, la partie saisie

a contesté la saisie-arrêt n° L-SAS-174/24.

Lors des débats, la partie saisie demande à voir trouver un arrangement amiable

entre parties, ce à quoi la partie saisissant s’est formellement opposée.

La partie saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant

autorisé.

Le recours, régulièrement introduit sur base de l’article 4 du règlement grand-

ducal du 15 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier

1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail et les pensions et les rentes, est à déclarer recevable.

En l’espèce, la saisie-arrêt a été pratiquée sur base d’un jugement du tribunal

d’arrondissement de Diekirch du 10 mai 2022, signifié les 14 et 15 mai 2022, ainsi

que sur base d’un arrêt rendu par la Cour d’appel le 20 décembre 2023, signifié

le 31 janvier 2024.

La partie saisie n’ayant jamais fait de paiements volontaires, le tribunal se trouve

devant un débiteur récalcitrant.

Il convient partant de valider la saisie-arrêt pour le montant de 75.844,83 euros.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et autorisé et que la saisie-arrêt a été

pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu

de la valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

r e ç o i t le recours formé par PERSONNE1.) en la forme,

le d i t non fondé,

d i t la demande en validation formulée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL fondée,

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAS-174/24 pratiquée par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les

mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour la somme

de 75.844,83 euros,

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la

partie saisie à partir du 29 mars 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST