Partial validation of garnishment allowed for confirmed debt amount; surplus lifted due to lack of specific judgment on disputed fees.

Répertoire n°

L-SA-1882/23

Audience publique du vendredi, 29 novembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établie à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 19 février 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du lundi, 3 mai 2024.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 15 novembre 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, la partie créancière-

saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Sibel DEMIR, tandis

que Maître Yves MURSCHEL se présenta pour la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.).

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 10.356,46 euros.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 26 septembre

2023.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

12 octobre 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par

la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour

le montant à concurrence duquel elle a été autorisée, en se prévalant d’un

jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 21 juin 2022.

Elle explique que le montant de 10.356,46 euros correspond à la moitié des frais

extraordinaires de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023, dont la

partie saisie serait redevable suivant le jugement précité.

A l’appui de sa demande, la partie créancière-saisissante verse, outre le

jugement précité du 21 juin 2022, un décompte ainsi que des pièces.

PERSONNE2.) se déclare d’accord à voir valider la saisie-arrêt pour le montant

de 5.551,15 euros, correspondant aux dépenses ci-dessous (à ajouter la somme

de 559,65 euros du chef d’une précédente saisie) :

enfant PERSONNE3.) :

-

permis de conduire 25,00 euros,

-

théâtre Baudelaire 10,00 euros,

-

passeport 50,00 euros,

enfant PERSONNE4.) :

-

ski 600,00 euros,

-

cours particuliers 500,00 euros,

-

minerval 850,00 euros,

-

avion Ecosse 44,98 euros,

-

séjour Ecosse 139,74 euros,

-

vacances Avignon 239,05 euros,

-

vacances Suisse 239,48 euros,

-

réparation écran PC 145,20 euros,

-

logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros,

-

logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,00 euros,

-

réparation ordinateur 60,50 euros,

-

achat code du travail 22,00 euros,

-

achat cour 10,00 euros,

-

réparation Iphone 150,00 euros.

Pour le surplus, PERSONNE2.) conclut à voir ordonner la mainlevée de la saisie,

motif pris qu’il conteste le caractère de frais extraordinaires des autres dépenses.

Il estime que le tribunal de céans n’est pas compétent pour déterminer s’il s’agit

ou non de frais extraordinaires.

La partie créancière-saisissante fonde sa demande en validation de la saisie-

arrêt sur un jugement du 21 juin 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Il n’est pas contesté que ledit jugement constitue un titre exécutoire.

Ce jugement a condamné PERSONNE2.) à prendre en charge à partir de janvier

2022 la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs

mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), préqualifiés tels que les dépenses

médicales non couvertes par la CNS, les frais d’inscription dans les écoles

privées, universités, les voyages éducatifs organisés par les écoles, cours

particuliers, les activités extra-scolaires, les activités sportives et culturelles, y

inclut l'équipement de vélo, les frais de vacances passées hors de la présence

des parents, ainsi que les frais engagés d’un commun accord préalable. Il a par

ailleurs condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié de ces frais

extraordinaires.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si les frais listés dans le

décompte de la partie saisissante, autres que ceux repris ci-dessus, sont ou non

à qualifier de frais extraordinaires, à supporter par moitié par chaque partie.

Force est de constater que la condamnation à la moitié des frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt des enfants communs repris dans le jugement précité est

une condamnation de principe, de sorte que la partie saisissante ne dispose pas

d’un jugement de condamnation relativement au quantum réclamé actuellement

de ce chef.

S’y ajoute que la qualification des frais repris dans le décompte de

PERSONNE1.) relève de l’interprétation du jugement rendu le 21 juin 2022, étant

donné qu’ils ne rentrent pas directement dans la liste non exhaustive reprise au

dispositif du jugement.

En l’absence d’une interprétation par le juge compétent, le juge de paix

actuellement saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt est sans

compétence pour interpréter la décision invoquée à l’appui de la saisie-arrêt.

Par voie de conséquence, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant

reconnu de 5.551,15 euros et d’ordonner la mainlevée pour le surplus.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d i t la demande partiellement fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1882/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION, pour la somme de 5.551,15 euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension perçue

par la partie saisie à partir du 26 septembre 2023, jour de la notification de la

saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale pour le surplus ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST