Court dismisses tenant's request for lease extension as inadmissible under Article 16 of the 2006 Housing Law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the tenants' request for a lease extension inadmissible, ruling that they had already been granted a one-month eviction deadline by the Tribunal d'Arrondissement. The landlords opposed the request, citing Article 16 of the 2006 Housing Law which prohibits further extensions after a confirmed eviction order. Consequently, the court dismissed the application and ordered the tenants to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 alinéa 4 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation; Once a tenant is condemned to vacate and the appeal is declared inadmissible or the eviction is confirmed, no further request for extension of the eviction deadline may be filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
E-BAIL-526/24
Audience publique extraordinaire du 29 novembre 2024
Concerne : demande en SURSIS
1) PERSONNE1.), et
2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
demeurant tous deux à L-ADRESSE2.),
- demandeurs en sursis - comparant par PERSONNE1.),
et :
1) PERSONNE3.), et
2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.),
- défendeurs en sursis - comparant par PERSONNE3.).
DECISION :
Revu le jugement no 445/2024 rendu le 21 février 2024 par le tribunal de paix de céans
qui a condamné
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.)
solidairement
à payer à
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 3.450 € à titre d’arriérés de loyer et à
quitter les lieux dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement précité.
Revu l’acte d’appel du 15 mars 2024 interjeté contre le jugement précité du 21 février
2024.
Revu le jugement no TAL-2024-02770 rendu suite à cet acte d’appel par le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg le 1er octobre 2024 qui a confirmé le premier jugement
en ce qu’il a résilié le contrat de bail tout en reportant le délai de déguerpissement à un
mois à compter de la signification dudit jugement et qui a condamné PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de
6.750 € à titre d’arriérés de loyer pour la période d’avril 2024 à septembre 2024 inclus.
Suivant requête déposée le 8 novembre 2024 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-
Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé une demande en prolongation du
délai de déguerpissement leur accordé par le jugement du 1er octobre 2024 et ce en vertu
de l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006.
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à la demande. Ils soulèvent principalement
l’irrecevabilité de la demande et demandent à titre subsidiaire de la rejeter pour être non
fondée.
Il ressort de l’article 16 alinéa 4 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation qui dispose que « Si après une condamnation au déguerpissement en
première instance, l’appel de la partie condamnée à déguerpir est déclaré irrecevable ou
nul, ou si le déguerpissement est confirmé en instance d’appel, quel que soit le délai
accordé par le juge d’appel à la partie condamnée au déguerpissement, cette partie ne
pourra plus introduire une demande à l’exécution de la décision ».
Il découle des développements qui précèdent que la requête en obtention d’un sursis
introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer et de sursis,
statuant contradictoirement et sans recours ;
dit la demande irrecevable ;
partant en déboute ;
laisse les frais de la présente demande à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Le juge de paix
Le greffier
PERSONNE DE JUSTICE1.)
PERSONNE DE JUSTICE2.)