Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, imposing fine, detention, and confiscation of contraband.

Jugt no 2599/2024

Notice no 35999/23/CD

1 x ex.p./s

1 x conf./rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

Alias :

-

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

-

ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

-

ALIAS2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

-

ALIAS3.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

-

ALIAS4.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

-

ALIAS5.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

-

ALIAS6.), né le DATE3.) à ADRESSE3.),

-

ALIAS7.), né le DATE4.) à ADRESSE4.)),

-

ALIAS8.), né DATE5.) en ADRESSE5.),

demeurant chez Mr PERSONNE2.), ADRESSE6.)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

A l’audience publique du 6 novembre 2024, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 octobre 2024 (not: 35999/23/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 227/24 du 26 mars 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a),

8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 1029/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2023/41480/913/NK établi en date du 3 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 05.10.2023 vers 18.00

heures, et notamment le 05.10.2023 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le quartier ADRESSE8.), dans la

ADRESSE9.),

comme auteur, co-auteur ou complice,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou

l'autre des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, préparé, vendu, ou offert en vente et mis

en circulation une quantité indéterminé de cocaïne et notamment d’avoir importé depuis

la France vers le Luxembourg 5 grammes de cocaïne, achetés pour 100 euros, sous la

forme de 7 boules de cocaïne,

et d’avoir vendu 2 boules de cocaïne à PERSONNE4.) d’un poids entre 0,5 et 0,6

grammes bruts par boule, ainsi que tous les 2 jours 1 gramme de cocaïne pour 50 euros

pendant une période de 2 à 3 ans à PERSONNE5.),

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article

7 de la prédite loi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme

intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu

et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne énoncées sub 1),

3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils

le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de

ces infractions ;

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et

sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme de 63,18.- euros et un

téléphone portable. »

A l’audience publique du 6 novembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des

infractions lui reprochées, sauf celle rajoutée par la chambre du conseil dans son

ordonnance du 26 mars 2024.

La représentante du Ministère Public a indiqué que le Tribunal n’était pas compétent pour

connaître de cette infraction, car les faits se seraient déroulés en France et le Tribunal ne

serait territorialement pas compétent pour en connaître.

Le Tribunal rappelle cependant qu’il est reproché à ce sujet au prévenu d’avoir importé

vers le Luxembourg 7 boules de cocaïne et d’avoir vendu au Luxembourg 2 boules de

cocaïne à PERSONNE4.) et tous les deux jours un gramme de cocaïne pour 50 euros

pendant une période de deux à trois ans à PERSONNE5.), de sorte qu’il n’est pas

reproché au prévenu d’avoir commis ces faits en France. Le Tribunal est partant

territorialement compétent pour en connaître.

Il y a cependant lieu de constater que les déclarations de PERSONNE5.) auprès de la

police ne sont pas claires alors qu’il semble ressortir de ces déclarations qu’il aurait

acheté ces stupéfiants auprès du prévenu à ADRESSE10.) en France.

Comme il est reproché au prévenu d’avoir vendu ces stupéfiants au Luxembourg et de

les avoir importés de la France vers le Luxembourg, cette infraction n’est pas établie à

l’exclusion de tout doute.

Ces faits ne sont partant pas à retenir à l’encontre du prévenu.

Pour le surplus les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif et ses aveux complets à l’audience, de sorte

qu’elles sont à retenir à son encontre, sous réserve de modifier les points suivants :

-

la période temps est à limiter au 5 octobre 2023, jour des faits où le prévenu a été

attrapé en flagrant délit après avoir vendu des stupéfiants à PERSONNE4.)

-

le téléphone portable et le solde de 63,18 - 20 (prix de vente des stupéfiants

vendus à PERSONNE4.)) = 43,18 euros, ne sont pas à retenir dans le cadre de l’infraction

de blanchiment-détention, alors qu’il n’est pas établi qu’ils constituent le produit des

infractions retenues à l’encontre du prévenu.

Ces objets sont partant également à restituer au prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 05.10.2023 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à ADRESSE7.), dans le quartier ADRESSE8.), dans la ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, importé et vendu l'une des substances visées à I 'article

7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir, d’avoir importé depuis la France vers le Luxembourg 5

grammes de cocaïne, achetés pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de

cocaïne,

et d’avoir vendu 2 boules de cocaïne à PERSONNE4.) d’un poids entre 0,5 et 0,6

grammes bruts par boule,

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté,

détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne énoncées sub 1),

3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir détenu l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à

l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il

provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces

infractions;

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub

1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés et la somme de 20 euros. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne

prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée

prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000

euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un

an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines

seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février

1973 précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte

de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence

du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de

l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement

comme objets de l’infraction :

-

5 boules de cocaïne d’un total de 4,7 grammes brut,

saisies suivant procès-verbal numéro 1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

-

1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut,

-

20 euros (1x20€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

-

smartphone de la marque SAMSUNG, (numéro de série NUMERO1.), IMEI1 :

NUMERO2.), IMEI1 : NUMERO3.) )

-

43,18 euros (2x20€, 1x2€, 1x1€, 1x0,10€, 1x0,05 €, 1x0,02€, 1x0,01€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 4.155,25 euros, dont une analyse toxicologique de

3.303,68 euros et un examen radiologique de 805,35 euros;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours.

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

5 boules de cocaïne d’un total de 4,7 grammes brut,

saisies suivant procès-verbal numéro 1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

-

1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut,

-

20 euros (1x20€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

smartphone de la marque SAMSUNG, (numéro de série NUMERO1.), IMEI1 :

NUMERO2.), IMEI1 : NUMERO3.) )

-

43,18 euros (2x20€, 1x2€, 1x1€, 1x0,10€, 1x0,05 €, 1x0,02€, 1x0,01€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, substitut du Procureur

d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en

tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.