Court convicts defendant of theft by violence and fraud, one defendant absent, insurance company sues civilly.

Jugt no 2596/ 2024

Notices no. 45680/23/CD + 3532/24/CD

2 x ex.p.

D E F A U T sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE1.)

2. PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

actuellement détenu

-

p r é v e n u s –

en présence de :

la société anonyme d’assurance SOCIETE1.)

ADRESSE3.), ADRESSE3.),

représentée par procuration par PERSONNE3.), né le DATE3.),

partie civile constitué contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations

du

4 octobre 2024

(notices

45680/23/CD

et

3532/24/CD)

régulièrement notifiées aux prévenus, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience

publique du 7 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) notice no 45680/23/CD :

I) PERSONNE2.) : 1. princ. infraction à l’article 470 du Code pénal ; subs. vol

à l’aide de violences ou de menaces;

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; infraction aux articles 51, 52,

461 et 467 du Code pénal

infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.

II) PERSONNE1.):

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; infraction aux articles 51, 52,

461 et 467 du Code pénal ; infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.

Notice no : 3532/24/CD :

PERSONNE2.): infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

A l’audience publique du 7 novembre 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE2.), assisté d’un interprète, lui donna connaissance de l'acte

qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer

soi-même.

A l’audience publique du 7 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) ne

comparut pas.

Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

PERSONNE3.), préqualifié, par procuration, se constitua partie civile au nom et

pour compte de la société anonyme d’assurance SOCIETE1.) contre le prévenu

PERSONNE2.), défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut, résuma

les affaires, en demanda la jonction, et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à

l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires introduites par le Parquet sous les notices no 45680/23/CD et 3532/24/CD.

I) Quant à la notice no. 45680/23/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 529/24 (XIXe) du 19 juillet 2024 rendue par la

Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle

du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre en ce qui concerne l’inculpé

PERSONNE2.) du chef d’extorsion, sinon de vol commis à l’aide de menaces, de vols

commis à l’aide d’effraction, de tentatives de vols commis à l’aide d’effraction, ainsi

que de blanchiment, et en ce qui concerne l’inculpé PERSONNE1.) du chef de vol

commis à l’aide d’effraction, de tentatives de vols commis à l’aide d’effraction, ainsi

que de blanchiment.

Vu le procès-verbal numéro JDA 145618-1/2023, établi en date du 7 novembre 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA 146970-1/2023, établi en date du 11 décembre 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA 137401-1/2023, établi en date du 7 juillet 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.

Vu le procès-verbal numéro JDA 146968-1/2023, établi en date du 11 décembre 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro 722/2023, établi en date du 11 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich.

Vu le procès-verbal numéro 687/2023, établi en date du 7 décembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Vu le procès-verbal numéro 666/2023, établi en date du 1er décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Vu le procès-verbal numéro 474/2023, établi en date du 2 octobre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange.

Vu le procès-verbal numéro 550/2023, établi en date du 18 octobre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir :

« I. PERSONNE2.), préqualifié

Comme auteur, coauteur ou complice,

1. le 1er octobre entre 21.14 heures et 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à

ADRESSE4.), près de l'arrêt de tramway «

ADRESSE5.). ADRESSE5.) — ADRESSE6.) », sans préjudice des indications de

temps et de lieux plus exactes,

Principalement, en infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets

mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque

contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué, par menaces, la remise d'un téléphone portable de la

marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256 GB, d'un prix de 1.341,02 euros, en

pointant un couteau à PERSONNE5.), né le DATE4.).

Subsidiairement en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le

DATE4.),un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256

GB, d'un prix de 1 .341 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de menaces, notamment en

pointant un couteau sur la victime;

2. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE7.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE5.), divers objets et notamment douze bouteilles d'alcool et une valise de la

marque « Samsonite »,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE6.) et PERSONNE8.), né le DATE7.), divers objets, partant

des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un

objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

3. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE8.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement

au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE8.) , un vélo de la marque « Riverside700 » de couleur grise/orange, d'un prix de

500 euros, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur.

4. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE9.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Anne-France

Bernadette Marie HOVINE, née le DATE9.) et PERSONNE11.), né le DATE10.), divers

objets, notamment douze bouteilles de champagne,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer

à l'intérieur.

5. le 1ier

décembre 2023 entre 00.45 heures et 01.15 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), née

le DATE11.), une paire de lunettes de soleil avec son étui de la marque CHANEL,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en cassant la vitre du côté conducteur du véhicule.

6. le 7 décembre 2023 entre 15.47 et 16.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à ADRESSE11.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né

le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle « VTT Rockrider 560 SS »,

d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer

à l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE14.),

né

le

DATE13.),

PERSONNE15.),

né

le

DATE14.),

PERSONNE16.), né le DATE15.) et PERSONNE17.), né le DATE16.), divers objets,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol

a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à

l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

7. le 13 décembre 2023 vers 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à ADRESSE12.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né

le DATE17.), divers objets et notamment des bières, une valise de la marque «

Samsonite » d'une valeur d'environ 300 euros contenant une dizaine de bouteilles

de vin et de champagne d'une valeur d'environ 400 euros ainsi qu'une poêle d'une

valeur d'environ 90 euros, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte d'entrée de la résidence à l'aide d'un objet inconnu

afin de pénétrer à l'intérieur de la résidence.

8. entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE13.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE19.), né le DATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de

couleur brune,

-

PERSONNE20.), née le DATE19.), divers objets et notamment un sac à

dos, deux valises, deux paires de chaussures, une veste d'hiver, une

glacière et un fer à lisser,

-

PERSONNE21.), née le DATE20.), une plaque d'immatriculation portant le

numéro EX568E,

-

PERSONNE22.), née le DATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une

bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque «

Samsonite » et plusieurs bouteilles de vin rouge,

-

PERSONNE23.), né le DATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade

», partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un

objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants

de la résidence sise à

ADRESSE13.)

et notamment au préjudice de

PERSONNE24.),

née

le

DATE23.),

PERSONNE25.),

né

le

DATE24.),

PERSONNE26.), née le

DATE25.),

PERSONNE27.), née le

DATE26.)

et

PERSONNE28.), né le DATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

9. entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE14.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE29.), né le

DATE28.),

PERSONNE30.), né le

DATE29.)

et

PERSONNE31.), né le DATE30.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

10. le 7 juillet 2023 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à ADRESSE15.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de

soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants

de la résidence sise à

ADRESSE15.)

et notamment au préjudice de

PERSONNE32.), né le DATE31.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant divers portes à l'aide d'un objet inconnu, tentative

qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs.

11. le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE16.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de

soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE2.) SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment

en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution

de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs.

12. entre le 6 novembre 2023 vers 10.00 heures et le 7 novembre 2023 vers

00.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE17.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE33.), né

le DATE32.), un vélo de la marque « TRIBAN DECATHLON » de couleur verte, et

un vélo de la marque « BERGAMONT » de couleur orange, partant des choses

appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet

inconnu afin de pénétrer à l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE34.), né le DATE33.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide

d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

13. Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit dans l'arrondissement

judiciaire du Luxembourg et notamment dans les circonstances de temps et de lieux

visées sub. I.I. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. et 1.12.

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 , alinéa premier, sous

1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub l.1., I.2.A., I.3., I.4., I.5.

, I.6.A., I.7. , I.8.A. et I.12.A, partant le produit direct ou indirect des infractions sub

l. 1. , I.2.A., I.3. , I.4. , I.5. , I.6.A., I.7., I.8.A. et I.12.A, sachant au moment où il

recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions susvisées.

II) PERSONNE1.) préqualifié.

Comme auteur, coauteur ou complice,

1. entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE13.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE19.), né le DATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de couleur

brune,

-

PERSONNE20.), née le DATE19.), divers objets et notamment un sac à dos,

deux valises, deux paires de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et un

fer à lisser,

-

PERSONNE21.), née le DATE20.), une plaque d'immatriculation portant les

numéro EX568E,

-

PERSONNE22.), née le DATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une

bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque «

Samsonite », plusieurs bouteilles de vin rouge,

-

PERSONNE23.), né le DATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade »,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

notamment en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un

objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants

de la résidence sise à

ADRESSE13.)

et notamment au préjudice de

PERSONNE24.),

née

le

DATE23.),

PERSONNE25.),

né

le

DATE24.),

PERSONNE26.), née le

DATE25.),

PERSONNE27.), née le

DATE26.)

et

PERSONNE28.), né le DATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

2. entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE14.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE29.), né le

DATE28.),

PERSONNE30.), né le

DATE29.)

et

PERSONNE31.), né le DATE30.), divers objets, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

3. le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE16.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de de la

société SOCIETE2.) SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec

la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui

s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs.

4. Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit dans l'arrondissement

judiciaire du Luxembourg et notamment dans les circonstances de temps et de lieux

visées sub. Il. 1.,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 , alinéa premier, sous

1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub Il. 1 .A. partant le produit

direct ou indirect de l'infraction sub II. 1.A, sachant au moment où il recevait ces

objets, qu'ils provenaient de l'infractions susvisée. »

Quant au prévenu PERSONNE2.)

A l’audience publique du 7 novembre 2024, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu

l’intégralité des infractions lui reprochées. Il a déclaré avoir commis les faits pour

financer sa consommation de stupéfiants dont il était dépendant à l’époque.

Concernant le fait libellé sub 1), PERSONNE2.) a précisé avoir obtenu le téléphone

portable de marque Iphone de la part de PERSONNE5.), après l’avoir menacé

verbalement de le frapper s’il n’obtempérait pas, mais sans montrer un couteau.

Le Tribunal se doit cependant de constater qu’il résulte des déclarations claires et

précises de PERSONNE5.) auprès de la police, que PERSONNE2.) l’a menacé en

pointant un couteau sur lui, avant qu’il lui remette le téléphone portable. Le Tribunal

ne dispose d’aucun élément permettant de douter de la véracité de ces propos, de

sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction d’extorsion telle que libellée principalement

à l’encontre du prévenu.

Pour le surplus les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en

fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à

l’audience et les aveux complets du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son

encontre.

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Quant aux infractions libellées sub 1)

Il ressort du procès-verbal n°722/2023 du 11 décembre 2023 établi par la police

Grand-Ducale, qu’entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre

2023 vers 15.00 heures, deux individus ont soustrait frauduleusement des objets

dans des caves de l’immeuble sis à ADRESSE18.) à ADRESSE19.), en forçant

d’abord la porte d’entrée et ensuite les portes de 18 caves. Les auteurs n’ont pas

volé des objets dans toutes les caves.

Sur les images de vidéosurveillance les policiers ont reconnu PERSONNE2.)

comme l’un des auteurs. Par la suite ce dernier a reconnu les faits auprès du juge

d’instruction et à l’audience publique.

Le deuxième auteur a été identifié par les policiers en la personne du prévenu

PERSONNE1.), lequel a reconnu les faits auprès du juge d’instruction.

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience publique 7 novembre 2024.

Les infractions de vol à l’aide d’effraction et tentative de vol à l’aide d’effraction sont

établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont les

résultats de l’enquête policière et les aveux du prévenu auprès du juge d’instruction,

de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Auprès du juge d’instruction,

PERSONNE1.)

a admis être entré avec

PERSONNE2.) dans l’immeuble en question par effraction, mais sans voler quelque

chose, alors qu’ils auraient voulu y dormir.

Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit à cette version des faits, alors que

conformément aux développements précités, les prévenus ont commis la même

nuit un autre cambriolage avec le même mode opératoire et qu’il résulte des images

de vidéosurveillance de l’immeuble en question que les prévenus ont pris la fuite

après que l’alarme d’un véhicule stationné à proximité des caves a été déclenché,

de sorte que le Tribunal est convaincu qu’ils voulaient également soustraire des

objets dans les caves de cet immeuble dont il ont forcé les portes.

La tentative de vol à l’aide d’effraction est partant à retenir dans le chef du prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub 3)

Auprès du juge d’instruction, le prévenu a contesté cette infraction.

Compte tenu cependant du fait établi par les éléments du dossier répressif que cette

tentative de vol a été commise par deux individus dont le prévenu PERSONNE2.)

qui a reconnu l’infraction, que les faits se sont produits dans la même nuit et avec

le même mode opératoire que ceux retenus ci-dessus, et qu’aucun autre auteur n’a

pu être identifié, le Tribunal a acquis l’intime conviction que c’est PERSONNE1.) qui

a accompagné PERSONNE2.) également pour ce fait.

L’infraction est partant à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction libellée sub 4)

L’infraction de blanchiment-détention est à retenir dans le chef du prévenu, alors

qu’en tant qu’auteur des infractions primaires, il savait pertinemment que les objets

provenaient d’une infraction.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

partant convaincus par les débats menés à l’audience publique du 7 novembre

2024, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

« comme auteurs,

I. PERSONNE2.), préqualifié

1. le 1er octobre

2023,

entre 21.14 heures et 21.40 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE20.), près de l'arrêt de

tramway « ADRESSE5.) ADRESSE5.) — ADRESSE6.) »,

en infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué, par menaces, la remise d’objets mobiliers,

en l'espèce, d'avoir extorqué, par menaces, la remise d'un téléphone portable

de la marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256 GB, d'un prix de 1.341 ,02

euros, en pointant un couteau sur PERSONNE5.), né le DATE4.).

2. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE19.), à ADRESSE7.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.),

né le DATE5.), douze bouteilles d'alcool et une valise de la marque «

Samsonite »,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE6.) et PERSONNE8.), né le DATE34.), divers objets,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative

de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à

l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui

n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la

volonté des auteurs.

3. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.),

né le DATE8.) , un vélo de la marque « Riverside700 » de couleur grise/orange,

d'un prix de 500 euros, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur.

4. entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Anne-France

Bernadette Marie HOVINE, née le DATE9.) et PERSONNE11.), né le DATE10.)

douze bouteilles de champagne,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur,

5. le

1ier

décembre 2023 entre 00.45 heures et 01.15 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE12.), née le DATE11.), une paire de lunettes de soleil avec son étui

de la marque CHANEL, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en cassant la vitre du côté conducteur du véhicule.

6. le 7 décembre 2023 entre 15.47 et 16.11 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE11.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE13.), né le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle «

VTT Rockrider 560 SS », d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses

appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à

l'intérieur,

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE14.),

né

le

DATE13.),

PERSONNE15.),

né

le

DATE14.),

PERSONNE16.), né le DATE15.) et PERSONNE17.), né le DATE35.), divers

objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la

tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des

caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui

n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la

volonté des auteurs.

7. le 13 décembre 2023 vers 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE18.), né le DATE17.), divers objets et notamment des bières, une

valise de la marque « Samsonite » d'une valeur d'environ 300 euros contenant

une dizaine de bouteilles de vin et de champagne d'une valeur d'environ 400

euros ainsi qu'une poêle d'une valeur d'environ 90 euros, partant des choses

appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte d'entrée de la résidence à l'aide d'un objet inconnu afin de

pénétrer à l'intérieur de la résidence,

8. entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

15.00

heures,

dans

l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

à

ADRESSE13.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE19.), né le DATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de

couleur brune,

-

PERSONNE20.), née le DATE19.), un sac à dos, deux valises, deux

paires de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et un fer à lisser,

-

PERSONNE21.), née le

DATE20.), une plaque d'immatriculation

portant le numéro EX568E,

-

PERSONNE22.), née le DATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc,

une bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la

marque « Samsonite » et plusieurs bouteilles de vin rouge,

-

PERSONNE23.), né le DATE22.), seize livres de la collection « La

Pléiade », partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet

inconnu afin de pénétrer à l'intérieur,

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des

habitants de la résidence sise à ADRESSE13.) et notamment au préjudice de

PERSONNE24.), née le

DATE23.),

PERSONNE25.), né le

DATE24.),

PERSONNE26.), née le DATE25.), PERSONNE27.), née le DATE26.) et

PERSONNE28.), né le DATE27.), divers objets, partant des objets appartenant

à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

9. entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

08.00

heures,

dans

l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

à

ADRESSE14.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE29.), né le

DATE28.),

PERSONNE30.), né le

DATE29.)

et

PERSONNE31.), né le DATE30.), divers objets, partant des objets appartenant

à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

10. le 7 juillet 2023 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE15.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de

soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des

habitants de la résidence sise à L-ADRESSE15.) et notamment au préjudice

de PERSONNE32.), né le DATE31.), divers objets, partant des objets

appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l'aide d'effraction, en forçant divers portes à l'aide d'un objet

inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

11. le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE16.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de

soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE2.) SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

12. entre le 6 novembre 2023 vers 10.00 heures et le 7 novembre 2023 vers

00.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

ADRESSE19.), à

ADRESSE17.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d'avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE33.), né le DATE32.), un vélo de la marque « TRIBAN DECATHLON

» de couleur verte, et un vélo de la marque « BERGAMONT » de couleur

orange, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu

afin de pénétrer à l'intérieur,

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE34.), né le DATE33.), divers objets, partant des objets appartenant

à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un

objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué

leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des

auteurs.

13. dans les circonstances de temps et de lieux visées sub. I.1. I.2. I.3. I.4. I.5.

I.6. I.7. I.8. et I.12.

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31 du Code pénal, formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1)

de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une

ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub l. 1., I.2.A., I.3.,

I.4., I.5. , I.6.A., I.7. , I.8.A. et I.12.A, partant le produit direct ou indirect des

infractions sub l. 1. , I.2.A., I.3. , I.4. , I.5. , I.6.A., I.7., I.8.A. et I.12.A, sachant au

moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions susvisées.

PERSONNE1.) préqualifié.

1. entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

15.00

heures,

dans

l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

à

ADRESSE13.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE19.), né le DATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de

couleur brune,

-

PERSONNE20.), née le DATE19.), un sac à dos, deux valises, deux paires

de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et un fer à lisser,

-

PERSONNE21.), née le DATE20.), une plaque d'immatriculation portant

les numéro EX568E,

-

PERSONNE22.), née le DATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une

bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque «

Samsonite », plusieurs bouteilles de vin rouge,

-

PERSONNE23.), né le DATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade

»,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction

en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet

inconnu afin de pénétrer à l'intérieur.

B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des

habitants de la résidence sise à ADRESSE13.) et notamment au préjudice de

PERSONNE24.), née le

DATE23.),

PERSONNE25.), né le

DATE24.),

PERSONNE26.), née le DATE25.), PERSONNE27.), née le DATE26.) et

PERSONNE28.), né le DATE27.), divers objets, partant des objets appartenant

à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

2. entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers

08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE14.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE29.), né le

DATE28.),

PERSONNE30.), né le

DATE29.)

et

PERSONNE31.), né le DATE30.), divers objets, partant des objets appartenant

à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

3. le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE16.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de de la

société SOCIETE2.) SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

4. dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, dans les circonstances

de temps et de lieux visées sub. Il. I .,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31 du Code pénal, formant le

produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant,

au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub Il. 1. A. partant le

produit direct de l'infraction sub II. 1 .A, sachant au moment où il recevait ces

objets, qu'ils provenaient de l'infractions susvisée. »

II) Quant à la notice no. 3532/24/CD

Vu le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2023, établi en date du 7 novembre

2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, entre le 6

novembre 2023 à 10.00 heures et le 7 novembre 2023 à 00.00 heures à

ADRESSE21.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE35.),

un vélo de la marque BERGAMONT de couleur orange, avec la circonstance que

le vol a été commis en forçant la porte du garage en ensuite la porte de la cave.

Le Tribunal se doit de constater que ce fait était déjà repris sous la notice

45680/23/CD sous le numéro I.12.A. et que l’infraction a déjà été retenue à

l’encontre du prévenu dans le cadre des développements ci-dessus.

Il n’y a partant pas lieu de retenir ce fait une deuxième fois à l’encontre du prévenu.

Quant à la peine

PERSONNE2.)

L’infraction de blanchiment retenue à l’encontre du prévenu se trouve en concours

idéal avec les infractions de vol qualifié libellées sub l. 1., I.2.A., I.3., I.4., I.5., I.6.A.,

I.7., I.8.A. et I.12.A. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les

autres infractions lesquelles sont également en concours réel entre elles.

Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,

sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L'article 470 du Code pénal, renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du

Code pénal, sanctionne l’extorsion par violences ou menaces de la réclusion de

cinq à dix ans.

La Chambre du Conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge

PERSONNE2.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du

code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de 5 ans au

plus.

L’article 77 du code pénal prévoit encore une amende facultative pouvant aller de

251 euros à 10.000 euros.

Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée

en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef

de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du

Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

En application de l’article 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de

d’effraction est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de

la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit

cinq ans.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge,

mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner le prévenu

PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

PERSONNE1.)

L’infraction de blanchiment retenue à l’encontre du prévenu se trouve en concours

idéal avec l’infraction de vol qualifié libellée sub II.1.A.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions

lesquelles sont également en concours réel entre elles.

Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,

sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée

en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef

de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du

Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

En application de l’article 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de

d’effraction est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de

la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit

cinq ans.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, ensemble ses

multiples antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal décide de condamner le

prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une

amende de 1.500 euros.

AU CIVIL :

A l'audience publique du 7 novembre 2024, PERSONNE3.), préqualifié, par

procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société

anonyme d’assurance SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur

au civil.

La partie demanderesse au civil réclama un montant de 2.200 euros du chef de son

dommage matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue sub 2.A. à charge de PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, la demande est

fondée et justifiée pour le montant sollicité de 2.200 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

d’assurance SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur

le montant de 1500 euros, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

no 45680/23/CD et 3532/24/CD ;

AU PENAL :

Quant au prévenu PERSONNE1.) :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 9,42 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

Quant au prévenu PERSONNE2.) :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.501,46 euros;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil la société anonyme d’assurance

SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant

de deux mille deux cents (2.200) euros;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme d’assurance

SOCIETE1.) la somme de deux mille deux cents (2.200) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22

mars 2024 sur le montant de 1500 euros, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 52, 60, 65, 66, 461, 467,

470 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Voies de recours pour PERSONNE1.)

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants

du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent

jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080

Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le

dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la

même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du

greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Voies de recours pour PERSONNE2.) :

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.