Court dismisses fine for witness failure after legitimate excuse and sworn testimony provided.

No. 582/2024

Audience publique du jeudi, 12 décembre 2024

(Not. 7624/23/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, douze décembre

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes

et délits,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

décharge témoin défaillant.

F A I T S :

Par jugement numéro 491/2024 rendu par le Tribunal correctionnel de ce

siège en date du 21 octobre 2024, le témoin PERSONNE1.) avait été

condamnée à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, pour ne pas avoir comparu comme témoin à

l'audience publique du 21 octobre 2024, à 9.00 heures, devant le Tribunal

correctionnel, dans l'affaire du Ministère Public, partie poursuivante, contre

PERSONNE2.).

Par citation à témoin du 23 octobre 2024, le représentant du ministère public

près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch avait de nouveau requis

PERSONNE1.), préqualifiée, de comparaître à l'audience publique du jeudi,

12 décembre 2024 à 09.00 heures, devant le tribunal d'arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, aux fins d'être entendu dans

l'affaire pendante entre le ministère public, partie poursuivante, et le prévenu

PERSONNE2.).

A l'audience publique du 12 décembre 2024, le témoin PERSONNE1.) a

exposé ses moyens d'excuse et a demandé au Tribunal de lui donner

décharge de la peine prononcée à son encontre.

Le ministère public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut

du Procureur d’Etat, déclara ne pas s’opposer à cette demande.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le

J U G E M E N T

qui suit :

Revu le jugement n° 491/2024 du 21 octobre 2024 condamnant

PERSONNE1.) par défaut à une amende de cinq cents (500) euros du chef

de ne pas avoir comparu comme témoin à l’audience du lundi, 21 octobre

2024, malgré qu’il fut régulièrement cité.

A l’audience du 12 décembre 2024, PERSONNE1.) a comparu et a été

entendu sous la foi du serment en sa déposition et s’est expliqué sur les

raisons de son défaut à l’audience antérieure.

Le témoin défaillant ayant produit des excuses légitimes, il y a lieu de le

décharger de l’amende prononcée contre lui.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens et le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions,

d é c h a r g e PERSONNE1.) de l’amende de CINQ CENTS (500) euros

prononcée contre lui par jugement n° 491/2024 du 21 octobre 2024 du chef

de témoin défaillant.

Par application des articles 158 et 179 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 12 décembre 2024, au Palais de Justice à

Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier

assumé Saban KALABIC, en présence de Sylvie BERNARDO, premier

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.