Court imposes 500 euro fine on witness who failed to appear after valid summons in Luxembourg. Witness absent despite proper notice; court applies default procedure. Fine upheld per Code of Criminal Procedure.

No. 579/2024

Audience publique du lundi, 9 décembre 2024

(Not. : 3413/23/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle a rendu en son audience publique du lundi, neuf décembre

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes

et délits,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F),

demeurant à L-ADRESSE2.),

témoin défaillant.

F A I T S :

Par citation à témoin du 29 juillet 2024, le représentant du ministère public

près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch avait requis PERSONNE1.)

à comparaître à l'audience publique du lundi, 9 décembre 2024 à 15.00 heures,

devant le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, aux fins d'être entendu dans l'affaire pendante entre le

ministère public, partie poursuivante, et les prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

A l'appel de la cause à cette audience, le témoin PERSONNE1.) ne comparut

pas.

Le ministère public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut du

Procureur d’Etat, conclut à la condamnation du témoin défaillant à une

amende.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu la citation à témoin du 29 juillet 2024 adressée et régulièrement avisée à

la prévenue PERSONNE1.) par voie postale le 1er août 2024, jour du dépôt

de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile.

PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, n'a pas comparu.

Il y a partant lieu de faire droit aux réquisitions du ministère public et de

condamner PERSONNE1.), par application des dispositions des articles 77 et

157 du Code de procédure pénale, à une amende de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de PERSONNE1.), le

représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à une amende de CINQ CENTS (500)

EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à

8,70 euros.

Par application des articles 77, 157, 179, 182, 185, 189 et 194 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge et prononcé en

audience publique le lundi, 9 décembre 2024, au Palais de justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania

PALMISANO, en présence de Sylvie BERNARDO, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de

procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et

adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée SOCIETE1.) contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au

tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez

causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date de la notification du présent jugement

rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.