Court joins two separate theft cases against defendants and convicts them of fraud and theft.

No. 570/2024

Audience publique du vendredi, 29 novembre 2024

(Nots 6830/22/XD +

2112/23/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-neuf

novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citations du 13

août 2024,

E T

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu du chef de vols, et

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

prévenue du chef de vols et de cel frauduleux.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024,

le président constata les identités des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et il leur donna

connaissance des actes ayant saisi le tribunal.

Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de ne pas s’incriminer

eux-mêmes, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent

entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens de la prévenue PERSONNE2.) furent plus amplement

développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à Esch-

sur-Alzette.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés

par Maître Frédéric VENEAU, avocat demeurant à Esch-sur-Alzette.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la

parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 29 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

A l’audience du 28 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a

demandé au tribunal de joindre les affaires introduites par deux citations à

prévenu distinctes (not. 6830/22/XD et not. 2112/23/XD) à l’encontre des

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu

de joindre les affaires poursuivies à l’encontre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux et

rapports de police dressés en cause.

Vu les citations à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD et not.

2112/23/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) :

a) selon la citation à prévenu du 13 août 2024 (not. 2112/23/XD) :

« comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, sinon comme

co-auteurs, sinon comme complices,

A) 2112/23/XD

le 22/12/2022 entre 16.00 et 21.30 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Diekirch, ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-

essence SOCIETE1.), exploité par la société SOCIETE2.) G.m.b.H, une

bouteille de Vodka CIROC et puis encore 2 bouteilles de VODKA CIROC

à un prix unitaire de 28,85 € par bouteille, partant des choses ne leur

appartenant pas,

B) 2110/23/XD

le 11/01/2023 vers 14.07 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Diekirch, ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-

essence SOCIETE1.), exploité par la société SOCIETE2.) G.m.b.H, une

bouteille de Vodka CIROC BERRY à un prix unitaire de 28,85 € par

bouteille, partant une chose ne leur appartenant pas,

C) 2111/23/XD

le 16/01/2023 vers 16.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Diekirch, ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-

essence SOCIETE1.), exploité par la société SOCIETE2.) G.m.b.H, une

bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement

un snack « BIFI »), partant des choses ne leur appartenant pas,

D) 2113/23/XD

le 28/02/2023 entre 18.30 et 18.50 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Diekirch, ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au

SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE3.)

B.V.

SOCIETE4.), une veste jaune de la marque

SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 € partant une chose ne leur

appartenant pas. »

b) selon la citation du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD) :

« comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, sinon comme

co-auteurs, sinon comme complices,

A) 6830/22/XD

le 08.10.2022, vers 11.20 heures, ADRESSE6.), Rue du 22 mai 2008, au

magasin SOCIETE5.), sans préjudice quant à des circonstances de temps

et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE5.) une doudoune de marque Nike, de couleur noire, et d'une

valeur de 169,99 euros, des baskets de marque Adidas, de couleur blanche

et rouge, et d'une valeur de 110,- euros et deux doudounes de la marque

Nike, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

B) 6970/22/XD

le 10.11.2022, vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la

station-service « SOCIETE6.) », sans préjudice quant à des circonstances

de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE6.) 2 bouteilles d’alcool de la marque « CIROC VODKA » d’une

valeur totale de 58,20 euros, partant des choses appartenant à autrui,

C) 597/23/XD

le 09.01.2023, vers 07.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la

station-service « SOCIETE6.) », sans préjudice quant à des circonstances

de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque « GORBATSCHOW » et

deux mini salamis de la marque « BIFI » d’une valeur totale de 17,98

euros, partant des choses appartenant à autrui, »

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) selon citation du 13 août

2024 (not. 6830/22/XD) :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

A) 6662/22/XD

le 09.10.2022, vers 15.00 heures, ADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.),

sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE7.) un chapeau de la marque GUESS et d’une valeur de 35,-

euros, partant une chose qui ne lui appartient pas,

B) 1183/23/XD

B.1.

le 22.12.2022, entre 16.00 et 16.24 heures, ADRESSE9.), au magasin

SOCIETE8.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE8.) LTD une paire de chaussures de sport de la marque NIKE et

une paire de chaussures de sport de la marque ADIDAS, pour un montant

total de 160,- euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

B.2.

le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures, ADRESSE9.), au magasin

SOCIETE3.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE3.) B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à

capuche et trois vestes de la marque SOCIETE3.), pour un montant total

de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

B.3.

le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures, ADRESSE9.), au magasin

NEWYORKER situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE9.) S.À R.L. une veste de la marque SMOG, pour un montant de

59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas,

C) 2188/23/XD

le 22.01.2023, vers 23.35 heures, ADRESSE10.), à l’intérieur du café

« SOCIETE10.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), née le DATE3.), un téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui

appartient pas, »

Le Parquet reproche enfin à PERSONNE2.) aux termes de la citation à

prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD) :

« 6536/22/XD

sub i) PERSONNE2.),

comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

le 17.10.2022, vers 15.10 heures, ADRESSE11.), sans préjudice quant à

des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

PRINCIPALEMENT,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice K.D., né le

DATE4.), un sac de sport portant les initiales DK contenant une paire de

chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe

nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses qui ne

lui appartiennent pas,

SUBSIDIAIREMENT,

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu

par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des

tiers,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé un sac de sport portant les

initiales DK appartenant à K.D., né le DATE4.), et contenant une paire de

chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe

nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses

mobilières appartenant à autrui dont elle a obtenu par hasard la

possession. »

Les faits à la base des présentes affaires résultent à suffisance des éléments

des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières,

des dépositions faites par les différents plaignants auprès de la police

grand-ducale, du résultat des fouilles corporelles effectuées, des images

des caméras de vidéosurveillance saisies, et finalement des aveux faits par

les prévenus eux-mêmes.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de

toutes les infractions telles que libellées à leur charge par le Parquet.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

A) 2112/23/XD

le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à

ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une première bouteille de Vodka CIROC suivie de

deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros

par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

B) 2110/23/XD

le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures, à ADRESSE4.), à la station-

essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka CIROC BERRY d’un prix

de 28,85 euros, partant une chose ne lui appartiennent pas.

C) 2111/23/XD

le 16 janvier 2023 vers 16.20 heures, à ADRESSE4.), à la station-

essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un

autre produit (probablement un snack de la marque BIFI), partant

des choses qui ne lui appartiennent pas.

D) 2113/23/XD

le 28 février 2023 entre 18.30 heures et 18.50 heures, à

ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE3.) B.V. SOCIETE4.), une veste jaune de la

marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 euros, partant une

chose ne lui appartient pas.

E) 6830/22/XD

le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, à ADRESSE12.), rue du 22

mai 2008, au magasin SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE5.) une doudoune de la marque Nike, de

couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la

marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de

110 euros, et deux doudounes de la marque NIKE, de couleur

noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas,

F) 6970/22/XD

le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à

l’intérieur de la station-service SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE6.), deux bouteilles d’alcool de la marque

CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas.

G) 597/23/XD

le 9 janvier 2023 vers 7.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur

de la station-service SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque

GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une

valeur totale de 17,98 euros, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

H) 6662/22/XD

le 9 octobre 2022 vers 15.00 heures, à ADRESSE8.), au magasin

SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE7.) un chapeau de la marque GUESS d’une

valeur de 35,- euros, partant une chose qui ne lui appartient pas.

I) 1183/23/XD

a) le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 16.24 heures, au

ADRESSE9.), au magasin SOCIETE8.) situé à l’intérieur du

centre commercial SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE8.) LTD une paire de chaussures de sport de la

marque NIKE et une paire de chaussures de sport de la marque

ADIDAS, pour un montant total de 160 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas.

b) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au

ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.) situé à l’intérieur du

centre commercial SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société

SOCIETE3.)

B.V. Luxembourg BRANCH trois

casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marque

SOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas.

c) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au

ADRESSE9.), au magasin NEWYORKER situé à l’intérieur du

centre commercial SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE9.) SARL une veste de la marque SMOG d’une

valeur de 59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas.

J) 2188/23/XD

le 22 janvier 2023 vers 23.35 heures, à ADRESSE10.), à

l’intérieur du café SOCIETE10.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), un téléphone portable de la marque SAMSUNG,

modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui

appartient pas.

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.)

se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours

de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est

puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multiplicité des

faits commis par le prévenu et de ses très nombreux antécédents

judiciaires, le tribunal est d’avis que ce dernier est adéquatement

sanctionné par une peine d’emprisonnement de neuf mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de cette

peine d’emprisonnement est exclue.

Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de

l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine

principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines.

En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de

PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction

d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

PERSONNE2.)

Sauf à préciser dans l’affaire portant le numéro de notice 6536/22/XD que

la prévenue a soustrait elle-même le sac de sport avec son contenu au

préjudice de la victime, PERSONNE2.) est pour sa part déclarée

convaincue :

comme auteur qui a elle-même commis les faits,

A) 2112/23/XD

le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à

ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une première bouteille de Vodka CIROC suivie de

deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros

par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

B) 2110/23/XD

le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures, à ADRESSE4.), à la station-

essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka CIROC BERRY d’un prix

de 28,85 euros, partant une chose ne lui appartiennent pas.

C) 2111/23/XD

le 16 janvier 2023 vers 16.20 heures, à ADRESSE4.), à la station-

essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

station-essence

SOCIETE1.),

exploitée

par

la

société

SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un

autre produit (probablement un snack de la marque BIFI), partant

des choses qui ne lui appartiennent pas.

D) 2113/23/XD

le 28 février 2023 entre 18.30 heures et 18.50 heures, à

ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE3.) B.V. SOCIETE4.), une veste jaune de la

marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 euros, partant une

chose ne lui appartient pas.

E) 6830/22/XD

le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, à ADRESSE12.), rue du 22

mai 2008, au magasin SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE5.) une doudoune de la marque Nike, de

couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la

marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de

110 euros, et deux doudounes de la marque NIKE, de couleur

noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas,

F) 6970/22/XD

le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à

l’intérieur de la station-service SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE6.), deux bouteilles d’alcool de la marque

CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas.

G) 597/23/XD

le 9 janvier 2023 vers 7.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur

de la station-service SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque

GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une

valeur totale de 17,98 euros, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

H) 6536/22/XD

le 17 octobre 2022 vers 15.10 heures, à ADRESSE11.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

mineur d’âge D. K., né le DATE4.), un sac de sport portant les

initiales DK contenant une paire de chaussures de football de la

marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football

croate, et deux shorts noirs, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue

PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en

cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est

puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement

public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée

qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures.

La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par

PERSONNE2.) ne comportent pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois.

La prévenue PERSONNE2.) a encore marqué à l'audience du 28 octobre

2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré

en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la

prévenue dont son état de jeune maman, la chambre correctionnelle décide

de condamner PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge,

à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 140

heures.

Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de

l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine

principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines.

En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de

PERSONNE2.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction

d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications

et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites suivant les deux citations

à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD et not. 2112/23/XD),

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus

à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS,

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de son accord à exécuter un travail

d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des faits et des infractions retenus

à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une

durée de CENT QUARANTE (140) HEURES,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général

doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général

devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code

pénal) : Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant

des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et

22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais

de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 17,40 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 50, 60, 66, 461 et 463 du

Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

195-1 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA, juge des tutelles, et

prononcé en audience publique le vendredi, 29 novembre 2024, au Palais

de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté

du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.