Court convicts employee for theft, imposing fine and detention period under Luxembourg Penal Code.

No. 562/2024

Audience publique du jeudi, 28 novembre 2024

(Not. 562/24/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit

novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24

juin 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à l’assistance d’un avocat, et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 28 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no.

41024/2023 du 22 novembre 2023 du Commissariat Atert (C3R) D-3R-

ATER de la police grand-ducale, région Nord, dressé en cause.

Vu la citation à prévenu du 24 juin 2024 (Not. 562/24/XD), régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.),

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le DATE2.), vers 05.24 heures, à ADRESSE3.), à l’intérieur du

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec

la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la

maison de son maître,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

de

PERSONNE2.), née le DATE3.), une somme d’environ 3.000,- euros, qui

se trouvait à l’intérieur de la caisse du SOCIETE1.) « ADRESSE4.) »,

avec la circonstance qu’il travaillait comme salarié au SOCIETE1.)

« ADRESSE4.) » établi à la prédite adresse. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience et notamment des déclarations et aveux du prévenu.

A l’audience du 28 octobre 2024, PERSONNE1.), qui était engagé en tant

que cuisinier par PERSONNE2.) au SOCIETE1.) « ADRESSE4.) » à

ADRESSE4.) a reconnu avoir volé la somme de 3.000 euros à celle-ci en

raison de salaires partiels non payés à hauteur de 1.700 euros.

L’analyse du dossier, l’instruction à l’audience et les déclarations du

prévenu faites auprès de la police lors de son audition et à l’audience où il

a reconnu avoir commis les vols, permettent de retenir que l’infraction

mise à charge du prévenu est établie.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction du vol

domestique.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 21 novembre 2023, vers 05.24 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur

du SOCIETE1.) « ADRESSE4.) »,

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartient pas, avec la circonstance qu’il est un homme de

service à gages,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) une somme d’environ 3.000,- euros, avec la

circonstance qu’il est un homme de services à gages.

L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit

pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de

trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction

commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une

amende de 1.000 euros et décide de faire abstraction d’une peine

d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code

pénal.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 7,05 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code

pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 195-

1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, et prononcé

en audience publique le jeudi, 28 novembre 2024, au Palais de Justice à

Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier

assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère

public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.