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TADCHACO_482 Généré par l'IA

Preventive release denied due to grave guilt indices, flight risk, and danger of new crimes.

Numéro de cause TADCHACO_482
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the request for preventive release, reserving the costs. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on surveillance footage, DNA traces, and co-defendant statements, while the defendant faces a legal presumption of flight risk due to lack of ties in Luxembourg. The court granted the request because the evidence of guilt was overwhelming and the defendant's lack of employment and income created a concrete danger of committing new offenses.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, articles 116 et suivants: The court must deny a request for preventive release when grave indices of guilt are established and the defendant poses a significant danger of flight or committing new crimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive release grave indices of guilt danger of flight danger of new crimes Code de procédure pénale Tribunal d'arrondissement detention preventive preuve du risque persécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure pénale, article 116 alinéa 4 paragraphe 6
Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du
Code de procédure pénale, articles 133 et suivants
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TADCHACO_213
Preventive release denied due to grave guilt indices, flight risk, and danger of new offenses.
TADCHACO_291
Grand jury rejects bail request due to serious guilt indicators and flight risk.
TADCHACO_471
Preventive release denied due to grave guilt indices, flight risk, and risk of reoffending.
TADCHACO_402
Preventive release denied due to grave guilt indicators, flight risk, and recidivism danger.
CA-Chaco-924a
Appeal granted for provisional release under judicial control due to changed legal conditions.

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Texte complet

N° 482/24

Not. 2108/23/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 27 novembre 2024, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge

unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 21 novembre 2024

par Maître Anne-Catherine FRIEDERES, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et

pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.), actuellement en détention préventive.

Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication

audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant

l’identité de l’inculpé et présent au cours de l‘acte de procédure.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 26 novembre 2024, Maître Michael

WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens, l’inculpé,

assisté de l’interprète assermenté à l’audience Youssef SADIR, en ses explications et

le Procureur d’Etat adjoint PERSONNE3.), en ses conclusions.

Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du

Code de procédure pénale

En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé

résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses

déclarations et de celles du co-inculpé, des images des caméras de vidéosurveillance

ainsi que des traces ADN retrouvées sur les lieux des faits.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

PERSONNE1.)

Le danger de fuite est légalement présumé.

Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de

PERSONNE2.) au Luxembourg.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé qui est sans emploi et

sans revenus, que PERSONNE2.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles

infractions.

Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e

les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Signé : GLOD, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.