Court validates a salary garnishment order against a debtor's pension income held by the CNAP.

No. 1428/24

du 27.11.2024

Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’Administration communale de la Ville de Diekirch, établie en sa maison

communale sise à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son

collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et

diligences de son receveur communal,

partie créancière saisissante,

comparant par PERSONNE1.), employée communale, munie d’une procuration

écrite,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi à L-1724 Luxembourg, 1 a), boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAS-1114/24 rendue en date du 26 septembre 2024 par le

juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-

qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement

du montant de 137.- euros.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie débitrice saisie en date du 2 octobre 2024

et à la partie tierce saisie en date du 3 octobre 2024 qui a fait sa déclaration

affirmative par courrier entré au greffe le 9 octobre 2024.

Par courrier entré au greffe le 4 octobre 2024, la partie débitrice saisie

PERSONNE2.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 9 octobre 2024, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 30 octobre

2024 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de paix

de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 30 octobre 2024

l’affaire a été utilement retenue et PERSONNE1.), représentant la partie créancière

saisissante, a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant réclamé de

137.- euros.

Le débiteur saisi PERSONNE2.), personnellement présent, a été entendu.

La

partie

tierce

saisie,

l’établissement

public

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION (ci-après la CNAP), n’a pas été présente, ni

représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAS-1114/24 du tribunal de paix de Diekirch du 26 septembre

2024, la COMMUNE a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) entre les mains de la CNAP pour avoir paiement du montant de

137.- euros.

Par lettre déposée en date du 9 octobre 2024 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, la CNAP a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, dont il y a lieu

de lui donner acte.

À la demande de PERSONNE2.), toutes les parties, y compris la partie tierce saisie,

ont été convoquées à l'audience.

À l’audience, la COMMUNE a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le

montant réclamé de 137.- euros.

PERSONNE2.) n’a pas contesté la régularité du titre de la créance de la

COMMUNE, ni de la saisie-arrêt pratiquée.

Au vu du fait que la créance alléguée se trouve établie par le titre exécutoire n° D-

OPA1-3544/22 du tribunal de paix de Diekirch du 23 novembre 2022, et eu égard à

l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pratiquée par la COMMUNE suivant ordonnance n° D-SAS-1114/24 du

tribunal de paix de Diekirch du 26 septembre 2024 sur les revenus de

PERSONNE2.) entre les mains de la CNAP pour le montant de 137.- euros.

La convocation du 9 octobre 2024 n’ayant pas été délivrée à un représentant légal

de la CNAP, il convient de statuer par défaut à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la partie créancière saisissante et

du débiteur saisi, par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare

bonne et valable, partant

valide

la saisie-arrêt pratiquée par

l’Administration communale de la Ville de Diekirch en vertu de l’ordonnance n° D-

SAS-1114/24 du tribunal de paix de Diekirch du 26 septembre 2024 sur les revenus

de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 137.- euros,

partant, ordonne à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION de verser entre les mains de l’Administration communale de la Ville de

Diekirch dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était

tenue d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification

de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait

désintéressement de l’Administration communale de la Ville de Diekirch,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.