Plaintiff withdraws lawsuit; court accepts withdrawal and orders plaintiff to bear all costs.

Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00154

Numéro du rôle 20843.

Audience publique du mardi, 26 novembre 2024.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente, légitimement empêchée à la signature,

Lexie BREUSKIN,

1ière Vice-Présidente,

Anne MOUSEL,

Juge,

Pit SCHROEDER,

Greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 21 décembre 2015 ;

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

ayant comparu par Me Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ensuite

par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS,

BILTGEN S.à r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du

tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg

sous le N° B239498, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée au fins de la présente

procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse, et comparant actuellement par la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie à L-9254 DIEKIRCH, 18,

route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul

WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, assisté de Maître Yasmin POOS,

avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023.

Revu le jugement n °2018TADCH01/152 rendu en date du 31 juillet 2018 ayant ordonné une

expertise.

Revu le jugement n ° 2022TADCH01/00067 ayant rejeté la demande en taxation de

PERSONNE1.), ainsi que sa demande en remplacement d’expert.

Par acte, intitulé « désistement d’instance », PERSONNE1.) déclare à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl de se désister purement et simplement de « l’action

formant la base de l’instance » intentée contre la partie défenderesse par exploit d’huissier de

justice Alex MERTZIG du 21 décembre 2015 et inscrite au registre des rôles sous le n° 20843.

Les deux parties ont apposé leurs signatures sur l’acte suivie de la mention « bon pour

désistement ».

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être

fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés

d’avoué à avoué. ».

En l’espèce, l’acte de désistement a été régulièrement notifié par Maître WILTZIUS à Maître

CRAVATTE par courriel du 19 juillet 2023.

Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de

désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

À défaut de convention des parties quant à un partage des frais, il y a lieu de mettre les frais à

charge de la partie demanderesse.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,

statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2023 ;

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action formant la base de

l’instance

intentée contre la partie défenderesse par exploit d’huissier de justice Alex

MERTZIG du 21 décembre 2015 et inscrite au registre des rôles sous le n°20843 ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl de son acceptation du

désistement dans cette affaire ;

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Lexie

BREUSKIN, 1ère Vice-Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du Greffier Pit

SCHROEDER.

Le Greffier

La 1ère Vice-Présidente du Tribunal

Pit SCHROEDER

Lexie BREUSKIN