Court allows replacement of a resigned expert calculator by mutual agreement of parties.

Arrêt N° 395/24 V. du 26 novembre 2024 (Not. 4567/11/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur au civil et appelant, 2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse au civil et appelante, e t : Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil, en présence du ministère public, partie jointe.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 8 mai 2014, sous le numéro 286/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « jugement 1 »

II. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 janvier 2015, sous le numéro 3/15 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « arrêt 1 »

III. d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le

24 septembre 2015, sous le numéro 563/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « jugement 2 »

IV. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 8 juin 2021, sous le numéro 3/2021 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « jugement 3 »

V. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 22 mars 2022, sous le numéro 89/22 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 2 »

Par citation du 13 août 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 15 novembre 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y voir statuer sur le remplacement de l’expert. A cette audience, Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant les défendeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE1.), fut entendu en ses conclusions. La demanderesse au civil Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), fut entendue en ses conclusions. Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en ses conclusions. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Vu l'arrêt n°89/22 V. du 22 mars 2022, rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, renvoyant le dossier, avant tout autre progrès en cause, aux experts Docteur Emmanuel SCALAIS et Maître Françoise GONNER, nommés par jugement n°286/2014 du 8 mai 2014 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Vu la requête en remplacement d’expert du 7 août 2024, déposée le 9 août 2024 au greffe de la Cour d’appel par la demanderesse au civil Maître Josiane EISCHEN, agissant en sa qualité d’administrateur public de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.). La demanderesse au civil sollicite le remplacement de l’expert-calculateur Maître Françoise GONNER, étant donné que celle-ci a démissionné du barreau de Diekirch avec effet au 31 décembre 2021. A l’audience publique de la Cour d’appel du 15 novembre 2024, les parties ont marqué leur accord de remplacer l’expert Maître Françoise GONNER par l’expert Maître Luc OLINGER. De l’accord des parties, il y a lieu de remplacer l’expert-calculateur Maître Françoise GONNER par l’expert-calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.).

P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des défendeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, la demanderesse au civil Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), entendue en ses conclusions, et la représentante du ministère public entendue en ses conclusions, dit qu’il y a lieu de procéder au remplacement de l’expert-calculateur Maître Françoise GONNER nommé par jugement n°286/2014 rendu le 8 mai 2014 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, confirmé par arrêts n°3/15 V. du 6 janvier 20215 et n°89/22 V. du 22 mars 2022 de la Cour d’appel de Luxembourg, nomme expert-calculateur, en remplacement de Maître Françoise GONNER, avec la même mission que celle reproduite dans le dispositif de l’arrêt n°89/22 du 22 mars 2022, Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.). Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.