Court allows expert to contact both parties' proposed Italian experts to find a qualified witness.

Rép. no 3694/24

L-TRAV-305/18

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 25 novembre 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix

de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail,

assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.),

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite

au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082

Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie HALLER,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le Tribunal de

ce siège le 28 novembre 2022 sous le numéro fiscal 3011/22, et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu

le jugement du 15 juin 2020

déclare

non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts

du chef d’une moins-value de « trattamento di fine rapporto » et en déboute ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme

expert Me Cathy ARENDT, demeurant à L-ADRESSE3.), et lui confie la mission

de :

« déterminer la moins-value affectant la pension vieillesse touchée mensuellement par

PERSONNE1.) du fait de la prise en compte pour la détermination des cotisations versées en

Italie à l’ORGANISATION1.) ( l’ORGANISATION1.) ), pendant la période du 1er janvier 2003

au 31 décembre 2006, d’une rémunération fictive inférieure à la rémunération effectivement

perçue par PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement

SOCIETE2.) S.A.) »

ordonne

à PERSONNE1.) de verser par provision au consultant la somme de 1.000 euros

pour le 3 janvier 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de l’expert

et d’en justifier au greffe du tribunal de paix ;

dit

que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous

renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes ;

charge

Madame le Président du Tribunal du travail du contrôle de cette mesure

d’instruction ;

dit

que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses

opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit

que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire ;

dit

que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal du travail pour le 28

avril 2023 au plus tard ;

dit

qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance du Président ;

fixe

la continuation des débats à l'audience publique du mercredi, 10 mai 2023, 09.00

heures, salle n° JP.0.02, de la Justice de Paix à Luxembourg ;

sursoit

à statuer sur les demandes de PERSONNE1.) et sur la demande reconventionnelle

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le surplus ;

réserve

les frais et dépens de l’instance. »

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 10 mai 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs

remises contradictoires.

En raison de difficultés dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise, les parties et

l’expert ont été convoqués à l’audience extraordinaire du 19 novembre 2024 à 14.30 heures en

salle 0.15 à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

L’expert et les parties furent entendus en leurs explications.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle rendit

l’ordonnance qui suit :

Revu le jugement n°3011/22 rendu par le Tribunal de ce siège en date du 28 novembre 2022

qui a nommé comme expert Maître Cathy ARENDT.

Par courrier, du 23 mai 2024, les parties et l’expert ont été invités à se présenter à l’audience

du 27 mai 2024 à 15.00 heures en salle 1.19 de la Justice de paix pour permettre à l’expert de

fournir des explications quant à l’avancement de sa mission ou quant aux difficultés éventuelles

rencontrées dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.

A l’audience du 27 mai 2023, l’expert a indiqué que dans le cadre de sa mission, il devait se

faire assister par un expert calculateur italien et il a été convenu que les parties soumettraient à

l’expert une liste de personnes susceptibles de l’assister dans sa mission.

Les propositions faites de part et d’autre ayant été critiquées de part et d’autre, les parties et

l’expert ont été invités à se présenter à l’audience extraordinaire du 19 novembre 2024 à 14.30

heures en salle 0.15 de la Justice de paix à Luxembourg pour permettre à l’expert de fournir

des explications quant au profil de la personne dont l’assistance est nécessaire.

A l’audience du 19 novembre 2024, l’expert a indiqué que tant les deux experts judiciaires

italiens proposés par le requérant que les deux experts judiciaires italiens proposés par la

société défenderesse seraient susceptibles de correspondre au profil recherché.

La société défenderesse ne s’est pas opposée aux propositions faites par le requérant.

Le requérant a donné à considérer que les experts proposés par la société défenderesse auraient

été nommés moins souvent par les juridictions italiennes que les deux experts qu’il proposait

lui-même. Cette circonstance serait de nature à faire naître un doute quant à un éventuel conflit

d’intérêts que ces deux experts pourraient avoir en l’espèce.

Or, le nombre de nominations par les juridictions italiennes n’est pas susceptible de constituer

un indice probant quant à l’existence ou à l’inexistence d’un conflit d’intérêts. Par ailleurs, il a

été rappelé qu’il appartiendra à l’expert luxembourgeois de s’assurer, avant tout progrès en

cause, auprès de son interlocuteur italien que celui-ci n’a aucun conflit d’intérêts par rapport à

l’une ou l’autre des parties au litige.

Ceci ayant été dit, les parties ont finalement abouti à la solution suivante :

L’expert luxembourgeois pourra contacter tant les deux experts judiciaires proposés par le

requérant que les deux experts judiciaires proposés par la société défenderesse ; dans sa prise

de contact, l’expert procèdera par ordre alphabétique jusqu’à ce qu’une personne remplissant

les critères suivants soit trouvée :

- absence de conflit d’intérêts,

- disponibilité et

- connaissances linguistiques permettant un échange fructueux avec l’expert luxembourgeois.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg chargée du contrôle de la

mesure d’expertise ordonnée par le jugement du 28 novembre 2022

statuant contradictoirement et en premier ressort,

revu

le jugement n°3011/22 rendu par le tribunal de ce siège en date du 28 novembre

2022 ;

retient que les parties sont parvenues à l’accord suivant :

-

l’expert, Maître Cathy ARENDT, pourra contacter tant les deux experts judiciaires

proposés par le requérant que les deux experts judiciaires proposés par la société

défenderesse ;

-

l’expert Maître Cathy ARENDT procèdera dans cette prise de contact par ordre

alphabétique jusqu’à ce que, parmi ces quatre personnes, un expert calculateur

susceptible de l’assister utilement et remplissant les critères prédéfinis soit trouvé ;

fixe

la continuation des débats à l'audience publique du mercredi, le 28 mai 2025,

09:00 heures, salle n° JP.0.02, de la Justice de Paix à Luxembourg ;

réserve

les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.