Luxembourg labor court declares immediate dismissal abusive and awards statutory notice pay to employee.

REPERTOIRE NR.:

3666

/ 2024

L-TRAV-580/23

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Robert WORRE

juge de paix, siégeant comme président

du tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Elodie SILVA

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

et

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s., en faillite, ayant

été et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre

d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour

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autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses

bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds

pour l'Emploi,

partie mise en intervention, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg 29 septembre 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 23 octobre 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 11 novembre 2024. Lors

de cette audience Maître Karine BICARD exposa les moyens de la partie

demanderesse tandis que Maître Christelle RADOCCHIA se rapporta à prudence de

justice pour la société défenderesse faillie. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne

fut pas représenté.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 septembre

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL – S, en état de faillite, représentée par son curateur, Maître

Christelle RADOCCHIA, et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le Tribunal

du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet

immédiat du 8 février 2023 et pour voir fixer la créance à l’égard de la masse de la

faillite pour les montants suivants :

-

Indemnité compensatoire de préavis :

4.475,98.- euros

-

Salaire impayé du 1er au 8 février 2023 :

577,67.- euros

-

Indemnité de congés non pris :

192,56.- euros

A titre subsidiaire, elle demande à voir fixer la créance au montant de 3.468,26.- euros.

A l’audience du 11 novembre 2004, la partie requérante a déclaré renoncer à sa

demande en paiement des salaires impayés ainsi qu’aux indemnité de congé non pris.

Il y a lieu de lu en donner acte.

Elle réclame encore, sur base d’un nouveau décompte versé en cause, un montant de

4.827,19.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la société défenderesse aux frais

et dépens de l’instance.

Faits et rétroactes

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PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « Responsable opérationnel/Nettoyage »

par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre

2022, puis suivant avenant du 16 novembre 2022, à durée indéterminée à compter de

cette date.

La société défenderesse a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat par courrier du

8 février 2023 (les parties étant d’accord pour retenir cette date alors que le courrier

de licenciement n’est pas autrement daté), qui se lit comme suit :

Cf image

PERSONNE1.) a contesté les motifs du licenciement suivant courrier du 7 avril 2023.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février

2023.

Suite à deux déclarations de créance déposées par la requérante au passif de la

faillite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

a renvoyé la requérante devant le Tribunal de céans pour connaître de sa demande.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement dont elle a fait l’objet en

soutenant en premier lieu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne

seraient pas libellés avec la précision requise par le Code du travail et la jurisprudence

en la matière, les motifs n’étant ni datés ni circonstanciés et trop généralistes.

La partie requérante conteste également le caractère réel et sérieux des motifs

énumérés dans le courrier de licenciement.

Le curateur de la société SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant au

caractère abusif du licenciement ainsi que le cas échéant, par rapport aux demandes

indemnitaires d’PERSONNE1.)

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas comparu à l’audience du 11 novembre

2024. Suivant courriel du 10 janvier 2024, le mandataire de l’Etat a déclaré ne pas

avoir de revendications à formuler. Il y a lieu de lui en donner acte, étant précisé que

le jugement sera contradictoire à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 76 du

Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à

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la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les

circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur

énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié

d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un

acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de

la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine

connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue

d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des

motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement

au Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs

invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la

lettre énonçant les motifs du licenciement.

En l’espèce, il y a lieu de retenir que si les motifs du licenciement se réfèrent à des

faits de supposée agression verbale et de manque de respect envers les responsables

de l’employeur, d’un supposé refus de remettre les clés des clients et d’un supposé

refus de suivre les ordres de travail, toujours est-il que la lettre ne mentionne aucun

fait concret de ce chef et ne mentionne d’ailleurs pas à quelle date ces faits se seraient

produits ; les motifs y énoncés ont été formulés de manière vague et générale ne

comportent partant pas la précision nécessaire permettant à la partie demanderesse

d’apprécier la nature et la portée des faits lui reprochés.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse n’a pas indiqué les

motifs du licenciement avec la précision légalement exigée dans la lettre de

licenciement.

L’insuffisance des motifs équivalant à une absence de motifs, le licenciement que la

partie défenderesse a prononcé à l’encontre d’PERSONNE1.) par courrier du 8 février

2023 est à déclarer abusif.

Quant aux demandes indemnitaires



Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 4.827,19.- euros à titre

d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.

Le curateur de la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice.

En vertu de l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié dont le licenciement a été

déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la

rémunération correspondant à la durée du préavis légal.

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Au moment de son licenciement, la partie demanderesse avait une ancienneté de

service à prendre en compte d’un peu plus de 4 mois.

Aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail résilié à

l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui justifie

auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq

ans.

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis

équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant

de (146,75 x 16,447x 2 =) 4.827,19.- euros.

Quant aux demandes accessoires



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société

SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg de son absence de

revendications,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en paiement de

salaires impayés et d’indemnité pour congés non pris,

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L-S, actuellement en état de faillite, en date

du 8 février 2023 à l’encontre d’PERSONNE1.),

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis

pour le montant de 4.827,19.- euros,

fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A.R.L.-S, actuellement en état de faillite, au montant de 4.827,19.-

euros,

dit qu’ PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa

créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A.R.L-S, actuellement en état de faillite,

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met les frais à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A.R.L.-S, actuellement en état de faillite.

Ainsi fait et jugé par Robert WORRE, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en

tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Robert WORRE,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière