Small claims court dismisses defendant's defense and orders payment for unpaid invoices plus procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted a small claims action for unpaid invoices and awarded the plaintiff's request. The defendant formally accepted the claim, while the plaintiff failed to submit documents within the statutory deadline. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the debt, legal interest, and a procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: When a defendant accepts a small claims request, the court must rule in their favor, and the judge may award an indemnity for procedural costs if inequitable to leave them on the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3671/2024
RPL 183/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 juin 2024 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du
11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges.
La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer le montant de 556,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter
des intérêts légaux à partir du 10 juin 2024 jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Suivant formulaire B du 21 juin 2024, le tribunal demande à la partie
demanderesse de verser les conditions générales, au plus tard pour le 22 juillet
2024.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et
le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 3 juillet 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 8 juillet 2024.
Suivant formulaire de réponse, entré le 20 août 2024 au greffe du tribunal de
céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande.
Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de
condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de
556,76 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2024, date de la
demande en justice jusqu’à solde.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer
le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de
50 euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)
au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de
556,76 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date
de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité
de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière