Luxembourg Peace Court allows construction renovation debt claim with installment payment and provisional execution.

Rép. n° 3674/24

du 25 novembre 2024

Dossier n° L-CIV-474/24

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit du 7 août 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, les

parties demanderesses ont fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 26 août 2024 à 9.00 heures,

salle JP1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 11 novembre 2024.

A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 7 août 2024,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg, afin de la voir condamner à leur payer la somme de 8.374,44 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date de la mise en demeure, sinon

de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils ont conclu à se voir allouer une indemnité

de procédure de 1.000,00 euros et ont demandé à voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, les parties demanderesses font exposer que la

défenderesse a réalisé des travaux de rénovation dans deux immeubles au profit de

PERSONNE3.) dit PERSONNE4.).

Dans le cadre d’un premier devis n° NUMERO2.) du 18 avril 2023, la défenderesse

aurait émis les 5 factures suivantes ainsi que la note de crédit suivante :

-

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 €

-

facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 €

-

facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 €

-

facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 €

-

facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 €

-

note de crédit n°NUMERO8.) du 13 juillet 2023 d’un montant de 3.062,40 €

Dans le cadre d’un second devis n° NUMERO9.) du 18 avril 2023, les 5 factures et

note de crédit suivantes auraient été émises :

-

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 €

-

facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 €

-

facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 €

-

facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 €

-

facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 €

-

note de crédit n°NUMERO15.) du 13 juillet 2023 d’un montant de 5.308,16 €

Les parties demanderesses ont valoir que la défenderesse a touché un trop payé de

8.374,44 euros.

PERSONNE3.) dit PERSONNE4.) serait décédé testat en date du 30 juin 2023,

laissant comme héritiers réservataires ses enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

lesquels bénéficieraient à part égale de la succession.

Nonobstant les promesses formulées par le gérant de la partie défenderesse, celle-ci

resterait en défaut de leur rembourser la somme de 8.374,44 euros, de sorte qu’il y

aurait lieu à contrainte judiciaire.

En droit, la demande est basée sur l’article 1235 du code civil.

La partie défenderesse reconnaît la dette, mais fait état de difficultés financières. Elle

demande des délais de paiement.

A l’audience du 11 novembre 2024, les parties s’accordent sur un paiement échelonné

par 3 versements mensuels.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à

payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 8.374,44 euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, à savoir le 13 juin 2024, jusqu’à

solde.

Il y a lieu d’accorder à la société SOCIETE1.) un paiement échelonné par 3 paiements

mensuels jusqu’à apurement de sa dette.

A défaut du paiement d’une seule échéance, la somme restant due deviendra

immédiatement exigible.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens,

il convient de leur allouer une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou

sans caution».

Vu la promesse reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.), conformément

aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée pour le montant de 8.374,44 euros avec les intérêts légaux à partir du

13 juin 2024 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 4.187,22 euros avec les intérêts légaux à partir du 13

juin 2024 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE2.) la somme de 4.187,22 euros avec les intérêts légaux à partir du 13

juin 2024 jusqu’à solde,

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pourra s’acquitter de sa

dette par 3 paiements mensuels égaux à l’égard de chacun, payables la première fois

le 15 décembre 2024 et jusqu’à apurement total de sa dette,

dit que le défaut de paiement d’une seule échéance rendra la créance immédiatement

et intégralement exigible,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 125,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 125,00 euros,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de

la greffière Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN