Small claims court dismisses defendant's default and orders payment of €123.68 plus legal interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's default claim for €123.68 because the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff requested contractual interest, but the court ruled that without a prior demand letter, interest only accrues from the date of notification on October 18, 2024. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal sum plus legal interest and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a default judgment is valid if the defendant remains silent, but interest without a prior demand letter runs only from the date of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1427/2024
D-RPL-61/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-cinq novembre mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 octobre
2024, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 123,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de
123,68.- euros à partir du 9 juin 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 18 octobre 2024.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande
d’PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
123,68.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 18 octobre 2024, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 123,68.- euros
avec les intérêts légaux à partir 18 octobre 2024 sur le montant de 123,68.- euros
jusqu’à la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON