Justice de Paix dismisses appeal against Barreau's refusal of legal aid due to excessive income.

N° 1422/2024

du 25 novembre 2024

Audience publique du lundi, vingt-cinq novembre

deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article 44 de la loi

du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et

la SOCIETE1.), ayant comme adresse postale L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 29 août 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l’audience publique du lundi, 30 septembre 2024, à la

Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 18 novembre

2024 et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le représentant de la partie défenderesse, Maître José LOPES GONCALVES,

fut entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29

août 2024, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision du Bâtonnier

du Barreau de Diekirch, datée du 8 août 2024, refusant à la requérante le

bénéfice de l’assistance judiciaire.

La requérante ainsi que la SOCIETE1.) ont été convoqués à l’audience.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 6 mai 2024

une demande auprès de la SOCIETE1.) afin de pouvoir bénéficier de

l’assistance judiciaire concernant une affaire pénale relative à une plainte à

l’encontre de son ex-époux pour menaces et concernant une demande de mesure

d’éloignement.

En date du 8 août 2024, le bâtonnier a pris une décision de refus, indiquant la

voie de recours à exercer en application de la loi du 7 août 2023 portant

organisation de l’assistance judiciaire, cette loi ayant introduit la possibilité d’un

recours devant une juridiction de l’ordre judicaire.

L’article 44 alinéa 2 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance

judiciaire (ci-après « la loi ») dispose que « contre les décisions de refus, …, le

requérant peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en dernier

ressort ».

Cette action doit être formée à peine de déchéance, dans un délai d’un mois à

partir de la notification de la décision du bâtonnier.

En l’espèce, le délai légal d’un mois a été respecté puisque le recours est entré

au greffe en date du 29 août 2024.

La demande de PERSONNE1.) est partant recevable.

Elle demande à être admise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour une

« affaire pénale – plainte à l’encontre de son ex-époux pour menaces et demande

de mesure d’éloignement » alors qu’elle indique qu’après déduction de ses frais

indispensables à la vie courante, elle n’aurait plus de solde disponible pour faire

face au paiement d’honoraires d’un avocat.

En ce qui concerne tout d’abord le calcul effectué par le Bâtonnier pour le

revenu du ménage de PERSONNE1.), la requérante n’a pas fait valoir de

critiques circonstanciées.

Force est cependant de constater que le tribunal devra s’en tenir, pour la

détermination du revenu éligible, aux conditions posées par la loi. Aucun autre

critère ne saurait être ajouté.

Il n’est établi par aucun élément que le bâtonnier n’ait pas appliqué

correctement les critères légaux en calculant le revenu du ménage.

Ce revenu dépassant le seuil éligible pour l’assistance judiciaire totale et

partielle, il s’ensuit que sur ce point, le recours doit être déclaré non fondé.

De manière implicite, PERSONNE1.) fonde son recours sur l’article 9 de la loi

du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, disposition qui

prévoit que « le bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire

les personnes qui en sont exclues au regard de la détermination des ressources

si des raisons sérieuses dûment justifiées, tenant à la situation sociale, familiale

ou matérielle du requérant justifient cette admission ».

Le prédit article prévoit ainsi un pouvoir « discrétionnaire » du bâtonnier qui

peut admettre à l’assistance judiciaire un requérant qui du point de vue du

revenu n’y est pas éligible.

En l’espèce, le Bâtonnier n’a pas fait application de ce pouvoir pour faire

bénéficier PERSONNE1.) de l’assistance judiciaire malgré le fait qu’en

application de la loi, son revenu est trop élevé.

Le tribunal estime que le recours peut également être dirigé contre ce pouvoir

« discrétionnaire », respectivement le refus de le faire jouer.

Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne saurait pas être fait droit à la

demande de PERSONNE1.).

En effet et de façon générale, il y a lieu de constater que tout un chacun qui se

voit refuser l’assistance judiciaire peut estimer pouvoir bénéficier de ce pouvoir

discrétionnaire du bâtonnier.

Néanmoins, ces cas de figure doivent constituer l’exception, sinon le texte légal

concernant la prise en considération du revenu n’a plus de sens.

L’article 9 de la loi doit donc être interprété de façon restrictive et se limiter à

des cas où, malgré l’existence de revenus « suffisants » au sens de la loi, la non-

admission au bénéfice de l’assistance judiciaire créerait une injustice.

En l’occurrence, il ne découle ni de l’exposé des faits ni des pièces versées en

cause que la décision de refus est à qualifier d’intolérable compte tenu de la

situation sociale, familiale ou matérielle de la requérante.

Sur base des considérations qui précèdent, le tribunal retient que

PERSONNE1.) n’a pas fait valoir de circonstances qui en application de

l’article 9 de la loi précitée sont de nature à justifier l’admission au bénéfice de

l’assistance judiciaire.

Il s’ensuit que le recours est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en application de l’article 44 de la loi

du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, statuant

contradictoirement et sans recours,

reçoit le recours de PERSONNE1.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant, en déboute ;

laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.