Court of Appeal partially allowed appeal against traffic fine, granting one-year probation suspension.

Arrêt N° 393/24 VI.

du 25 novembre 2024

(Not. 4677/24/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre

deux mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance

pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

« … »

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).

En vertu de cet appel et par citation du 12 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 25 novembre 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel contre une ordonnance pénale n°

518/24 rendue le 27 mai 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique et siégeant

en chambre du conseil, laquelle lui a été notifiée le 28 mai 2024.

L’ordonnance pénale attaquée est reproduite aux qualités du présent arrêt.

Cet appel, interjeté conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, est

recevable.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de

500 euros, à une interdiction de conduire de douze mois assortie quant à son

exécution du sursis intégral et à des frais de justice d’un total de 447,92 euros pour,

le 18 janvier 2024, vers 16.10 heures à ADRESSE3.), au parking de ADRESSE4.),

en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir toléré la

mise en circulation sur la voie publique dudit véhicule sans qu’il n’était couvert par un

contrat d’assurance valable.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 4 novembre 2024, PERSONNE1.) a

comparu personnellement.

Il conteste l’infraction et conclut principalement à son acquittement, motif pris qu’au

moment où il a déposé le véhicule X immatriculé NUMERO1.) au parking de

ADRESSE4.) à ADRESSE3.), immobilisation temporaire qu’il situe au 19 novembre

2023, ledit véhicule était encore couvert par une assurance valable. Il explique que

son agent d’assurance ne l’a pas informé de l’obligation légale d’une assurance

valable pour un véhicule garé sur la voie publique et lui-même ne serait pas censé

connaître toutes les lois en vigueur. Il fait valoir sa bonne foi en soulignant que s’il

avait connu cette obligation légale, il aurait stationné le véhicule X sur son

emplacement privé, en lieu et place de son véhicule de remplacement. Eu égard à ce

qui précède et à son absence totale d’antécédents judiciaires, il conclut en ordre

subsidiaire à une réduction de la peine à prononcer, notamment de l’amende, faisant

valoir que la peine prononcée par le juge de première instance est trop sévère.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité du prévenu, dans la mesure où le véhicule litigieux se

trouvait sur la voie publique sans couverture d’assurance. Eu égard à la bonne foi du

prévenu et de son casier vierge, ainsi que de la spécificité des présents faits, il ne

s’oppose cependant pas à la suspension du prononcé de l’interdiction de conduire,

sinon à une réduction de l’interdiction de conduire prononcée par le juge de première

instance.

Appréciation de la Cour d’appel

C’est à bon droit que le juge de première instance a déclaré le prévenu convaincu de

l’infraction de mise en circulation sur la voie publique de son véhicule le 18 janvier

2024 sans couverture d’assurance valable, infraction qui reste établie à sa charge en

instance d’appel sur base des constatations policières consignées dans le procès-

verbal de police n° 7015/2024 du 18 janvier 2024 et des déclarations du prévenu.

En effet, il résulte du susdit procès-verbal de police que depuis le 22 décembre 2023,

le véhicule X immatriculé NUMERO1.) appartenant au prévenu et stationné sur la

voie publique le 18 janvier 2024 n’était plus assuré.

Le prévenu ne conteste pas avoir laissé le véhicule garé sur un parking public au-

delà de l’échéance de validité de la couverture d’assurance dudit véhicule.

Le stationnement d’un véhicule sur un parking public constituant une mise en

circulation sur la voie publique, et ce fait infractionnel, constaté par la police le 18

janvier 2024, commis en connaissance de cause par PERSONNE1.), propriétaire, du

défaut de couverture d’assurance de son véhicule à cette date-là, c’est à juste titre

que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de la prévention retenue à sa charge,

sauf à rectifier le libellé en ce sens qu’il n’a pas toléré la mise en circulation, mais qu’il

a mis en circulation le véhicule sur la voie publique sans couverture d’assurance.

La bonne foi du prévenu, respectivement l’erreur de droit que le prévenu affirme avoir

commise n’est pas excusable. En effet, le prévenu ne peut se retrancher derrière

l’absence d’informations que son agent d’assurances aurait manqué de lui fournir,

alors qu’il lui aurait appartenu de s’informer préalablement à tout stationnement de

son véhicule sur la voie publique sans couverture d’assurance, le cas échéant auprès

d’un homme de loi ou encore auprès des services de police routière.

En tenant compte du casier vierge de PERSONNE1.), de sa bonne foi et de la gravité

toute relative des faits commis, la Cour d’appel considère que les faits commis ne

justifient pas, comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à

deux ans et décide de faire bénéficier PERSONNE1.) de la suspension du prononcé

de la condamnation, faveur prévue à l’article 621 du Code de procédure pénale et

requise par le représentant du ministère public. Compte tenu de la nature des faits,

cette suspension est fixée à un an à compter de la date de la décision à intervenir.

Le jugement déféré est donc à réformer dans ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel de PERSONNE1.) ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

constate que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie, sauf à

rectifier le libellé de l’ordonnance pénale entreprise en ce sens que PERSONNE1.) a

mis en circulation le véhicule sur la voie publique ;

ordonne au profit de PERSONNE1.) la suspension du prononcé de la condamnation

pour une durée d’un (1) an à compter de la date du présent arrêt ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps

d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou

à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les

peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion

possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

avertit PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle

infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation

irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au

moins et ne dépassant pas six mois,

confirme, pour le surplus, l’ordonnance pénale entreprise du 27 mai 2024 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, liquidés à 9,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.