Court convicts absent defendant for child abuse and orders civil damages to private prosecutor.

Jugt n°2536/2024

Notice du Parquet : 24234/24/CD

Ex./p. 1x

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

en présence de :

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa

qualité d’administrateur public de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.),

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 17 juillet 2024, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 8 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 8 novembre 2024.

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

24234/24/CD.

Vu la citation à prévenue du 17 juillet 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que dûment citée, n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024. Il

y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 juin 2024, vers 21.40 heures à

ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et donné des coups à sa fille PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture

sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui donnant des coups de poing au

visage, aux épaules et aux bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont

entraîné une incapacité de travail personnel.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents

de la police à leur arrivée sur place, des déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition le

25 juin 2024, des photographies des blessures de PERSONNE2.), du certificat médical du

Docteur PERSONNE3.) du 26 juin 2024 et des déclarations de PERSONNE1.) lors de son

interrogatoire le 25 juin 2024, il est établi que PERSONNE1.) a porté des coups et faits des

blessures le 25 juin 2024 à sa fille mineure PERSONNE2.), notamment en lui donnant

plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui

donnant des coups de poing au visage, aux épaules et aux bras.

La circonstance aggravante visée par l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal est également

établie au vu du certificat médical du Docteur PERSONNE3.) du 26 juin 2024 qui retient une

incapacité de travail personnel de quatre jours.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures

volontaires à l’égard de sa fille mineur ayant entraîné une incapacité de travail personnel telle

que libellée par le Ministère Public dans la citation, cette infraction étant établie tant en fait

qu’en droit.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

le 25 juin 2024 vers 21.40 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant naturel de

quatorze ans ou plus,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à sa fille

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs

coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui

donnant des coups de poing au visage, aux épaules et aux bras,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel ».

L’infraction de coups et blessures sur un descendant de plus de quatorze ans ayant entraîné

une incapacité de travail personnel est punie, conformément à l’article 409 alinéas 1 et 3 du

Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 à

25.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 1.000

euros.

Eu égard au fait que la prévenue ne s’est pas présentée à l’audience et qu’elle ne s’y est pas

fait représenter, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis, ne fût-il

que partiel ou probatoire.

Au civil :

À l’audience du 8 novembre 2024, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, s’est

constituée partie civile en sa qualité d’administrateur public de la mineure PERSONNE2.)

contre PERSONNE1.).

Maître Suzy MATOS GOMES a réclamé un préjudice moral à titre d’indemnisation du

préjudice subi par PERSONNE2.) pour la somme de 4.000 euros.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.)

eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, du certificat du Docteur PERSONNE3.) et des

explications données lors de l’audience, la demande tendant à l’indemnisation du préjudice

moral est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 1.000 euros.

La partie demanderesse au civil réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000

euros.

L’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Étant donné que Maître Suzy GOMES MATOS a expliqué à l’audience qu’une assistance

judiciaire a été accordée par le Barreau de Luxembourg, le Tribunal retient qu’il n’est pas

établi que Maître Suzy GOMES MATOS, respectivement PERSONNE2.), ont déboursé un

quelconque montant. La demande est dès lors non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle en composition collégiale, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public en

ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000)

euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, pris en sa qualité

d’administrateur public de la mineure PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile

contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de

mille (1.000) euros, partant,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,

pris en sa qualité d’administrateur public de la mineure PERSONNE2.), la somme de mille

(1.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 novembre 2024, date de la demande

en justice, jusqu’à solde,

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 183-1, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Anne FOEHR et Céline

MERTES, premiers juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Steve BOEVER, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception du

représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du

greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.