Court validates garnishment order for half debt and orders provisional execution without bond.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a garnishment order for 2,820.30 euros, representing half of the original debt, and ordered provisional execution without a bond. The debtor did not contest the amount, while the third-party garnishee provided the required affirmative declaration. The court ruled in favor of the creditor based on the existence of an enforceable title and the statutory conditions for provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 115 du nouveau code de procédure civile; When a third-party garnishee makes an affirmative declaration and an enforceable title exists, the court may validate the garnishment and order provisional execution without a bond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 2532/2024
E-SA-1630/23
Audience publique du 22 novembre 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
(anciennement
SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
-
partie créancière saisissante
-,
comparant
par Maître
Sandra
GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Foetz,
et:
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant en personne,
et encore:
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
- partie tierce saisie -,.
_______________________________________________
Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
11 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer
saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains
de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.640,60.- euros.
Par lettre entrée au greffe le 2 janvier 2024 la partie débitrice saisie a demandé
la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 22 mars 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 10
mai 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 28 juin 2024, date à laquelle
l’affaire fut refixée au 4 octobre 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au
8 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.
A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée à la
justice de paix le 16 février 2024.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la
saisie-arrêt n° E-SA-1630/23 pour le montant de 2.820,30.- euros.
La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant réclamé.
La créance pour le montant de 2.820,30.- euros est documentée par un titre
exécutoire, à savoir jugement, numéro répertoire : 532/2013, RG n : 13A77,
rendu par la justice de paix du canton de Messancy le 5 juin 2013, assorti d’un
certificat de titre exécutoire européen, établi par la justice de paix d’Arlon le
14 décembre 2023.
Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière
saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet
de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il
y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier
ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1630/23
pour le montant de 2.820,30.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles
déjà faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,
qui ont signé le présent jugement.