Landlord wins eviction and rent arrears case against tenant for non-payment of rent.

Répertoire n° 2528/2024 E-BAIL-461/24 Audience publique du 22 novembre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant en personne, et : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 17 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 8 novembre 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Les parties demanderesse et défenderesse furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Suivant contrat de bail du 1er juin 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre située dans un immeuble sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 770 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.460 € du chef d’arriérés de loyers pour la période de février 2024 à septembre 2024 inclus et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 7.000 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de novembre 2024 inclus. PERSONNE2.) ne conteste pas la somme due.

La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.000 €, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit. Il y a lieu de préciser que la demande en résiliation du bail est implicitement inclus dans la demande en déguerpissement du locataire. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux échéances prévues constitue l’une des obligations principales du locataire. Conformément à l’article 1184 du même code, si l’une des parties ne satisfait pas à ses obligations, l’autre partie a le choix ou bien de forcer son cocontractant à l’exécution de la convention ou de demander la résolution du contrat avec, le cas échéant, l’allocation de dommages et intérêts.

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général, n°388 bis). En l’espèce, le non-paiement de la somme de 7.000 € à titre d’arriérés de loyer, constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce dernier, sauf à lui accorder un délai de 1 mois pour libérer les lieux.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 7.000 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de novembre 2024 inclus ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.000 € ;

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) ; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 1 mois à partir de la notification du présent jugement ; au besoin autorise le requérant à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE2.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), qui ont signé le présent jugement.