Court allows debt claim against civil company and its partners for unpaid invoice.

No. 1413/24

du 22 novembre 2024

Audience publique du vendredi, 22 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 17 octobre 2024,

représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et :

1) la société civile SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.) et

3) PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit WEBER,

laissant défaut.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 17 octobre 2024, la partie demanderesse fit citer les parties

défenderesses à comparaître à l’audience publique du vendredi, 8 novembre

2024 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 novembre 2024, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc WALCH, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de

la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience, ni en personne, ni

par mandataire.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner citation à la société civile SOCIETE2.), à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix

de céans pour s’y entendre condamner le montant de 2.373,93 € du chef d’une

facture du 5 octobre 2017. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.373,93 €, ceci tout d’abord

à l’encontre de la société civile SOCIETE2.) qui est le cocontractant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

La partie demanderesse agit encore à l’encontre des associés et gérants de la

société civile SOCIETE2.).

La société civile jouit en droit luxembourgeois de la personnalité morale.

Celle-ci lui fut reconnue traditionnellement par la jurisprudence avant d’être

consacrée par la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société

à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et

fiscal des sociétés commerciales et civiles, complétant l’article 3 de la loi du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Cour de Cassation arrêt

du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560).

Les associés d’une société civile sont, comme dans toute société de personnes,

tenus vis-à-vis des tiers sur l’intégralité de leurs biens (A. Steichen, Précis de

droit des sociétés, éd. St Paul, 1ère éd, numéro 540).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société

civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard

des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril

2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

(cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24)

En l’occurrence, eu égard à la condamnation prononcée à l’égard de la société

civile SOCIETE2.), la demande est à déclarer fondée à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la demande en justice à défaut de

mise en demeure par lettre recommandée.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L’exploit introductif d’instance ayant été signifié à un fondé de pouvoir pour la

société civile SOCIETE2.) ainsi qu’à la personne de PERSONNE1.), il y a lieu

de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur encontre.

Il en est de même pour PERSONNE2.), ce dernier ayant été au courant de la

date de l’audience ainsi qu’il résulte d’un courriel du 7 octobre 2024 adressé à

la Justice de paix de Diekirch.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société

civile SOCIETE2.), de PERSONNE1.) ainsi que de PERSONNE2.) et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande fondée ;

partant,

condamne la société civile SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant

de 2.373,93 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 17

octobre 2024 – jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent

jugement,

déclare fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

le montant de 250,- € ;

partant,

condamne la société civile SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant

de 250,- € à titre d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

condamne la société civile SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.