Court convicts defendant of theft and orders civil compensation for moral damages to victim.

Jugt n° LCRI 90/2024

Not.: 21500/22/CD

1x réclusion (sp)

1x art.11

1x Confisc./Restit.

Audience publique du 21 novembre 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 21/09/2022),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER,

- prévenue -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

FAITS :

Par citation du 16 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 17 octobre

2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal sinon à l’article 399 du

Code pénal sinon à l’article 398 du Code pénal .

A l’appel de cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le représentant du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE3.).

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Les témoins-experts Dr. Martine SCHAUL et Dr. Marc GLEIS furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue

PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) fut réentendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.), tant au pénal

qu’au civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 août 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 16 août 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/23 (Ve) rendue en date du 15 novembre 2023

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du

chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires

ayant causé une incapacité de travail personnel et encore plus subsidiairement du chef

de coups et blessures volontaires.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

6 juillet 2022.

Vu le rapport d’expertise ADN dressé par dressé par le Laboratoire National de Santé

en date du 8 août 2022.

Vu les rapports d’expertises toxicologiques dressés par le Laboratoire National de Santé

en date des 20 juillet 2022 et 26 juillet 2022.

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Dr. Martine SCHAUL en date du

6 juillet 2022.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la chambre du

Conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 5 juillet 2022 vers 20:00 heures à L-ADRESSE5.), sur la terrasse du café ADRESSE6.), sans

préjudice quant aux circonstances de temps et lieu plus exactes,

Principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

Avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, partant d'avoir tenté de

commettre un meurtre,

En l'espèce, d'avoir intentionnellement tenté de donner la mort à PERSONNE6.), née le DATE2.) à

ADRESSE7.) (Portugal), notamment en fracassant une bouteille de bière sur la tête de PERSONNE6.),

préqualifiée, et en s'acharnant avec cette bouteille cassée sur PERSONNE6.), préqualifiée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce

crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur, à savoir l'intervention de plusieurs personnes se trouvant sur la terrasse du

café ADRESSE6.),

Subsidiairement, en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance que ces coups

ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), née le DATE2.) à ADRESSE7.)

(Portugal), notamment en fracassant une bouteille de bière sur la tête de PERSONNE6.), préqualifiée,

et en s'acharnant avec cette bouteille cassée sur PERSONNE6.), préqualifiée, de sorte à causer une

incapacité de travail de PERSONNE6.), préqualifiée,

Encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal d'avoir volontairement fait des

blessures ou porté des coups à autrui,

en l'espèce d'avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), née le DATE2.) à ADRESSE7.)

(Portugal), notamment en fracassant une bouteille de bière sur la tête de PERSONNE6.), préqualifiée,

et en s'acharnant avec cette bouteille cassée sur PERSONNE6.), préqualifiée. »

I. Les faits

Sur la base des éléments du dossier pénal et de l’instruction menée lors de l’audience

publique devant la Chambre criminelle, les faits peuvent être résumés comme suit :

Le mercredi, 5 juillet 2022, vers 20.02 heures, une bagarre ayant eu lieu sur la terrasse

du café « ADRESSE8.) », situé au n° ADRESSE9.), a été signalée à la Police.

Sur place, les agents ont pu observer qu’un homme, qui a pu être identifié comme étant

PERSONNE7.), a porté un coup à une femme, identifiée comme étant la prévenue

PERSONNE1.).

Les agents ont tout de suite pu repérer une victime en la personne d’PERSONNE2.),

ensanglantée et présentant des plaies béantes au niveau du bras et à la tempe gauche

ainsi que diverses autres blessures à l’arme tranchante.

Il s’est révélé que la prévenue PERSONNE1.) a causé les blessures à PERSONNE2.) en

l’attaquant avec une bouteille de bière en verre, qui s’est cassée sur la tête de la victime

et qui a été employée comme arme tranchante.

Au moment de son interpellation, PERSONNE1.) a encore tenu le goulot de la bouteille

cassée dans sa main, qui a été saisi en vue de son exploitation ADN.

L’ensemble des faits a pu être filmé par le système de caméra de vidéosurveillance

VISUPOL.

PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont été interpellés et emmenés au commissariat de

Police.

Suite à la fouille corporelle de PERSONNE1.), un sachet contenant 0,4 gramme de

poudre blanche, dont il s’est avérée qu’il s’agissait de l’héroïne, ainsi que six tablettes

du médicament ENSEIGNE1.), ont été saisis. Lors de son audition par la Police en date

du même soir, elle a fait usage de son droit de se taire.

D’après une première appréciation du médecin-urgentiste PERSONNE8.), la blessure

au niveau du cou de la victime lui aurait pu être fatale si la coupure aurait été un peu

plus profonde.

La victime a été transportée par ambulance à l’hôpital situé au ADRESSE10.), et y a été

opérée d’urgence.

Le jour après son admission et son opération d’urgence, la patiente PERSONNE2.) a,

malgré l’avis contraire de son médecin traitant, quitté l’hôpital à 18.30 heures, après

avoir signé une décharge de responsabilité.

Les expertises menées

Expertise médico-légale effectuée sur la personne d’PERSONNE2.)

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 6 juillet 2022, le docteur Martine

SCHAUL, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommée expert afin de réaliser

une expertise médicale sur la personne d’PERSONNE2.).

Quant à la gravité des blessures subies par la victime, l’expert a retenu que « Zur Frage

nach der akuten Lebensgefahr der Verletzungen sind die tieferreichenden Verletzungen

an der rechten Flanke und am linken Arm hervorzuheben, die für eine gewisse Wucht

bei der Einwirkung sprechen, die jedoch laut Krankenunterlagen nicht stärker geblutet

hätten. Wenngleich aufgrund der Computertomografie hinsichtlich der Verletzung in

der rechten Flankenregion der Verdacht von freier Luft und Flüssigkeit in der

Bauchhöhle und dementsprechend einer Eröffnung der Bauchhöhle bestand, konnten

keine Verletzungen der angrenzenden Organe (Leber, rechte Niere, Darm)

nachgewiesen werden. Bei fehlenden Hinweisen auf einen höhergradigen Blutverlust,

eine Kreislaufinstabilität oder eine Organverletzung, sind die erlittenen Verletzungen

demnach als nicht akut lebensbedrohlich einzuordnen.

Da Stichbewegungen mittels eines schneidenden Werkzeuges wie einer abgebrochenen

Glasflasche geeignet sind, zu tiefreichenden und bei entsprechender Eröffnung von

größeren Gefäße mitunter tödlichen Verletzungen zu führen, muss festgehalten werden,

dass

die

zu

unterstellende

Tathandlung,

das Ausführen

von

mehrfachen

Stichbewegungen mit einer abgebrochenen Bierflasche gegen den Hals (hier verlaufen

derartige große Gefäße in verhältnismäßig geringer Tiefe) und den Rumpf einer Person

aus rechtsmedizinischer Sicht als abstrakt lebensgefährliche Handlung einzuordnen ist.

».

Dans son rapport du 21 octobre 2022, l’expert a conclu que « Die zum Tatzeitpunkt 29

Jahre alte PERSONNE2.) erlitt im Rahmen einer Auseinandersetzung am 05.07.2022

Verletzungen an der Stirn linksseitig, der Halsvorderseite, der rechten Flanke, dem

linken Arm und an der Bauchhaut passend zu einer mehrfachen Einwirkung mittels einer

abgebrochenen Bierflasche. Es handelt sich um nicht konkret lebensbedrohliche

Verletzungen, die zu unterstellende Tathandlung ist aus rechtsmedizinischer Sicht

jedoch als abstrakt lebensbedrohlich einzustufen ».

Expertise toxicologique effectuée sur la personne d’PERSONNE2.)

Il ressort de la conclusion tirée par l’expert Michel YEGLES dans son rapport du 20

juillet 2022 que « Le bilan toxicologique est compatible avec un état sous faible

influence d'alcool ainsi que sous influence de la cocaïne et a permis de mettre en

évidence une consommation non-récente du cannabis et une administration du

midazolam ».

Expertise ADN

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 8 juillet 2022, un expert a été

nommé afin de réaliser une expertise de l’ADN retrouvé sur la surface interne d’un des

morceaux de verre de la bouteille de bière de marque Super-Bock, employée comme

arme du crime.

Dans son rapport du 8 août 2022, l’expert Pierre-Olivier POULAIN a conclu que « Les

résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière extrêmement forte l’hypothèse

selon laquelle PERSONNE1.) est contributeur aux mélanges d’ADN caractérisés et est

à l’origine du profil génétique par rapport à l’hypothèse opposée ».

Expertise toxicologique effectuée sur la personne de PERSONNE1.)

Il ressort de la conclusion tirée par l’expert Michel YEGLES dans son rapport du 8 août

2022 que « Le bilan toxicologique est compatible avec un état sous influence du

bromazépam, de la cocaïne et du diazépam/nordazépam et a permis de mettre en

évidence une consommation non très récente de l'héroïne et de la méthadone ».

Expertise neuropsychiatrique de PERSONNE1.)

Suite à une ordonnance émise le 6 juillet 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc

GLEIS a examiné PERSONNE1.) en date du 15 juillet 2022 pour déterminer si au

moment des faits elle était atteinte de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement

ou le contrôle de ses actes ou si elle était atteinte de troubles mentaux ayant altéré son

discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou si elle avait agi sous l’emprise d’une

force ou d’une contrainte à laquelle elle n’avait pas pu résister. Finalement, l’expert doit

dans le cadre de sa mission déterminer si la prévenue présente à ce jour un état

dangereux, est accessible à une sanction pénale et est curable ou réadaptable et préciser

le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Finalement, dans son rapport d’expertise du 12 août 2022, l’expert GLEIS conclut que :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Madame PERSONNE1.) a présenté

1. Un trouble de l'usage du cannabis,

2. Un trouble de l'usage de l'héroïne,

3. Un trouble de l'usage de la cocaïne,

4. Des traits d'une personnalité dyssociale, traits qui sont cependant à voir dans le

contexte d'une polytoxicomanie.

Au moment des faits ces troubles mentaux n'ont pas aboli le discernement ou le contrôle

des actes de Madame PERSONNE9.).

Au moment des fiats ces troubles mentaux n'ont pas altéré le discernement ou entravé

le contrôle des actes de Madame PERSONNE9.),

Madame PERSONNE9.) n'a pas agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à

laquelle elle n'a pas pu résister.

À ce jour, Madame PERSONNE9.) ne présente pas un état dangereux.

Madame PERSONNE9.) est accessible à une sanction pénale.

Madame PERSONNE9.) est réadaptable, elle devrait suivre un traitement visant

l'abstinence complète de toute substance et suivre un programme spécifique pour rester

en rémission».

Les déclarations des témoins

PERSONNE2.)

Malgré une première convocation, PERSONNE2.), ne s’est pas présentée au

commissariat de Police afin d’être auditionnée.

Finalement, lors de son audition par la Police en date du 14 octobre 2022,

PERSONNE2.), assistée de PERSONNE10.), streetworker auprès de l’association

SOCIETE1.) asbl, a déclaré ne pas travailler et ne pas disposer d’adresse fixe. Elle a

précisé être toxicomane, consommer tous les jours de la cocaïne (« Ech sin um

Waissen »), être mère de deux enfants de pères différents, enfants dont elle n’a pas la

garde.

Elle a expliqué connaître PERSONNE1.) du milieu de la drogue depuis l’âge de treize

ans et d’avoir eu une dispute avec celle-ci la veille de son agression, alors que celle-ci

aurait osé adresser la parole à son partenaire PERSONNE7.), qui l’accompagnait à ce

moment.

Le jour des faits, elle aurait également été en compagnie de PERSONNE7.), qui l’aurait

cependant énervée, vu que celui-ci aurait été fortement alcoolisé et aurait voulu fumer

« son » crack. Elle-même aurait déjà consommé ce jour de la cocaïne, sans cependant

avoir été high à ce moment.

A un moment, PERSONNE1.) les aurait croisés et aurait voulu entamer une discussion

avec son ex, ce que lui aurait déplu. PERSONNE1.) n’aurait pas été défoncée, même si

celle-ci serait consommatrice d’héroïne (« Titiana hängt an der Regel um Brongen »).

Elle se serait alors adressée à PERSONNE1.) dans les termes suivants : « C’est pas les

feux de l’amour ici, va t’occuper de ton fils », afin qu’elle dégage, vu qu’elle était

énervée de celle-ci et de son ex, qui l’aurait suivi partout (« …well hien sou voll war an

mir den ganzen Zaïten hannendrun gedackelt ass »).

Elle aurait alors acheté une pipe pour fumer du crack, et se serait rendue à nouveau dans

la

ADRESSE11.), où

PERSONNE1.)

était assise sur la terrasse du café

« ADRESSE8.) », et elle lui aurait dit « Firwaat seet Dir den Roger dass hien dech net

méi well gesinn. Dat ass well’s du him hannendrun leefs du domm PERSONNE11.) ».

Après ces paroles, elle avait l’intention de s’éloigner de PERSONNE1.).

Cependant, celle-ci se serait levée de sa chaise et l’aurait attaquée avec une bouteille de

bière qu’elle a cassé sur sa tête. Elle a déclaré ne pas pu avoir éviter l’attaque et aurait

crié pour qu’elle s’arrête. Nonobstant ses cris, celle-ci aurait pourtant continué à lui

porter des coups avec le goulot de la bouteille de bière cassée, même après qu’elle était

tombée au sol, et ce jusqu’à l’intervention musclée d’un homme d’origine nigérienne.

Elle a souligné ne pas avoir touché PERSONNE1.) à aucun moment.

PERSONNE12.)

Lors de son audition policière en date du 5 juillet 2022, PERSONNE13.), a déclaré avoir

pu observer une femme de couleur se rapprocher du café « ADRESSE8.) », où elle aurait

aussitôt commencé une dispute avec une autre femme de type européen.

Il a ajouté avoir remarqué que «…la dame avec la couleur de peau blanche avait pris

une bouteille (verre) et l’a tapé sur la dame qui a été amené à l’ambulance…Les dames

sont tombés par terre… »

PERSONNE3.)

Lors de son audition par la Police en date du 5 juillet 2022, le témoin PERSONNE3.),

streetworker auprès de l’association SOCIETE2.) asbl., a indiqué que peu avant les faits,

vers 19.45 heures, une fille très agressive et munie d’une bouteille de bière en sa main

(PERSONNE1.)), se serait présentée dans son bureau dans la ADRESSE11.), pour se

plaindre qu’une personne lui aurait volé son téléphone portable et a désigné un groupe

de personnes devant le café « ADRESSE8.) ». Contrairement à son conseil, elle aurait

refusé de déposer plainte auprès de la Police, alors qu’« elle m’a dit qu’elle veut régler

elle-même l’affaire ».

La fille se serait dirigée en direction de la terrasse du café et il aurait de suite pu observer

qu’une bouteille a été brisée sur la tête d’une fille d’origine africaine et qu’un groupe de

cinq personnes se serait mêlé à la situation. Il s’y serait précipité pour séparer les

belligérants et pour prodiguer les premiers soins à la victime, jusqu’à l’arrivée des

secours. Il a ajouté avoir « retenu la femme qui était avant chez moi pour se plaindre,

aussi sur les lieux parce qu’elle voulait s’enfuir ».

Les déclarations de la prévenue PERSONNE1.) devant le juge d’instruction

Lors de son audition de première comparution devant le magistrat instructeur

(PERSONNE1.) avait refusé de faire des déclarations auprès de la Police lors de son

arrestation) en date du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) s’est présentée comme étant mère

d’un jeune enfant, placé en foyer, être toxicomane et ne plus travailler depuis deux mois

(« Ich habe nie eine Therapie gemacht und ich will nicht in eine Therapie.Therapien

nützen nichts…Ich nehme aber ein bisschen Kokain, Heroin und Gras…Ich habe schon

ein bisschen überall gearbeitet, seit 2 Monaten habe ich aber keine Arbeit mehr. Zurzeit

habe ich kein Einkommen. Ich finde, dass ich schon genug getan habe », page 2/5 de

l’audition).

Concernant les faits lui reprochés, elle a indiqué que le jour des faits avoir bu un jus sur

la terrasse du café « ADRESSE8.) », alors qu’à un certain moment, PERSONNE2.) se

serait approchée d’elle en la traitant entre autres de « PERSONNE11.) » et de « Hure ».

Puis, le compagnon de celle-ci l’aurait frappée.

D’après elle, celle-ci aurait des problèmes psychiatriques en raison de sa consommation

de cocaïne.

Elle a contesté avoir frappé PERSONNE2.) avec une bouteille et a précisé s’être limitée

à bousculer celle-ci vers l’arrière. Elle n’a pu fournir d’explication quant à l’origine des

blessures de la victime, mais a laissé sous-entendre soupçonner que celle-ci en serait

elle-même à l’origine. Elle a également indiqué avoir subi elle-même une blessure lors

de cette altercation (prévenue montre une légère marque de grattage).

Peu après, PERSONNE1.) a relativisé ses déclarations, indiquant de manière implicite

avoir commis les faits lui reprochés alors qu’elle aurait été agressée en premier par la

victime (« Ich weiss es nicht mehr, ich war so wütend (« Roserei »). Ich war wütend,

weil sie mich beleidigt hat. Ich habe ihr gesagt sie solle gehen aber sie ist nicht

weggegangen. Sie ist sehr aggressiv. Ich habe noch nie so etwas gemacht. Es ist das

erste Mal. Ich habe nur einen Orangensaft im Café getrunken…Sie kam von hinten und

hat mich angegriffen. Sie ist zu mir gekommen nicht umgekehrt. Ich wollte nur einen

Orangensaft trinken. Sie hat den Streit angefangen…», page 4/5 de l’audition).

Résultat de l’exploitation de la caméra « VISUPOL »

Il résulte de l’exploitation des enregistrements de la caméra « VISUPOL » visant le

croisement entre les rues de ADRESSE12.) » et du « ADRESSE13.) », dont la terrasse

du café « ADRESSE8.) », qu’à 19.53.26 heures, PERSONNE1.) apparaît une première

fois sur la terrasse du café, où elle prend place sur une chaise. Sur la table devant elle se

trouvent trois bouteilles de bière ainsi qu’un homme d’origine africaine. Peu après, deux

autres hommes avec les mêmes origines s’y installent et un quatrième homme d’origine

africaine les rejoints.

A 19.53.36 heures, PERSONNE2.), visiblement agitée, marchant d’un pas vif,

gesticulant avec ses bras et donnant l’impression de crier, se dirige vers PERSONNE1.),

mais continue sa route en remontant la ADRESSE11.) en direction de l’ADRESSE14.).

Cinq secondes plus tard, PERSONNE2.) se retourne et lève sa main en direction de

PERSONNE1.), visiblement contrariée. PERSONNE1.) l’ignore complètement.

A 19.57.31 heures, PERSONNE2.) s’approche d’un pas vif vers PERSONNE1.) et il

ressort des images qu’elle a l’intention de s’en prendre à cette dernière. PERSONNE1.)

reste tranquillement assise et tourne légèrement sa tête en direction de celle-ci.

A 19.57.39 heures, PERSONNE2.) se baisse et s’approche de très près du visage de

PERSONNE1.) et semble l’insulter/provoquer.

Immédiatement après, PERSONNE2.) se redresse et PERSONNE1.) se lève de sa chaise

et s’empare en même temps d’une bouteille de bière se trouvant sur la table.

A 19.57.41 heures, PERSONNE1.) agrippe le t-shirt d’PERSONNE2.) avec sa main

gauche et lui porte en même temps un coup violent avec la bouteille de bière sur la partie

frontale de sa tête.

La bouteille s’est ainsi cassée et PERSONNE1.) porte plusieurs coups avec le goulot de

la bouteille cassée à la victime, dont un en direction de son bas ventre (deuxième coup),

dans la région du bas ventre/côtes (troisième coup), dans le corps (quatrième coup), et

en direction du visage/cou (cinquième et sixième coups).

A 19.57.41 heures, PERSONNE2.) s’écroule par terre avec le visage face au sol et

PERSONNE1.) lui porte un septième coup avec le goulot de la bouteille au niveau du

flanc droit. Finalement, elle porte un huitième coup de bouteille au flanc droit à la

victime, qui est allongée par terre, et sur laquelle elle s’agenouille pour environ cinq

secondes.

Vers 19.57.52 heures, PERSONNE1.) est retirée de la victime par des hommes d’origine

africaine. Au moment où la victime se relève, il semble que PERSONNE1.) essai à

nouveau de se précipiter sur celle-ci, mais est retenue par trois hommes, dont

PERSONNE7.). Ce dernier s’approche de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ramasse

son sac et semble vouloir quitter les lieux. PERSONNE7.) s’approche d’elle et lui porte

une gifle au visage. Il a une discussion avec celle-ci et il semble vouloir la retenir pour

l’empêcher de prendre la fuite.

A 19.58.58 heures, les agents de police arrivent sur place et mettent définitivement fin à

l’agression.

Les déclarations à l’audience

A l’audience publique de la Chambre criminelle en date du 17 octobre 2024, la prévenue

PERSONNE1.) a indiqué s’être disputée le jour des faits avec le père de son enfant et

avoir consommé des médicaments et des stupéfiants dans la suite.

Elle a déclaré ne plus se souvenir de l’attaque en elle-même, mais qu’elle aurait été en

colère suite aux propos lui tenus par PERSONNE2.) au sujet de ses enfants.

Elle précise ne jamais avoir eu l’intention d’agresser PERSONNE2.) de cette manière

et s’en est excusée.

Entendue à l’audience publique de la Chambre criminelle, le Dr Martine SCHAUL a

maintenu les conclusions contenues dans son rapport. Sur question, elle a précisé que la

victime n’était pas en danger de mort aigu, cependant au vu des blessures portées à celle-

ci, un danger de mort théorique a existé. D’après elle, une incapacité temporaire de

travail de deux semaines serait à retenir dans le chef de la victime. Elle a précisé que la

convalescence des blessures subies aurait été entravé par le non-respect du suivi médical

par la victime.

L’expert Dr. GLEIS a confirmé les conclusions de son rapport. Il a précisé que

l’amnésie invoquée par PERSONNE1.) concernant l’attaque elle-même ne serait pas

crédible et médicalement invraisemblable, alors que celle-ci aurait des souvenirs précis

de ce qui s’est passé immédiatement avant et après l’agression, de sorte qu’il a qualifié

l’amnésie invoquée par PERSONNE1.) de « volontaire ».

Sur question de la défense, il a confirmé que PERSONNE1.) avait au moment des faits

consommé un ensemble de stupéfiants et de médicament (ENSEIGNE2.)), ce qui

constituerait un véritable cocktail toxique, dont il serait impossible à évaluer les effets

sur le comportement d’un consommateur. Il a exclu que l’agression serait à qualifier

d’acte affectif, pour lequel une relation très proche entre l’auteur et la victime serait

nécessaire, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, et a qualifié l’agression d’acte impulsif.

A l’audience, les enquêteurs PERSONNE4.), et PERSONNE5.), tous les deux

commissaires (OPJ) de la Police Grand-Ducale ont, sous la foi du serment, exposé le

déroulement de l’enquête de Police et ont confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de Police dressés

en cause.

L’enquêteur COSANTI a relevé en tout l’existence de cinq blessures chez la victime.

Suite au visionnage des images enregistrés par la vidéosurveillance PERSONNE14.), il

a compté en tout huit coups portés par PERSONNE1.) qui auraient visé des parties

vitales du corps de la victime.

PERSONNE2.) a confirmé dans les grandes lignes ses déclarations du 14 octobre 2022.

Elle a précisé que le jour des faits, elle aurait consommé des stupéfiants et aurait croisé

PERSONNE1.) sur la terrasse du café « ADRESSE8.) ». Elle lui aurait fait part de son

mécontentement, alors que celle-ci aurait adressé la parole à son ex-partenaire

PERSONNE7.). Ceci aurait finalement déclenché la réaction de la prévenue.

Sur ce, la prévenue l’aurait attaquée avec la bouteille de bière, qui s’est brisée et avec le

goulot de celle-ci, elle a été poignardée à plusieurs reprises.

Sur question de la Chambre criminelle, elle a expliqué avoir quitté de son propre gré

l’hôpital peu après l’intervention chirurgicale, malgré l’avis contraire de son médecin,

alors qu’elle aurait été en manque de cigarettes.

Elle a ajouté qu’après son agression, elle n’aurait pas porté plainte contre la prévenue,

alors que dans le milieu de la drogue qu’elle fréquentait, il ne serait pas vu d’un bon œil

d’être considéré comme étant une balance.

II. En droit

Quant au fond

Le Ministère Public reproche principalement à la prévenue PERSONNE1.), comme

auteur, ayant elle-même commis l’infraction, 5 juillet 2022 vers 20:00 heures, à L-

ADRESSE5.), sur la terrasse du café ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 52,

392 et 393 du Code pénal, d'avoir intentionnellement tenté de donner la mort à

PERSONNE6.), née le DATE2.) à ADRESSE7.) (Portugal), notamment en fracassant

une bouteille de bière sur la tête de PERSONNE6.) et en s'acharnant avec cette bouteille

cassée sur PERSONNE6.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs

formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à

savoir l'intervention de plusieurs personnes se trouvant sur la terrasse du café

ADRESSE6.).

A l’audience, la prévenue a fait état d’une amnésie partielle se limitant strictement à

l’épisode même de l’agression, sans avoir contesté la matérialité des faits en-soi.

La défense a contesté l’infraction de tentative de meurtre libellée à titre principal, alors

que les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas établies, dont notamment

celui du commencement de l’acte matériel de nature à provoquer la mort, alors que

l’expert-légiste n’aurait retenu qu’un risque abstrait de danger de mort chez la victime.

En matière pénale, en cas de contestations émises par la prévenue, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel

de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime

libellé à titre principal sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Il résulte des éléments du dossier répressif, dont notamment des constatations du Dr

Martine SCHAUL, que la victime PERSONNE2.) a présenté plusieurs blessures lui

causées par le goulot d’une bouteille de bière cassée (« Verletzungen an der linken

Stirnseite, der Halsvorderseite, dem linken Arm, der rechten Flankenregion und an der

Bauchhaut davongetragen. Die Verletzungen an der rechten Flankenregion und am

linken Arm seien tieferreichend gewesen und noch in der Nacht in Vollnarkose operativ

versorgt worden. Soweit aus vorliegenden Lichtbildern abzuleiten, handelt es sich

zumindest bei den Verletzungen an Flankenregion um die Folge scharfer

Gewalteinwirkung vereinbar mit der Einwirkung einer abgebrochenen Flasche. Die

gleichzeitig zu beobachtende an der Verletzung in der Flankenregion rechtsseitig

erkennbar ist, weist für eine derartige Einwirkung darüber hinaus typische Merkmale

auf. Die Verletzung an der Bauchhaut ist laut ärztlicher Dokumentation sehr

oberflächlich gewesen und bedurfte keiner weiteren Behandlung, sie wurde jedoch

ebenfalls auf eine scharfe Gewalteinwirkung zurückgeführt. Der Narbenbildung zufolge

dürfte es sich um eine kurzstreckige Verletzung gehandelt haben. Frau PERSONNE15.)

brachte während der rechtsmedizinischen Untersuchung weitere Narben an der

Rückseite des linken Oberarmes und am Fußrücken links in Zusammenhang mit dem

verfahrensgegenständlichen Vorfall. Da keine entsprechende Dokumentation in den

Ermittlungs-und Krankenunterlagen enthalten ist, lässt sich eine Verletzungsentstehung

zum Tatzeitpunkt in Bezug auf diese Narben nicht sicher nachvollziehen. Die Verletzung

an der linken Stirnseite war anhand der Lichtbilder nicht sicher zu beurteilen und laut

ärztlicher Dokumentation oberflächlich, sodass hier eine Differenzierung, inwiefern es

sich um eine Verletzung infolge stumpfer Gewalteinwirkung im Sinne einer

„Platzwunde" oder aber um eine Verletzung infolge scharfer Gewalteinwirkung

gehandelt hat, von hiesiger Seite nicht gelingen kann. Ein Schlag mit einer, erst nach

dem Aufprall zerbrechenden Bierflasche kann grundsätzlich beide Gewaltformen

erklären »).

Il ressort encore des déclarations de la victime PERSONNE2.), qui sont corroborés par

les déclarations des témoins PERSONNE12.) et PERSONNE3.) lors de leur audition

policière du 5 juillet 2022 et les images de la caméra de vidéosurveillance « VISUPOL »

que la prévenue PERSONNE1.) a porté un coup à l’aide d’une bouteille de bière à la

tête de la victime, bouteille qui s’est brisée sous l’effet du choc. En employant le goulot

de la bouteille cassée comme arme tranchante, la prévenue a dans la suite porté plusieurs

coups à la victime, dont au moins quatre ont causé des blessures tranchantes.

Compte tenu de la gravité relative des blessures en raison de leur faible profondeur, mais

en considération de la localisation de certaines blessures (cou, flanc), l’expert a conclu

que le pronostic vital de PERSONNE2.) était théoriquement engagé (« Es handelt sich

um nicht konkret lebensbedrohliche Verletzungen, die zu unterstellende Tathandlung ist

aus rechtsmedizinischer Sicht jedoch als abstrakt lebensbedrohlich einzustufen », p.6/6

du rapport).

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’actes matériels par PERSONNE1.).

Le fait que PERSONNE2.) n'était pas plus grièvement blessée était indépendant de la

volonté de la prévenue, l’arme employée et la manière dont la prévenue l’a maniée

étaient de nature à pouvoir causer la mort et ce n'est que par pur hasard et le fait que des

soins ont été rapidement prodigués à la victime, que ces conséquences ne se soient pas

produites en l’espèce.

Il ressort encore des images enregistrées par la caméra VISUPOL que les coups portés

par la prévenue ont visé des parties vitales du corps de la victime.

La condition énumérée sub 1) est partant établie.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE2.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort encore des éléments du dossier répressif, dont notamment les images de la

caméra de vidéosurveillance VISUPOL ensemble les déclarations de la victime et des

déclarations des témoins PERSONNE12.) et PERSONNE3.) lors de leur audition

policière respective que PERSONNE1.) ne s'est à aucun moment volontairement

désistée de l’attaque, mais que celle-ci a continué à s’acharner sur la victime tombée au

sol, jusqu’à ce qu’elle a été retirée de force par des hommes se trouvant devant le café.

Après que la victime s’est redressée, PERSONNE1.) a, à nouveau, essayé de s’en

prendre à celle-ci et a continué à tenir le goulot de la bouteille cassée dans sa main droite.

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il

n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique

dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples

présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l'existence ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté

l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ; CA,

Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).

En l'espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a porté un premier coup violent

à la tête de la victime avec une bouteille de bière, qui s’est brisée sous l’effet du choc.

Puis, elle a employé le goulot de la bouteille cassée comme arme tranchante, avec

laquelle elle a porté des coups à la victime. Pendant l’agression, elle a agrippé la victime

avec sa main libre par les vêtements, afin de l’empêcher à prendre la fuite.

Cet acharnement a causé de graves blessures à la victime.

Au vu de ce qui qui précède, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) a porté

un coup à l’aide d’une bouteille de bière à la tête de la victime, ainsi que plusieurs coups

contre des parties vitales de son corps, en employant un goulot de bouteille de bière

brisée, partant à l'aide d'un moyen propre à causer la mort, et qu’elle a cassé la bouteille

de manière intentionnelle en vue de pouvoir l’employer comme arme tranchante contre

la victime.

La Cour d’appel dans un arrêt n°16/12 du 25 avril 2012 avait retenu que l’intention de

tuer était donnée dans l’hypothèse où le prévenu a foncé violemment dans le thorax de

sa victime une arme dangereuse de par sa nature, étant donné qu’il a nécessairement dû

savoir qu’un coup avec l’arme peut causer la mort et qu’il a donc forcément accepté

cette conséquence.

En l’espèce, au vu de la nature de l’arme utilisée, du nombre importants de coups

portées, de la gravité des blessures causées et de la région du corps humain visée par

PERSONNE1.) (tête/thorax/flanc gauche, cou), la Chambre criminelle retient que cette

dernière a nécessairement dû savoir que de tels coups, avec une telle arme, pouvaient

causer la mort et qu’elle a nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

L’auteur de tels coups ne peut avoir d’autre intention que celle de tuer.

La Chambre criminelle retient partant que l’intention de donner la mort se trouve établie

à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction de tentative de meurtre libellée à titre principal par le Parquet.

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations des experts Dr. Marc

GLEIS, Dr. Martine SCHAUL, des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

ensemble les aveux de la prévenue, PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 5 juillet 2022 vers 20:00 heures à L-ADRESSE5.), sur la terrasse du café

ADRESSE6.),

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, partant

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir intentionnellement tenté de donner la mort à PERSONNE6.), née

le DATE2.) à ADRESSE7.) (Portugal), notamment en fracassant une bouteille de

bière sur la tête de PERSONNE6.), et en s'acharnant avec cette bouteille cassée sur

PERSONNE6.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir l'intervention de plusieurs personnes

se trouvant sur la terrasse du café ADRESSE6.).»

Quant à la peine

L’article 393 du Code pénal punit le meurtre de la peine de réclusion à vie.

La tentative de ce crime est punie en vertu de l’article 52 du Code pénal de la peine

immédiatement inférieure à celle du meurtre, à savoir la réclusion de vingt à trente ans.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes,

la réclusion de vingt à trente ans est remplacée par la réclusion non inférieure à dix ans.

La Chambre criminelle retient en l’espèce comme circonstances atténuantes en faveur

de la prévenue son jeune âge, son état d’intoxication au moment des faits, son enfance

difficile ainsi que l’appréciation de l’expert Dr GLEIS d’après laquelle la prévenue ne

serait pas à qualifier de personne dangereuse par nature.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la

Chambre criminelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa

charge, et d’autre part de sa situation personnelle.

Comme sus-indiqué, le Dr Marc GLEIS a conclu que la prévenue n’était pas au moment

des faits atteinte d’un trouble mental ayant aboli ni altéré son discernement ou entravé

le contrôle de ses actes.

La Chambre criminelle retient par conséquent que l’infraction de tentative de meurtre

établie à l’encontre de PERSONNE1.) est d’une gravité incontestable au vu de la

brutalité de l’agression commise par la prévenue pour une dispute au sujet d’une futilité

(remarque déplacée, insulte).

Au vu des éléments de la cause, et notamment de la gravité objective des faits, qui

auraient pu entraîner la mort de la victime PERSONNE2.), la Chambre criminelle estime

que PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée, par une peine de réclusion de 10 ans,

qui constitue le minimum de la peine légale prévue pour cette infraction.

La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Néanmoins, la gravité des faits commande que la peine doit être dissuasive et rétributive.

Il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 6 ans de la peine d’emprisonnement du sursis

à l’exécution.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

elle est revêtue.

Confiscations/Restitutions :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation par mesure de sûreté des objets suivants :



1 Tütchen beinhaltend braunes Pulver (Drogenschnelltest positiv auf Opium) mit

einem Gesamtgewicht (Brutto) von 0,4 Gramm,



6 rezeptpflichtige Tabletten „ENSEIGNE1.)“,

saisis suivant procès-verbal no JDA/2022/115750-4 du 5 juillet 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg / Groupe Gare.



Crackpfeife von blauer Farbe,

saisi suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-5/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.

Finalement il y a lieu d’ordonner la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets

suivants :



Rock der Marke „ENSEIGNE3.)“ rot-weiss (gehörend PERSONNE1.)),



Weisser „Hoodie“ der Marke ENSEIGNE4.) (gehörend PERSONNE1.)),

saisis suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-3/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.



Weisses „Top“ mit ADRESSE15.) (gehörend dem Opfer PERSONNE6.)),



Hot-Pants Jeans mit ADRESSE15.) (gehörend dem Opfer PERSONNE6.)),



Münzen von einem Gesamtwert 2,8 Euro,



Zigarettenblättchen der Marke „SOCIETE3.)“,

saisis suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-5/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.

Au civil

A l’audience du 17 octobre 2024, PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.) préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation de la prévenue PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 60.000 euros pour les douleurs endurées suite à son agression en date du 5

juillet 2022.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments contenus dans le dossier

répressif, la demande d’PERSONNE2.) est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, pour la somme de 8.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

8.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2022, date de la

commission des faits, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

au pénal

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 9.188,32 euros (dont 4.477,00 euros pour 1 analyse ADN, 2.919,01 euros pour

2 rapports d’expertises, 597,87 euros pour 2 analyses toxicologiques et 300,00 + 573,77

euros pour 2 taxes à experts) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) ans de cette peine de réclusion à prononcer

à son encontre ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 7 ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont elle est revêtue ;

ordonne la confiscation des objets suivants :



1 Tütchen beinhaltend braunes Pulver (Drogenschnelltest positiv auf Opium) mit

einem Gesamtgewicht (Brutto) von 0,4 Gramm,



6 rezeptpflichtige Tabletten „ENSEIGNE1.)“,

saisis suivant procès-verbal no JDA/2022/115750-4 du 5 juillet 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg / Groupe Gare.



Crackpfeife von blauer Farbe,

saisi suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-5/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.

ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :



Rock der Marke „ENSEIGNE3.)“ rot-weiss (gehörend PERSONNE1.)),



Weisser „Hoodie“ der Marke ENSEIGNE4.) (gehörend PERSONNE1.)),

saisis suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-3/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.



Weisses „Top“ mit ADRESSE15.) (gehörend dem Opfer PERSONNE6.)),



Hot-Pants Jeans mit ADRESSE15.) (gehörend dem Opfer PERSONNE6.)),



Münzen von einem Gesamtwert 2,8 Euro,



Zigarettenblättchen der Marke „SOCIETE3.)“,

saisis suivant procès-verbal no SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/115751-5/REPI du 5

juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Section de police judiciaire, PTR

Capitale.

au civil

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de huit mille (8.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de huit mille (8.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2022, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 31, 32, 44, 51, 52, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal;

1, 2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.