Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a 12-month ban.

Jugt n° 2497/2024

Not.: 7493/24/CC

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Audience publique du 21 novembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.);

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation – défaut de permis de conduire valable.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendue

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendue en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 10957/2024 du 18 février 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 février 2024 vers 22.10 heures à

ADRESSE3.), PERSONNE2.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 30 octobre 2024, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté l’infraction lui reprochée. Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du

Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif ainsi que ses aveux circonstanciés :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 février 2024 vers 22.10 heures à ADRESSE3.), PERSONNE2.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 10 septembre 2020, notifié à la prévenue le 19 novembre 2020. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient

également compte de ses revenus disponibles.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue, elle ne mérite plus de mesure de

sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-

président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et

la prévenue ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de

douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la

voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; 3-6, 179, 182, 184, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.