Court dismisses civil opposition but allows criminal opposition, reinstating prison sentence with execution suspended.

Jugt n° 2447/2024

not. 27070/21/CD

Opp. 1x

Ex.p. / s. 1x

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement n° 1035/22 rendu le 31 mars

2022 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut, à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la partie

demanderesse entendue en ses explications, et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 27,22 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le

montant de cent quatre-vingt-douze (192) euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent quatre-vingt-douze

(192) euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal et des articles

1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,

qui furent désignés à l’audience par le vice-président. »

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 14 mars 2023, le prévenu PERSONNE1.), par

l’intermédiaire de son mandataire Maître Frank KESSLER, releva opposition contre le

jugement n° 1035/2022 rendu le 31 mars 2022.

Par citation du 23 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 février 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son

opposition.

Après plusieurs remises, l’affaire parût utilement à l’audience du 6 novembre 2024.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu PERSONNE1.) de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée,

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

PERSONNE2.) fut entendu à titre de simples renseignements.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement n° 1035/22, rendu le 31 mars 2022 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Par lettre entrée au Parquet le 14 mars 2023, le prévenu PERSONNE1.), par l’intermédiaire de

son mandataire Maître Frank KESSLER, a relevé opposition contre le prédit jugement, lui

notifié le 1er mars 2022.

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure susvisé, le défaillant est ainsi tenu

de notifier son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile. Si le défaillant, qui

n’avait pas déclaré limiter son opposition soit à l’action publique soit à l’action civile, a

néanmoins manqué de la notifier dans le délai à la partie civile, comme c’est le cas en l’espèce,

l’opposition est à déclarer irrecevable à l’égard de la partie civile (CJS, 22 février 1991, n°

37/91).

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des explications fournies à l’audience par

le demandeur au civil initial PERSONNE2.) que l’opposition n’a pas été notifiée à ce dernier.

L’opposition est dès lors irrecevable à l’égard du demandeur au civil.

En revanche, l’opposition au pénal est recevable au pénal pour avoir été faite dans les forme

et délai de la loi.

Il y a partant lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre

de PERSONNE1.) par jugement du 31 mars 2022 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé

des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 27070/21/CD et notamment

le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2021 du 28 août 2021, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Ernz (C3R).

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 août 2021 vers 9.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), au magasin

« ADRESSE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.),

un sac-à-dos de la marque PATAGONIA, modèle CHACABUCO PACK 30-Daypack, de

couleur noire, avec son contenu, dont notamment des haut-parleurs portables de la marque

ULTIMATE EARS BOOM 3, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’infraction lui

reprochée.

La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et

notamment des déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience du 3

mars 2022 de la douzième chambre Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclarations que ce dernier a réitérées à l’audience du 6 novembre 2024 à titre de simples

renseignements, tout comme des constatations et investigations des forces de l’ordre consignées

dans le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2021 du 28 août 2021 susmentionné, de sorte que

l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

S’agissant des déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment l’audience du 3 mars

2022 de la douzième chambre Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarations sur

lesquelles celle-ci s’est basée pour retenir PERSONNE1.) par défaut dans les liens de

l’infraction lui reprochée, le Tribunal relève que si l’opposition anéantit bien le jugement dont

opposition, elle laisse néanmoins subsister la procédure antérieure, de sorte que le juge auquel

il appartient de statuer à nouveau sur les infractions libellées à l’encontre du prévenu peut se

fonder sur les auditions de témoins intervenues dans le cours de la procédure par défaut pour

asseoir sa conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, Larcier, 3e édition,

2009, p. 905-906).

Eu égard à ce qui précède, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que

libellée à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 août 2021 vers 09.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à L-ADRESSE2.), au magasin « ADRESSE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.), un sac-à-dos de la marque PATAGONIA, modèle CHACABUCO PACK 30-

Daypack, de couleur noire, avec son contenu, dont notamment des haut-parleurs

portables de la marque ULTIMATE EARS BOOM 3, partant des choses appartenant à

autrui. »

La peine

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a

lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, en application de l’article

20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

AU CIVIL

Tel que susmentionné, il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des explications

fournies à l’audience par le demandeur au civil initial PERSONNE2.) que l’opposition n’a pas

été notifiée à ce dernier.

L’opposition est partant irrecevable à l’égard du demandeur au civil PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

AU PÉNAL

d i t l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable au pénal,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement n° 1035/22

du 31 mars 2022,

statuant à nouveau

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 68,19 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

AU CIVIL

d é c l a r e

l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le prédit jugement

numéroNUMERO2.)/2022 du 31 mars 2022 irrecevable au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182,

184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.