Court convicts defendant of speeding with prior warning, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

Jugement no.

2 5 1 2 / 2024

Notice no. 14722/24/CC

2 x i.c. (i.c.prov)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30

octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

la prévention suivante :

circulation – délit de grande vitesse.

A l’audience publique du 30 octobre 2024, le juge-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2024 (not. 14722/24/CC) régulièrement notifiée

au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 11877/2024 établi en date du 5 avril 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 avril 2024 vers

20.52 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse

était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024,

acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière

de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date

du 9 mars 2024.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le

Ministère Public et il a exprimé ses regrets.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que PERSONNE1.) a,

en date du 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98

km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en

date du 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une

contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la

vitesse commise par lui en date du 9 mars 2024.

L’infraction reprochée au prévenu se trouve dès lors établie en fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble

les éléments du dossier répressif, et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum

de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20

km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à

partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du

chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse,

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était

limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024,

acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en

matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise

par lui en date du 9 mars 2024. »

L'infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze

ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation

à une interdiction de conduire de 12 mois et à une peine d’amende correctionnelle de

700 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à

son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 7

(sept) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur

toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent

désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du

greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Alexia DIAZ, substitut du Procureur

d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.