Court dismisses defense in payment order dispute over unpaid legal fees and awards procedural costs.

No. 1399/2024

du 21.11.2024

Audience publique du jeudi, 21 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Julie KIEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-1629/24 rendue en

date du 3 mai 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse

réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.063,83 euros, outre les

intérêts.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 10 mai 2024.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 mai 2024,

la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la demande de la partie créancière du 29 mai 2024 et par lettre du greffier du 4

juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 24 octobre

2024, pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, de sorte que les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Julie KIEFFER, mandataire de la partie créancière, exposa le sujet de

l’affaire et conclut à l’adjudication de la demande.

PERSONNE2.) fut entendue en ses explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1629/24 du 3 mai 2024,

il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.063,83

euros du chef d’une note de frais et honoraires impayée, avec les intérêts au taux

légal à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en

date du 10 mai 2024.

Par courrier entré au greffe en date du 28 mai 2024, PERSONNE2.) a régulièrement

formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 24 octobre 2024, PERSONNE2.) conclut au rejet de

la demande en paiement de la note de frais et honoraires du 30 octobre 2023, tandis

qu’PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit et à la condamnation de cette

dernière à lui payer le montant de 3.063,83 euros, outre les intérêts.

Motifs de la décision

1. La demande en paiement

PERSONNE1.) réclame le montant de 3.063,83 euros sur base d’une note de frais

et honoraires du 30 octobre 2023 pour des prestations réalisées entre le 7 avril 2021

et le 2 août 2022.

A l’appui de sa demande, elle expose avoir été contactée par PERSONNE2.) qui

aurait obtenu l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois en date du 6 mars 2021.

PERSONNE1.) aurait dès lors accompli les démarches pour obtenir un sursis à

l’éloignement et aurait par ailleurs fait un recours en annulation de la décision

administrative faisant ordre à

PERSONNE2.)

de quitter le territoire

luxembourgeois.

PERSONNE1.) aurait conseillé à PERSONNE2.) de faire la demande en obtention

de l’assistance judiciaire. Elle aurait même proposé à cette dernière de remplir pour

son compte le formulaire afférent. Or, malgré plusieurs relances, PERSONNE2.)

n’aurait jamais fourni les documents nécessaires afin d’obtenir l’assistance

judiciaire.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait plus donné signe de vie, PERSONNE1.)

se serait adressée à l’ORGANISATION1.) afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir

facturer les prestations réalisées à son ancienne cliente. Après obtention de ladite

autorisation, la note de frais et honoraires aurait été émise en date du 30 octobre

2023.

PERSONNE2.) conclut au rejet de ladite demande.

PERSONNE2.) explique qu’elle serait venue au Luxembourg en mars 2021. Dans

la mesure où elle se serait retrouvée face à un ordre de quitter le territoire

luxembourgeois, elle se serait adressée à PERSONNE1.), en sa qualité d’avocat,

afin de pouvoir rester au Luxembourg.

PERSONNE1.) lui aurait expliqué que l’Etat luxembourgeois prendrait en charge

les frais d’avocat.

Il y aurait eu trois à quatre entretiens vers la mi-2021, mais sans que PERSONNE2.)

n’aurait obtenu des informations précises, respectivement des résultats concrets de

la part d’PERSONNE1.).

Par la suite, elle n’aurait plus eu de nouvelles d’PERSONNE1.) jusqu’à la réception

de l’ordonnance conditionnelle de paiement litigieuse.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le tribunal tient à relever que PERSONNE2.) ne conteste pas la réalisation des

prestations facturées, mais estime ne pas devoir les payer au regard du fait

qu’PERSONNE1.) lui aurait dit que l’Etat luxembourgeois les prendra en charge.

Il convient partant à PERSONNE2.) de rapporter la preuve du fait qui a produit

l’extinction de son obligation.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) avait une première entrevue avec

PERSONNE1.) en date du 7 avril 2021.

Par courriel du 9 avril 2021, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) : « Il est donc

important de nous faire parvenir, au plus vite, l’assistance judiciaire complétée et

accompagnée des documents demandés. ».

Par courriel du 10 août 2021, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) : « Tel

qu’expliqué lors de notre discussion téléphonique, nous avons eu un retour du

barreau concernant votre demande d’assistance judiciaire. Afin de compléter le

dossier, une attestation sur l’honneur que vous ne disposez ni de domicile fixe, ni

de revenu est requise. Vous pourrez trouver en annexe à ce mail une attestation que

vous pourrez dater et signer et me renvoyer par email. ».

Suivant courriel du 2 novembre 2021, il est rappelé à PERSONNE2.) que « dans le

cadre de l’assistance judiciaire, je vous avais contacté au mois d’août afin de vous

faire parvenir une attestation sur l’honneur à signer selon laquelle vous ne disposez

ni de revenu ni de domicile fixe. Avez-vous pu signer ce papier ou y a-t-il eu des

changements dans votre situation depuis cette date ? ».

En date du 18 novembre 2021, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) : « Je vous

prie de trouver, ci-joint, un courrier du ORGANISATION1.) dans le cadre de

l’affaire notée sous rubrique, pour information. Je vous remercie de bien vouloir

nous communiquer les documents demandés dans les plus brefs délais. ».

Un rappel dudit courriel a été envoyé à PERSONNE2.) en date du 4 juillet 2023.

Un dernier rappel a été envoyé en date du 25 juillet 2023.

Par courriel du 26 juillet 2023, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) : « Depuis

2020, nous vous demandons ces documents. Si nous les avons pas rapidement, les

frais et les honoraires d’avocats vous seront facturés. Je vous remercie de bien

vouloir vous adresser au ORGANISATION1.) si vous ne comprenez pas les

documents à fournir. ».

En date du 30 août 2023, PERSONNE1.) s’adresse à l’ORGANISATION1.) dans

les termes suivants : « Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier

d’assistance judiciaire émargé. Pour vous informer que ma mandante ne me fournit

pas les documents demandés dans votre courrier du 30 juin 2021 malgré mes

rappels, donc je n’ai pas pu réunir les documents relatifs à sa situation financière

afin de compléter sa demande d’assistance judiciaire. ».

Par courrier en réponse du 4 septembre 2023, le Vice-Bâtonnier répond à

PERSONNE1.) que « La présente pour vous informer que la demande d’assistance

judiciaire dans l’affaire sous rubrique vous a été retournée en date du 30 juin 2021,

alors qu’elle n’était pas complète et que jusqu’à ce jour nous ne l’avons pas encore

reçue de retour, de sorte qu’actuellement aucune assistance judiciaire n’a été

accordée à Madame PERSONNE2.) pour cette affaire.

Si cette situation est imputable à Madame PERSONNE2.) du fait qu’elle ne vous

remet pas les documents demandés, je vous autorise par la présente à établir une

note d’honoraire au tarif normal. ».

Au vu de ce qui précède et faute pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’elle

a remis les documents sollicités à son ancienne mandataire, aucun fait qui a produit

l’extinction de l’obligation de payer la note d’honoraires réclamée n’est établi.

Contrairement à la position de PERSONNE2.), le tribunal tient encore à relever

qu’au vu des pièces versées en cause, dont notamment une multitude de courriels

échangés entre parties, PERSONNE1.) a informé sa cliente sur le déroulement du

dossier ainsi que des résultats obtenus.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer le contredit formé par PERSONNE2.) non

fondé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

montant réclamé de 3.063,83 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai

2024, date de la notification l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

2. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 200.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non

compris dans les dépens à la charge d’PERSONNE1.). Il convient partant de lui

allouer une indemnité de procédure de 150.- euros.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r

c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare recevable, mais non fondé,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.063,83 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2024, date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

déclare recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure, à concurrence du montant de 150.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 150.- euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.