Court validates special salary garnishment order against pension payer for confirmed debt amount.

Rép. n°

L-SA-849/23

Audience publique du 20 novembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante

comparaissant par Maître Catherine GREVEN, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant par Maître Anthony WINKEL, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

en présence de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 26 avril 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

lundi, 22 avril 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 6 novembre 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître

Catherine GREVEN, tandis que Maître Anthony WINKEL se présenta pour la

partie débitrice-saisie, PERSONNE1.).

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de

Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de

chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre

les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 167.062,32

euros avec les intérêts légaux sur 155.303 euros à partir du 10 avril 2024 et jusqu’à

solde, en vertu d’un jugement n° 722/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal

de Paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial, notifié le 27

mars 2021 et d’un jugement n° 2021TALCH14/00163 rendu le 22 décembre 2021

par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 14e chambre, siégeant en

matière d’appel bail commercial, signifié le 12 janvier 2022 et n’ayant pas fait

l’objet d’un recours en cassation comme en atteste le certificat afférent émis le 20

août 2024 par le Greffier en Chef du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-saisie en

date du 23 avril 2024.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 29 avril

2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats à l’audience du 6 novembre 2024, le mandataire de la société

anonyme SOCIETE1.) SA se basa sur les deux jugements rendus pour conclure à la

validation de la saisie-arrêt spéciale dans les termes de l’autorisation.

Le mandataire de PERSONNE1.) se rapporta à prudence de justice notamment

au regard des intérêts redus. Il donna à considérer que la rente de son mandant

serait sa seule source de revenus.

Il résulte du premier jugement rendu que PERSONNE1.) a été condamné,

solidairement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au

paiement à la société anonyme SOCIETE1.) SA du montant de 112.800 euros avec

les intérêts légaux sur 94.000 euros à partir du 2 décembre 2020 et sur 18.800 euros

à partir du 19 février 2021, chaque fois jusqu’à solde, à une indemnité de procédure

de 350 euros et aux frais et dépens de l’instance, outre à la résiliation du contrat de

bail et le déguerpissement des parties requises.

De cette décision, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et

PERSONNE1.) ont relevé appel ce qui a donné lieu à la seconde décision. Celle-ci

a confirmé le premier jugement et donné acte à l’augmentation de sa demande à la

société anonyme SOCIETE1.) SA, condamnant les parties appelantes solidairement

à lui payer en surplus le montant de 42.503 euros avec les intérêts légaux à partir du

15 novembre 2021 et jusqu’à solde outre aux frais et dépens de l’instance.

Le décompte soumis par la requérante avec sa demande donne le montant

autorisé, intérêts, indemnité de procédure et frais d’huissier compris.

Au vu des pièces soumises et des explications fournies, il échoit de faire droit à

la demande et de valider la saisie-arrêt spéciale pour le montant autorisé de

167.062,32 euros avec les intérêts légaux sur 155.303 euros à partir du 10 avril

2024 et jusqu’à solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce-saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.)

SA sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-

saisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

pour la somme de 167.062,32 (cent soixante-sept mille soixante-deux virgule trente-

deux) euros avec les intérêts légaux sur 155.303 euros à partir du 10 avril 2024 et

jusqu’à solde ;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie, l’établissement public CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, de verser entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) SA les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

portion saisissable de la pension revenant à PERSONNE1.) à partir du 29 avril 2024,

jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues venant à

échéance et de les continuer à la société anonyme SOCIETE1.) SA jusqu’à

apurement total de la créance ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne-Marie WOLFF

Fabienne FROST