Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff medical fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's failure to respond within the statutory 30-day period and ruled in favor of the plaintiff. The plaintiff, an ophthalmologist, sought 85.90 euros based on a fee invoice, while the defendant remained silent. The court found the claim valid and ordered the defendant to pay the amount plus litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant who fails to submit a defense within the prescribed period is deemed to have admitted the claim, resulting in a judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1374/2024
D-RPL-58/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-huit novembre mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Dr
PERSONNE1.),
médecin
spécialiste en maladies des yeux,
demeurant
professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 7
octobre 2024, le Dr PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de
la somme de 85,90 euros.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 9
octobre 2024.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande du Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire
d’honoraires n° NUMERO1.) du 15 mai 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 85,90 euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer au Dr PERSONNE1.) la somme de
85,90 euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON