Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, the Communal Administration of Troisvierges, sued the defendant for unpaid communal taxes and procedural fees under the European Small Claims Procedure. The defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period after receiving the documents. The court ruled that the defendant's silence constituted a waiver of defense, confirmed the tribunal's jurisdiction based on the location of service, and ordered the defendant to pay the claimed amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to submit a defense within the prescribed period results in the claim being deemed admitted and the judgment being rendered in their favor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1373/2024
D-RPL-53/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-huit novembre septembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de TROISVIERGES, établie à L-9905 Troisvierges,
9-11, Grand-Rue,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 1er
octobre 2024, l’Administration Communale de TROISVIERGES a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
de la somme au principal de 910,95.- euros du chef de taxes communales impayées.
Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 50,00.- euros au titre de
« Frais de rappel ».
Le
octobre
2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à
PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5
du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Selon l’article 7 1) a) du règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un
autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution
de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 1) b)
précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat
membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
En l’occurrence, les prestations de l’Administration Communale de TROISVIERGES
pour le compte de PERSONNE1.) ont été effectuées à ADRESSE2.), partant dans
le ressort de la Justice de Paix de Diekirch.
Il s’ensuit que le présent tribunal est compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est
justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit
et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 910,95.- euros.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de
l’Administration Communale de TROISVIERGES l’ensemble des frais non compris
dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure et de lui allouer à ce titre la somme de 50,00.- euros.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
en tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de
TROISVIERGES la somme de 910,95.- euros,
dit la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES en obtention
d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 50,00.- euros,
condamne
PERSONNE1.)
à payer à l’Administration Communale
de
TROISVIERGES le montant de 50,00.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON