Small claims court allows plaintiff's claim for €449.28 against defendant who failed to respond.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted the small claims procedure initiated by SOCIETE1. against PERSONNE1. for €449.28. The defendant failed to submit a defense within the 30-day deadline required by the European Small Claims Regulation. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal amount plus interest starting from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A failure by the defendant to submit a defense within the prescribed period results in the court declaring the claim admissible and ruling on its merits in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1372/2024
D-RPL-51/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
________________________________________________________________________
DECISION
du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
________________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 13
septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 449,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2024 jusqu’à
la date de paiement du principal.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 3 octobre
2024.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.
Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est
justifiée au regard de la facture n° NUMERO1.) du 11 avril 2024, de sorte qu’il y a lieu
d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 449,28
euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 3 octobre 2024, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) la somme de 449,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre
2024 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON