Luxembourg court confirms confiscation penalty via plea agreement for drug trafficking and money laundering charges.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg rendered a judgment confirming a plea agreement between the prosecution and two defendants. The defendants admitted to drug trafficking and money laundering, leading to confiscation penalties of approximately 651,770 euros and 302,504 USD respectively. The court validated the agreement as legal and adequate, ordering the confiscation of assets and criminal court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 563 à 578 du Code de procédure pénale; When a defendant admits to facts and the prosecution agrees to a penalty, the court must confirm the plea agreement if the penalty is legal and adequate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt. n°2381/2024
not. 29454/14/CD
Confiscat. 2x
J U G E M E N T S U R A C C O R D
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1)
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),
demeurant à I-ADRESSE2.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître PERSONNE2.)
2)
PERSONNE3.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Espagne),
demeurant à E-ADRESSE4.) (ADRESSE4.)), ADRESSE5.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître PERSONNE2.)
- p r é v e n u s –
Par citation du 17 octobre 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de comparaître à
l’audience publique du 25 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur:
l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg a représenté les prévenus
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sur base de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure
pénale.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Maître PERSONNE2.) confirma que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) maintenaient leurs
reconnaissances des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte de l’accord.
Maître PERSONNE2.) ainsi que le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE4.),
substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu la citation à prévenus du 17 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et
PERSONNE3.).
Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 16
juillet 2024 conçu comme suit :
Grand-Duché de Luxembourg
PARQUET
DU
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LUXEMBOURG
Not. 29454/14/CD
Accord
par application des articles 563 à 578 du
code de procédure pénale
Entre :
1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg
et
2. PERSONNE1.), né le DATE1.) ADRESSE1.) (I), de nationalité italienne,
purgeant actuellement une peine de prison en Espagne,
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
assisté de Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour au barreau de
Luxembourg
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de
Maître PERSONNE2.)
3. PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (E), de nationalité
espagnole, épouse d’PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE4.)
(ADRESSE4.)), ADRESSE4.),
assistée de Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour au barreau de
Luxembourg
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de
Maître PERSONNE2.)
I. Résumé de la procédure
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :
Classeur
cote
date
document
Information
A01
01.10.2014
Réquisitoire du Parquet de Luxembourg d’ouverture d’une information
judiciaire contre PERSONNE1.) du chef de blanchiment, ensemble son
annexe :
Le rapport de transmission du 01.10.2014 de la CRF
Information
A02
20.10.2015
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A03
23.10.2015
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Information
A04
14.03.2016
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A05
01.06.2016
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A06
06.06.2016
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Information
A07
23.02.2018
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A08
06.03.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Information
A09
16.12.2019
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.), ensemble ses annexes :
Le rapport d’analyse CRF 426/2019 du 05.06.2019 de la CRF,
ensemble ses annexes
Un extrait du casier judiciaire italien de PERSONNE1.)
Un exemplaire de l’ouvrage de Roberto SAVIANO intitulé
« ZERO ZERO ZERO « Wie Kokain die Welt beherrscht » »,
avec la mention que l’auteur consacre un passage (pages 288 et
suivantes) à PERSONNE1.)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Un article de presse du 07.05.2013 du journal italien « (…) »
relatant de l’arrestation de
PERSONNE1.)
(ainsi qu’une
traduction libre)
et relatif à l’extension de l’information judiciaire ouverte à l’égard
d’inconnu ainsi qu’aux faits repris au rapport d’analyse prémentionné de
la CRF et de procéder à la saisie des avoirs inscrits au compte
NUMERO1.) ouvert dans les comptes de la banque SOCIETE1.)
(ADRESSE6.)) Ltd ADRESSE7.) Branch (291.000USD)
Information
A10
04.11.2020
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Information
A11
05.11.2020
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A12
17.02.2021
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) au Parquet de
Luxembourg
Information
A13
15.07.2021
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Extension de l’information judiciaire aux articles 506-1 1) et
506-1 2)
Extension de l’information judiciaire aux faits visés par les
rapports SPJ/AB/2021/39728.31/LAJE+HESS du 12.02.2021 et
SPJ/AB/2021/39728.28/DEMM du 11.06.2021
Extension de l’information judiciaire à PERSONNE3.)
Information
A14
17.05.2022
Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE3.)
Information
A14bis
18.05.2022
DIN de PERSONNE3.)
Information
A15
20.06.2023
Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE1.), ensemble ses
annexes :
1 CD-ROM
Annexe 1 : confirmation SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 2 : crédit SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 3 : retrait SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 4 : retrait SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 5 : portfolio Management Agreement SOCIETE1.)
(ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 6 : Application for business relationship SOCIETE2.)
Information
A15bis
30.06.2023
Procès-verbal par le Parquet Anti-Drogue de Madrid (PERSONNE1.))
Information
A15bis
30.06.2023
Traduction du Procès-verbal dressé par le Parquet Anti-Drogue de
Madrid (PERSONNE1.))
Information
A16
06.07.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître
PERSONNE6.), mandataire de PERSONNE1.)
Information
A17
25.10.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à
PERSONNE3.)
Information
A18
25.10.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître
PERSONNE6.), mandataire de PERSONNE1.)
Information
A19
27.11.2023
Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
Information
A20
27.11.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à
PERSONNE3.)
Information
A21
27.11.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître
PERSONNE6.), mandataire de PERSONNE1.)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Information
A22
26.04.2024
Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE1.), ensemble ses
annexes :
1 CD-ROM
Annexe 1 : confirmation SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 2 : crédit SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 3 : retrait SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 4 : retrait SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 5 : portfolio Management Agreement SOCIETE1.)
(ADRESSE6.)) S.A.
Annexe 6 : transmis du 25.09.2014 de la SOCIETE2.) à la CRF,
ensemble ses annexes :
Information
A23
10.06.2024
Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
Information
A24
10.06.2024
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à
PERSONNE3.)
Information
A25
10.06.2024
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître
PERSONNE6.), mandataire de PERSONNE1.)
Procès-
verbaux
et
rapports
B01
01.10.2014
Rapport d’analyse 43789/2014 de la CRF, ensemble ses annexes :
Message de notification Interpol
Déclaration de soupçon de la SOCIETE2.)
Extrait SOCIETE3.)
Documents relatifs à la racine nominative du client
Documents relatifs à la racine chiffrée du client
Historique des mouvements du compte racine NUMERO2.)
Procès-
verbaux
et
rapports
B02
22.10.2014
Réquisition (prestation de main forte) – SOCIETE4.) - ouverture du
coffre- fort NUMERO3.) à l’agence SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.)
(ADRESSE7.))
Procès-
verbaux et
rapports
B03
04.10.2013
1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte
chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.),
demeurant à I-ADRESSE9.) est le titulaire, compte ouvert dans les livres
de la SOCIETE2.) :
produit
1.) compte courant
71'947.73 EUR
2.) produits épargne
23'002.34 EUR
3.) portefeuille titres
556'820.34 EUR
Total des valeurs (date du
22 octobre 2014)
651'770.66 EUR
Ensemble ses annexes :
1) Réquisition de prêter main forte réf : SPJ/AB/2014/39728-04/hegr du
22 octobre 2014
2) procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014
avec annexes
Procès-
verbaux
et
rapports
B04
27.05.2016
Accusé de remise de pièces à conviction (une enveloppe contenant une
lettre explicative de la banque SOCIETE2.), y compris les documents
mentionnés sur cette lettre, à savoir :
l’historique des opérations effectuées depuis le 01.01.2006 sur le
dépôt-titres IBAN NUMERO5.)
Copie du contrat de gestion de fortune entre PERSONNE1.) et
la SOCIETE2.) (« toutes les opérations effectuées sur le dépôt-
tires IBAN NUMERO5.) ont été effectuées par nos soins dans
le cadre du mandat de gestion conféré par M. PERSONNE1.).
Les ordres y relatifs n’ont dès lors pas été signés par M.
PERSONNE1.).
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
« nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des documents
par lesquels M. PERSONNE1.) a justifié l’origine des sommes
ayant permis les versements suivants sur le compte chiffré :
Versement de 238.110GBP le 09.06.1998
Versement de 225.000GBP le 03.07.1998
Copie de divers documents sur lesquels M. PERSONNE1.) a
confirmé être « consultant immobilier »
Procès-
verbaux et
rapports
B05
26.05.2016
2ème Rapport SPJ/AB/2016/39728-10/LAJE du 26.05.2016 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB relatif à :
Ordonnance de perquisition not. 29454/14/CD (C_02) :
Exécution de l’ordonnance ;
Exploitation des documents saisis ;
Conclusion.
Recherches et vérifications sur PERSONNE3.).
Informations supplémentaires.
ensemble ses annexes :
1. Copie du transmis not. 29454/14/CD (C03) du 04.01.2016
2. Copie de l’ordonnance not. 29454/14/CD (C02) du 04.01.2016
3. L’original du procès-verbal de notification
n° SPJ/AB/2016/39728.8-LAJE du 03.02.2016
4. L’original du procès-verbal de saisie
n° SPJ/AB/2016/39782.9-LAJE du 10.03.2016
5. Accusé de réception concernant la remise des documents saisis
Procès-
verbaux
et
rapports
B06
30.09.2016
3ème rapport SPJ/AB/2016/39728.12-LAJE du 30.09.2016 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB relatif à
Commission Rogatoire Internationale à Monaco :
Contenu ;
Exploitation ;
Remarques.
Conclusion et mesures suggérées :
Conclusions ;
Mesures suggérées.
Informations supplémentaires.
ensemble ses annexes.
1. Copie du transmis 29454/14/CD (C_04) du 04.01.2016
2. Documentation relative aux comptes bancaires d’PERSONNE1.)
3. Documentation
relative
aux
comptes
bancaires
de
PERSONNE3.)
4. Documentation relative aux procédures judiciaires en Italie et à
Monaco
Procès-
verbaux
et
rapports
B07
12.10.2016
rapport SPJ/AB/2016/39728.12-LAJE du 12.10.2016 de la police grand-
ducale, SPJ-SAB contenant en annexe le questionnaire pour l’audition de
PERSONNE1.)
Procès-
verbaux
et
rapports
B08
19.12.2019
4ème rapport SPJ/AB/2019/39728.19/LAJE du 19.12.2019 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB relatif à l’exécution d’une ordonnance de
perqusition et de saisie auprès de la banque SOCIETE1.) (ADRESSE7.))
S.A., ensemble ses annexes :
1. Copie du transmis 29454/14/CD (C_07) du 17.12.2019
2. Copie de l’OPS 29454/14/CD (C_06) du 17.12.2019
3. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/AB/2019/39728.16/LAJE du 18.12.2019
Procès-
verbaux
et
rapports
B09
13.01.2020
Rapport intermédiaire SPJ/EJIN/2020/39728.24/DIVA du 13.01.2020 de
la police grand-ducale, SPJ-EJIN relatif à l’exécution de l’ordonnance
toutes banques 29454/14/CD du 02.01.2020
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Procès-
verbaux
et
rapports
B10
11.06.2020
6ème rapport SPJ/AB/2020/39728.28/DEMM de la police grand-ducale,
SPJ-SAB concernant l’exploitation et l’analyse de la documentation
bancaire relative aux comptes bancaires identifiés et liés à PERSONNE1.)
auprès de la banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.)
BRANCH et les conclusions afférentes, ensemble ses annexes :
1. Copie du transmis n° 29454/14/CD (C_12) du 11 mars 2020
2. Copie de votre ordonnance de perquisition et de saisie n°
29454/14/CD (C_11)
3. L'original du PV n° SPJ/AB/2019/39728.27/LAJE du 20 mars
2020
4. Copie de notre échange courriel avec le service compliance de la
banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.)
BRANCH
5. L'original du PV n° SPJ/AB/2019/39728.29/LAJE du 14 avril
2020 et une copie du courriel de la banque confirmant réception
du procès-verbal
6. Copie du document d'ouverture du compte n°NUMERO6.)
7. Copie de la documentation KYC
8. Copie de l'avis de crédit du 13 août 1996
9. Copie de l'avis de crédit du 30 août 1996
10. Copie de l'avis de crédit du 4 juin1998
11. Copie de l'avis de débit du 12 avril 2002
12. Copie de l'avis de débit du 24 avril 2002
13. Copie de l'avis de débit du 3 mars 2004
14. Copie de l'avis de débit du 20 décembre 2006 et le rapport du 20
décembre 2006
15. Copie de l'avis de débit du 5 décembre 2007
16. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en ITL : NUMERO7.)
17. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en NLG : NUMERO8.)
18. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en GBP : NUMERO9.)
19. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en USD : NUMERO10.)
20. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en XEU : NUMERO11.)
21. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le compte
courant en EUR : NUMERO12.)
22. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le dépôt à
terme en ITL : NUMERO13.)
23. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le dépôt à
terme en USD : NUMERO14.)
24. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le dépôt à
préavis en ITL : NUMERO15.)
25. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le dépôt à
préavis en USD : NUMERO10.)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
26. Tableau reprenant l'ensemble des mouvements sur le dépôt à
préavis en XEU : NUMERO16.)
27. Tableau reprenant l'ensemble des transactions sur le compte titre
n°NUMERO6.)
28. Schéma, produit par nos soins, synthétisant les transactions clés
du compte avec la racine n°NUMERO6.)
29. Tableau reprenant l'ensemble des transactions sur le compte cash
avec la racine n°NUMERO17.)
30. Tableau reprenant l'ensemble des transactions sur le compte titre
n°NUMERO17.)
31. Copie de la documentation "Statement of Account" du 13
décembre 2019
32. Copie de l'extrait SOCIETE3.) concernant PERSONNE1.)
Procès-
verbaux
et
rapports
B11
12.02.2021
7ème rapport SPJ/AB/2021/39728.31/LAJE + HEES du 12.02.2021 de la
police grand-ducale, SPJ-SAB, concernant l’exploitation des pièces
d’exécution d’une commission rogatoire internationale (CRI), envoyée
aux autorités judiciaires suisses ainsi que les conclusions afférentes,
ensemble ses annexes :
Copie de votre transmis n° 29454/14/CD (C_13) du 09 novembre 2020
Lettres signées du Procureur fédéral Suisse Nicolas BOTTINELLI du
4 novembre 2020 à l'attention du Juge d'instruction PERSONNE5.)
DVD+R intitulé "29454/14/CD (G_05_05)" contenant les pièces
d’exécutions de la commission rogatoire internationale du 2 janvier
2020
Copie du contrat de gestion de portefeuille NUMERO17.) (Portfolio
Management agreement) non daté
Copie de la déclaration du bénéficiaire effectif signée par
PERSONNE3.) en date du 04 août 1996
Copie du document KYC de PERSONNE3.) en date du 11 juillet 2019
Copie de l'échange courriel interne de la banque du 11 au 14 Janvier
2019
Tableau récapitulatif des évaluations du portefeuille n° NUMERO18.)
entre le 31 décembre 2009 et le 03 février 2020
Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 1er octobre 2009
et 13 décembre 2019 du NUMERO19.)
Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 7 octobre 2009 au
16 janvier 2020 du NUMERO20.)
Tableaux reprenant les positions titres des deux relevés en date du 31
décembre 2009 et 03 février 2020
Procès-
verbaux
et
rapports
B12
21.05.2021
8ème rapport SPJ/AB/2021/39728.34/LAJE + HEES du 21.05.2021 de la
police grand-ducale, SPJ-SAB concernant l’exploitation des pièces
d’exécution d’une décision d’enquête européenne (ci-après « DEE »),
envoyée aux autorités judiciaires italiennes, ainsi que les conclusions
afférentes, ensemble ses annexes :
1. Copie du transmis not. 29454/14/CD (C_14) du 17 février 2021
2. Copie du transmis not. 29454/14/CD (C_15) du 17 mars 2021
3. Lettre signée du Procureur adjoint italien Lucia LOTTI du 12
février 2021
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
4. Copie du DVD+R, dépourvu d'inscription, contenant les pièces
d’exécution de la décision d'enquête européenne du 7 juillet 2020,
intitulé "SPJ/AB/2021/39728.34"
5. Copie du certificat de casier judiciaire italien de PERSONNE3.)
établie le 11 février 2021
6. Copies des recherches effectuées au sujet de PERSONNE1.) dans
les bases de données italiennes
7. Copie du rapport intitulé "Groupe d'intervention spéciale
("ALIAS1.)") des Carabiniers - Service central - Section II
Enquêtes" daté du 25 septembre 2020 à Rome
Procès-
verbaux
et
rapports
B13
11.02.2022
9ème rapport SPJ/AB/2022/39728.37/LAJE du 11.02.2022 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB concernant l’extension de la présente instruction
judiciare, l’exploitation des pièces d’exécution de la décision d’enquête
européenne (ci-après « DEE ») envoyée aux autorités judiciaires
espagnoles ainsi que les convocations envoyées à PERSONNE3.),
ensemble ses annexes :
Copie du transmis not. 29454/14/CD (C_23) du 4 octobre 2021
Copie du transmis not. 29454/14/CD (C_24) du 25 novembre 2021
Copie des courriels et de la convocation envoyés à PERSONNE3.)
Copie du courriel du 3 février 2022 et des pièces jointes, reçu de
l'avocat de PERSONNE3.)
Copie du courriel du 11 février 2022 et des pièces jointes, reçu de
l'avocat de PERSONNE3.)
Questionnaire pour l'interrogatoire de PERSONNE3.)
Procès-
verbaux
et
rapports
B14
31.05.2022
10ème rapport SPJ/AB/2022/39728.39/HEES du 31.05.2022 de la police
grand-ducale, SPJ-SAB concernant la préparation de la DEE à l’attention
des autorités italiennes en vue de procéder à l’interrogatoire de
PERSONNE1.) ainsi que l’analyse de l’interrogatoire de PERSONNE3.),
ensemble ses annexes :
1. Copie du transmis not. 29454/14/CD (C_28) du 18 mai 2022
2. Copie du procès-verbal de 1ère comparution de
PERSONNE3.) du 17 mai 2022
3. Questionnaire pour l'interrogatoire de PERSONNE1.)
4. Copie de l'entrée en relation d'affaires avec la banque
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) ADRESSE7.) signée le 2 août
1996
5. Copie de l'extrait du registre foncier du Conservateurs des
Hyptohèques d'Espagne daté du 20 septembre 2021
6. Copie du procès-verbal d'interrogatoire monégasque de
PERSONNE3.) du 24 septembre 2008
7. Copie du procès-verbal d'interrogatoire monégasque de
PERSONNE1.) du 24 septembre 2008
8. Copie du KYC de la banque SOCIETE1.) en date du 24 avril
2002
9. Copie du KYC de la banque SOCIETE1.) en date du 10
septembre 2008
10. Résultat de nos recherches dans les sources ouvertes au sujet
de PERSONNE3.)
Procédure
C01
14.10.2014
Ordonnance de perquisition et de saisie (« OPS ») de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) (saisie-avoirs SOCIETE2.)) avoirs compte
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) et le coffre-fort référencé
NUMERO3.)
Procédure
C01
14.10.2014
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C02
04.01.2016
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C02
04.01.2016
OPS de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) (documentation
SOCIETE2.))
Procédure
C03
07.06.2016
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C05
31.10.2018
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C06
17.12.2019
OPS de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) (saisie-avoirs
SOCIETE1.) (SOCIETE5.)) S.A. saisie avoirs et saisie documentaire
Procédure
C07
17.12.2019
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C08
02.01.2020
Ordonnance article 66-2 CPP de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
Procédure
C09
02.01.2020
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C10
02.01.2020
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C11
11.03.2020
OPS de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) (saisie-avoirs
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) Ltd, ADRESSE7.) Branch, saisie avoirs et
saisie documentaire
Procédure
C12
11.03.2020
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C13
09.11.2020
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C14
17.02.2021
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C15
17.03.2021
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C16
29.06.2021
Courrier de la
SOCIETE2.)
à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) (demande nouvelles de la saisie exécutée en exécution de
l’ordonnance du 14.10.2014 – 651.770,66€)
Procédure
C17
02.07.2021
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la
SOCIETE2.) (confirmation du maintien de la saisie d’avoirs en exécution
de l’ordonnance du 14.10.2014 – 651.770,66€)
Procédure
C18
12.07.2021
Courrier de la
SOCIETE2.)
à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) (modalités transfert à la Caisse de consignation)
Procédure
C19
15.07.2021
ordonnance en nomination de gardien d’objets saisis (transfert des avoirs
saisis à la Caisse de Consignation)
Procédure
C20
15.07.2021
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la
SOCIETE2.)
Procédure
C21
15.07.2021
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la Caisse de
Consignation
Procédure
C22
06.08.2021
Récépissé de dépôt des avoirs saisis auprès de la SOCIETE2.) à la Caisse
de Consignation (référence 21-1-J005-0006)
Procédure
C23
04.10.2021
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C24
25.11.2021
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C25
22.12.2021
Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 18.02.2022
Procédure
C25
22.12.2021
Orden de comparencia (traduction du mandat de comparution en langue
espagnole)
Procédure
C25bis
24.01.2022
Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 21.02.2022
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Procédure
C26
03.02.2022
Courriel de Maître PERSONNE7.), mandataire d’PERSONNE3.) à
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
Procédure
C27
11.02.2022
Courriel de Maître PERSONNE7.), mandataire d’PERSONNE3.) à
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
Procédure
C28
18.05.2022
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C29
25.05.2022
Courriel de Maître PERSONNE7.), mandataire d’PERSONNE3.) à
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) (demande de traduction du
dossier en langue espagnole)
Procédure
C29bis
30.09.2022
Courriel du greffe de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à
Maître PERSONNE7.), mandataire d’PERSONNE3.), contenant en
annexe un lien OTX comportant la traduction du dossier en langue
espagnole
Procédure
C30
13.10.2022
Courrier de Maître PERSONNE2.), mandataire de PERSONNE1.),
sollicitant une copie du dossier
Procédure
C30bis
07.11.2022
Courriel du greffe de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à
Maître PERSONNE2.), contenant en annexe un lien OTX comportant une
copie du dossier
Procédure
C31
27.11.2023
Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police
grand-ducale
Procédure
C32
13.06.2024
Courriel du Parquet de Luxembourg au Parquet fédéral suisse, avec en
annexe une version PDF de la décision de confiscation du 19.07.2022 du
Tribunal pénal fédéral
Procédure
C33
13.06.2024
Courriel du Parquet fédéral suisse au Parquet de Luxembourg avec en
annexe une version PDF de la décision de confiscation du 18.11.2022 de
la Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral
Procédure
C34
03.07.2024
Traduction en langue française de la décision de confiscation du
19.07.2022 du Tribunal pénal fédéral et de la décision de confiscation du
18.11.2022 de la Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral
CRI
G_00
16.10.2014
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à SOCIETE6.)
CRI
G01_01
16.10.2014
Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires de Monaco
CRI
G01_04
05.01.2016
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires de Monaco
CRI
G01_03
21.11.2014
Exécution de la commission rogatoire internationale par les autorités
judiciaires de Monaco contenant notamment les annexes suivantes :
1. Jugement 2008/001893 du 06.12.2011 du Tribunal correctionnel
de Monaco condamnant PERSONNE1.) du chef de blanchiment
provenant du trafic de stupéfiants avec la circonstance
aggravante que l’auteur a participé à des activités criminelles
organisées internationales à une peine d’emprisonnement de 7
ans, une amende de 100.000€, et à la confiscation des avoirs
inscrits sur les comptes n° NUMERO21.) de PERSONNE1.), n°
NUMERO22.)
au nom de SOCIETE7.)
LTD DIGE, n°
NUMERO23.)
au nom de
SOCIETE7.)
LTD et n°
NUMERO24.) au nom de PERSONNE3.) ouverts dans les livres
du SOCIETE8.) de Monaco
2. Arrêt 2008/001893 du 16.04.2012 de la Cour d’appel de la
Principauté de Monaco confirmant le jugement du 16.12. 2011
CRI
G01_05
14.01.2016
Courrier des autorités judiciaires de Monaco à Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) (transmission d’un CD-ROM contenant
copie intégrale du dossier pénal de PERSONNE1.))
CRI
G02_01
10.11.2014
Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G02_02
10.11.2014
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G02_03
07.01.2015
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires espagnoles
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
CRI
G02_04
Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires
espagnoles (extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) – néant)
CRI
G03_01
17.11.2014
Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires italiennes
CRI
G03_02
17.11.2014
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires italiennes
CRI
G03_03
22.04.2015
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires italiennes
CRI
G03_04
Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires
italiennes, contenant les annexes suivantes :
1. Arrêt n° 06955/2009 du 20.07.2010 rendu par la Cour d’Appel
de Rome, IIème chambre pénale, acquittant PERSONNE1.) du
délit du point 9, réduisant la peine d’emprisonnement à 18 ans,
confirmant le jugement a quo pour le reste, (recours en cassation
déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation du
05.12.2011)
2. Extrait du casier judiciaire italien du 02.03.2015
3. Certificats de période de privation de liberté
CRI
G03_05
05.01.2016
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires italiennes
CRI
G03_06
26.01.2016
Courrier des
autorités judiciaires italiennes à
Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.)
CRI
G03_07
Traduction du courrier des autorités judiciaires italiennes du 26.01.2016
(G03_06) à Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
CRI
G03_08
11.10.2016
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires italiennes
CRI
G03_09
16.10.2017
Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commission
rogatoire internationale
CRI
G03_10
07.07.2020
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires italiennes
CRI
G03_10
bis
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires italiennes
CRI
G03_11
07.07.2020
Courrier d’accompagnement de la décision d’enquête européenne de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires
italiennes
CRI
G03_12
30.07.2020
Accusé de réception de la décision d’enquête européenne par les autorités
judiciaires italiennes
CRI
G03_13
12.02.2021
Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la décision d’enquête
européenne du 07.07.2020 de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
CRI
G03_13
bis
Traduction de l’exécution par les autorités judiciaires italiennes de la
décision d’enquête européenne du 07.07.2020 de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.)
CRI
G04_01
19.10.2017
Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G04_01
Traduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires
espagnoles
CRI
G04_03
19.01.2018
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires espagnoles
CRI
G04_04
Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires
espagnoles
CRI
G05_01
02.01.2020
Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires helvétiques
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
CRI
G05 _02
02.01.2020
Courrier d’accompagnement de la commission rogatoire internationale de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires
helvétiques
CRI
G05_03
14.01.2020
Accusé de réception par les autorités judiciaires helvétiques de la
commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.)
CRI
G05 _04
19.06.2020
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires helvétiques
CRI
G05_05
04.11.2020
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires helvétiques
(documents)
CRI
G05_06
22.03.2021
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires helvétiques
(saisie-avoirs)
CRI
G05 _07
25.05.2021
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires helvétiques
CRI
G05_08
27.07.2022
Courrier des autorités judiciaires helvétiques (saisie-avoirs) à Monsieur le
juge d’instruction PERSONNE5.) : demande si maintien de la saisie de
320.885USD saisis sur le compte NUMERO25.) d’PERSONNE8.) ouvert
dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A.
CRI
G05 _09
19.08.2022
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires helvétiques
CRI
G05_10
28.09.2022
Courrier des autorités judiciaires helvétiques à Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.): refus de virer les 320.885USD saisis sur le
compte NUMERO25.) d’PERSONNE8.) ouvert dans les livres de la
banque SOCIETE9.) S.A. sur un compte de la Caisse de Consignation au
Luxembourg
CRI
G05_11
06.12.2023
Courrier des autorités judiciaires helvétiques à Monsieur le juge
d’instruction
PERSONNE5.): information que par décision du
19.07.2022, le Tribunal pénale fédérale suisse a ordonné la confiscation
des avoirs déposés sur la relation au nom de PERSONNE8.) auprès de
SOCIETE9.) S.A. avec l’information que la décision est définitive et
exécutoire et que la procédure de confiscation est en cours d’exécution.
CRI
G06_01
27.05.2021
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G06_01
bis
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G06_02
27.05.2021
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G06_03
08.07.2021
Accusé de réception des autorités judiciaires espagnoles
CRI
G06_04
30.10.2021
Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires espagnoles
CRI
G06_05
21.11.2021
Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de
Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) par les autorités judiciaires
espagnoles
CRI
G07_01
24.02.2022
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G07_01
Bis
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G07_02
24.02.2022
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G07_03
07.04.2022
Accusé de réception des autorités judiciaires espagnoles
CRI
G07_04
26.04.2022
Courriel des autorités judiciaires espagnoles (date de l’interrogatoire)
CRI
G07_05
27.04.2022
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles (date de l’interrogatoire)
CRI
G07_06
11.05.2022
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
CRI
G07_07
(A14
et
A14bis)
18.05.2022
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G08_01
30.06.2022
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires italiennes
CRI
G08_01
Bis
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires italiennes
CRI
G08_02
30.06.2022
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires italiennes
CRI
G08_03
07.04.2022
Accusé de réception des autorités judiciaires italiennes
CRI
G08_04
09.11.2022
Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la décision d’enquête
européenne de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) :
Information que PERSONNE1.) a été extradé vers l’Espagne le
11.10.2021 et continue à y purger sa peine d’emprisonnement italienne, la
fin de la peine étant prévue pour le 30.08.2027.
CRI
G09_01
08.11.2022
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G09_01
Bis
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G09_02
08.11.2022
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G09_03
03.04.2023
Accusé de réception des autorités judiciaires espagnoles
CRI
G09_04
17.04.2023
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G09_05
G09_06
06.06.2023
07.06.2023
08.06.2023
Echange de courriels entre Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.)
et les autorités judiciaires espagnoles
CRI
G09_07
(A15 bis)
30.06.2023
Procès-verbal espagnol anti-drogue
CRI
G10_01
18.12.2023
Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G10_01
Traduction de la décision d’enquête européenne de Monsieur le juge
d’instruction PERSONNE5.) aux autorités judiciaires espagnoles
CRI
G10_02
18.12.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G10_03
05.01.2024
Accusé de réception des autorités judiciaires espagnoles
CRI
G10_04
25.03.2024
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités
judiciaires espagnoles
CRI
G10_05
25.03.2024
Courriel de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître
PERSONNE6.)
MAE/MAI
H01_01
26.02.2018
Conclusions du Parquet de Luxembourg en vue de l’émission d’un
MAE/MAI à l’égard de PERSONNE1.)
MAE/MAI
H01_02
06.03.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.), contenant en annexe les conclusions du Parquet de
Luxembourg en vue de l’émission d’un MAE/MAI à l’égard de
PERSONNE1.)
MAE/MAI
H01_03
31.10.2018
Mandat d’arrêt de PERSONNE1.) (copie)
MAE/MAI
H01_03
31.10.2018
Mandat d’arrêt de PERSONNE1.) (copie)
MAE/MAI
H01_03
31.10.2018
Mandat d’arrêt de PERSONNE1.) (grosse)
MAE/MAI
H01_04
31.10.2018
Mandat d’arrêt européen de PERSONNE1.)
MAE/MAI
H01_05
31.10.2018
Transmis de Monsieur le juge d’instruction au Parquet de Luxembourg
(signalement du mandat d’arrêt de PERSONNE1.))
MAE/MAI
H01_06
05.11.2018
signalement du mandat d’arrêt de PERSONNE1.) par le Parquet de
Luxembourg
MAE/MAI
H01_07
09.11.2018
Formulaire G de la police grand-ducale, découverte de PERSONNE1.)
(« the subject is detained for italian justice reasons (deadline foreseen on
25.02.2028 »)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
MAE/MAI
H01_08
13.11.2018
Message de la police italienne (« the subject has been arrested and form
that instant the rules foreseen by the Italian national legislation will be
applied»)
MAE/MAI
H01_09
14.12.2018
Message de la police italienne (« the court of appeal of Roma postponed
the subject’s handing over to your authorities until fulfillment of the
Italian justice reasons (deadline foreseen on 24.08.2028) »)
MAE/MAI
H01_10
13.10.2021
Maintien du signalement pour une période supplémentaire de trois ans
MAE/MAI
H01_11
10.06.2024
Transmis de Monsieur le juge d’instruction au Parquet de Luxembourg
(radiation du signalement du mandat d’arrêt de PERSONNE1.))
Frais de justice
13.11.2014
Certificat de traduction SOCIETE6.)
Frais de justice
17.11.2014
Certificat de traduction SOCIETE4.)
Frais de justice
27.01.2015
Certificat de traduction SOCIETE6.)
Frais de justice
03.07.2015
Certificat de traduction SOCIETE6.)
Frais de justice
18.01.2016
Certificat de traduction SOCIETE6.)
Frais de justice
14.03.2016
Certificat de traduction SOCIETE6.)
Frais de justice
03.11.2016
Certificat de traduction SOCIETE6.)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
II. Les faits faisant l’objet de l’accord
A) Résumé du dossier
Le dossier est relatif au blanchiment commis au Luxembourg du produit d’infractions primaires
(trafic de stupéfiants international commis par une association criminelle) commises à
l’étranger (Italie, au Venezuela, en Colombie, en Espagne, en France, au Maroc et au Royaume-
Uni). Il a pour origine un rapport de transmission de la CRF.
1. Le volet luxembourgeois
Le volet luxembourgeois vise les opérations accrues sur des comptes ouverts au Luxembourg
auprès des banques SOCIETE2.) et SOCIETE1.).
a) Le compte chiffré auprès de la SOCIETE2.)
i)
Origine du dossier : le rapport de transmission de la CRF sur base d’une déclaration
de soupçon
Le 19.09.2014, la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») a été saisie d’une déclaration
de soupçon de blanchiment de la part de la banque étatique SOCIETE2.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE8.). Cette déclaration de soupçon visait nominativement
PERSONNE1.)1.
La SOCIETE2.) y exposa que PERSONNE1.) avait été repris dans la base de données privées
« SOCIETE3.)2 » pour avoir été mentionné dans des sources publiques (articles de presse)
comme faisant l’objet de mesures policières et judiciaires en tant que suspect appartenant à
l’organisation mafieuse « ORGANISATION1.) ».
ii)
Le lien entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.)
1 B01, Rapport d’analyse 43789/2014 du 01.10.2014 de la CRF, ensemble ses annexes :
Message de notification Interpol
Déclaration de soupçon de la SOCIETE2.)
Extrait SOCIETE3.)
Documents relatifs à la racine nominative du client
Documents relatifs à la racine chiffrée du client
Historique des mouvements du compte racine NUMERO2.)
2 B01, annexe 3 au rapport d’analyse: Sub Biography: “alleged leader of criminal. Alleged high ranking member
of a ORGANISATION1.) clan operating in Rome” Sub Reports: “Sep 2008 – arrested in Monaco for money
laundering and narcotics trafficking. Subsequently extradited to Italy. Reportedly previously sentenced in absentia
by the Appeals Cour of Rome to 20 years imprisonment for criminal association Intent on international narcotics
trafficking. Subsequently arrest warrant issued by Spanish authorities on allegations of ORGANISATION1.)
related homicide (2003). De 2008 – assets seized (EUR30M) (Operation Easy Money). Jun 2009 – assets
confiscated (Operation ALIAS7.)) (Eur130M). 2011 – reportedly arrested by authorities in Monaco and extradited
to Rome. Whereabouts unknown. Jul 2013 – arrested by agents of the Squadra Mobile of Rome to serve a sentence
of 15 Years imprisonment for international narcotics trafficking (2011).”
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
PERSONNE1.) est le titulaire de deux comptes-racines ouverts dans les livres de la
SOCIETE2.) le 04.06.1998. Il détient deux racines auprès de la SOCIETE2.) :
La première est une racine chiffrée (NUMERO2.)). Il s’agit du compte chiffré n°
NUMERO26.) (IBAN NUMERO5.))3.
La deuxième est une racine nominative (NUMERO27.)) à travers laquelle il est
uniquement locataire d’un coffre-fort4.
Le compte chiffré a été ouvert le 04.06.1998. Le compte chiffré fut alimenté par deux
versements en espèces5 :
Versement de 238.110GBP le 09.06.1998
Versement de 225.000GBP le 03.07.1998
PERSONNE3.) était mandataire sur le compte chiffré.
Dans le cadre de l’ouverture de compte du client en 1998, PERSONNE1.) a indiqué être
« consultant immobilier » dans les documents suivants6 :
La demande d’attribution d’un compte chiffré, signée le 4 juin 1998 ;
La déclaration du bénéficiaire économique, signée le 4 juin 1998 ;
Le formulaire « Application for a business relationship », signé le 4 juin 1998 et
Deux contrats de location d’un coffre-fort, dont le premier a été signé le 2 juillet 1998
Dans le cadre des documents d’ouverture de compte, PERSONNE1.) avait coché la case que le
courrier soit domicilié au service Private Banking (« poste restante »), afin d’assurer la
discrétion de l’existence de ce compte chiffré.
3 B03, 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la
saisie suivant procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 des avoirs crédités sur le compte
chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE9.) est le
titulaire, compte ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) :
PRODUIT
SOLDE
1.) compte courant
71'947.73 EUR
2.) produits épargne
23'002.34 EUR
3.) portefeuille titres
556'820.34 EUR
Total des valeurs (date du 22 octobre 2014)
651'770.66 EUR
4 B03. Après l’ouverture forcée du coffre-fort, le SPJ/SAB a dû constater qu’il était vide.
5 B04, letter d’accompagnement du 10.03.2016 de la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) a expliqué que conformément
aux obligations en matière d'archivage des données comptables des clients, conserver ces données pendant le délai
légal. La banque n’est dès lors pas en mesure de fournir des documents par lesquels PERSONNE1.) a justifié
l'origine des sommes ayant permis ces deux versements sur le compte chiffré.
6 B04, pièces saisies.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Le 12.04.2002, un contrat de gestion de fortune fut signé entre PERSONNE1.) et la banque
SOCIETE2.) portant l’intitulé : « Discretionary Portfolio Management Contract ». Toutes les
opérations effectuées sur le dépôt-titres IBAN NUMERO28.) ont été exécutées par la banque
dans le cadre du mandat de gestion général conféré par PERSONNE1.). Depuis la signature en
2002 du contrat de gestion de fortune, PERSONNE1.) n’a par la suite plus donné d’instructions
à la banque.
iii)
Les saisies d’avoirs :
En exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction,
les avoirs suivants ont été saisis le 22.10.20147 sur le compte chiffré NUMERO4.) portant la
racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE9.) est le titulaire, compte
ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) :
PRODUIT
SOLDE
1.) compte courant
71'947.73 EUR
2.) produits épargne
23'002.34 EUR
3.) portefeuille titres
556'820.34 EUR
Total des valeurs (date du 22 octobre 2014)
651'770.66 EUR
b) Le compte chiffré auprès de la banque SOCIETE1.)
i)
Fonctionnement du compte
Le compte chiffré avec la racine NUMERO1.) a été ouvert le 02.08.1996 auprès de banque
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH, sise à L-ADRESSE10.) par
PERSONNE3.), qui en est le titulaire alors qu’PERSONNE1.) dispose d’une procuration. Ce
n’est qu’en juillet 1997 que les deux se sont mariés. Le compte chiffré fonctionnait selon le
mode « Hold mail », ce qui signifie que pour des raisons de discrétion, aucun envoi de
documents n’est effectué par la Banque au client, tout courrier restant à l’intérieur de la banque.
Il existait un compte principal avec la racine n° NUMERO6.) et un compte discrétionnaire avec
le n° NUMERO17.). Le compte avec le n° NUMERO6.) est composé d’un dépôt de titre (par
la suite « compte titre ») et d’un compte reprenant l’ensemble des transactions (par la suite «
compte cash ») regroupant plusieurs sous-comptes de différents types ou/et en différentes
devises. Les fonds y inscrits ont été investis dans des opérations de change ou d’opérations
boursières. Ce compte (11 sous-comptes) était actif du 16 août 1996 au 13 décembre 2019. Le
compte a été clôturé le 13.12.2019 et les avoirs ont été transférés sur un compte ouvert auprès
de la banque SOCIETE9.) S.A. en Suisse.
La racine NUMERO1.) a été alimentée par trois versements en liquide:
7 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie
suivant procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Date
Montant dépôt
Conversion en €
Déposant
13.08.1996
308.900.000 LIT
159.533,54€
PERSONNE3.)
30.08.1996
180.000.000 LIT
92.962,24€
?
04.06.1998
80.000,00 GBP
112.501,76€
PERSONNE1.)
Total
364.997,54€
La racine NUMERO1.) a été débitée par cinq retraits en liquide :
Date
Montant retrait €
Personne procédant au retrait
12.04.2002
25.000,00€
?
24.04.2002
70.000,00€
PERSONNE1.)
03.03.2004
50.000,00€
PERSONNE3.)
20.12.2006
60.000,00€8
PERSONNE3.)
05.12.2007
60.000,00€
PERSONNE3.)
Total
265.000,00€
Les opérations accrues sur la racine NUMERO1.) ont été synthétisées comme suit :
(…)
Les explications quant à l’origine des fonds à partir du dossier KYC de la banque SOCIETE1.)
sont les suivantes :
Date
Explication
24.04.2002
«know
your
customer
statement »
Le client achète des biens immobiliers aux enchères et les revend par après.
Son activité principale est en Italie. Toutefois, certaines transactions sont
aussi faites en Espagne.
28.03.2008
« know your customer »
La description du client est identique. Un montant de 400.000USD est
renseigné comme montant approximatif. Le but de l’investissement est de
générer un revenu courant (« Generate current income »
03.07.2019
« know your customer »
Cette déclaration est rédigée sur ordinateur et en langue anglaise.
Il n’existe aucune transaction suspicieuse indiquant du blanchiment
(« No suspicious transactions indicating money laundering occured
until today (KYC 24.09.00) ») ;
8 Remarque de la banque : « Customer needs the funds for her normal expenses. She comes to the bank every 2
year and withdraws funds on these occasions ». A noter que pour les retraits de 2004, 2006 et 2007, les retraits se
sont majoritairement effectués par des billets de 500€.
MEDIA1.)
communiqué de la SOCIETE16.) du 04.05.2016 : « Le Conseil des gouverneurs de la SOCIETE16.) a achevé ce
jour la révision de la structure par coupures de la série « Europe ». Il a décidé de mettre fin de façon permanente
à la production du billet de 500 euros et de le retirer de la série « Europe », tenant compte des préoccupations
selon lesquelles cette coupure pourrait faciliter les activités illicites. »
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
le client est un client « non contact » (The previous RM mentions
in the KYC dated 10.09.2008, that the client is a « non contact »
client »).
Le compte avait à ce moment un solde de 31.071,37 EUR et 5
« sticky assets (des parts de fonds détenues dans 5 fonds)
Le dernier retrait cash a été fait en date du 5 décembre 2007
11.07.2019
« know your customer »
Cette déclaration est à nouveau rédigée sur ordinateur et en langue anglaise
PERSONNE1.) était un membre de haut rang d’un réseau italien de
trafiquant de stupéfiants. Il était condamné pour des crimes associés à la
législation des stupéfiants, blanchiment, organisation criminelle et
homicide en connexion avec la ORGANISATION1.). PERSONNE1.)
aurait été condamné à 15 années d’emprisonnement en Italie en rapport avec
un trafic international de stupéfiants ;
la banque pense que les fonds sont issus des activiés criminelles
d’PERSONNE1.) (« 3 – Origin of funds : From the KYC it seems that the
funding of the account was derived by PERSONNE1.)’s real estate business
in Italy. There was two beneficial declarations that have been signed for the
account, one seems to adhere to PERSONNE1.) as the signature is matching
his name. This leads to believe that the source of funds was originate of
PERSONNE1.) reported criminal activities. ») ;
Etant donné qu’aucune décision concernant le blocage du compte a été prise
par la CRF suite à la declaration d’opération suspecte, la relation peut être
terminée et le compte peut être fermé (« 01/07/2019 : Legal advice EHP :
As no decision of blocking the has been done following the spontaneous
report, the relationship may be terminated and the account may be closed »)
;
Non existence d’une lettre de résiliation (« 4 – No termination letter
found ») ;
Pas de contact avec le client depuis plus de 5 ans (« 5 – Update 2019 : We
do not have contact with the client, dormant more than 5 years ») ;
Deux impressions d’écran concernant des recherches sur le moteur de
recherche
avec
les
mots-clés
« PERSONNE1.) »
et
« PERSONNE3.) » complètent cette fiche « KYC ».
ii)
Les conclusions du SPJ
PERSONNE1.) avait accès au compte SOCIETE1.) de PERSONNE3.) et il a crédité et débité
des fonds en espèces sur ce compte. Les opérations bancaires en espèces ainsi que la signature
d’un contrat discrétionnaire pour faire travailler les fonds est tout à fait en ligne avec la manière
d’agir d’PERSONNE1.) à Monaco et sur le compte SOCIETE2.) au Luxembourg9. Il existe une
coïncidence de l’activité financière sur les différents comptes et l’activité criminelle
d’PERSONNE1.).
Le SPJ se pose la question si les fonds détenus sur le compte de PERSONNE3.) lui
appartiennent réellement ou si ces fonds appartiennent de manière effective à PERSONNE1.)
et proviennent de l’activité criminelle de ce dernier. La dernière activité de PERSONNE3.) sur
9 2ième rapport n° SPJ/AB/2016/39728.10-LAJE du 26 mai 2016 &
3ième rapport n° SPJ/AB/2016739728.12-LAJE du 30 septembre 2016
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
ce compte, en décembre 2007, se situe entre la condamnation en mai 2007 en Italie
d’PERSONNE1.) et son arrestation en septembre 2008 à Monaco. Le compte de
PERSONNE3.) a été utilisé pour placer des fonds, de les investir et de les faire travailler
pendant des années, ce qui est une méthode pour donner une apparence licite à des fonds d’une
provenance illicite.
Des fonds illicites d’une somme totale de 364.997,54 EUR (= somme totale des fonds placés
en espèces avec cours de change au 4 janvier 1999) ont été placés en espèces au Luxembourg
sur un compte bancaire détenu par PERSONNE3.), ont été investis et ainsi fait travailler, pour
faire dissimuler la provenance des fonds d’une infraction primaire, notamment la participation
à une organisation criminelle et le trafic de stupéfiants.
iii)
Saisie d’avoirs
Le solde transféré le 13.12.2019 vers SOCIETE9.) S.A. est de :
Une position de liquidités à hauteur de 31.663,66 EUR
Cinq positions d’actifs financiers à hauteur totale de 230.034,32 EUR, à savoir :
52,049 parts dans le fonds « ALIAS2.) » avec une valeur totale de 36.156,93 EUR.
85,463 parts dans le fonds « ALIAS3.) » avec une valeur totale de 37.323,40 EUR
49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR
86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR
4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.
En exécution d’une commission rogatoire internationale du 02.01.202010 de Monsieur le juge
d’instruction, les autorités suisses ont procédé à la saisie de la somme de 302.504,31 USD sur
le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque
SOCIETE9.) S.A..
Les autorités judiciaires suisses se sont alors autosaisies en relation avec le blanchiment
d’argent et, par jugement du 19.07.2022 le Tribunal pénal fédéral a, dans le cadre d’une
procédure de confiscation indépendante, prononcé la confiscation du solde du compte
NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque SOCIETE9.)
S.A.11. Par courriel du 13.06.2024, le Ministère Public de la Confédération indiqua que cette
décision avait été confirmée par l'arrêt du 18 novembre 2022 de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral et que la décision concernant la confiscation du Tribunal pénal fédéral suisse étant
définitive et exécutoire, les valeurs patrimoniales déposés sur un compte d’PERSONNE3.)
inscrit dans les livres de la banque SOCIETE9.) SA ont été attribuées au trésor suisse. Par voie
de conséquence, les mesures de séquestre ordonnées dans le cadre de la procédure d’entraide
ont été révoquées et la question du partage international de valeurs patrimoniales confisquées
relève désormais de la compétence de l’Office fédérale de Justice et des autorités
luxembourgeoises.
2. Le volet international de l’enquête
10 G05_01
11 C32 et C33
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
L’enquête s’orienta vers les Etats mentionnés dans la base de données SOCIETE3.) :
1. Italie
2. Monaco
3. Espagne
Des commissions rogatoires furent adressées à ces Etats12.
a) Italie
PERSONNE1.) fit l’objet d’une enquête par le Groupe d'Intervention Spéciale des Carabiniers
dans le cadre de l’enquête appelée « ALIAS7.) » conduite sous l’égide de la Direction de
District Anti-mafia de Rome et se rapportant à une organisation criminelle transnationale vouée
à l’importation de grande ampleur de haschich et de cocaïne qui opérait entre les années 1990
et la première partie des années 2000 en Italie, au Venezuela, en Colombie, en Espagne, en
France, au Maroc et au Royaume-Uni, en liaison structurée avec des organisations affiliées à la
ORGANISATION1.). PERSONNE1.)13, ainsi que PERSONNE9.) (ADRESSE11.)) étaient à
la tête de cette association qui approvisionnait des groupes calabrais et romains.
Le 23.03.2006 ont été mises en œuvre les mesures conservatoires liées à l’opération
« ALIAS7.) ». Ce même jour, PERSONNE1.) échappa aux poursuites et prit la fuite.
Le 29.05.2007 fut prononcé le jugement n° 45030/02 N.R.. PERSONNE1.) et d’autres
personnes ont été condamnés en Italie pour avoir participé à un réseau criminel spécialisé dans
le trafic international de stupéfiants. PERSONNE1.), qui était en fuite au moment du procès,
s’étant soustrait aux autorités judiciaires italiennes en utilisant un faux passeport, a été
condamné à une peine de vingt ans de réclusion. Le rôle d’PERSONNE1.) est décrit dans le
jugement et semble avoir été important dans ce réseau criminel. Selon ce jugement,
PERSONNE1.) promouvait, dirigeait et organisait l’association et les activités illégales
afférentes.
Le 08.09.2008, PERSONNE1.) fut arrêté par les autorités monégasques. Deux mandats d'arrêt
internationaux avaient été émis, l’un par les autorités judiciaires italiennes (P.P. 45030/02
RGNR Enquête ALIAS7.)) et l’autre par les autorités espagnoles. A cette occasion,
d’importantes sommes d'argent, libellées dans diverses devises, ont été saisies sur deux comptes
courants à Monaco pour une contre-valeur totale d'environ 1.600.000 €.
Le 19.06.2009, le Groupe d'Intervention Spéciale des Carabiniers avait dressé un rapport
d'enquête suite à une demande d'entraide judiciaire émise par l'autorité judiciaire monégasque
relative à
PERSONNE1.). Dans ce rapport
est brièvement décrite l’implication
d’PERSONNE1.) dans le trafic international de stupéfiants. Les détails sont repris dans les actes
de la procédure n° 45030/02 RGNR DDA Rome, puis repris dans l'ordonnance d'application de
la détention provisoire n° 26556/03 RG GIP, qui a conduit au jugement de condamnation
notoire en deuxième instance contre lui. PERSONNE1.) était à la tête d’un réseau criminel
spécialisé dans le trafic international de stupéfiants depuis les années quatre-vingt jusqu’en
12 Tel qu’il a été vu ci-avant sub SOCIETE1.), à un stade ultérieur, une commission rogatoire internationale avait
également adressée aux autorités judiciaires helvétiques.
13 PERSONNE1.) porte notamment le sobriquet « il principe » dans l’enquête italienne.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
2005. Le rapport du GISC décrit l’implication directe d’PERSONNE1.) dans différentes
opérations de trafic de stupéfiants, dans le cadre d’une association criminelle de type mafieux.
Ce rapport fait également référence à différentes procédures et décisions judiciaires en Italie.
L’analyse des données patrimoniales effectuée par le GISC, permet de retenir que les sommes
d’argent saisies par les autorités monégasques proviennent des activités illégales effectuées par
PERSONNE1.) dans le cadre du trafic international de stupéfiants. Selon les enquêteurs italiens,
PERSONNE1.) n’avait déclaré que 5.751,73 € [sic] de revenus entre 1990 et 1998 et il ne
possédait que des parts dans deux sociétés qui avaient toutes les deux fait faillite, sans avoir eu
aucune activité ou une très faible activité déficitaire. Il était dès lors totalement impossible que
PERSONNE1.) ait pu céder ses parts dans ces deux entités pour 700.000 € tel qu’il l’avait
indiqué lors de son audition. PERSONNE1.) était également l'administrateur unique d'une
société SOCIETE10.) qui n'avait jamais déclaré de revenu. Cette société avait fait l'objet d'une
mesure de séquestre. Quant à la vente d'un appartement à sa nièce, âgée de deux ans à l’époque
des faits, cette vente semble avoir généré une plus-value de 54.744 €.
Le 07.08.2009, PERSONNE1.) fut extradé de Monaco vers l’Italie et placé en détention
préventive.
Le 11.03.2010, PERSONNE1.) fut libéré de prison en raison de l’expiration du délai de
détention préventive. PERSONNE1.) prit à nouveau la fuite.
Le 20.07.2010 PERSONNE1.) fut condamné par la Cour d’Appel de Rome à une peine de dix-
huit années de réclusions, pour avoir été l’instigateur d’un trafic international de stupéfiants14.
Le 03.07.2013, PERSONNE1.) fut arrêté par la Brigade Mobile de Rome, en compagnie de
PERSONNE10.), dont l’enquête ALIAS7.) avait montré les liens étroits qu’il entretenait avec
PERSONNE9.). Lors de cette arrestation, PERSONNE1.) fit usage de faux papiers d’identité
émis au nom de PERSONNE11.).
Les condamnations suivantes ont été prononcées par les juridictions italiennes :
Date
décision
Juridiction
Infraction
Peine
Période
des
faits
25.10.1982
Cour d’Appel de
Rome
Complicité de tentative de vol
1 an et 10 mois
Amende de 103,29€
08.04.1981
06.05.1992
Tribunal
de
première instance
de Rome
Émission
de
chèque
sans
provision
Amende de 1.549,37€
08.04.1991
13.11.2011
Cour d’Appel de
Rome
Recel
6 mois
Amende de 206,58€
28.11.1989
25.07.2010
Cour d’Appel de
Rome
Constitution,
direction
ou
financement d’une association
ayant pour but le trafic illicite
de stupéfiants
Recel en réunion
Faux usage de faux
Fausse attestation en réunion
Tentative de trafic illicite de
stupéfiants en réunion
18 ans
Confiscation
des
biens sous séquestre
Interdiction à vie des
emplois publics
Au cours des
années 1990
2003
b) Monaco
14 G03_03 pour l’arrêt en langue italienne, G03_04 pour la traduction en langue française
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Le 16.10.2014, une commission rogatoire internationale fut adressée aux autorités judiciaires
monégasques15.
Les éléments suivants se dégagent des pièces d’exécution de la commission rogatoire :
15 G01_01 pour la commission rogatoire internationale. Pour l’exécution : cf. G01_03 (décisions de condamnation)
et G01_05 (dossier pénal). Le dossier pénal transmis par G01_05 se trouve en annexe du rapport B06, et également
sur un CD-ROM annexé à ce rapport.
16 G_01_03
Date
Evènement
Justifications avancées par
PERSONNE1.)
Appréciation
des
juges
monégasques16
28.10.1996
PERSONNE1.) ouvre un
compte
personnel
à
Monaco auprès de l’institut
bancaire
SOCIETE8.),
portant
la
racine
n°NUMERO21.).
PERSONNE1.)
s’était
présenté
à
la
banque
comme étant actif dans le
secteur immobilier à Rome
et a indiqué avoir acquis sa
fortune dans les affaires
immobilières, notamment
de la plus-value retirée de
ventes immobilières. Dans
le
cadre
de
son
interrogatoire policier du
24.09.2008,
il
déclarait
avoir ouvert ce compte
pour des raisons fiscales.
Au sujet de la provenance
des fonds, placés sur son
compte,
PERSONNE1.)
expliquait qu’il s’agirait
des fruits de la vente d’un
bateau,
d’objets
immobiliers et plus tard
d’un
hélicoptère.
PERSONNE1.)
déclarait
qu’il était au courant qu’il
serait recherché par les
autorités italiennes pour
association de malfaiteurs
et trafic de stupéfiants et
par les autorités espagnoles
pour
meurtre.
PERSONNE1.) niait que
l’argent placé à Monaco
provient
du
trafic
de
stupéfiants.
Le
16.03.2009
PERSONNE1.)
a
été
interrogé une deuxième
fois
par
le
Juge
d’Instruction monégasque.
Pour justifier les apports
effectués en 1996 et 1998,
il déclarait avoir cédé deux
boutiques de vêtements
dans le centre de Rome
pour 700.000€, en l’espèce,
ENSEIGNE1.)
et
ENSEIGNE2.). Toutefois
les vérifications conduites
en Italie permettaient de
constater que la société
ENSEIGNE2.)
SRL,
constituée en 1989, était en
faillite
depuis
le
24.02.1996, clôturée en
1996 et que la société
SOCIETE11.) SRL, était
en
faillite
depuis
le
27.08.1997.
Il
était
également le gérant d’une
SRL « SOCIETE10.) » qui
n’avait aucune activité.
Il déclarait en Italie des
revenus
dérisoires
5.751,73€ de 1990 à 1998.
La commission rogatoire
italienne révélait que la
vente de ses parts à un
associé pour 770.000€ dans
les commerces exploités à
Rome était invraisemblable
compte tenu de l’exiguïté
des locaux dont il n’était
pas
le
propriétaire.
Il
déclarait avoir vendu le
20.12.1999 à sa nièce, née
en
1997
[sic],
un
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
PERSONNE1.) niait avoir
un
lien
avec
des
organisations mafieuses et
expliquait avoir reçu des
fonds par la vente d’un
hélicoptère,
d’investissements
immobiliers, de la vente
d’un appartement et de
deux commerces.
En plus il déclarait que les
fonds placés à Monaco
seraient la totalité de ses
avoirs.
PERSONNE1.)
niait
toujours avoir des liens
avec
des
organisations
mafieuses
appartement à Rome pour
une valeur déclarée de
77.468€ bien qu’il avait
acquis le 08.02.1999 pour
22.724,10€, soit une plus-
value de 54.744€.
Il produit en appel des
pièces non traduites portant
sur ses déclarations fiscales
en langue espagnole, pour
les années 2000 et 2001,
date sans rapport avec celle
des dépôts d’espèce [1996
et 1998] effectués sur le
compte
bancaire
monégasque.
La concomitance de date
entre les dépôts d’espèces
effectués sur les comptes et
l’activité
criminelle
organisée
constante
de
PERSONNE1.)
dans
le
domaine
des
produits
stupéfiants, avérée par la
décision de la Cour de
Rome,
le
désir
de
PERSONNE1.)
de
dissimuler le produit de ces
infractions sur un compte
bancaire étranger, transféré
à une société off shore, dont
les parts venaient d’être
cédées à son épouse, le
investigations conduites en
Italie qui permettent de
constater que celui-ci n’y
bénéficiait
d’aucune
ressource, y gérait des
entreprises
sans
valeur,
constituent les faisceaux
d’indices
concordants
propres à caractériser le
délit de blanchiment du
produit
d’un
important
trafic
de
stupéfiants
reproché à PERSONNE1.),
lequel n’a fourni aucun
élément lui permettant de
justifier de l’origine licite
des fonds déposés. »
28.10.1996
PERSONNE1.) procède à
deux versements sur le
compte n°NUMERO21.)
o
837.390.000,-
ITL
(432.475,4 €) et de
o
10.000.000,-
ITL
(5.164,57 €).
Selon
PERSONNE1.),
cette somme provient de la
vente d’un bateau.
04.03.1998
PERSONNE1.) procède au
versement
de
319.625,-
GBP
sur
le
compte
n°NUMERO21.)
PERSONNE1.)
explique
auprès de la Banque que
cette somme provient de la
vente d’une maison en
Espagne.
23.10.1998
PERSONNE3.)
ouvre le
compte
personnel
n°NUMERO24.) à Monaco
auprès de l’institut bancaire
SOCIETE8.)
PERSONNE3.)
s’est
présentée à la
banque
comme présentatrice à la
télévision
espagnole
et
déclarait recevoir ses fonds
d’une part comme acquise
professionnelle et d’autre
part de la fortune de son
mari
03.11.1998
PERSONNE1.)
loue
un
coffre-fort
04.11.1998
PERSONNE3.)
procède
aux versements suivants sur
son
compte
NUMERO24.) :
o
662.000,- ATS, de
o
349.400,- DKK et de
o
230.000,- DEM.
La
justification
orale
apportée
auprès
de
la
Banque quant à l’origine de
ces fonds était un don
parental.
01.06.2004
PERSONNE1.) demande le
transfert intégral de ses
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
L’exploitation des pièces d’exécution permit au SPJ-SAB17 d’avancer la conclusion
préliminaire suivante, en relavant la similarité des faits commis à Monaco et à Luxembourg,
aussi bien en ce qui concerne leur chronologie18 que leur mode opératoire.
« L’exploitation des PERSONNE1.) avait placé en 1996, 1998 et 2002 des fonds ressortant de
son activité criminelle, sur des comptes à Monaco. Il semble qu’PERSONNE1.) a agi de cette
façon pour dissimuler ces fonds, notamment en laissant la banque travailler avec ces fonds
(contrat de gestion), en transférant ces fonds sur un compte d’une société off-shore et en cédant
ses parts de cette société à son épouse.
De ce fait, PERSONNE1.) a été condamné à Monaco pour blanchiment du produit d’une
infraction. Au sujet du produit de l’infraction, il a été établi par le rapport du GISC et par les
différents jugements, que les fonds placés par PERSONNE1.) à Monaco, ne peuvent pas
résulter d’une activité licite.
En ce qui concerne les fonds placés en 1998 sur le compte bancaire auprès de la SOCIETE2.)
au Luxembourg, il semble qu’PERSONNE1.) ait agi de la même façon qu’avec ses fonds placés
sur les comptes à Monaco.
Même si nous n’avons pas de pièces montrant la provenance exacte des fonds placés au
Luxembourg, il nous semble, vu les rapports et jugements susmentionnés, que les fonds
d’PERSONNE1.) ne peuvent pas ressortir d’une activité licite, mais uniquement de son activité
criminelle.
En ce qui concerne la coïncidence des faits, nous pouvons retenir qu’en 1998 PERSONNE1.)
était encore au plein milieu de son activité criminelle et que dans cette année, il a placé des
fonds à Monaco et à Luxembourg.
17 B06,
18 Dépôts en espèces en 1998 de sommes importantes en GBP.
avoirs,
détenus
sur
le
compte au profit du compte
de la société SOCIETE7.)
LTD dont il est le
bénéficiaire économique
08.09.2004
PERSONNE1.)
transfère
l’intégralité
des
parts
sociales de
SOCIETE7.)
LTD
à
son
épouse
PERSONNE3.)
16.03.2009
PERSONNE1.) a été interrogé une deuxième fois par le
Juge d’Instruction monégasque. PERSONNE1.) niait
avoir un lien avec des organisations mafieuses et
expliquait avoir reçu des fonds par la vente d’un
hélicoptère, d’investissements immobiliers, de la vente
d’un appartement et de deux commerces. En plus il
déclarait que les fonds placés à Monaco seraient la totalité
de ses avoirs. PERSONNE1.) niait toujours avoir des liens
avec des organisations mafieuses.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Dans les deux pays il a par la suite signé un contrat de gestion avec l’institut bancaire pour
faire travailler ces fonds. »
Suite à l’enquête pénale menée du chef de blanchiment en relation avec des infractions en
matière de stupéfiants, dans le cadre d’une organisation criminelle, les autorités judiciaires
monégasques prononcèrent les condamnations suivantes à l’égard de PERSONNE1.) :
Date
décision
Juridiction
Infraction
Peine
Période
des
faits
06.12.2011
Tribunal
correctionnel
de
Monaco
blanchiment
provenant
du
trafic de stupéfiants avec la
circonstance aggravante que
l’auteur a participé à des
activités criminelles organisées
internationales
peine
d’emprisonnement de
7 ans, une amende de
100.000€, et à la
confiscation
des
avoirs inscrits sur les
comptes
n°
NUMERO21.)
de
PERSONNE1.),
n°
NUMERO22.)
au
nom de SOCIETE7.)
LTD
DIGE,
n°
NUMERO23.)
au
nom de SOCIETE7.)
LTD
et
n°
NUMERO24.)
au
nom
de
PERSONNE3.)
ouverts dans les livres
du
SOCIETE8.)
de
Monaco
Versements
incriminés
en
1996 et 1998
Détention
du
produit
de
l’infraction (les
versements
susvisés)
depuis
un
temps
non
prescrit
et
notamment de
2004 à 2008
Arrêt
2008/0018
du
16.04.2012
Cour d’appel de la
Principauté
de
Monaco
Arrêt confirmant le jugement de première instance : « La concomitance de
date entre les dépôts d'espèces effectues sur les comptes et l’activité
criminelle organisée constante de PERSONNE1.) dans le domaine des
produits stupéfiants, avérée par la décision de la Cour de Rome, le désir
de PERSONNE1.) de dissimuler le produit de ces infractions sur un compte
bancaire étranger, transféré à une société off-shore, dont les parts venaient
d'être cédées à son épouse, les investigations conduites en Italie qui
permettent de constater que celui-ci n'y bénéficiait d'aucune ressource, y
gérait des entreprises sans valeur, constituent les faisceaux d'indices
concordants propres à caractériser le délit de blanchiment du produit d'un
important trafic de stupéfiants reproché à PERSONNE1.), lequel n'a
fourmi aucun élément lui permettant de justifier de l’origine licite des fonds
déposés. »
c) Espagne
Les autorités espagnoles ont décidé d’entamer deux enquêtes distinctes et parallèles
(« ALIAS8.) » et « ALIAS9.) ») afin de vérifier les hypothèses de blanchiment d’importantes
sommes d’argent via l’agence de change SOCIETE12.), établie à « ADRESSE12.)
(ADRESSE12.)) en Espagne » (Autorisation de la Banque d’Espagne n. 675/42). Ces enquêtes
ont permis de mettre en évidence des liens directs entre PERSONNE1.), et plusieurs citoyens
italiens qui ont fait référence au transport d’argent en espèces via l’agence de change
SOCIETE12.) par voie de dépôt et d’échanges. Selon le document 6a intitulé « JUGEMENT
PROCEDURE ABREGEE – PERSONNE1.) », ces montants provenaient potentiellement des
activités du trafic international de stupéfiants et au blanchiment des produits y afférents.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Toujours selon les enquêteurs espagnoles, SOCIETE12.) aurait été utilisée pour blanchir
environ 35 milliards de lires anciennes, soit 18.075.991,47 EUR. Les autorités espagnoles
avancent que l’agence de change SOCIETE12.), en lien avec PERSONNE1.), avait été utilisée
(au moins jusqu'à la fin de l'été 2000) pour blanchir l’argent présumé, issu du trafic de
stupéfiants. Les sommes d'argent, conservées dans des sacs, ont été physiquement livrées à
PERSONNE1.)
par des coursiers dans sa villa située
à « ADRESSE13.)
dans
l'ADRESSE13.) ». C’est dans le cadre de cette même enquête que les autorités espagnoles
révèlent avoir observé à plusieurs reprises la présence à l'intérieur de l'agence de change de
PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE12.) transporter des sacs volumineux dans
lesquels, il est légitime de supposer que de l’argent en espèces se trouvait à l’intérieur.
d) Synthèse de la chronologie des faits du dossier
Eléments de la procédure pénale
italienne
Eléments
de
la
procédure
pénale monégasque
Eléments de la procédure
luxembourgeoise
L’enquête italienne « ALIAS7.) »
vise
PERSONNE1.)
et
PERSONNE9.) qui étaient à la tête
d’une
organisation
dédiée
à
l’importation de grande envergure de
stupéfiants, qui opérait entre la fin de
années 90 et la première partie des
années 2000. La complexité de cette
organisation laisse à penser que
celle-ci opérait déjà auparavant, sans
pour autant pouvoir le démontrer. Le
chef d’accusation
–
Association
ayant pour but le trafic de grandes
quantités de stupéfiants -, indiqué
dans
la
demande
à
titre
conservatoire, précise, en effet, « A
Rome et ailleurs, dans les années 90
et jusqu’à la période actuelle, avec
les
précisions
susmentionnées. »
L’enquête
mentionne
des
antécédents relatifs à des activités
documentées
de
contrebande
d’argent
liquide
imputables
à
certains des membres du groupe
PERSONNE1.)-PERSONNE9.). En
particulier,
l’argent,
considéré
comme le produit d’opérations de
trafic de stupéfiants, était transféré
par des coursiers en Espagne
(ADRESSE14.))
puis
transféré
également à travers le Royaume-Uni
et l’Amérique du Sud.
Le
02.08.1996,
PERSONNE3.)
ouvre un
compte auprès de la banque
SOCIETE1.)
à
ADRESSE7.)
et
donne
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
procuration sur ce compte à
PERSONNE1.).
Le 13.08.1996, la somme de
308.900.000lires italiennes
(159.533€) a été déposée en
espèces sur ce compte par
PERSONNE3.)
Le 30.08.1996, la somme de
180.000.000lires italiennes
(92.962€) a été déposée en
espèces sur ce compte. La
signature du déposant sur ce
document est inconnue. Elle
ne ressemble ni à celle
d’PERSONNE1.), ni à celle
d’PERSONNE3.)
Le 28.10.1996, PERSONNE1.)
ouvre un compte personnel à
Monaco auprès de l’institut
bancaire SOCIETE8.), portant la
racine n°NUMERO21.). Il coche
la case « poste restante » pour des
raisons de discrétion
Le 28.10.1996, PERSONNE1.)
procède à deux versements en
liquide
sur
le
compte n°NUMERO21.)
o
837.390.000,-
ITL
(432.475,4 €) et de
o
10.000.000,-
ITL
(5.164,57 €).
Le
28.04.1997,
les
douanes
françaises procèdent au contrôle à
ADRESSE15.)
du
navire
ALIAS10.), avec un résultat négatif.
Les
personnes
à
bord,
parmi
lesquelles
PERSONNE1.)
et
PERSONNE3.) déclarent provenir
de gênes et vouloir se rendre aux îles
baléares pour une campagne de
fouilles
archéologiques.
Aucun
matériel de plongée sous-marine ne
se trouve cependant à bord.
Mariage
le
19.07.1997
entre
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à
ADRESSE1.)
Le 01.08.1997, la police d’Alméria
(Espagne) procède au contrôle et à la
perquisition du navire ALIAS10.)
qui bat pavillon britannique près de
lîle d’ADRESSE16.) et y découvre
946 kg de haschich (dissimulés dans
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
36 sacs) et arrête les membres de
l’équipage.
Le 04.03.1998, PERSONNE1.)
procède au versement en liquide
de 319.625,-GBP sur le compte
n°SOCIETE8.)
Le 04.06.1998, la somme de
80.000GBP
(environ
112.501€) a été déposée en
liquide
sur
le
compte
SOCIETE1.)
par
PERSONNE1.)
Le
04.06.1998,
PERSONNE1.)
ouvre un
compte
auprès
de
la
SOCIETE2.).
Le
09.06.1998,
PERSONNE1.) dépose la
somme
de
238.110GBP
(334.847€) sur son compte
auprès de la SOCIETE2.).
Le
03.07.1998,
PERSONNE1.) dépose la
somme
de
225.000GBP
(316.411€) sur son compte
auprès de la SOCIETE2.).
Le 23.10.1998, PERSONNE3.)
ouvre
le
compte
personnel
n°NUMERO24.)
à
Monaco
auprès
de
l’établissement
bancaire SOCIETE8.). Elle opte
pour l’option « poste restante »
(demande de conservation de
courrier) pour des raisons de
discrétion
Le 03.11.1998 PERSONNE1.)
loue un coffre-fort
Le 04.11.1998 PERSONNE3.)
procède
aux
versements
en
liquide suivants sur son compte
monégasque:
o
662.000,- ATS19, de
o
349.400,- DKK20 et de
o
230.000,- DEM21
Dans le cadre de l’enquête italienne,
PERSONNE13.),
en
lien
avec
l’organisation criminelle de trafic de
stupéfiants, a été arrêté en France le
19 Schilling autrichiens, 662.000,- ATS = 48.109€
20 Couronnes danoises, 349.400,- DKK = 46.898€
21 Deutsche Mark, devise allemande, 230.000,- DEM = 117.597€
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
janvier
2001,
suivant
une
Commission rogatoire internationale
envoyée par les autorités italiennes,
et ont découvert dans le véhicule une
cache à double fond, sous un siège,
avec 100.000,00 GBP
Le 22.11.2001, PERSONNE1.)
signe un contrat de gestion de
portefeuille pour son compte
auprès du SOCIETE8.)
Le 12.04.2002, un contrat
de gestion de portefeuille
discrétionnaire a été signé
pour
le
compte
d’PERSONNE1.) auprès de
la SOCIETE2.)
Retrait de 25.000,00 EUR
en date du 12.04.2002 du
compte SOCIETE1.)
Retrait de 70.000,00 EUR
en date du 24.04.2002 du
compte
SOCIETE1.)
par
PERSONNE1.)
La mise en place des contrats de
gestion
précède
une
opération
importante et très complexe de trafic
de stupéfiants (chef d’accusation n°
9 dans le cadre de la procédure
italienne)
Entre le 15 septembre 2003 et le 11
octobre 2003, PERSONNE1.) se
trouvait au VENEZUELA selon
l’enquête ALIAS7.), pour négocier
l’achat de stupéfiants. Il est parti
depuis l’aéroport de ADRESSE17.),
dont il est revenu également à la fin
de son séjour.
Début janvier 2004, second séjour
de PERSONNE1.) au
VENEZUELA.
Début février 2004, rencontre au
MAROC de PERSONNE1.) avec
d’autres individus pour discuter
l’évolution de l’importation de la
drogue.
PERSONNE1.) était à cette époque
recherché
par
les
autorités
espagnoles pour l’homicide
de
PERSONNE14.) en Espagne, dont le
cadavre a été retrouvé le 15 avril
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
2003. Ordre d’arrestation émis le 29
juillet 2003 par le Tribunal n°4
d’Almeria (N° DP 4544/03)
Retrait de 50.000,00 EUR
en date du 03.03.2004 du
compte
SOCIETE1.)
par
PERSONNE3.)
Le 01.06.2004, PERSONNE1.)
demande le transfert intégral de
ses avoirs, détenus sur le compte
au profit du compte de la société
SOCIETE7.) LTD dont il est le
bénéficiaire économique
Le 08.09.2004 PERSONNE1.)
transfère l’intégralité des parts
sociales de SOCIETE7.) LTD à
son épouse PERSONNE3.)
Le 23.03.2006, mise en œuvre les
mesures
conservatoires
liées
à
l’opération
« ALIAS7.) ».
PERSONNE1.) est recherché par les
autorités italiennes. Ce même jour,
PERSONNE1.)
échappa
aux
poursuites et prit la fuite.
Retrait de 60.000,00 EUR
en date du 20.12.2006 du
compte
SOCIETE1.)
par
PERSONNE3.)
Le 29.05.2007 fut prononcé le
jugement
n°
45030/02
N.R..
PERSONNE1.)
et
d’autres
personnes ont été condamnés en
Italie pour avoir participé à un réseau
criminel spécialisé dans le trafic
international
de
stupéfiants.
PERSONNE1.), qui était en fuite au
moment du procès, s’étant soustrait
aux autorités judiciaires italiennes en
utilisant un faux passeport, a été
condamné à une peine de vingt ans
de
réclusion.
Le
rôle
d’PERSONNE1.) est décrit dans le
jugement et semble avoir été
important dans ce réseau criminel.
Selon ce jugement, PERSONNE1.)
promouvait, dirigeait et organisait
l’association et les activités illégales
afférentes.
Retrait de 60.000,00 EUR
en date du 05.12.2007 du
compte
SOCIETE1.)
par
PERSONNE3.)
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Le 08.09.2008 PERSONNE1.)
demande la clôture de son compte
au SOCIETE8.)
Le 08.09.2008, PERSONNE1.)
fut arrêté par les autorités
monégasques.
Deux
mandats
d'arrêt internationaux avaient été
émis, l’un par les autorités
judiciaires
italiennes
(P.P.
45030/02
RGNR
Enquête
ALIAS7.)) et l’autre par les
autorités espagnoles. A cette
occasion, d’importantes sommes
d'argent, libellées dans diverses
devises, ont été saisies sur deux
comptes courants à Monaco pour
une contre-valeur totale d'environ
1.600.000 €.
Le 08.09.2008, PERSONNE3.) a
été auditionnée par la police
judiciaire
monégasque.
PERSONNE3.)
était
en
possession d’une enveloppe avec
des billets d’argent, dont la
somme s’élevait à 130.000 EUR.
PERSONNE3.) expliquait avoir
reçu cet argent de son époux
PERSONNE1.) et que cet argent
serait le fruit du travail de celui-
ci, qui consiste dans la vente
d’appartements partout dans le
monde
Le 24.09.2008 PERSONNE1.) a
été auditionné par la police
judiciaire
monégasque.
Il
déclarait
avoir
exercé
la
profession d’agent immobilier en
Espagne jusqu’en 2003. Au sujet
de l’ouverture du compte à
Monaco en 1996, il déclarait
avoir ouvert ce compte pour des
raisons fiscales. Au sujet de la
provenance des fonds, placés sur
son
compte,
PERSONNE1.)
expliquait qu’il s’agirait des
fruits de la vente d’un bateau,
d’objets immobiliers et plus tard
d’un hélicoptère. PERSONNE1.)
déclarait qu’il était au courant
qu’il serait recherché par les
autorités
italiennes
pour
association de malfaiteurs et
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
trafic de stupéfiants et par les
autorités
espagnoles
pour
meurtre.
PERSONNE1.)
niait
que l’argent placé à Monaco
provient du trafic de stupéfiants.
Le 07.08.2009, PERSONNE1.) fut
extradé de Monaco vers l’Italie et
placé en détention préventive.
Le 07.08.2009, PERSONNE1.)
fut extradé de Monaco vers
l’Italie et placé en détention
préventive.
Le 11.03.2010, PERSONNE1.) fut
libéré de prison en raison de
l’expiration du délai de détention
préventive. PERSONNE1.) prit à
nouveau la fuite.
Par arrêt du 25.07.2010, la Cour
d’Appel
de
Rome
condamne
PERSONNE1.)
du
chef
de
constitution,
direction
ou
financement d’une association ayant
pour but le trafic illicite de
stupéfiants, Recel en réunion
Faux
usage
de
faux,
Fausse
attestation en réunion, Tentative de
trafic illicite de stupéfiants en
réunion
à
une
peine
d’emprisonnement de 18 ans, la
confiscation des biens sous séquestre
et l’interdiction à vie des emplois, les
faits ayant été commis au cours des
années 1990 jusqu’en 2003
Par jugement du 06.12.2011, le
Tribunal
correctionnel
de
Monaco
condamna
PERSONNE1.)
du
chef
de
blanchiment provenant du trafic
de
stupéfiants
avec
la
circonstance
aggravante
que
l’auteur a participé à des activités
criminelles
organisées
internationales
à
une
peine
d’emprisonnement de 7 ans, une
amende de 100.000€, et à la
confiscation des avoirs inscrits
sur les comptes n° NUMERO21.)
de
PERSONNE1.),
n°
NUMERO22.)
au
nom
de
SOCIETE7.)
LTD DIGE, n°
NUMERO23.)
au
nom
de
SOCIETE7.)
LTD
et
n°
NUMERO24.)
au
nom
de
PERSONNE3.) ouverts dans les
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
livres
du
SOCIETE8.)
de
Monaco, notamment en relation
avec les versements en espèces
effectués en 1996 et 1998
Par arrêt du 16.04.2012, la Cour
d’appel de la Principauté de
Monaco confirma le jugement de
première
instance :
« La
concomitance de date entre les
dépôts d'espèces effectues sur les
comptes et l’activité criminelle
organisée
constante
de
PERSONNE1.) dans le domaine
des produits stupéfiants, avérée
par la décision de la Cour de
Rome, le désir de PERSONNE1.)
de dissimuler le produit de ces
infractions
sur
un
compte
bancaire étranger, transféré à
une société off-shore, dont les
parts venaient d'être cédées à son
épouse,
les
investigations
conduites en Italie qui permettent
de constater que celui-ci n'y
bénéficiait d'aucune ressource, y
gérait
des
entreprises
sans
valeur, constituent les faisceaux
d'indices concordants propres à
caractériser
le
délit
de
blanchiment du produit d'un
important trafic de stupéfiants
reproché
à
PERSONNE1.),
lequel n'a fourmi aucun élément
lui permettant de justifier de
l’origine
licite
des
fonds
déposés. »
Le 03.07.2013, PERSONNE1.) fut
arrêté par la Brigade Mobile de
Rome,
en
compagnie
de
PERSONNE10.),
dont
l’enquête
ALIAS7.) avait montré les liens
étroits
qu’il
entretenait
avec
PERSONNE9.).
Lors
de
cette
arrestation, PERSONNE1.) fit usage
de faux papiers d’identité émis au
nom de PERSONNE11.).
Clôture du compte
SOCIETE1.) par
PERSONNE3.) et transfert
le 13.12.2019 du solde vers
SOCIETE9.) S.A. est de :
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Une position de liquidités à
hauteur de 31.663,66 EUR
Cinq
positions
d’actifs
financiers à hauteur totale
de 230.034,32 EUR, à
savoir :
52,049 parts dans le fonds «
ALIAS2.) » avec une valeur
totale de 36.156,93 EUR.
85,463 parts dans le fonds «
ALIAS3.) » avec une valeur
totale de 37.323,40 EUR
49,43 parts dans le fonds
« ALIAS4.)
» avec une
valeur totale de 18.955,78
EUR
86,403 parts dans le fonds
« ALIAS5.)
» avec une
valeur totale de 39.497,72
EUR
4.727,3 parts dans le fonds
« ALIAS6.)
» avec une
valeur totale de 98.370,49
EUR.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
B) L’infraction de blanchiment
1. L’existence d’infractions primaires au sens de l’article 506-1. 1) du Code pénal22
Le droit luxembourgeois connaît la particularité que l’infraction de blanchiment est incriminée
par deux dispositions légales :
Les article 506-1 et suivants du Code pénal
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Cet article spécifique aux infractions
en matière de stupéfiants reprend les mêmes distinctions en matière de blanchiment que
les articles généraux du blanchiment prévus au Code pénal (articles 506-1 et suivants)
Les deux bases légales ont ceci en commun qu’elles requièrent tout d'abord l’existence d’une
des infractions primaires. L’infraction de blanchiment présuppose dès lors l’existence d’un
crime ou d’un délit ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect. Il importe peu que
cette infraction originelle ait été commise sur le territoire luxembourgeoise ou hors de celui-ci,
et il est même indifférent qu’en fin de compte l’auteur principal n’ait pas été poursuivi ni
condamné parce que mort, en fuite ou inconnu23.
Les juges du fond, saisis d’une poursuite du chef du délit de blanchiment, doivent constater, à
tout le moins de manière implicite, mais certaine, l’existence des éléments constitutifs de
l’infraction de base, notamment l’origine délictueuse des fonds ainsi que la circonstance que la
prévenue avait connaissance de cette origine délictueuse. Les juges peuvent asseoir leur
conviction sur un ensemble de présomptions précises et concordantes, puisant leur conviction
dans n’importe quel élément de preuve direct ou indirect, à condition qu’il soit versé aux débats
et soumis à la libre discussion des parties. Il n’est toutefois pas requis que l’auteur de l’infraction
primaire ait fait l’objet de poursuites ou qu’il ait fait l’objet d’une condamnation identifiant le
crime ou le délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus.
En l’espèce, les infractions primaires se dégagent notamment de l’arrêt définitif du 25.07.2010,
par lequel la Cour d’Appel de Rome24 condamna PERSONNE1.) notamment du chef de
constitution, direction ou financement d’une association ayant pour but le trafic illicite de
stupéfiants, Recel en réunion, faux usage de faux, fausse attestation en réunion, tentative de
trafic illicite de stupéfiants en réunion à une peine d’emprisonnement de 18 ans, la confiscation
des biens sous séquestre et l’interdiction à vie des emplois, les faits ayant été commis au cours
des années 1990 jusqu’en 2003.
22 Voir les deux arrêts de principe suivants :
arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/ PERSONNE21.)
(Not.4847/17/CD)
arrêt n°14/17 du 29 mars 2017 de la Chambre criminelle de la Cour d’appel
23 CSJ, 10 juillet 2001, no. 270/01 V.
24 G03_04 : Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) par les autorités judiciaires italiennes, contenant les annexes suivantes :
1. Arrêt n° 06955/2009 du 20.07.2010 rendu par la Cour d’Appel de Rome, IIème chambre pénale,
acquittant PERSONNE1.) du délit du point 9, réduisant la peine d’emprisonnement à 18 ans, confirmant
le jugement a quo pour le reste, (recours en cassation déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation
du 05.12.2011)
2. Extrait du casier judiciaire italien du 02.03.2015
3. Certificats de période de privation de liberté
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
La qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du
délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise25.
Il y a lieu de relever que l’arrêt retint également le fait que l’infraction fut commise dans le cadre
d’une association de malfaiteurs, circonstance aggravante dans le cadre du blanchiment.
A titre superfétatoire, il peut encore être retenu que toute source licite des fonds peut être exclue.
En effet, Selon un relevé du Trésor public italien, PERSONNE1.), né le DATE1.) à
ADRESSE1.) (Italie), a son domicile fiscal à ADRESSE18.), ceci depuis le 26 septembre 2019.
Les derniers domiciles fiscaux de ce dernier étaient à ADRESSE19.), à partir du 13 novembre
1987, et ADRESSE20.), à partir du 10 mars 1998. C’est à cette dernière adresse que
PERSONNE1.) exerçait une profession libérale de réparations et maintenance de tout type de
mécanique. L’autorisation d’exercer cette activité lui a été délivrée le 01 octobre 1985 et fut
valable jusqu’à la cessation, intervenue le 28 février 1989. PERSONNE1.) n’est ni titulaire, ni
co-titulaire d’aucune pension en Italie.
En analysant le registre d’activité de PERSONNE1.) depuis sa naissance, on s’aperçoit que ce
dernier n’a exercé très peu d’activité salariale déclarée au cours de sa vie :
Du
Au
Type Rapport/
cotisation
Salaire ou
revenu
Entreprise
01/01/1976
31/12/1977
Apprenti artisan
/
/
01/01/1978
31/12/1978
Apprenti artisan
714,25
SOCIETE13.)
01/01/1979
31/12/1979
Apprenti artisan
826,84
SOCIETE13.)
01/01/1980
31/12/1980
Apprenti artisan
1.535,94
SOCIETE13.)
01/01/1981
28/02/1982
Apprenti artisan
227,24
SOCIETE13.)
10/05/2010
01/08/2010
Salarié
6.783,00
S.R.L. SOCIETE14.)
01/08/2010
11/10/2010
Salarié à temps
partiel
2.343,00
S.R.L. SOCIETE14.)
01/08/2019
31/12/2019
Salarié
1.102,00
MINISTERE DE LA JUSTICE
PERSONNE1.) était en apprentissage entre le 01 janvier 1976 et le 28 février 1982. A ce titre,
il n’a obtenu qu’une faible rémunération pendant un certain laps de temps non continu. Entre
le 28 février 1982 et le 10 mai 2010, aucune inscription d’une quelconque activité salariale ne
figure sur l’extrait transmis par les autorités italiennes. Celui-ci n’exerçait par conséquent
officiellement aucun métier, ni formation pendant plus de 20 ans en Italie.
La seule activité salariale conséquente en termes de rémunération fut donc prestée en 2010. La
société SOCIETE15.), en faillite depuis le 10 octobre 2011, était active dans le commerce de
détail de confection pour adultes selon les informations de trésor public italien, sans donner
plus d’indications sur la nature exacte de la tâche prestée.
De ce qui précède, il semble que les sommes perçues par PERSONNE1.) en tant que salaire
régulier et légal, ne permettent nullement de justifier l’origine économique des dépôts en
espèces effectués sur les comptes détenus au Luxembourg et à Monaco.
Il ressort de l’enquête pénale à Monaco du chef de blanchiment, qu’PERSONNE1.) s’était
présenté à la banque comme étant actif dans le secteur immobilier à Rome et a indiqué avoir
25 CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
acquis sa fortune dans les affaires immobilières, notamment de la plus-value retirée de ventes
immobilières. Dans le cadre de son interrogatoire policier du 24.09.2008, il déclarait avoir
ouvert ce compte pour des raisons fiscales. Au sujet de la provenance des fonds, placés sur son
compte, PERSONNE1.) expliquait qu’il s’agirait des fruits de la vente d’un bateau, d’objets
immobiliers et plus tard d’un hélicoptère. PERSONNE1.) niait que l’argent placé à Monaco
provient du trafic de stupéfiants. Le 16.03.2009 PERSONNE1.) a été interrogé une deuxième
fois par le Juge d’Instruction monégasque. PERSONNE1.) niait avoir un lien avec des
organisations mafieuses et expliquait avoir reçu des fonds par la vente d’un hélicoptère,
d’investissements immobiliers, de la vente d’un appartement et de deux commerces.
PERSONNE1.) niait toujours avoir des liens avec des organisations mafieuses. En plus il
déclarait que les fonds placés à Monaco seraient la totalité de ses avoirs, ce qui est
manifestement contraire à la vérité, dans la mesure où il détient des valeurs financières
importantes au Luxembourg.
Quant aux pièces non traduites portant sur ses déclarations fiscales en langue espagnole, pour
les années 2000 et 2001, les juges notent qu’elles ont une date sans rapport avec celle des dépôts
d’espèce [1996 et 1998] effectués sur le compte bancaire monégasque.
Ils relèvent encore que le mode opératoire, consistant dans la concomitance de date entre les
dépôts d’espèces effectués sur les comptes et l’activité criminelle organisée constante de
PERSONNE1.) dans le domaine des produits stupéfiants, avérée par la décision de la Cour de
Rome, le désir de PERSONNE1.) de dissimuler le produit de ces infractions sur un compte
bancaire étranger, transféré à une société off shore, dont les parts venaient d’être cédées à son
épouse, le investigations conduites en Italie qui permettent de constater que celui-ci n’y
bénéficiait d’aucune ressource, y gérait des entreprises sans valeur, constituent les faisceaux
d’indices concordants propres à caractériser le délit de blanchiment du produit d’un important
trafic de stupéfiants reproché à PERSONNE1.), lequel n’a fourni aucun élément lui permettant
de justifier de l’origine licite des fonds déposés.
Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction
de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et
Les juges monégasques ont décortiqué les explications d’PERSONNE1.), qui se sont avérées
mensongères. Ainsi, en ce qui concerne la justification des apports effectués en 1996 et 1998,
à propos desquels PERSONNE1.) avait déclaré avoir cédé deux boutiques de vêtements dans
le centre de Rome pour 700.000€, en l’espèce, ENSEIGNE1.) et ENSEIGNE2.), les juges ont
retenu que les vérifications conduites en Italie permettaient de constater que la société
ENSEIGNE2.) SRL, constituée en 1989, était en faillite depuis le 24.02.1996, clôturée en 1996
et que la société SOCIETE11.) SRL, était en faillite depuis le 27.08.1997. Il était également le
gérant d’une SRL « SOCIETE10.) » qui n’avait aucune activité. Les juges monégasques ont
encore retenu qu’PERSONNE1.) déclarait en Italie des revenus dérisoires 5.751,73€ de 1990 à
1998. La commission rogatoire italienne révélait que la vente de ses parts à un associé pour
770.000€ dans les commerces exploités à Rome était invraisemblable compte tenu de l’exiguïté
des locaux dont il n’était pas le propriétaire. Il déclarait avoir vendu le 20.12.1999 à sa nièce,
née en 1997 [sic], un appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait
acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plus-value de 54.744€.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
non de la nature exacte des infractions d’origine26. Il n’est pas nécessaire que l’infraction
primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des
données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue27.
A l’évidence, si l’on retient que les fonds déposés au Luxembourg proviennent de l’infraction
primaire telle que retenue par la Cour d’Appel de Rome, PERSONNE1.) avait connaissance de
l’origine frauduleuse des fonds, puisqu’il était impliqué dans le trafic de stupéfiants
international.
Bien que peu loquace dans son interrogatoire du 26.04.202428, PERSONNE1.) conteste
l’origine frauduleuse des dépôts d’argent sur les comptes bancaires au Luxembourg. Il explique
ces dépôts par des rémunérations légitimes gagnées dans le cadre de sa profession d’agent
immobilier, en déclarant : « J’étais un agent immobilier. Je vivais à ADRESSE21.) depuis 1994.
Mes activités étaient à ADRESSE21.) exclusivement. » Or, on soulèvera une incohérence
logique, consistant dans le fait de soutenir d’une part que les fonds ont une origine licite et
d’autre part, de soulever le principe du ne bis in idem, en soutenant déjà avoir été condamné du
chef de blanchiment (sous-entendu : des fonds déposés sur les comptes luxembourgeois) en
Italie et à Monaco.
Quant à PERSONNE3.), cette dernière n’a pas été condamnée du chef d’appartenance à une
association de malfaiteurs active dans le trafic de stupéfiants international. Mariée depuis juillet
1997 avec PERSONNE1.), elle conteste toute connaissance de l’origine illicite des fonds
déposés sur les comptes luxembourgeois. Or, cette contestation n’est pas crédible, alors qu’elle
se heurte à la chronologie du dossier. En effet, le blanchiment-détention est une infraction
continue29. A ce titre, il doit être retenu que PERSONNE3.) a procédé en date du 13.12.2019 à
la clôture de son compte NUMERO1.) SOCIETE1.) et au transfert en date du 13.12.2019 du
solde vers son compte inscrit dans les livres de la banque suisse SOCIETE9.) S.A.:
Une position de liquidités à hauteur de 31.663,66 EUR
Cinq positions d’actifs financiers à hauteur totale de 230.034,32 EUR, à savoir :
o
52,049 parts dans le fonds « ALIAS2.) » avec une valeur totale de 36.156,93
EUR.
o
85,463 parts dans le fonds « ALIAS3.) » avec une valeur totale de 37.323,40
EUR
o
49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR
26 Décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,
verbo Blanchiment, fasc. 20, n° 70)
27 Droit pénal de l'entreprise 2018/4, Blanchiment et confiscation-enjeux et prospectives, Christian De Volkeneer
et Véronique Truillet p.304 et s, Cour de cassation de Belgique 12 septembre 2017, n° P.17.0282.N et 17 janvier
2017 n° P.16.0184.N/1.
28 A22
29 Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD), MP c/ PERSONNE23.) confirmant le jugement
rendu par la XIIème section du tribunal d'arrondissement de ADRESSE7.), chambre correctionnelle, le 4 mars
2021, sous le numéro 487/202
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
o
86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72
EUR
o
4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49
EUR.
Ainsi, en date du 13.12.2019, elle avait connaissance de l’origine frauduleuse des avoirs, alors
que son mari PERSONNE1.) avait suivant arrêt définitif du 25.07.2010, par lequel la Cour
d’Appel de Rome30 condamna PERSONNE1.) notamment du chef de constitution, direction ou
financement d’une association ayant pour but le trafic illicite de stupéfiants, Recel en réunion,
faux usage de faux, fausse attestation en réunion, tentative de trafic illicite de stupéfiants en
réunion à une peine d’emprisonnement de 18 ans, la confiscation des biens sous séquestre et
l’interdiction à vie des emplois, les faits ayant été commis au cours des années 1990 jusqu’en
2003. Par ailleurs, il fut arrêté en 2013 et purge actuellement une peine d’emprisonnement de
18 ans, ce dont elle a connaissance. Ainsi, sous cet angle, les déclarations suivantes
d’PERSONNE3.) paraissent vaines :
Déclarations d’PERSONNE3.)
Analyse des déclarations
« … Je ne savais pas que ma signature me
faisait titulaire de compte. Je ne comprenais
pas ce que j’avais. Je pensais que c’était un
compte sur lequel je pourrais disposer plus
tard, lors de la création de note foyer »
Les documents d’entrée en relation d’affaires
avec la banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.))
S.A.
-
ADRESSE7.),
établissement où
PERSONNE3.)
a ouvert des comptes
bancaires, sont rédigés en langue espagnole,
sa langue maternelle, et font clairement état
d’une demande d’ouverture de comptes
bancaires en tant que titulaire
« …Cela fait beaucoup d’années que je ne
suis pas retourné à ADRESSE21.). Mon fils
est né en 2000 à ADRESSE1.) et je ne suis
plus retourné à ADRESSE21.). Depuis lors,
je vis chez ma mère ».
PERSONNE3.) est propriétaire d’un bien
immobilier en Espagne avec PERSONNE1.)
se situant à ADRESSE21.), plus précisément
à « ADRESSE22.).
Le SPJ note sur base de la localisation des
lieux sur ses profils des réseaux sociaux
qu’elle se trouvait bien à ADRESSE21.) en
2018 et plus récemment en 2021, grâce à la
localisation des lieux des photos publiées sur
son profil des réseaux sociaux.
30 G03_04 : Traduction de l’exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instruction
PERSONNE5.) par les autorités judiciaires italiennes, contenant les annexes suivantes :
4. Arrêt n° 06955/2009 du 20.07.2010 rendu par la Cour d’Appel de Rome, IIème chambre pénale,
acquittant PERSONNE1.) du délit du point 9, réduisant la peine d’emprisonnement à 18 ans, confirmant
le jugement a quo pour le reste, (recours en cassation déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation
du 05.12.2011)
5. Extrait du casier judiciaire italien du 02.03.2015
6. Certificats de période de privation de liberté
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Dans le procès-verbal d’interrogatoire par les
autorités policières monégasques en date du
24 septembre 2008, PERSONNE3.) a déclaré
vivre
à
« ADRESSE23.) »,
un
bien
appartenant à PERSONNE1.) et à elle-même.
Elle a également déclaré, durant ce même
interrogatoire : « …Sur place, dans la
banque, mon mari m’a avisé que nous
retirions aussi de l’argent de ce compte pour
le ramener chez nous à ADRESSE12.) ».
PERSONNE1.), également entendu par les
autorités policières monégasques en date du
24 septembre 2008, a déclaré vivre à
« ADRESSE23.) »
PERSONNE3.)
déclare
durant
son
interrogatoire du 17 mai 2022 que l’argent
déposé sur ces comptes bancaires en nom
propre provenait de la vente de biens
immobiliers par PERSONNE1.) et qu’elle
s’occupait des enfants.
lors de l’entrée en relation d’affaires avec la
banque SOCIETE1.) (du KYC en date 2 août
1996), PERSONNE3.) a expliqué que les
fonds déposés proviendraient de la vente de
biens immobiliers acquis par des enchères en
Italie et en Espagne.
Le document KYC signé le 10 septembre
2008
précise
qu’elle
s’occupait
essentiellement
des
transactions
immobilières en Italie
et qu’à travers
PERSONNE1.), elle s’occupait aussi du
marché espagnol, en contradiction avec ses
déclarations faites durant son interrogatoire.
Les raisons subjectives qui ont poussé le prévenu à blanchir des fonds provenant d’un crime ou
d’un délit sont indifférentes. En particulier, la volonté de s’enrichir n’est pas requise.
En l’espèce dès lors, les infractions primaires sont constituées par les infractions à la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie. L’article 8-1 de la même loi, dispose que
« Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250.- à 1.250.000.- €,
ou de l’une de ces peines seulement :
1) ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de
l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens ou
revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) ;
2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de
dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de l’objet ou du produit direct ou
indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) ;
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le
recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces
infractions ;
4) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables :
- lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger,
- lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.
5) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont punissables indépendamment de toutes
poursuites ou condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 8, paragraphe
1.a) et b).
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions mentionnées à l’article
8 sous a) et b) ou de la participation à l’une de ces infractions. »
Cet article spécifique aux infractions en matière de stupéfiants reprend les mêmes distinctions
en matière de blanchiment que les articles généraux du blanchiment prévus au Code pénal
(articles 506-1 et suivants), mais a la particularité que pour être applicable à d’autres personnes
que les auteurs eux-mêmes d’infractions aux articles 8.1.a) et b), qui ont nécessairement
connaissance des infractions primaires, il faudra établir que l’agent savait ou avait conscience
que le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’une infraction aux articles 8. 1.a) ou b),
respectivement que la justification mensongère ou l’apport apporté à une opération de
dissimulation concernait le bénéfice d’une telle infraction en matière de stupéfiants.
Si tel est le cas, alors il y a lieu de faire application de la disposition spéciale de l’article 8-1 de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie en tant que loi spéciale dérogeant à la loi générale, sous ses
différentes distinctions de blanchiment-détention, blanchiment-justification-mensongère et
blanchiment-conversion.
Si, par contre, il n’est pas établi que la personne a eu connaissance de l’origine illicite en
provenance d’une infraction en matière de stupéfiants, mais que néanmoins il est établi,
conformément aux jurisprudences précitées, que la personne savait ou avait conscience que
l’argent ou le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’un délit et a décidé de participer
néanmoins à leur blanchiment, sans qu’il n’ait été établi que le blanchisseur ait eu la
connaissance précise, ni de la nature, des circonstances de temps, de lieu, d’exécution ou de la
qualification exacte de l’infraction principale, ni de la personne de la victime ou de celle de son
auteur, il faudrait faire application des articles 506-1 et suivants du Code pénal.
La circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée du 19.02.1973 / de l’article 506-
5 :
L’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dispose que « les infractions visées aux
articles 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de
1.250 à 1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
accessoire d’une association ou organisation. » L’article 506-5 du Code pénal prévoit la même
circonstance aggravante, en disposant que : « […] 2. Les infractions visées à l’article 506-1
sont punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de
participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation. »
En droit luxembourgeois, l'association de malfaiteurs (article 322 du code pénal) suppose la
réunion des trois éléments suivants:
l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,
la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi
atteinte aux personnes et aux propriétés et
une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et qui
démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.
Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les
caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des
circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger
une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.
Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être
constaté en termes exprès par le juge du fond.
Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice
(NYPELS et SERVAIS, tome Il, p. 348, n om.
En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux
personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ;
Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n 0 31; GARCON, Code pénal annoté, tome Il, p.931,
n°12),
Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur
existence est certaine, Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.
La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles
recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 1 1 juin 1970, Dall.
pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n 0 199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).
Le juge retiendra comme critères de l'organisation de la bande: l'existence d'une hiérarchie, la
distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de
rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant
être considéré comme essentiel.
Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes
une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et
l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de
malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003; confirmé par Cour Ch. crim., numéro
12/05 du 26 avril 2005).
Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de
l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait
ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, vo association de malfaiteurs, article 265-268).
Pour être punissable, la participation à l'association doit être consciente et voulue,
conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté
doivent porter sur l'association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.
Tel n'est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de
l'association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L'assistance
fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère
(RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, P.18).
Il n'est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d'exiger de chacun des
participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses
manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, Il, n o 7329).
Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes
les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître toutes
les personnes de l'association étant donné qu'il risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et
de mettre en péril les dirigeants de l'association.
L'organisation criminelle prévue par les articles 324bis et 324ter du code pénal se distingue de
l'association de malfaiteurs, notamment par :
une plus grande importance,
une plus grande structuration,
un caractère plus permanent,
des ramifications nationales et internationales,
une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux
dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les
services qu'ils rendent,
la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de
manière beaucoup moins visible,
une plus grande systématique dans leurs activités
Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique,
tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité.
Au cours des débats parlementaires en Belgique, le ministre a déclaré que des exigences plus
sévères sont posées à la notion d'organisation criminelle que pour l'association de malfaiteurs
pour laquelle est prévue une incrimination générale et que l'association, qui tombe sous le coup
de l'article 324bis du code pénal, pourra fort probablement être poursuivie également en
application des articles 322 et suivants du code pénal (Dirk DEWANDELEER, Organisations
criminelles, Droit pénal et procédure pénale, Suppl 1, 1er mars 2001, N° 133 ss).
Dans son arrêt du 18.11.2022, la Cour des plaintes pénales (Tribunal pénal
fédéral suisse) a retenu que « dans cette affaire, C., époux de l'opposante, a été
condamné par le Juge de l'audience préliminaire du Tribunal ordinaire de Rome à vingt
ans de réclusion pour le délit d'association en vue du trafic illicite de substances
stupéfiantes ou psychotropes et pour d'autres délits (acte MPC 18.01 .0511), peine
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
réduite par la Cour d'appel de Rome à 18 ans de réclusion (acte MPC 18.01.0009.4b
p. 61 et suivantes). Dans son arrêt du 5 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté
le pourvoi formé contre l'arrêt précité de la Cour d'appel, confirmant ainsi définitivement
la peine infligée à C. pour association de malfaiteurs en vue de se livrer au trafic illicite
de substances stupéfiantes ou psychotropes et autres infractions des années 1990 à
2006 (acte MPC 18.01.0009.4c) », (acte 2, p. 15). Après avoir rappelé le principe de
la reconnaissance mutuelle des jugements valables dans l'espace Schengen, auquel
la Suisse a adhéré, cette même Cour est arrivée à la conclusion que « à la lumière de
ce qui précède, il n'y a aucune raison pour que cette Cour s'écarte des considérations
exprimées par les autorités italiennes dans les arrêts susmentionnés, selon lesquels
l'appartenance de C. à une association de type « criminel définitivement établie,
puisqu'il était même à la tête de l’association » (acte 2, p. 16). Elle a ensuite vérifié,
en examinant de manière approfondie le contenu de l'arrêt italien, « si l'exigence de
double punissabilité existe entre l'article 260ter CP et les faits à l'origine de la
condamnation par les autorités italiennes pour le délit de participation à l'association
dédiée au trafic illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes au titre de l'article
260ter CP ». selon l’art. 74 paragraphes 1, 2 et 3 DPR n° 309/1990 contre C. » (acte 2,
p. 16), arrivant à la conclusion que « tous les éléments requis par le droit suisse pour
considérer l'existence d'une organisation criminelle selon l’article 260ter vCP sont
donnés concrètement » (acte 2, p. 23). Ce qui précède n'a pas été contesté par la
plaignante et il n'y a aucune raison de s'écarter des conclusions de la Cour pénale,
que ce soit en fait ou en droit, de sorte qu'il est établi que C. a participé à une
organisation criminelle.
Elle a ensuite vérifié, en examinant de manière approfondie le contenu de l'arrêt italien,
« si l'exigence de double punissabilité existe entre l'article 260ter CP et les faits à
l'origine de la condamnation par les autorités italiennes pour le délit de participation à
l'association dédiée au trafic illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes au
titre de l'article 260ter CP ». selon l’art. 74 paragraphes 1, 2 et 3 DPR n° 309/1990
contre C. » (acte 2, p. 16), arrivant à la conclusion que « tous les éléments requis par
le droit suisse pour considérer l'existence d'une organisation criminelle selon l’article
260ter vCP sont donnés concrètement » (acte 2, p. 23). Ce qui précède n'a pas été
contesté par la plaignante et il n'y a aucune raison de s'écarter des conclusions de la
Cour pénale, que ce soit en fait ou en droit, de sorte qu'il est établi que C. a participé
à une organisation criminelle.
En ce qui concerne le pouvoir de l'organisation criminelle de disposer des avoirs
déposés sur le compte de l'insurgée, la Cour pénale du TPF a constaté que « en
l'espèce, s'agissant du compte bancaire existant à la banque B., celui-ci a été ouvert
à l'origine auprès de la banque D. à Luxembourg le 2 août 1996 (acte MPC 07.01.0242
et suivants). Lors de l'ouverture du compte en tant que titulaire, l'opposante A. a donné
à son nouveau mari C. une procuration individuelle sur le compte en question (acte
MPC 07.01.0242). Le 6 août 1996, A. a déclaré être la titulaire et l'ayant droit
économique du compte en question (acte MPC 07.01.0244). En ce qui concerne la
documentation KYC (Know Your Customer), les notes internes de la banque D.,
remontant au 24 avril 2002, indiquent que la cliente achetait des biens immobiliers aux
enchères et les revendait ensuite ; le centre de son activité était en Italie, mais une
partie aurait également été réalisée en Espagne (par l'intermédiaire de son mari et
mandataire : act. MPC 18.02.G_05 pag. 001535_00022). Le 28 mars 2008, une
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
nouvelle fiche KYC a été établie avec la même description ; le montant de 400.000
USD a été ajouté comme somme approximative à investir et il a été précisé que le but
de l'investissement était de « generate current income » (acte MPC 18.02.G_05 p.
001535_00019). Le 3 juillet 2019, une troisième fiche KYC est établie : la banque
précisait qu'il n'y avait pas eu à ce jour d'opérations suspectes pouvant laisser
supposer un blanchiment de capitaux (acte MPC 07.01.0248). Enfin, la dernière fiche
KYC datée du 11 juillet 2019 : la banque a souligné que C. était un membre de haut
niveau du réseau italien de trafic de stupéfiants, qu'il avait été condamné pour des
infractions liées aux stupéfiants, au blanchiment d'argent, à l'association de malfaiteurs
et à des homicides liés à la ORGANISATION1.), que des mandats d'arrêt avaient été
émis contre lui en Espagne et à Monaco et qu'il avait été extradé vers Rome pour y
purger une peine de 15 ans de prison pour trafic national de stupéfiants : concernant
l'origine des fonds, la banque a considéré, sur la base des informations recueillies, que
les actifs provenaient de l'activité immobilière de C. en Italie ; elle a constaté qu'il y
avait deux déclarations concernant l'ayant droit économique, dont l'une semble porter
la signature de C., ce qui permet de retracer l'origine des fonds jusqu'à l'activité
criminelle de C. mentionnée ci-dessus (acte MPC 07.01.0249). D'autre part, la
documentation du compte n'est pas claire quant à l'identité de l'ayant droit
économique. Le 6 août 1996, A. a déclaré qu'elle était la titulaire du compte et qu'elle
en était l'ayant droit économique (acte MPC 07.01.0244). Les documents contiennent
également un second formulaire, non daté et vraisemblablement signé par C., dans
lequel elle déclare, en tant que titulaire du compte, qu'elle est le bénéficiaire effectif
des actifs (acte MPC 07.01.0253). Enfin, il ressort des notes rédigées par les
responsables de la banque qu'il n'y avait pas de clarté quant à l'ayant droit économique
des avoirs déposés sur le compte : en effet, dans un courriel du 8 décembre 2021, la
banque B. écrit au MPC que la documentation d'ouverture de compte ne mentionne
qu'un seul titulaire et ayant droit économique des avoirs, à savoir A..., et un
mandataire, C. ; la documentation du compte comprend toutefois une mise à jour du
profil client en juillet 2019, selon laquelle C. est l'ayant droit économique du compte
bancaire et mandataire ; il existe également un échange de courriels entre les
responsables de la banque D. en janvier 2019, dans lequel l'ajout de C. en tant
qu'ayant droit économique est mentionné. À l'appui de cette mise à jour, le dossier
papier contient une « Beneficial Owner Declaration » non datée, signée par C : les cases
« titulaire » et celle d’ « ayant droit économique » sont toutes deux cochées. Le
responsable de la banque B. a observé que ces dernières déclarations ne semblent
pas cohérentes avec la mise à jour du profil client, d'autant plus que, si C. était le
titulaire du compte, son indication en tant que mandataire serait inutile. Enfin, à
l'occasion de la migration du compte, les données du profil du client mises à jour en
juillet 2019 ont été reprises, celles dans lesquelles C. a été répertorié comme ayant
droit économique et mandataire (voir les échanges de courriels sous acte MPC
07.01.0240 et suivants) » (acte 2, p. 26 et suivantes). L'instance précédente ajoute
ensuite qu’ « il faut également considérer que des opérations en espèces ont été
effectuées sur le compte en question, dont certaines ont vraisemblablement été
effectuées par C. Plus précisément, la Cour note que le compte au nom de A. a été
alimenté au moyen de trois versements en espèces, entre le 13 août 1996 et le 4 juin
1998, pour un montant total de 364.997,54 EUR (308.900.000 LIT - créditées
vraisemblablement par A., LIT 180.000.000 - crédité vraisemblablement par C. et
80.000 GBP - avec signature inconnue). Sur ce même compte ont ensuite été retirés
en espèces, entre le 12 avril 2002 et le 5 décembre 2007, un total de 365.000 EUR
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
(25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la
signature de C., 50.000 EUR, 60.000 EUR et 60.000 EUR - vraisemblablement avec
la signature de A.) » (acte 2, p. 27).
Or, à la lumière de ce qui précède, la Cour pénale a tiré la conclusion que les biens
litigieux ont été pendant plusieurs années à la disposition de C. et donc de
l'organisation criminelle, pendant la période où il y a participé, et qu’il en était même le
chef. Cette conclusion mérite d'être défendue. C. disposait en effet d'une procuration
individuelle et donc d'une disponibilité factuelle claire et constante des biens en
question. Cela suffit pour appliquer l'ancien art. 59, cpv. 3 CP, en précisant que d’après
la fiche KYC (Know Your Customer) rédigée par la banque le 11 juillet 2019, il apparaît
que les fonds sur le compte provenaient de l'activité immobilière de C. en Italie (voir
acte 07-01-0249 dossier MPC) et il est clair que sa procuration lui permettait de gérer
directement ces actifs. Contrairement à ce qu'affirme la plaignante, il n'est même pas
nécessaire que C. ait été le titulaire ou l'ayant droit économique formel du compte,
puisque, selon la doctrine, des pouvoirs économiques factuels sur les biens suffisent
(voir SCHMID, op. cit. n° 132 aux art. 70-72 CP ; TSCHIGG, Die Einziehung von
Vermögenswerten krimineller Organisationen, 2003, p. 42). Dans le cas contraire, il
suffirait en effet d'enregistrer un bien au nom d'un « homme de paille », qui se déclare
sur le formulaire bancaire en être l'ayant droit économique, pour contourner la règle
qui, rappelons-le, est destiné à toucher tous les biens, d'origine licite ou illicite, dont
l'organisation criminelle peut disposer, par l'intermédiaire de ses membres ou de ses
sympathisants, bénéficiaires par exemple d'une procuration, comme en l'espèce, afin
d'assurer son existence et ses activités. »
C) qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord
1. PERSONNE1.), préqualifié,
Depuis juin, respectivement juillet 1998, respectivement depuis l’entrée en vigueur31 de la
loi du 11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et
de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, jusqu’au 22 octobre 2014, date de la saisie pénale, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE2.) (en abrégé
SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
comme auteur, co – auteur ou complice,
Principalement, en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
31 Publication au Mémorial A73 du 10.09.1998, entrée en vigueur trois jours francs après la publication.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation32,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.))
auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et suite aux dépôts par
versement en liquide des montants de 238.110GBP le 09.06.1998 et de 225.000GBP le 03.07.199833,
détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces
biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions à l’article 8 sous
a) et b), ou de la participation à l’une des infractions, ces infractions constituant des actes de
participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,
subsidiairement, en infraction à l’article 8-1 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
infractions34,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.))
auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et suite aux dépôts par
versement en liquide des montants de 238.110GBP le 09.06.1998 et de 225.000GBP le 03.07.199835,
détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces
biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions à l’article 8 sous
a) et b), ou de la participation à l’une des infractions,
plus subsidiairement, en infraction aux articles 506-1 3) et 506-5 du Code pénal,
32 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré. Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant :
«Art. 8.1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement: […]
3) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; […]»
« Art. 10. Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et
d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation »
33 Par la suite, PERSONNE1.) a signé un mandat de gestion discrétionnaire avec la SOCIETE2.), le compte chiffré NUMERO4.) ayant
été divisé en trois sous-comptes, dont les valeurs respectives s’établissent au 22.10.2014, jour de la saisie, aux montants suivants :
-
Compte courant : 71.947,73€
-
Produits-épargne : 23.002,34€
-
Portefeuille-titres : 556.820,34€
soit un total de 651.770,66€
34 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré. Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant :
«Art. 8.1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement: […]
3) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; […]»
35 Par la suite, PERSONNE1.) a signé un mandat de gestion discrétionnaire avec la SOCIETE2.), le compte chiffré NUMERO4.) ayant
été divisé en trois sous-comptes, dont les valeurs respectives s’établissent au 22.10.2014, jour de la saisie, aux montants suivants :
-
Compte courant : 71.947,73€
-
Produits-épargne : 23.002,34€
-
Portefeuille-titres : 556.820,34€
soit un total de 651.770,66€
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, ces infractions constituant des actes de
participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.))
auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et suite aux dépôts par
versement en liquide des montants de 238.110GBP le 09.06.1998 et de 225.000GBP le 03.07.199836,
détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces
biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, ces infractions
constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou
organisation,
plus subsidiairement encore, en infraction à l’articles 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.))
auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et suite aux dépôts par
versement en liquide des montants de 238.110GBP le 09.06.1998 et de 225.000GBP le 03.07.199837,
détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces
biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions
2. PERSONNE3.), préqualifiée
Depuis un temps non prescrit, entre le 02.08.1996, date d’ouverture par PERSONNE3.)
d’un compte bancaire auprès de la banque SOCIETE1.) à Luxembourg sur lequel
PERSONNE1.) disposait d’une procuration, respectivement depuis l’entrée en vigueur38
de la loi du 11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations
criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi
36 Par la suite, PERSONNE1.) a signé un mandat de gestion discrétionnaire avec la SOCIETE2.), le compte chiffré NUMERO4.) ayant
été divisé en trois sous-comptes, dont les valeurs respectives s’établissent au 22.10.2014, jour de la saisie, aux montants suivants :
-
Compte courant : 71.947,73€
-
Produits-épargne : 23.002,34€
-
Portefeuille-titres : 556.820,34€
soit un total de 651.770,66€
37 Par la suite, PERSONNE1.) a signé un mandat de gestion discrétionnaire avec la SOCIETE2.), le compte chiffré NUMERO4.) ayant
été divisé en trois sous-comptes, dont les valeurs respectives s’établissent au 22.10.2014, jour de la saisie, aux montants suivants :
-
Compte courant : 71.947,73€
-
Produits-épargne : 23.002,34€
-
Portefeuille-titres : 556.820,34€
soit un total de 651.770,66€
38 Publication au Mémorial A73 du 10.09.1998, entrée en vigueur trois jours francs après la publication.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, et le 13 décembre 2019, date de la clôture du compte par
PERSONNE3.) et du transfert du solde vers son compte ouvert dans les livres de la banque
suisse SOCIETE9.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
précisément auprès de la banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.)
BRANCH, sise à L-ADRESSE10.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
comme auteur, co – auteur ou complice,
Principalement, en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation39,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.) le 02.08.1996 auprès de
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite aux dépôts par versement en
liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le 13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€)
le 30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le 04.06.1998, détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.)
et notamment les montants de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur
totale de 230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une
des infractions à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des infractions, ces infractions
constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou
organisation,
subsidiairement, en infraction à l’article 8-1 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
infractions40,
39 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré. Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant :
«Art. 8.1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement: […]
3) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; […]»
« Art. 10. Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et
d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation »
40 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré. Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant :
«Art. 8.1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement: […]
3) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; […]»
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.) le 02.08.1996 auprès de
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite aux dépôts par versement en
liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le 13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€) le
30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le 04.06.1998, détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.)
et notamment les montants de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur totale
de 230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des
infractions à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des infractions,
plus subsidiairement, en infraction aux articles 506-1 3) et 506-5 du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, ces infractions constituant des actes de
participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.) le 02.08.1996 auprès de
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite aux dépôts par versement en
liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le 13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€) le
30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le 04.06.1998, détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.)
et notamment les montants de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur totale
de 230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de
plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation,
plus subsidiairement encore, en infraction à l’articles 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.) le 02.08.1996 auprès de
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite aux dépôts par versement en
liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le 13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€)
le 30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le 04.06.1998, détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.)
et notamment les montants de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur
totale de 230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait,
III. Les faits reconnus par PERSONNE1.) et PERSONNE3.)
A) PERSONNE1.), préqualifié,
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Depuis juin, respectivement juillet 1998, respectivement depuis l’entrée en vigueur41 de la
loi du 11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et
de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, jusqu’au 22 octobre 2014, date de la saisie pénale, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE2.) (en abrégé
SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),
comme auteur,
en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation42,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.))
auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et suite aux dépôts par
versement en liquide des montants de 238.110GBP le 09.06.1998 et de 225.000GBP le 03.07.199843,
détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces
biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions à l’article 8 sous
a) et b), ou de la participation à l’une des infractions, ces infractions constituant des actes de
participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,
B) PERSONNE3.)
Depuis un temps non prescrit, entre le 02.08.1996, date d’ouverture par PERSONNE3.)
d’un compte bancaire auprès de la banque SOCIETE1.) à ADRESSE7.) sur lequel
PERSONNE1.) disposait d’une procuration, respectivement depuis l’entrée en vigueur44
de la loi du 11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations
criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, et le 13 décembre 2019, date de la clôture du compte par
41 Publication au Mémorial A73 du 10.09.1998, entrée en vigueur trois jours francs après la publication.
42 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré. Le libellé actuel (au 26.02.2018) est le suivant :
«Art. 8.1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement: […]
3) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; […]»
« Art. 10. Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et
d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation »
43 Par la suite, PERSONNE1.) a signé un mandat de gestion discrétionnaire avec la SOCIETE2.), le compte chiffré NUMERO4.) ayant
été divisé en trois sous-comptes, dont les valeurs respectives s’établissent au 22.10.2014, jour de la saisie, aux montants suivants :
-
Compte courant : 71.947,73€
-
Produits-épargne : 23.002,34€
-
Portefeuille-titres : 556.820,34€
soit un total de 651.770,66€
44 Publication au Mémorial A73 du 10.09.1998, entrée en vigueur trois jours francs après la publication.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
PERSONNE3.) et du transfert du solde vers son compte ouvert dans les livres de la banque
suisse SOCIETE9.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
précisément auprès de la banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.)
BRANCH, sise à L-ADRESSE10.),
comme auteur,
en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des
infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.) le 02.08.1996 auprès de
SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite aux dépôts par versement en
liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le 13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€)
le 30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le 04.06.1998, détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.)
et notamment les montants de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur
totale de 230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une
des infractions à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des infractions, ces infractions
constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou
organisation,
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
IV. La peine
A) La peine légale
Au vœu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les infractions visées aux articles 8 et 8-1
seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association ou organisation.
Au vœu de l’article 14 du Code pénal, la peine de la confiscation spéciale peut être prononcée
en tant que peine principale, en lieu et place des peines d’emprisonnement et/ou d’amende.
B) Personnalisation de la peine
1. PERSONNE1.)
Au vu de la gravité intrinsèque des faits, tout en prenant en compte en tant que circonstances
atténuantes l’ancienneté des faits, et notamment l’ancienneté de l’infraction primaire, il y a lieu
de condamner PERSONNE1.) à la peine de confiscation.
Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs suivantes45 en
relation avec le compte SOCIETE2.) :
PRODUIT
SOLDE
1.) compte courant
71'947.73 EUR
2.) produits épargne
23'002.34 EUR
3.) portefeuille titres
556'820.34 EUR
Total des valeurs (date du 22 octobre 2014)
651'770.66 EUR
2. PERSONNE3.)
Au vu de la gravité intrinsèque des faits, tout en prenant en compte en tant que circonstances
atténuantes l’ancienneté des faits, et notamment l’ancienneté de l’infraction primaire, il y a
lieu de condamner PERSONNE3.) à la peine de confiscation.
Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs suivantes46 en :
relation avec le compte SOCIETE1.) la somme de 302.504,31USD saisie en exécution d’une
commission rogatoire internationale du 02.01.202047 de Monsieur le juge d’instruction par les
45 B03, 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la
saisie suivant procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 des avoirs crédités sur le compte
chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE9.) est le
titulaire, compte ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) .
46 B03, 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la
saisie suivant procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 des avoirs crédités sur le compte
chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE9.) est le
titulaire, compte ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) .
47 G05_01
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
autorités suisses, saisie exécutée sur le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.)
dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A..
C) Confiscation des objets saisis
Les documents saisis sont à confisquer en tant que pièces à conviction.
V. Les frais
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) aux frais de leur poursuite pénale,
ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section
correctionnelle.
Par application des articles 14, 31, 32, 66 et 78 du Code pénal, l’article 10 de la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Luxembourg, le 16.07.2024
Le Procureur d’Etat
Me PERSONNE2.)
PERSONNE1.)
PERSONNE3.)
La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) résulte à suffisance de
l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions
suivantes :
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis juin, respectivement juillet 1998, respectivement depuis l’entrée en vigueur de la loi
du 11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de
l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, jusqu’au 22 octobre 2014, date de la saisie pénale, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE2.) (en abrégé
SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),
en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils
provenaient de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la
participation à l’une des infractions, ces infractions constituant des actes de participation à
l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN
NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.), suivant demande d’ouverture du 04.06.1998, et
suite aux dépôts par versement en liquide des montants de 238.110 GBP le 09.06.1998 et de
225.000 GBP le 03.07.1998, détenu sur son compte chiffré NUMERO29.) (IBAN
NUMERO5.)) auprès de la SOCIETE2.) ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils
provenaient de l’une des infractions à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une
des infractions, ces infractions constituant des actes de participation à l’activité principale
ou accessoire d’une association ou organisation .»
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE3.) dans les liens des préventions
suivantes :
« Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions suivantes,
depuis un temps non prescrit, entre le 02.08.1996, date d’ouverture par PERSONNE3.) d’un
compte bancaire auprès de la banque SOCIETE1.) à Luxembourg sur lequel PERSONNE1.)
disposait d’une procuration, respectivement depuis l’entrée en vigueur de la loi du
11.08.1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de
l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant notamment la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, et le 13 décembre 2019, date de la clôture du compte par PERSONNE3.) et du
transfert du solde vers son compte ouvert dans les livres de la banque suisse SOCIETE9.)
S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la
banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH, sise à L-ADRESSE10.),
en infraction aux articles 8-1 alinéa 3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ils les recevaient, qu’ils
provenaient de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), ou de la
participation à l’une des infractions, ces infractions constituant des actes de participation à
l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,
en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte
racine
NUMERO1.)
le
02.08.1996 auprès de SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH et suite
aux dépôts par versement en liquide des montants de 308.900.000 LIT (159.533,54€) le
13.08.1996, 180.000.000 LIT (92.962,24€) le 30.08.1996 et 80.000,00 GBP (112.501,76€) le
04.06.1998,
détenu sur son compte chiffré
NUMERO1.) auprès de
SOCIETE1.)
(ADRESSE6.)) LTD, ADRESSE7.) BRANCH de la SOCIETE2.) et notamment les montants
de 31.663,66 EUR en liquide et cinq positions d’actifs financiers à hauteur totale de
230.034,32 EUR, ces biens, sachant, au moment il les recevait, qu’ils provenaient de l’une
des infractions à l’article 8 sous a) et b), ou de la participation à l’une des infractions, ces
infractions constituant des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une
association ou organisation.»
La peine retenue dans l’accord, est légale et adéquate.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) conformément à l’accord.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle en composition collégiale, statuant contradictoirement, le mandataire des
prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) entendu en ses déclarations et le représentant du
Ministère Public entendu en ses conclusions,
Quant à PERSONNE1.)
c o n d a m n e
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à la peine de
confiscation des valeurs d’un montant total de 651.770,66 euros en relation avec le compte
(racine NUMERO2.)) auprès de la SOCIETE2.), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 7,72 euros ;
Quant à PERSONNE3.)
c o n d a m n e
PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à la peine de
confiscation du montant de 302.504,31 USD en relation avec le compte (racine NUMERO1.))
auprès de la Banque SOCIETE1.) (ADRESSE6.)) Ltd. – ADRESSE7.) Branch, saisi en
exécution d’une commission rogatoire internationale du 2 janvier 2020 par les autorités suisses,
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros ;
29454/14/CD (GB)
accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord
o r d o n n e la confiscation, comme pièces à conviction, des documents saisis dans le cadre
de l’enquête.
Par application des articles 14, 31, 32, 66 et 78 du Code pénal, l’article 10 de la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par PERSONNE16.), vice-président, PERSONNE17.) et PERSONNE18.),
premier juges, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au Tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de PERSONNE19.), substitut du Procureur
d’Etat, et de PERSONNE20.) greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale
et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs
avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de
courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse
talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir
au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,
de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier
électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.